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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-187
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-12-27-00002 - Arrêté modificatif d'agrément organisme SAP ADMR
TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON (2 pages) Page 3
43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP
ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON (4 pages) Page 6
43-2023-12-28-00001 - Récépissé Déclaration organisme SAP - HYGEE
Services à domicile (2 pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-12-18-00004 - AP n° BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023
constatant le transfert des compétences "eau" et "assainissement collectif"
à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron à compter
du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 14
43-2023-12-18-00005 - AP n° BCTE/2023/147 du 18/12/2023 portant transfert
de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté
de communes Marches du Velay Rochebaron (2 pages) Page 17
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-12-27-00002
Arrêté modificatif d'agrément organisme SAP
ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE
CHALENCON
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00002 - Arrêté modificatif d'agrément organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 3 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779154459
N° SIREN 7791154459
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231, D.7231-2 et D.7233-1, |
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu le renouvellement de l'agrément du 03 octobre 2021 accordé à l'organisme ADMR ST PAL EN CHALENCON,
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Loire le 02 juin 2021,
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 27 décembre 2023 par l'organisme ADMR TIRANGES-BOISSET-ST PAL DE CHALENCON, St Pal de Chalencon
Le Préfet de la Haute-Loire
Arrête :
Article 1er
Une modification d'adresse d'agrément a été déposée le 27 décembre 2023 par l'organisme ADMR TIRANGES-BOISSET-ST PAL DE CHALENCON enregistré sous le numéro SAP779154459, dont l'établissement principal a changé d'adresse : 1 Place de la Coopérative 43500 CRAPONNE SUR ARZON et dont l'agrément a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (43)
° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (43)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (43)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (43)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00002 - Arrêté modificatif d'agrément organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 4 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif. de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 27 décembre 2023,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00002 - Arrêté modificatif d'agrément organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 5 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-12-27-00001
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE
CHALENCON
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 6 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779154459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.723355,
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 03 octobre 2023,
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 27 décembre 2023 par l'organisme ADMR TIRANGES-BOISSET-ST PAL DE CHALENCON, St Pal de Chalencon
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 27 décembre 2023 par M. le Président de l'ADMR TIRANGES-BOISSET-ST PAL DE CHALENCON dont l'établissement principal a changé d'adresse: 01 Place de la Coopérative 43500 ST PAL DE CHALENCON et enregistrée sous le N° SAP779154459 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 7 Activités soumises à agrément de l'État :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)
Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (43)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (43)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (43)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (43)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» ‘accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 27 décembre 2023
et par délégation,
adjointe de la DDETSPP Haute
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 9 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-27-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ADMR TIRANGES_BOISSET_ST PAL DE CHALENCON 10 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-12-28-00001
Récépissé Déclaration organisme SAP - HYGEE
Services à domicile
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-28-00001 - Récépissé Déclaration organisme SAP - HYGEE Services à domicile 11 EF JL Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982812646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposée le 22 décembre 2023 par HYGEE Services à domicile, Monistrol sur Loire
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 22 décembre 2023 et complétée le 27 décembre 2023 par Mme CURABET MARMET Alison en qualité de responsable pour l'organisme HYGEE Services à Domicile dont l'établissement principal est situé 405 Rue Des Violettes 43120 Monistrol Sur Loire et enregistrée sous le N° SAP982812646 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-28-00001 - Récépissé Déclaration organisme SAP - HYGEE Services à domicile 12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 28 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directricédjointe de la DDETSPP Haute
Loire par ifférim,
Car VIGNET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-28-00001 - Récépissé Déclaration organisme SAP - HYGEE Services à domicile 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-18-00004
AP n° BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023
constatant le transfert des compétences "eau"
et "assainissement collectif" à la communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron à
compter du 1er janvier 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00004 - AP n° BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023 constatant le transfert des compétences "eau" et "assainissement collectif" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron à compter du 1er 14 E DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
constatant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la communauté de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
communes Marches du Velay-Rochebaron à compter du 1° janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n°2015-995 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et notamment son article 64 ;
la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1°;
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet
de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes Marches du Velay-Rochebaron ;
l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/30 du 21 février 2023 modifiant les statuts de la
communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2023 approuvant le transfert de plein
droit des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2025 à
la Communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert
des compétences « eau » et « assainissement collectif » :
Bas-en-Basset (09 juin 2023), Beauzac (25 juillet 2023), Boisset (09 juin 2023), La-Chapelle-
d'Aurec (09 juin 2023), Malvalette (09 juin 2023), Monistrol-sur-Loire (09 juin 2023), Saint-
André-de-Chalencon (09 juin 2023), Saint-Pal-en-Chalencon (09 juin 2023), Sainte-Sigolène (09
juin 2023), Solignac-sous-Roche (09 juin 2023), Tiranges (09 juin 2023), Valprivas (09 juin 2023),
LesVilettes (09 juin 2023) ;
1/2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2023/A46du 1 8 DEC. 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00004 - AP n° BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023 constatant le transfert des compétences "eau" et "assainissement collectif" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron à compter du 1er 15 Vu la délibération de la commune de Saint-Pal-de-Mons en date du 09 juin 2023 par laquelle la
commune s’abstient de se prononcer sur le transfert des compétences «eau» et
« assainissement collectif » à la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2023 a été notifiée à
l'ensemble des membres ;
Considérant que les communes membres peuvent s'opposer à cette délibération dans les trois mois de sa notification ;
Considérant que les conditions de minorité de blocage requises par le premier alinéa de l'article 1°
de la loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ne sont pas réunies ;
Considérant que là communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron dispose déjà de la
compétence « assainissement non collectif » ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° - Les compétences «eau » et « assainissement collectif » sont transférées à la communauté
de communes Marches du Velay-Rochebaron à compter du 1% janvier 2025.
Article 2 - L'article 31 des statuts de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron
est complété comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
« 3.1.6 Eau
31.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT. La gestion
du service public d'assainissement non collectif (missions obligatoires figurant à l'article L.2224-8 II} du
CGCT) comprend le contrôle des installations d'assainissement non collectif dont le contrôle des
installations neuves ou à réhabiliter, la. vérification du fonctionnement et de l'entretien des
installations, y compris en cas de réhabilitations groupées ».
Article 3- Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron des biens meubles et immeubles utilisés
à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1 du
code général des collectivités territoriales.
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et dé sincérité contenus dans l'article 53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet
d'Yssingeaux sont chargés dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Marches du
Velay-Rochebaron. Copie en sera adressée aux maires des communes membres.
AU Puy-en-Velay, le 4 8 DEL, 2023 Pour le préfet et par délégation
la secrétaire généräle par intérim
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
£
je is de recour
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421- et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00004 - AP n° BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023 constatant le transfert des compétences "eau" et "assainissement collectif" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron à compter du 1er 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-18-00005
AP n° BCTE/2023/147 du 18/12/2023 portant
transfert de la compétence "gestion des eaux
pluviales urbaines" à la communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00005 - AP n° BCTE/2023/147 du 18/12/2023 portant transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron 17 E = DIRECTION
PRÉ FET DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2023/44j# DU 1 8 DEC, 2023 portant transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de
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communes Marches du Velay-Rochebaron à compter du 1° janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
[arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes Marches du Velay-Rochebaron ;
l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/30 du 21 février 2023 modifiant les statuts de la
communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
l'arrêté préfectoral n° XXX en date du XXX constatant le transfert des compétences eau et
assainissement à la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron à compter du 1 janvier 20285 ;
la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2023 approuvant le transfert, à titre
supplémentaire, de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens
de l’article L2226-1 du CGCT, à compter du 1° janvier 2025 à là Communauté de communes
Marches du Velay-Rochebaron ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert de
la compétence gestion des eaux pluviales urbaines :
Bas-en-Basset (09 juin 2023), Beauzac (25 juillet 2023), Boisset (09 juin 2023), La-Chapelle-
d'Aurec (09 juin 2023), Malvalette (09 juin 2023), Monistrol-sur-Loire (09 juin 2023), Saint- André-de-Chalencon (09 juin 2023), Saint-Pal-en-Chalencon (09 juin 2023), Sainte-sigolène (09 juin 2023), Solignac-sous-Roche (09 juin 2023), Tiranges (09 juin 2023), Valprivas (09 juin 2023),
Les-Vilettes (09 juin 2023) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00005 - AP n° BCTE/2023/147 du 18/12/2023 portant transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron 18 Vu la délibération de la commune de Saint-Pal-de-Mons en date du 09 juin 2023 par laquelle la
commune s'abstient de se prononcer sur le transfert de la compétence gestion des eaux
pluviales urbaines à là communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2023 a été notifiée à l'ensemble des membres ;
Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° - La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l'article L2226-1 du
code général des collectivités territoriales est transférée à la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : L'article 3.2.9 des statuts de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron
est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
« 3.2.9 - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT »
Article 3- Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron.
Copie en sera adressée aux maires des communes membres.
AU Puy-en-Velay, le Î 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale par intérim
effi BRENNER ADANLÉTÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-18-00005 - AP n° BCTE/2023/147 du 18/12/2023 portant transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron 19