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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-127
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2021-07-27-00008 - SS-5-COUL-21080910520 (3 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de
signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs
collaborateurs pour ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de
signature des directrices adjointes à certains collaborateurs (4 pages) Page 12
43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de
Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales adjointes de la
DDETSPP (4 pages) Page 17
43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 (4 pages) Page 22
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2021-08-06-00002 - arrêté fermeture Trésorerie de Vorey aout 2021 (1
page) Page 27
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-07-27-00008
SS-5-COUL-21080910520
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00008 - SS-5-COUL-21080910520 3 Direction
E } départementale PREFET des territoires DE HAUTE-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT - N° 328 EN DATE DU 27 JUILLET 2021 PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT LIGNON DU VELAY
Le préfet de la Haute-Loire, La préfète de la Loire Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion
d'honneur d'honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Loire-Bretagne
2016-2021 (SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 octobre 2003 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet de la Loire, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant Lignon du Velay et désignant le préfet de Haute-Loire, préfet coordonnateur et qui a été modifié en date du 26 septembre 2012 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2021 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 30 mars 2017, portant renouvellement pour une durée de six années de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Lignon du Velay modifié par l'arrêté préfectoral N° DDT-SEF N° 2021-52 en date du 6 avril 2021 ;
VU le projet de SAGE Lignon du Velay validé par la CLE le 26 octobre 2018 ;
VU les consultations engagées le 15 décembre 2016 auprès de la région Auvergne-Rhône- Alpes, des trois départements, des chambres consulaires, des communes des EPCI et de leurs groupements compétents, de l'établissement public territorial de bassin Loire, des deux comités de bassin (Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse), et le Comite de Gestion des Poissons Migrateurs des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux du Pilat, des Monts d'Ardèche, des 2 Commissions Locales de l'Eau de SAGE limitrophes et les avis exprimés ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00008 - SS-5-COUL-21080910520 4 VU l'arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire du 30 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 6 mars 2018 au 6 avril 2018 inclus, préalable à l'obtention d'une approbation du SAGE Lignon du Velay ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 5 mai 2018 ;
VU la délibération du 8 novembre 2018, prise en application de l’article R. 212-41 du code de
l'environnement, par laquelle la CLE du SAGE a adopté le SAGE Lignon du Velay ;
VU la transmission au 4 mars 2020 du projet de SAGE Lignon du Velay finalisé au préfet de la Haute-
Loire, par le président de la CLE du SAGE, accompagné de la délibération du 8 novembre 2018 par
laquelle la CLE a adopté le SAGE et la déclaration prévue au 2°) du | de l’article L.122-9 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE Lignon du Velay est un outil stratégique de planification à l'échelle d’un bassin hydrographique cohérent dont l'objectif principal affiché dans le SDAGE Loire-Bretagne est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages et qu'il contribue à l'atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, définis dans le SDAGE ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Lignon du Velay conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de l'Ardèche et de la
Loire
ARRÊTENT
ARTICLE 18 : APPROBATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Lignon du Velay annexé au présent arrêté est approuvé.
Il se compose des documents suivants :
- le plan d'aménagement et de gestion des eaux (PAGD) ;
- le règlement ;
- l’atlas cartographique ;
Sa révision se fera dans le cadre de la procédure fixée par l’article L 212-9.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU PUBLIC - DIFFUSION ET PUBLICATION Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2°) du | de l’article L.122-9 du code de l'environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire et fait l'objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du (des) site(s) internet où le SAGE Lignon du Velay peut-être consulté.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes concernées par le SAGE Lignon du Velay.
Le SAGE Lignon du Velay approuvé, accompagné de la déclaration prévue par le 2°) du | de l’article
L.122-9 du code de l'environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission
d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de l'Ardèche, de la Loire et de la
Haute- Loire.
Le SAGE Lignon du Velay approuvé est consultable sur les sites internet des services de l'État des départements de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire, et sur le site internet Wwww.gesteau.eaufrance.fr.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00008 - SS-5-COUL-21080910520 5 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lignon du Velay est transmis, aux présidents du
conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, des conseils départementaux de l'Ardèche, de la Loire, de la
Haute-Loire, des chambres des métiers, des chambres du commerce et de l’industrie et des chambres
de l’agriculture de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire, aux maires des 36 communes incluses en
tout ou partie à l'intérieur du périmètre du SAGE Lignon du Velay, au président du comité de bassin
Loire-Bretagne, à la préfecture de la région Centre Val de Loire (préfecture coordinatrice de bassin).
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de l'Ardèche et de la Loire, la présidente de
la commission locale de l’eau du SAGE Lignon et les maires des 36 communes concernées sont
chargés en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, Fait à Saint-Étienne, Fait à Privas,
Le préfet qe la Haute-Loire, La préfète de la Loire, Le préfet de l'Ardèche,
Le Secrhtelre Gévérn
Pour le Préfet
A—7
—_1—
Rémy DARROUX Lepréfet
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwvw.telerecours.fr ».
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00008 - SS-5-COUL-21080910520 6 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2021-07-27-00009
arrêté préfectoral portant subdélégation de
signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à
certains de leurs collaborateurs pour
ordonnancement secondaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs 7 En Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail, des solidarités et de la
DE OO LORS protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETS-PP/2021-56 EN DATE DU 27 JUILLET 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE MADAME VIRGINIE MAILLE ET MADAME CAROLE SOUVIGNET,
DIRECTRICES DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM, A CERTAINS DE LEURS COLLABORATEURS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Les directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs 8 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs
départementaux interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire au premier avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant
subdélégation de signature de Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire par intérim, à certains de leurs collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État.
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
Les subdélégations de signature prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents
désignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État des programmes pour
lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle :
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandate- ment des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils fixés
par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET SG-coordination n°2021-58 du 21 juillet 2021.
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l’action sociale et la médecine de prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables;
Programme 303 - immigration et asile ;
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Programme 147 - Politique de la ville ;
Sandrine VILLATTE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs 9 Evelyne GABRIEL
Marie-Anne MONAT
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Marjorie DAVID
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Sandrine AYRAL
Serge DEBUIRE
Virginie EBELY
Programme 181 - Prévention des risques ;
Richard DELABRE
Lucile LEWANDOWSKI
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale et médecine de prévention)
Richard DELABRE
Cécile PATHIAUX
Sylviane VANDAELE
Lucile LWANDOWSKI
Christophe DEBROSSE
ARTICLE 2 :
Pour les validations, après vérification du service fait, dans le logiciel CHORAL (BOP 206)
Nathalie BERNAUD
Lucile LEWANDOWSKI
Richard DELABRE
ARTICLE 3 :
Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans les
applications CHORUS, CHORUS formulaires et ESCALE (BOP 206)
Eve GEVAERT
ARTICLE 4:
La présente décision annule et remplace l'arrêté N° DDETS-PP/2021-19 en date du 21 mai 2021, à compter du 1 aout 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs 10 ARTICLE 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Les directrices départementales par intérim
Virginie MAILLE Carole SOUVIGNET a f
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00009 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET à certains de leurs 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2021-07-26-00003
Décision DDETSPP 2021-55 portant
subdélégation de signature des directrices
adjointes à certains collaborateurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de signature des directrices adjointes à certains 12 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
DECISION DDETS-PP 2021-55 EN DATE DU 26 JUILLET 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME VIRGINIE MAILLE, ET MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICES DÉPARTEMENTALES ADJOINTES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE- LOIRE A CERTAINS DE LEURS COLLABORATEURS
Les directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
protection des populations,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de signature des directrices adjointes à certains 13 décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU WW l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs
départementaux interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté DDETS-PP 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Loire par intérim ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée par Madame Virginie MAILLE et Madame Carole
SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après, à.
- Rachida TAYBI pour les domaines :A,B,C,D.E,FG,H,1,J5
- Sandrine VILLATTE pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, Q
- Patrick MONIOT pour les domaines :M ( à l'exception de M1), N, ©, S1
- Richard DELABRE pour les domaines : U et V
- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U (à l'exception de U26) et V (à l'exception de V3)
- Sandrine AYRAL pour les domaines :T
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signature
sera exercée par :
- Carole JOUVE pour le domaine A et B
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine VILLATTE, la délégation de signature sera exercée par :
- Evelyne GABRIEL pour le domaine Q
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MONIOT, la délégation de
signature sera exercée par :
- Carole EYMARD
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de
signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Lucile LEWANDOWSKI pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20,
U26 et V3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation de
signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de signature des directrices adjointes à certains 14 - Pascal LORIOT
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Sandrine AYRAL, la délégation de signature
sera exercée par :
- Virginie EBELY
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Loire par intérim ;, à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein de la DDETS-PP) les congés, autorisations d'absence,
ordre de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité :
- Rachida TAYBI
- Sandrine VILLATTE
- Patrick MONIOT
- Richard DELABRE
- Cécile PATHIAUX
- Sandrine AYRAL
- Carole JOUVE
- Violaine CHARVET
- Nadine KAUP
- Carole EYMARD
- Lucile LEWANDOWSKI
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
- Pascal LORIOT
- Serge DEBUIRE
- Virginie EBELY
- Evelyne GABRIEL
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace l'arrêté DDETS-PP 202118 en date du 28/05/2021 portant
subdélégation de signature de Madame Marie-Claire MARGUIER directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations: à certains de
ses collaborateurs à compter du 1 Aout 2021.
La présente délégation de signature sera encadrée par Une instruction interne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les directrices départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim ; sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Virginie MAILLE Carole SOUVIGNET,
directrices départementales adjointes
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de signature des directrices adjointes à certains 15 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00003 - Décision DDETSPP 2021-55 portant subdélégation de signature des directrices adjointes à certains 16 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2021-07-26-00002
décision portant subdélégation de signatures de
Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices
départementales adjointes de la DDETSPP
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales 17 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
DECISION DDETS-PP 2021-55 EN DATE DU 26 JUILLET 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME VIRGINIE MAILLE, ET MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICES DÉPARTEMENTALES ADJOINTES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE- LOIRE A CERTAINS DE LEURS COLLABORATEURS
Les directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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protection des populations,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales 18 décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU WW l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs
départementaux interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté DDETS-PP 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Loire par intérim ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée par Madame Virginie MAILLE et Madame Carole
SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après, à.
- Rachida TAYBI pour les domaines :A,B,C,D.E,FG,H,1,J5
- Sandrine VILLATTE pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, Q
- Patrick MONIOT pour les domaines :M ( à l'exception de M1), N, ©, S1
- Richard DELABRE pour les domaines : U et V
- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U (à l'exception de U26) et V (à l'exception de V3)
- Sandrine AYRAL pour les domaines :T
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signature
sera exercée par :
- Carole JOUVE pour le domaine A et B
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine VILLATTE, la délégation de signature sera exercée par :
- Evelyne GABRIEL pour le domaine Q
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MONIOT, la délégation de
signature sera exercée par :
- Carole EYMARD
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de
signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Lucile LEWANDOWSKI pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20,
U26 et V3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation de
signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales 19 - Pascal LORIOT
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Sandrine AYRAL, la délégation de signature
sera exercée par :
- Virginie EBELY
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Loire par intérim ;, à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein de la DDETS-PP) les congés, autorisations d'absence,
ordre de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité :
- Rachida TAYBI
- Sandrine VILLATTE
- Patrick MONIOT
- Richard DELABRE
- Cécile PATHIAUX
- Sandrine AYRAL
- Carole JOUVE
- Violaine CHARVET
- Nadine KAUP
- Carole EYMARD
- Lucile LEWANDOWSKI
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
- Pascal LORIOT
- Serge DEBUIRE
- Virginie EBELY
- Evelyne GABRIEL
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace l'arrêté DDETS-PP 202118 en date du 28/05/2021 portant
subdélégation de signature de Madame Marie-Claire MARGUIER directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations: à certains de
ses collaborateurs à compter du 1 Aout 2021.
La présente délégation de signature sera encadrée par Une instruction interne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les directrices départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim ; sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Virginie MAILLE Carole SOUVIGNET,
directrices départementales adjointes
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales 20 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-26-00002 - décision portant subdélégation de signatures de Mmes MAILLE et SOUVIGNET, directrices départementales 21 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2021-07-27-00010
SKM_C250i21080912250
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 22 En Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail, des solidarités et de la
DE OO LORS protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETS-PP/2021-56 EN DATE DU 27 JUILLET 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE MADAME VIRGINIE MAILLE ET MADAME CAROLE SOUVIGNET,
DIRECTRICES DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM, A CERTAINS DE LEURS COLLABORATEURS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Les directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 23 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs
départementaux interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire au premier avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant
subdélégation de signature de Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire par intérim, à certains de leurs collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État.
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
Les subdélégations de signature prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents
désignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État des programmes pour
lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle :
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandate- ment des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils fixés
par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET SG-coordination n°2021-58 du 21 juillet 2021.
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l’action sociale et la médecine de prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables;
Programme 303 - immigration et asile ;
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Programme 147 - Politique de la ville ;
Sandrine VILLATTE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 24 Evelyne GABRIEL
Marie-Anne MONAT
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Marjorie DAVID
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Sandrine AYRAL
Serge DEBUIRE
Virginie EBELY
Programme 181 - Prévention des risques ;
Richard DELABRE
Lucile LEWANDOWSKI
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale et médecine de prévention)
Richard DELABRE
Cécile PATHIAUX
Sylviane VANDAELE
Lucile LWANDOWSKI
Christophe DEBROSSE
ARTICLE 2 :
Pour les validations, après vérification du service fait, dans le logiciel CHORAL (BOP 206)
Nathalie BERNAUD
Lucile LEWANDOWSKI
Richard DELABRE
ARTICLE 3 :
Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans les
applications CHORUS, CHORUS formulaires et ESCALE (BOP 206)
Eve GEVAERT
ARTICLE 4:
La présente décision annule et remplace l'arrêté N° DDETS-PP/2021-19 en date du 21 mai 2021, à compter du 1 aout 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 25 ARTICLE 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Les directrices départementales par intérim
Virginie MAILLE Carole SOUVIGNET a f
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-07-27-00010 - SKM_C250i21080912250 26 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2021-08-06-00002
arrêté fermeture Trésorerie de Vorey aout 2021
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2021-08-06-00002 - arrêté fermeture Trésorerie de Vorey aout 2021 27 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 Mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Vorey seront fermés au public à titre exceptionnel du 09 au 13 Août 2021 du 17 au 18 Août 2021 et du 26 au 27 Août 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 06 Août 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice Adjointe des Finances Publiques de la Haute-
Loire,
« signé »
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2021-08-06-00002 - arrêté fermeture Trésorerie de Vorey aout 2021 28