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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conches-sur-Gondoire.
Lien du pdf (Arrêté - www.conches sur gondoire.fr circulation engins a moteur 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE INTERDISANT LA
CIRCULATION DE QUADS, MOTOS
_ Co NCHES ET MOTOCYCLETTES NON RE AUTORISEES À EMPRUNTER LES
VOIES ET LIEUX PUBLICS
Le Maire de la commune de CONCHES SUR GONDOIRE,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-
4,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,
Vu le Code de la Route, ,
Vu la loi n° 2008-491 du 26/05/2008 relative aux conditions de commercialisation et
d'utilisation de certains engins motorisés,
Vu la circulaire DGA/59AJ/BDEDP N° 1 du 06/09/2006 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels,
Vu la circulaire NOR : INT/D/07/00104/C du 22/10/2007 relative à la règlementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public,
Vu l'arrêté municipal du 04/02/1991 interdisant les véhicules tous terrains (x4, motos, etc.) sur les terres agricoles de la Commune, et la réalisation d’un circuit,
Considérant :
4 Qu'aux termes de l’article L.2213-4 du CGCT, le Maire peut interdire par arrêté
motivé, l'accès à certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans les secteurs est de nature à compromettre la
tranquillité publique
4 Le nombre croissant de doléances des administrés faisant état de nuisances
quotidiennes du fait du bruit provenant de ce type de véhicule et au danger résultant
du comportement dangereux et irresponsable des conducteurs
+ Qu'il y a lieu de préserver la tranquillité et sécurité des personnes en interdisant sur
le territoire communal, la circulation sur les voies et lieux publics d'engins motorisés non réceptionnés.
ARRETE
Article 1° : La circulation des véhicules à moteur de type quads et motos de petites tailles
non immatriculés et/ou non homologués, est formellement interdite sur les voies publiques et ouvertes à la circulation publique ou au public sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : les véhicules mentionnés à l’article 1° ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique.
Article 3 : La circulation des véhicules à moteur de type quads, motos de petites tailles, motocyclettes (motocross, etc.) immatriculés est également interdite sur les chemins ruraux et dans tous les lieux publics réservés d’une manière générale aux piétons, en raison du risque représenté par ces véhicules.
Article 4 : Le fait de contrevenir à la présente interdiction de circulation est passible de
sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du code de
l’environnement, à savoir
# Une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1.500 €)
# Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule
Article 5 : L’interdiction générale de circulation ne s’applique pas aux véhicules à moteur de type quads utilisés pour remplir une mission de service public, à des fins
professionnelles, d'exploitation ou d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 6.
Article 6: Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 5 sont à déposer en
Mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit
comporter :
D Nom et adresse du demandeur
# Numéro d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) # Nom ou références des voies concernées par la demande de dérogation
Article 7: Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à
l'avant de chaque véhicule. Cette autorisation peut prendre la forme d’une décision ou d’un arrêté du Maire.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de MELUN, avenue Charles de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9: Monsieur le Commissaire de Police et Madame la Secrétaire Générale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par
voie d'affichage conformément à l’article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
æ Monsieur le sous-Préfet de TORCY
æ Monsieur le Commissaire de Police de Lagny sur Marne,
+ Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire ayant la compétence Sécurité
+ Monsieur le Président du C.I.S.P.D.
Fait à Conches sur Gondoire, le 28/04/2017
Le Maire,
PRÉFECTURE DE TORCY
Ét DE LA REGLEMENTATION |