Compte-Rendu - CM12 13102020 CR presse1

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Compte-Rendu - CM12 13102020 CR presse1 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM12 13102020 CR presse1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Jeunesse, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2020

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES : Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 septembre 2020 2 Moyens généraux

2.1 Budget principal - cession d’un bâtiment communal - correction des écritures comptables - décision modificative numéro 007/2020

2.2 Budget principal - virements de crédits numéros 004/2020 et 005/2020 - information 2.3 Budget 2020 La Colombière - décision modificative numéro 001/2020 - intégration de frais d’études

2.4 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - amendement 2020 2.5 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès de la Région 2.6 Création d’un parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) - demande de subvention auprès de la Région

2.7 Subvention Pays de la Loire Commerce Artisanat (PLCA) - aide financière accordée à une entreprise vallonnaise - avenant à la convention

2.8 Remboursement d’achat de fournitures au Comité des Fêtes de FREIGNÉ 2.9 Personnel communal - suppression d’un poste de technicien territorial et d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe - création d’un poste d’attaché territorial - modification du tableau des effectifs au 1er novembre 2020 3 Marchés publics / Juridique

3.1 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4 Aménagement du territoire

4.1 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation du projet au stade avant-projet 4.2 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation de l’étude de faisabilité établie par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - accord de participation 4.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4.4 Parc éolien de La Coutancière sur la commune du GRAND-AUVERNÉ - enquête publique - avis

5 Patrimoine

5.1 Achat des locaux affectés au cinéma associatif Jeanne d’Arc - prix - signature de l’acte

6 Questions et informations diverses- 2 -

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre des délibérations pour permettre à Monsieur EDMONT, agent en charge des projets, de présenter en début de séance le projet de requalification de la rue d’Ancenis. Les élus sont favorables à cette proposition.

4.1 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation du projet au stade avant-projet

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue d’Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Dans le cadre des études d’avant-projet, le cabinet TECAM a rendu un dossier qui permet : - de préciser le plan d’ensemble de l’aménagement et les profils de voirie, - de définir les aménagements concernant le réseau d’eaux pluviales, - de fixer l’aspect général de l’aménagement avec des propositions de matériaux et de plantations,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

À noter que cet avant-projet est conforme à l’étude de faisabilité version 1 présentée aux riverains le 06 juillet 2020.

Monsieur EDMONT présente le projet aux élus. L’ensemble des pièces du dossier au stade avant-projet a été transmis aux élus par courriel le 07 octobre 2020.

L’estimatif remis par le maitre d’œuvre chiffre le projet à 1 336 000,00 euros HT, montant qui se décompose comme suit :

- aménagement de la rue d’Ancenis pour 1 180 000,00 euros HT, - aménagement des aires de stationnement en dents creuses pour 55 000,00 euros HT, - aménagement du parking devant les locaux du musée BRAUD pour 61 000,00 euros HT, - aménagement de la voie de liaison entre la rue d’Ancenis et le lotissement de Provence pour 40 000,00 euros HT.

Il est également proposé deux Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE), à savoir : - l’installation d’un système d’arrosage pour les espaces verts dont le coût est estimé à 10 000,00 euros HT,

- le revêtement en enrobé et la pose de bordures sur le parking situé en entrée d’agglomération dont le coût est estimé à 33 000,00 euros HT.

À noter qu’une convention serait à prévoir avec le Département, ce dernier s’étant engagé à rembourser à la commune le tapis d’enrobés sur la voie de roulement.

Pour rappel, une réunion publique a eu lieu le 08 octobre 2020 pour la présentation à la population du programme de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet tel que présenté ;

- RETIENT les deux Prestations Supplémentaires Éventuelles proposées ci-dessus ;

- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1 336 000,00 euros HT, soit 1 603 200,00 euros TTC au stade avant-projet, hors Prestations Supplémentaires Éventuelles.

Suite à cette délibération, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour tel qu’il a été prévu.

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 septembre 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire- 3 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 15 septembre 2020.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Budget principal - cession d’un bâtiment communal - correction des écritures comptables - décision modificative numéro 007/2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Un bâtiment situé au numéro 14 de la rue du Chêne Vert sur la commune déléguée de FREIGNÉ a été cédé pour la somme de 41 000,00 euros. Les écritures de cession émises en décembre 2018 ont été effectuées sur la base d’une valeur comptable du bien fixée à 83 163,98 euros. Or, la valeur de ce bâtiment à l’inventaire du Trésor public était de 75 655,90 euros.

Afin de régulariser ces écritures de cession, l’émission d’un titre sur le compte 773 et d’un mandat sur le compte 2132 d’un montant de 7 508,08 euros s’avère nécessaire. Il y a donc lieu d’adopter la décision modificative suivante :

section d’investissement

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

D 21

(Immobilisations

corporelles)

D 2132

(Immeuble de

rapport)

7 508,08 euros

D 020

(Dépenses

imprévues)

D 020 7 508,08 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 007/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.

2.2 Budget principal - virements de crédits numéros 004/2020 et 005/2020 - information

Rapporteur : Madame GILLOT

La pose d’un compteur d’eau à l’aire de camping-car de la commune déléguée de FREIGNÉ a nécessité des travaux de terrassement et de pose de canalisations. La société PÉCOT de SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES a réalisé ces travaux moyennant la somme de 450,00 euros TTC. Les crédits disponibles sur l’opération 6601 s’élevant à 67,20 euros, il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant :

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Compte Montant Compte Montant

6601

(FREIGNÉ - aire de

camping-car)

D 21531

(Réseaux

d’adduction

d’eau)

382,80 euros D 020 (Dépenses imprévues) 382,80 euros

Le camion-benne de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE n’est plus en état de fonctionner. En attendant la livraison du nouveau véhicule commandé courant septembre 2020, il a été prévu de louer un camion à la société LOCECO de SAINT-HERBLAIN pendant une durée de quatre mois ; le coût mensuel de cette location s’élève à 960,00 euros TTC. Cette location a nécessité également le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 260,00 euros TTC qui sera remboursé à la collectivité lors de la restitution du véhicule. Le paiement de la caution devant s’effectuer sur la section d’investissement, il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant :- 4 -

Augmentation de crédits Diminution des crédits

Chapitre Compte Montant Compte Montant

27

(Autres

immobilisations

financières)

D 275

(Dépôts et

cautionnements

versés)

1 260,00 euros D 020 (Dépenses imprévues) 1 260,00 euros

2.3 Budget 2020 La Colombière - décision modificative numéro 001/2020 - intégration de frais d’études

Rapporteur : Madame GILLOT

Les frais d’études (compte 2031) doivent faire l’objet d’une intégration aux comptes d’immobilisations corporelles (compte 21) ou aux comptes d’immobilisations en cours (compte 23) dès lors que les équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. Il y a donc lieu de procéder à l’intégration de la dépense suivante :

Intitulé Travaux Imputation Montant

Frais d’études Maîtrise d’œuvre - espace des Quatre Saisons 2031 89 989,95 euros

Les frais d’études énumérés ci-dessus ayant fait l’objet de travaux, il y a lieu de prévoir la décision modificative suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

R - 2031 - 041 - Frais

d’études 89 989,95 euros D - 2138 - 041 - Autres

constructions 89 989,95 euros

À noter que, comme il s’agit d’une opération d’ordre, celle-ci s’équilibre d’elle-même.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 001/2020 du budget 2020 La Colombière telle que présentée ci-dessus.

Madame Léa GUILLET quitte la séance à 19 heures 45.

2.4 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - amendement 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération). L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.

Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue d’Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Vu la réunion de travail en date du 24 septembre 2020 au cours de laquelle le projet au stade avant-projet (AVP) a été présenté par Monsieur MILLINER, chargé d’études VRD au cabinet TECAM, projet estimé à 1 379 000,00 euros HT (pour la phase travaux uniquement),- 5 -

Considérant qu’il y a lieu de déduire du montant estimatif des travaux au stade AVP la somme qui serait remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d’enrobés, à savoir 60 000,00 euros, et qu’une convention serait établie à cet effet,

Afin de permettre la réalisation de ce projet,

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - amendement 2020 - auprès des services de l’État.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

Objet de la dépense Montant Maîtrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le

Département pour le tapis d’enrobés) 1 319 000,00 euros

Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros

Total HT 1 368 150,00 euros

Total TTC 1 641 780,00 euros

Objet de la recette Montant Dotation de Soutien à l’Investissement Local - amendement 2020 250 000,00 euros

Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 391 780,00 euros

Total 1 641 780,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet et de l’estimation dudit programme ;

- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - amendement 2020 - d'un montant de 250 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis ;

- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;

- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.5 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès de la Région

Rapporteur : Madame GILLOT

Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération). L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.

Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue d’Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Vu la réunion de travail en date du 24 septembre 2020 au cours de laquelle le projet au stade avant-projet (AVP) a été présenté par Monsieur MILLINER, chargé d’études VRD au cabinet TECAM, projet estimé à 1 379 000,00 euros HT (pour la phase travaux uniquement),

Considérant qu’il y a lieu de déduire du montant estimatif des travaux au stade AVP la somme qui serait remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d’enrobés, à savoir 60 000,00 euros, et qu’une convention serait établie à cet effet,

Afin de permettre la réalisation de ce projet,- 6 -

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du fonds Relance Investissement Communal auprès des services de la Région des Pays de la Loire.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

Objet de la dépense Montant

Maîtrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le

Département pour le tapis d’enrobés) 1 319 000,00 euros

Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros

Total HT 1 368 150,00 euros

Total TTC 1 641 780,00 euros

Objet de la recette Montant Fonds Relance Investissement Communal

(Taux : 20% du montant HT des travaux - plafond : 75 000,00 euros) 75 000,00 euros

Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 566 780,00 euros

Total TTC 1 641 780,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet et de l’estimation dudit programme ;

- SOLLICITE une subvention au titre du fonds Relance Investissement Communal d'un montant de 75 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis ;

- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;

- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.6 Création d’un parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) - demande de subvention auprès de la Région

Rapporteur : Madame GILLOT

Le projet de création d’un parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) au stade projet (PRO) a été présenté en séance du conseil municipal le 15 septembre 2020. Il consiste en ce qui suit :

- la préparation du chantier et les terrassements généraux,

- la réalisation d’une structure de chaussée pour le parking apte à supporter le passage occasionnel et la giration de poids-lourds,

- la réalisation du revêtement en enrobé (béton bitumineux noir), la pose de bordure et de caniveaux,

- la réalisation d’un chemin piéton en sable-ciment,

- la fourniture et la pose de deux arceaux pour vélos,

- la signalisation horizontale et verticale réglementaire,

- la réalisation du réseau d’assainissement pluvial dimensionné pour les besoins du parking.

Le coût de ce projet a été estimé à 43 585,00 euros HT, soit 52 302,00 euros TTC, par le maître d’œuvre.

Vu la délibération numéro 168/2020 en date du 15 septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d’entreprises pour le marché de travaux du parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES),

A fin de permettre la réalisation de ce projet,

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35) auprès des services de la Région des Pays de la Loire.- 7 -

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

Objet de la dépense Montant Frais d’acquisition du foncier 7 997,50 euros

Maîtrise d'œuvre 3 750,00 euros Travaux 43 585,00 euros Autres (frais d’insertion, …) 1 000,00 euros

Total HT 56 332,50 euros

Total TTC 67 599,00 euros

Objet de la recette Montant Fonds Régional pour le Développement des Communes

(Taux : 10% du montant HT des travaux - plafond : 50 000,00 euros) 5 633,00 euros

Autres subventions / emprunt / autofinancement 61 966,00 euros

Total TTC 67 599,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIRME la décision de créer un parking rue de Bretagne à SAINT-SULPICE-DES-LANDES sachant que le coût de ce projet est estimé à 56 332,50 euros au stade projet ;

- SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35) d'un montant de 5 633,00 euros pour le projet de création d’un parking rue de Bretagne à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;

- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.7 Subvention Pays de la Loire Commerce Artisanat (PLCA) - aide financière accordée à une entreprise vallonnaise - avenant à la convention

Rapporteur : Madame GILLOT

La Région des Pays de la Loire a été sollicitée par l’entreprise GUILBAULT de MAUMUSSON au sujet de la subvention PLCA pour son projet d'acquisition de bâtiment sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. L’entreprise envisage notamment de réaliser des travaux d’aménagement. Dans le cadre d’une nouvelle acquisition de bâtiment et lorsque l’aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d’aménagement est conditionnée à une intervention du bloc communal, la Région n’est pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Ainsi, afin d’autoriser la Région à verser la subvention PLCA, celle-ci avait sollicité l’avis de la commune quant à une possible intervention financière de la collectivité.

Lors de la séance en date du 11 juin 2020, le conseil municipal a donc accordé une subvention d’un montant de 124,00 euros à l’entreprise GUILBAULT pour le financement de son projet immobilier et a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec la Région et l’entreprise GUILBAULT, convention relative au dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce ».

Par courriel en date du 16 septembre 2020, la Région a informé la commune qu’un devis n’avait pas été transmis lors du dépôt du dossier, Madame GUILBAUT a donc demandé à ce que sa demande de subvention soit réétudiée en tenant compte dudit devis. Cette nouvelle dépense concerne l’enseigne du commerce et n’entre pas dans la délimitation du champ de l’immobilier d’entreprise ; la commune n’est donc pas concernée par une augmentation de participation, seule la Région l’est.

Un avenant précisant l’augmentation de la subvention régionale sera proposé au vote lors de la commission permanente le 13 novembre 2020 et celui-ci devra ensuite être signé par les trois parties.

Le projet dudit avenant a été transmis par courriel aux élus le 07 octobre 2020.

Vu la délibération numéro 098/2020 en date du 11 juin 2020,- 8 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention tripartite relative au dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce » ; avenant proposé par la Région qui sera signé par cette dernière, l’entreprise GUILBAULT et la commune.

2.8 Remboursement d’achat de fournitures au Comité des Fêtes de FREIGNÉ

Rapporteur : Madame GILLOT

Le Comité des Fêtes de FREIGNÉ a fait l’acquisition de diverses fournitures pour le balisage des sentiers de randonnée. Ces dépenses s’élèvent à 87,70 euros et doivent faire l’objet d’un remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le remboursement de la somme de 87,70 euros au Comité des Fêtes de FREIGNÉ.

Le mandat sera émis sur le compte 60632 du budget communal 2020.

2.9 Personnel communal - suppression d’un poste de technicien territorial et d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe - création d’un poste d’attaché territorial - modification du tableau des effectifs au 1er novembre 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Au tableau des effectifs, en filière technique, un poste de technicien territorial à temps complet est ouvert. Or ce poste est vacant puisque l’agent affecté sur celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite en novembre 2019. Il a été remplacé par un agent de maîtrise territorial. Aussi, il est proposé de supprimer ce poste au tableau des effectifs. Le Comité technique, réuni le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable à cette proposition.

Suite au recrutement d’un nouveau responsable du pôle aménagement, il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet et la suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet. L’agent qui occupait ce poste ayant obtenu une mutation était nommé sur un grade de catégorie B.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUPPRIME un poste de technicien territorial à temps complet ;

- SUPPRIME un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet ;

- CRÉE un poste d’attaché territorial à temps complet au 1er novembre 2020 ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er novembre 2020 :

Filière administrative

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 2 Attaché territorial 35 heures 00

1 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00

1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00- 9 -

Filière technique

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00

2 Agent de maîtrise territorial 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00

11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30

1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 1 Adjoint technique territorial 25 heures 00

2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00

1 Adjoint technique territorial 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 11 heures 00

1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 1 Adjoint technique territorial 3 heures 15

Filière animation

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Animateur territorial 35 heures 00

1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

Filière médico-sociale

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00

2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

1 Agent social territorial 28 heures 00 2 Agent social territorial 26 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00

3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 03 septembre 2020 au 30 septembre 2020 inclus a été transmis par courriel aux élus le 07 octobre 2020.

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE- 10 -

4.1 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation du projet au stade avant-projet

Ce sujet a été présenté en ouverture de séance.

4.2 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation de l’étude de faisabilité établie par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - accord de participation

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) réalise la maitrise d’ouvrage et finance en partie les travaux d’éclairage public et d’effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées. Dans le cadre du projet de requalification de la rue d’Ancenis, les services du SYDELA ont été sollicités pour étudier le coût de l’effacement des réseaux basse tension, télécommunication, éclairage public et de la rénovation de l’éclairage public sur le périmètre du projet.

Une étude de faisabilité a été remise par le SYDELA le 02 septembre 2019. Le montant estimatif des travaux s’élève à 245 925,21 euros HT dont 110 622,49 euros à la charge de la commune.

Cette étude prévoyait l’effacement des réseaux sur l’ensemble de la rue mais pas la mise en place d’un éclairage public au niveau du futur giratoire ; elle n’intégrait pas non plus l’éclairage public sur la voie à créer pour permettre la sortie directe des riverains du lotissement de Provence sur la rue d’Ancenis. Dans cette étude de faisabilité, il était prévu le remplacement du poste haute tension situé à droite de la rue d’Ancenis en entrant en agglomération. Après échange avec le SYDELA et la société ENEDIS, il a été convenu que cette prestation ne s’avérait pas nécessaire, le poste actuel étant correctement dimensionné.

Le SYDELA propose donc d’intégrer le coût de la mise en place de l’éclairage public au niveau du futur giratoire et sur la voie à créer pour relier le lotissement de Provence à la rue d’Ancenis directement au stade de l’accord de participation, considérant que la suppression de la prestation sur le poste haute tension devrait compenser les travaux supplémentaires sollicités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’étude de faisabilité remise par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique le 02 septembre 2019 pour un montant de travaux estimé à 245 925,21 euros HT dont 110 622,49 euros à la charge de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite étude de faisabilité en vue du lancement de l’étude d’exécution ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord de participation qui sera proposé par le SYDELA sous réserve que :

• le coût de la mise en place de l’éclairage public au niveau du futur giratoire et sur la voie à créer pour relier le lotissement de Provence à la rue d’Ancenis soit intégré à l’étude d’exécution ainsi que la suppression de la prestation pour le remplacement du poste haute tension ;

• la participation communale définie au stade de l’accord de participation ne soit pas supérieure à celle estimée dans l’étude de faisabilité, à savoir 110 622,49 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 052/2020 reçue le 21 septembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 1269 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section YA numéro 52 d’une contenance totale de 09a 91ca appartenant à Monsieur LHERIAU, parcelles situées au numéro 3 de l’impasse de la Garoulaye (VRITZ) ;- 11 -

• DIA numéro 053/2020 reçue le 21 septembre 2020 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section E numéros 785, 943 et 974 et de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section YB numéros 10 et 11 d’une contenance totale de 87a 74ca appartenant aux consorts GAIGEARD, parcelles situées au lieu-dit Le Petit Moulin (VRITZ) ; • DIA numéro 054/2020 reçue le 21 septembre 2020 - vente de quatre parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 693, 695, 699 et 1082 d’une contenance totale de 02a 41ca appartenant à Monsieur POTIRON, parcelles situées au numéro 5 de la rue de la Cure (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) ;

• DIA numéro 055/2020 reçue le 23 septembre 2020 - vente de cinq parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 193, 194, 195, 290 et 291 d’une contenance totale de 07a 52ca appartenant à Madame POTIN, parcelles situées au numéro 9 de la rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ;

• DIA numéro 056/2020 reçue le 25 septembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZP numéro 50 et de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section ZP numéros 49 et 51 d’une contenance totale de 32a 40ca appartenant aux consorts JANNEAU, parcelles situées au lieu-dit Le Prateau (SAINT-MARS-LA-JAILLE).

4.4 Parc éolien de La Coutancière sur la commune du GRAND-AUVERNÉ - enquête publique - avis

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par arrêté préfectoral numéro 2020/ICPE/203 en date du 24 août 2020, une enquête publique est organisée du 21 septembre 2020 au 21 octobre 2020 à 12 heures 30 inclus suite à la demande formulée par la société SAS Parc éolien de La Coutancière (WKN France), dont le siège social est situé à NANTES, 10 rue Charles Brunellière, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale unique pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant deux aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de GRAND-AUVERNÉ.

Le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est consulté car la limite communale se situe dans un rayon de six kilomètres autour du projet.

Les documents relatifs à cette enquête publique ont été adressés par courriel aux élus le 07 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix votes pour, neuf votes contre dont un pouvoir et onze abstentions dont un pouvoir :

ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique.

5 PATRIMOINE

5.1 Achat des locaux affectés au cinéma associatif Jeanne d’Arc - prix - signature de l’acte

Rapporteur : Monsieur COUTY

Par courrier en date du 11 mars 2020 et après négociation, la commune a proposé à Monsieur HARDY, économe diocésain, que la commune achète la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 217 d’une contenance de 45a 41ca moyennant la somme de 85 000,00 euros net vendeur, parcelle sur laquelle sont implantés les locaux du cinéma associatif Jeanne d’Arc.

Par courriel en date du 17 septembre 2020, le service juridique, immobilier et assurances du Diocèse de NANTES a informé la commune que l’Assemblée Générale de l’ADODLO (Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de Loire-Atlantique) en date du 15 septembre 2020 a donné son accord pour la vente à la commune de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 217 au prix proposé.

Un plan de localisation de ladite parcelle a été transmis aux élus par courriel le 07 octobre 2020.

Vu l'avis du service des domaines en date du 25 mai 2020, avis qui fixe à 105 000,00 euros la valeur vénale de cette parcelle de terre bâtie hors coût de démolition et de désamiantage,- 12 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’acquérir la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 217 d’une surface de 45a 41ca, parcelle appartenant au Diocèse de NANTES, moyennant la somme de 85 000,00 euros ;

- DÉCIDE que les frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la commune ;

- PREND ACTE que l’acte sera établi par l’étude notariale de Maître MICHEL à VALLONS-DE-L’ERDRE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Communauté de Communes du Pays d’Ancenis - rapport d’activités 2019 - présentation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis reçu récemment en mairie sera adressé à l’ensemble des élus. Il est présenté brièvement en cours de séance.

Séance levée à 20 heures 45