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Procès Verbal - PV CM12 19092023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM12 19092023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-rois, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le treize septembre deux mille vingi-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 17 juillet 2023
1.2 Appel à manifestation d'intérêt du Département de Loire-Atlantique - contrat « Cœur de bourg - cœur de ville » - plan-guide opérationnel de la commune de VALLONS-DE-L'ÉRDRE - approbation
Moyens généraux
2.1 Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 003/2023
2.2 Maison Commune des Loisirs - installation d'une chaudière à bois granulés - avenant numéro 1
2.3 Subventions aux associations pour l'année 2023 - complément
24 Collège Louis PASTEUR - participation à la rentrée scolaire des collégiens pour l'année 2023/2024
2.5 Repas des aînés - autorisation d'encaissement des règlements pour les accompagnants
2.6 Personnel communal - ouverture d'un poste d'apprenti au pêle famille
2.7 Personnel communal - ouverture d'un poste d'apprenti au pôle vie locale
2.8 Personnel communal - créations et suppressions de postes 2.9 Personnel communal - avancements de grade - créations et suppressions de postes
2.10 Personnel communal - modification du tableau des effectifs au 1% octobre 2023
Marchés publics / Juridique
3.1 Projet de rénovation des équipements scéniques de la salle Saint Clément - marché public de travaux - consultation d'entreprises - autorisation d'attribution
3.2 Marché public de prestation de services en assurances - consultation
d'entreprises
3.3 Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY -
marché public de mañrise d'œuvre - attribution - décision modificative numéro 004/2023 du budget 2023 de la commune
3.4 Projet de réhabilitation du bôtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif - marché public de mofñirise d'œuvre - attribution - décision modificative numéro 0065/2023 du budget 2023 de la commune
3.5 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Vie locale
4.1 Saison VallonScènes 2023/2024 - résidence à l'espace culturel
Paul GUIMARD - convention avec l'association Haut & Fort
Aménagement du territoire
5.1 Plan d'adressage communal - consolidation de la dénomination des voies de l'ensemble du territoire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE 5.2 Travaux de création du réseau d'éclairage public rue des Perrières (lotissement communal Les Perrières) - estimation financière - signature 5.3 Travaux de création du réseau d'éclairage public rue Jean Hobé (lotissement communal Les Conillets) - estimation financière - signature 0.4 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques rue du Vieux Bourg - convention de passage el de surplomb - signature
245 5.5 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques au lieu-dit la Salle - convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de transformation - signature
5.6 Busage communal sur un terrain privé (chemin des Haies David / rue de Bretagne) - convention de servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales - signature
5.7 Acquisition de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D
numéro 1809 - lieu-dit La Bouillonnaiïe - régularisation
5.8 Acquisition d'une portion de la parcelle de terre non bâtie cadasirée
section C numéro 1068 - impasse Le Pâtis Thoreau
5.9 Programme de travaux de restauration sur les cours d'eau du sous-bassin versant « Erdre Amont 44 » - signature d'une convention
5.10 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Païrimoine
6.1 Ex-maison paroissiale (4 place du chêne Vert) - cession du bien communal cadastré section H numéro 1066 et annulation de la délibération numéro 051/2023 en date du 21 février 2023
6.2 Opération d'Aménagement et de Programmation secteur Saint-Fernand - désaffectation et déclassement des parcelles de terre cadastrées section AB numéros 314, 315, 323, 324 et 325 - rue du 8 mai 1945
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 7 Questions et informations diverses
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (arrivée à
19 heures 30), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL (arrivée à 19 heures 45) et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Nicolas LEDUC et Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Jennifer
GODIN, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Luc LÉPICIER
Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents... 22
Votants... 23
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 17 juillet 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 17 juillet 2023.
246 1.2 Appel à manifestation d'intérêt du Département de Loire-Atlantique - contrat « Cœur de bourg - cœur de ville » - plan-guide opérationnel de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE - approbation (DCM n°171/2023 - 7.5.1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, le Département de
Loire-Atlantique à lancé au cours de l'été 2020 un appel à manifestation d'intérêt « Cœur de bourg / Cœur de ville ».
Cet appel à manifestation d'intérêt (AMD s'adresse aux communes de moins de 15 000 habitants désireuses de s'engager dans l'élaboration et la réalisation d'un projet global de requalification de leur cœur de bourg / cœur de ville.
Les communes sont invitées à élaborer une étude permettant d'établir un plan-guide opérationnel sur plusieurs années qui se traduira par le déploiement d'un plan d'actions d'opérations d'investissement concourant au projet de requalification qui aura été défini,
Le Département apporte aux communes retenues un soutien en matière d'ingénierie et
un soutien financier. Le taux d'intervention retenu pour chaque projet est laissé
à l'appréciation du comité d'engagement du Département en fonction des éléments qualitatifs du projet et de la situation propre à chaque maître d'ouvrage dans la limite du taux maximum d'intervention déterminé par catégorie de commune. Pour VALLONS-DE-L'ERDRE, ce taux de subvention s'élève à 30 % du montant hors taxes.
Par délibération en date du 21 septembre 2020, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE s'est portée candidate. Par courrier en date du 23 novembre 2020, le Conseil départemental a informé la commune que sa candidature avait été retenue.
Ce plan-guide opérationnel a été co-réalisé par la cheffe de projet Petites Villes de Demain et le cabinet ESPELIA, en s'appuyant sur :
e la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du Pays d'Ancenis signée le
10 mars 2023,
ele diagnostic du Programme Local de l'Habitat du Pays d'Ancenis réalisé en 2023, e l'étude Shop'in réalisée en 2022 par les cabinets AREP et SNCF Retails & Connexions, el'étude stratégique de développement commercial et de services de VALLONS DE L'ERDRE réalisée en 2019 par la Chambre de Commerces et d'Industrie, el'étude prospective « VALLONS-DE-L'ERDRE, imaginons ensemble... » réalisée par Loire-Atlantique Développement en 2018,
e les Plans Locaux d'Urbanisme des communes déléguées de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Une stratégie de redynamisation déployée sur les six cœurs de bourg de la commune a été définie avec quatre objectifs stratégiques et onze objectifs opérationnels énoncés ci-après.
e Favoriser le développement d'un habitat adapté dans les centralités
© Favoriser l'arrivée de nouvelles familles et de jeunes
o Proposer une offre de terrains à bâtir
o Faciliter l'accès à la propriété
olutter contre le logement vacant
Améliorer le cadre de vie en dynamisant l'offre commerciale et de services
o Veiller au maintien de l'ensemble de l'offre de santé présente sur la commune o Conforter les services de proximité
o Veiller au maintien des commerces de proximité
oMener des actions d'embellissement pour valoriser le cadre de vie préservé et la ruralité
Bâtir des projets durables, en faveur de la transition écologique et du bien-être des habitants
oRéduire les consommations énergétiques dans les bâtiments communaux oFavoriser les mobilités sur le territoire vallonnais
247 e Valoriser l'identité de la commune nouvelle
oMetitre en valeur le patrimoine bâti et naturel
Le plan-guide opérationnel de VALLONS-DE-L'ERDRE étant désormais achevé, il convient de le soumettre pour approbation au conseil municipal et de solliciter le Conseil départemental de Loire-Atlantique pour l'inscription de ce dossier au prochain comité d'engagement,
Le plan-guide ferait l'objet d'un contrat-cadre pluriannuel avec le Département
précisant le périmètre d'intervention, le plan d'actions, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre et ses modalités financières.
Les actions retenues dans le contrai-cadre feraient ensuite l'objet de demandes de
subventions individuelles.
Monsieur DUBOIS dit regretter que les périmètres d'intervention dans chaque commune
déléguée ont dû être restreints.
Considérant le dispositif de soutien aux territoires du Département de la Loire-Atlantique
pour la période 2020-2026,
Considérant le plan-guide opérationnel transmis aux élus le 13 septembre 2023 et annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis du groupe de travail Petites Villes de Demain réuni le 30 août 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le plan-guide opérationnel de VALLONS-DE-L'ERDRE tel qu'annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre ce dossier relevant de l'appel à manifestation d'intérêt « Cœur de bourg / cœur de ville » au Conseil départemental et à signer le contrat cadre pluriannuel ainsi que toute pièce utile découlant de l'appel à manifestation d'intérêt « Cœur de bourg/cœur de ville ».
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 003/2023 (DCM n°172/2023 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une consultation relative à la rénovation du système de désenfumage de l'espace culturel Paul GUIMARD a été lancée. Seule l’entreprise EUROFEU de SAINT-LUCE-SUR-LOIRE y a répondu. La proposition financière s'élève à 4 651,78 euros TIC.
Les crédits inscrits à l'opération numéro 5412 s'avérant insuffisants, il est nécessaire de prévoir une décision modificative.
Section d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
5412 21318 21321
(Espace (Autres | 5 000,00 euros SA1T | Gmmeubies | 5 000,00 euros culturel Paul bâtiments (Gendarmerie) | rapport) GUIMARD) publics)
248 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 0037/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.2 Maison Commune des Loisirs - installation d'une chaudière à bois granulés - avenant numéro 1 (DCM n°173/2023 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 6081/2023 en date du 28 mars 2023, le conseil municipal a atiribué à l'entreprise GOURET SAS de LE CELLIER (44) le marché public de travaux relatif à l'installation d'une chaudière à bois granulés à condensation et d'un ballon ECS thermodynamique pour un montant total de 46 805,43 euros HT, soit 56 166,52 euros TIC.
Lors de la visite préalable au lancement des travaux, le technicien de l'entreprise
GOURET SAS a informé la commune que la fumisterie horizontale et verticale
était complètement oxydée et qu'il y avait lieu de prévoir le remplacement des conduits
pour que la nouvelle installation soit conforme et sécurisée. L'avenant présenté par l'entreprise pour la réalisation de ces travaux complémentaires s'élève à 3 624,80 euros HT, soit 4 349,76 euros TTC.
Afin de permettre à l'entreprise atiributaire de commander dans les meilleurs délais les conduits à remplacer et de ne pas remettre en question le planning de réalisation de ces travaux, les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ont été consultés le 31 juillet 2023 par écrit en vue de l'émission de leur avis pour le 1° août 2023. Ils ont émis un avis favorable à la validation de l'avenant présenté.
Monsieur COUTY informe les élus présents que les travaux se sont bien passés. Il ajoute
que la mise en route de la chaudière est prévue le 12 octobre 2023 ei la livraison du granulé le 13 octobre 2023.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-'ERDRE,
Vu la délibération numéro 0871/2023 en date du 28 mars 2023 attribuant le marché
public de travaux relatif à l'installation d'une chaudière à bois granulés à condensation et d'un ballon ECS thermodynamique à l'entreprise GOURET SAS de LE CELLIER
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
« Marché à procédure adaptée » au terme de la consultation écrite qui s'est déroulée du 31 juillet 2023 au 1° août 2023 inclus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
=
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 1 présenté par l'entreprise GOURET SAS de LE CELLIER pour Un montant de 4 349,76 euros TIC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
249 Les crédits nécessaires au règlement de cet avenant sont ouverts sur le compte 21351-5203 du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.3 Subventions aux associations pour l'année 2023 - complément
(PCM n°174/2023 - 7,5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
Association Le Cercle de l’Âge d'Or
Depuis l'indisponibilité de la salle LECOS®, l'association Le Cercle de lÂge d'Or utilise
le hall de l'espace culturel Paul GUIMARD tous les jeudis en dehors des vacances
scolaires. Lorsque ce lieu est loué, l'association ne peut pas s'y réunir.
De plus, cette association organise, chaque année, deux concours de belote et deux repas et loue, pour se faire, l'espace culturel Paul GUIMARD. Le montant des locations pour l'année 2023 s'élève à 1 174,75 euros. L'association demande une subvention d'un montant de 486,35 euros pour couvrir le déficit constaté dans le budget prévisionnel 2023. Il est précisé que ladite association dispose d'une trésorerie de 611,14 euros.
Association À l'Écoute de Freigné
L'association À l'Écoute de Freigné organise deux soirées de cinéma en plein air. Les représentants de ladite association n'ont pas transmis le compte de résultat de l'année 2022 au motif qu'ils « ne comprennent pas le principe de l'équilibre du tableau
pour des résultats de compte annuel avec l'inconnu que représente un événement comme le cinéma de plein air (ce qui fait que le tableau ne peut être équilibré) ». L'association précise aussi que le cinéma de plein air 2022 a été bénéficiaire à hauteur de 1 184,57 euros et qu'elle dispose d'une trésorerie de 4 575,71 euros. Le budget prévisionnel de l'édition cinéma plein air 2023 s'élève à 3 045,71 euros.
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant
les termes de la charte de la vie associative,
Vu la délibération numéro 218/2022 en date du 13 décembre 2022 fixant les critères
d'attribution des subventions pour l'année 2023,
Vu les délibérations numéros 053/2023 en date du 28 mars 2023 ét 098/2023 en date
du 24 avril 2023 attribuant les subventions aux associations pour l'année 2023,
Considérant les avis émis sur ces demandes par les membres de la commission
communale vie locale réunis le 05 juillet 2023, à savoir favorable concernant
la demande de l'association Le Cercle de l'Âge d'Or et défavorable concernant la demande de l'association À l'Écoute de Freigné.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les avis émis par les membres de la commission communale vie locale ;
- ATTRIBUE la somme de 486,35 euros à l'association Le Cercle de l'Âge d'Or:
- N'ATTRIBUE PAS de subvention, pour l'année 2023, à l'association À l'Écoute de
Freigné au vu de sa situation financière saine ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits sur le compte 65748
du budget 2023 de la commune.
250 Madame TERRIEN rappelle que l'association Le Cercle de l'Âge d'Or utilise le foyer des
jeunes lorsque l'espace culturel Paul GUIMARD n'est pas disponible. Monsieur le Maire
informe les élus présents que cette association n'utilise pas cette salle lorsque l'espace
culturel est occupé car elle ne le souhaite pas.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.4 Collège Louis PASTEUR - participation à la rentrée scolaire des collégiens pour l'année 2023/2024 (DCM n°175/2023 - 8.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 162/2022 en date du 20 septembre 2022 par laquelle il a été
décidé de reconduire la participation à la rentrée scolaire d'un montant de 30,00 euros
aux collégiens domiciliés sur la commune de VAILLONS-DEL'ERDRE et scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l’année scolaire 2022/2023,
Considérant que cent quatre-vingt-dix-sept élèves vallonnais seraient concernés par
cette participation au titre de l'année scolaire 2023/2024, ce qui représenterait une dépense de 5 910,00 euros.
Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le
12 septembre 2023,
Monsieur VANDAELE demande combien de collégiens sont actuellement scolarisés dans cet établissement scolaire. Monsieur le Maire répond deux cent quatre-vingt-quinze élèves. Monsieur VANDAELE considère que cette participation est Un très bon dispositif; il est interrogaitif sur le coût de la rentrée scolaire annoncé dans les médias.
Monsieur FOULONNEAU souhaiter _…it que cette aide financière soit accordée à tous
les collégiens domiciliés sur la commune, quel que soit leur établissement de scolarisation. Il explique que ce collège ne dispose pas de sections professionnelles. Il ajoute que certaines familles font le choix d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement mais que ce n'est pas le cas pour toutes les familles, Il évoque les formations proposées par les Maisons Familiales Rurales. Monsieur le Maire répond que la commune a déjà participé à des actions en faveur de collégiens scolarisés dans d'autres établissements scolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RECONDUIT la participation à la rentrée scolaire aux collégiens domiciliés sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l'année scolaire 2023/2024 ;
- MAINTIENT le montant de cette participation à 30,00 euros par collégien concerné pour l'année 2023/2024 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait cerlifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
251 Arrivée de Madame GUILLET à 19 heures 30 Nombre de conseillers En exercice 33
Présents... 23
Votants... 24
2.5 Repas des aînés - autorisation d'encaissement des règlements pour les
accompagnants (DCM n°176/2023 - 7.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les repas des aînés se dérouleront en présentiel dans chacun des six secteurs de
la commune aux dates suivantes :
- 30 septembre 2023 à Vritz,
- 07 octobre 2023 à Freigné,
- 14 octobre 2023 à Maumusson,
- 04 novembre 2023 à Saint-Mars-la-Jaille,
- 18 novembre 2023 à Bonnoeuvre,
- 25 novembre 2023 à Saint-Sulpice-des-Landes.
Les membres de la commission communale vie locale, réunis le 12 avril 2023, proposent que ces repas soient offerts aux administrés de la commune âgés de soixante-dix ans et plus et que les accompagnants âgés de moins de soixante-dix ans qui souhaitent bénéficier de ce repas s'acquittent de la somme de 17,00 euros,
Madame TERRIEN demande aux élus de se mobiliser pour inciter les personnes âgées à s'inscrire aux repas. Elle leur demande également d'être présents pour le bon déroulement de ces repas. Elle dit qu'il suffit pour cela de répondre au « Doodie » qui leur a été adressé par le pôle vie locale. Madame PETITRENAUD dit que la commission communale solidarités et vie sociale s'est réunie hier soir et qu'il est convenu que les élus de ladite commission aillent à la rencontre des personnes âgées lors de leurs rendez-vous hebdomadaires et lors des activités proposées dans le cadre du « sport séniors".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis des membres de la commission communale vie locale :
- FIXE à 17,00 euros le prix du repas à régler pour les accompagnants êgés de moins de soixante-dix ans :
- AUTORISE l'encaissement de chèques uniquement pour les repas destinés
aux accompagnants âgés de moins de soixante-dix ans.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
Arrivée de Monsieur TRÉBOUVIL à 19 heures 45 Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents... 24
Votants... 25
2.6 Personnel communal - ouverture d’un poste d'apprenti au pôle famille
(DCM n°177/2023 - 4.2.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi numéro 92-675 en date du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
252 Vu le décret numéro 92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret numéro 93-162 en date du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel ét commercial,
Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant la demande d'apprentissage transmise par une jeune femme âgée de
dix-sept ans ayant la volonté de préparer un baccalauréat service à la personne par la
voie de l'apprentissage,
Considérant l'avis favorable émis par lès membres de la commission communale moyens
généraux réunis le 17 juillet 2023,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 juillet 2023 consulté
par voie électronique,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de seize à
vingtneuf ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs
handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
meïtre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ces formations en alternance sont sanctionnées par la délivrance
d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que, à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale moyens généraux et par le Comité Social Territorial ;
- AUTORISE le recours à un contrat d'apprentissage à compter du 06 novembre 2023
pour préparer un baccalauréat service à la personne ;
- CONCLUT, à compter du 06 novembre 2023, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau ci-après :
Service Nombre de Diplôme Durée de la formation postes préparé
Pôle famille B & accalauréat (service périscolaire, Un service à la | PU 06 novembre 2023 ALSH et restauration au 07 juin 2025 inclus scolaire) BERSONRE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis correspondant.
Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2023 de la commune sont suffisants pour la prise en charge de la rémunération de cet apprenti,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.7 Personnel communal - ouverture d'un poste d'apprenti au pêle vie locale (DCM n°178/2023 - 4.2.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
253 Monsieur le Maire informe les élus présents que ce sujet a été soumis à l'avis de
la commission communale moyens généraux le 17 juillet 2023. Il dit que la présente
demande a été rediscutée en réunion du bureau municipal le 12 septembre courant.
ll ajoute que le coût à la charge de la commune serait de l'ordre de 20 000,00 euros pour l'année scolaire. Il explique que la commission, lors de l'émission de son avis,
ne disposait pas de tous les éléments.
Monsieur FOULONNEAU demande si ce jeune à une solution de repli, Il fait remarquer que l'avis a été émis en juillet dernier et que l'année scolaire est désormais commencée.
Madame GILLOT apporte des précisions. Elle dit que d'autres services sont plus en
tension que le service communication. Elle rappelle, par exemple, qu'il a été décidé de faire paroître un bulletin municipal seulement tous les deux mois pour dégager du temps aux agents pour effectuer d'autres tâches. Elle dit que les crédits ouveris sur le gestionnaire de crédits ressources humaines sont suffisants pour rémunérer ce jeune du fait notamment de l'absence d'agents sur plusieurs mois en cours d'année et de l'incapacité à recruter des agents sur certains services. Cependant, elle estime que l'enveloppe budgétaire qui serait allouée à ce poste pourrait être utilisée ailleurs.
Monsieur ÉVAIN dit entendre les arguments avancés par Madame GILLOT. Il dit qu'il n'est pas simple d'accueillir un apprenti dans un service en tension. Iltrouve dommage de ne pas avoir eu toutes les informations pour émettre un avis en juillet 2028.
Madame GILLOT s'interroge sur la diversité des missions réalisées par un service communication dans une collectivité telle que la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE par comparaison avec celles proposées par une entreprise privée spécialisée en communication.
Madame S. ESNAULT considère qu'il est plus intéressant d'accueillir un apprenti dans un
service avec une charge de travail importante plutôt que dans un service où il n'y aurait
pas beaucoup de choses à faire. Madame TERRIEN répond que ce jeune est déjà venu en stage et qu'il a dit avoir appris des choses malgré tout.
Madame TERRIEN dit avoir conscience que le service communication n'est pas en
tension et apprécie qu'il n'y ait pas d'arrêt de travail dans ce service. Elle évoque
la formation de cette personne pour l'avenir si besoin dans l'hypothèse où un poste se
libérerait dans ce service dans les prochains mois. Elle dit qu'il a été expliqué à ce jeune
qu'il fallait attendre la décision du conseil municipal pour lui donner une réponse.
Madame GILLOT ajoute qu'elle serait embêtée de dire non à ce jeune mais elle rappelle
que cet accueil aurait un coût non négligeable pour la collectivité. Monsieur le Maire précise que le coût de la formation à prendre en charge par la commune s'élève à
9 000,00 euros. Il ajoute, en réponse à une question posée par Monsieur FOULONNEAU, que la commune ne bénéficie pas d'aide pour l'accueil d'apprentis.
Pour Monsieur FOULONNEAU, il faudrait que ce jeune soit accueilli en apprentissage
dans une entreprise privée si la commune n'a pas véritablement quelque chose à lui
apporter. Il dit qu'il faut que la collectivité se fixe une ligne de conduite en matière
d'apprentissage. Il ajoute qu'il serait souhaïtable de choisir l'accueil d'apprentis dans
des métiers en tension et dans des services où la commune a du mal à recruter.
Madame GILLOT dit que, au-delà de cette décision, il sera proposé à l'avenir de metire
en place une grille avec des critères pour accepter ou non les demandes
d'apprentissage. Une pré-sélection serait faite avant la présentation au conseil municipal.
Madame BOURGEOIS explique qu'elle ne comprend pas pourquoi cette demande
arrive en commission communale moyens généraux si la commune n'a pas de besoin. Elle dit que c'est cruel pour elle de dire non à un jeune aussi tardivement après
la réception de sa demande.
254 Pour Madame PETITRENAUD, l'impact de cette décision ne porte que sur 20 000,00 euros, ce qui est peu pour elle en considération des sommes qui sont dépensées pour la réhabilitation de certains bâtiments. Elle rappelle également qu'un apprenti est un apprenant ef pas un agent.
Monsieur le Maire ajoute que ce sujet a été rediscuté en réunion du bureau municipal du fait de la difficulté rencontrée dans certains services, particulièrement du fait de l'impossibilité à recruter un nouvel assistant au pôle aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi numéro 92-675 en date du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu le décret numéro 92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret numéro 93-162 en date du 02 février 1993 relatif à la rémunération des
apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage
dans le secteur public non industriel ét commercial,
Considérant la demande d'apprentissage transmise par un jeune homme âgé de dix-neuf ans ayant la volonté de préparer la deuxième année du Brevet de Technicien Supérieur en communication par la voie de l'apprentissage,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
moyens généraux réunis le 17 juillet 2023,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 juillet 2023
consulté par voie électronique,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de seize à
vingtneuf ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ces formations en alternance sont sanctionnées par la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre,
Considérant que, à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quatorze votes pour dont un pouvoir, sept votes contre dont un pouvoir (Monsieur le Maire, Mesdames GILLOT et VÉRON et Messieurs COUTY, FOULONNEAU, LÉPICIER et VANDAELE) et cinq abstentions (Mesdames S. ESNAULT, NYS et RIOU et Messieurs GUILLAUDEUX et TRÉBOUVIL) :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale moyens généraux et par le Comité Social Territorial ;
- AUTORISE le recours à un contrat d'apprentissage à compter du 20 septembre 2023
pour préparer un Brevet de Technicien Supérieur en communication :
- CONCLUT, à compter du 20 septembre 2023, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau ci-après :
. Nombre A : z u . Service de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Pôle vie locale Brevel de Technicien | Li 29 septembre 2023 (service Un Supérieur en au 31 août 2024 incl communication) communication NOUS
255 - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis correspondant.
Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2023 de la commune sont suffisants pour la prise en charge de la rémunération de cet apprenti.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.8 Personnel communal - créations et suppressions de postes
(DCM n°179/2023 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suppression d'un poste d'adijoint d'animation territorial suite à un départ en disponibilité
Considérant la demande de départ en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent chargé de la programmation culturelle à compter du 25 septembre 2023,
llest proposé au conseil municipal de supprimer, à compter du 25 septembre 2023,
le poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet (30 heures).
Création d'un poste d'Ageni Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de
Dème classe à 32 heures 00 et suppression d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé
des Écoles Maternelles à 28 heures 00 suite à une augmentation de la Durée
Hebdomadaire de Service
Considérant la demande d'augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service d'un Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 28 heures 00 à 32 heures 00,
Considérant que cet agent effectue depuis janvier 2022 une Durée Hebdomadaire
de Service de 32 heures 00,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
moyens généraux réunis le 17 juillet 2023,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 juillet 2023
consulté par voie électronique,
ll est proposé au conseil municipal d'ouvrir un poste d'Agent Territorial Spécialisé
des Écoles Maternelles principal de 2è" classe à 32 heures 00 et de supprimer
un poste d'Agen Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2è"e classe à 28 heures 00.
Création d'un poste d'adijoint technique territorial à temps complet et suppression
d'un poste d'adioint technique principal de 2°" classe à temps complet suite à un départ en disponibilité
Considérant la demande de disponibilité pour convenances personnelles d'un agent chargé de la maintenance des bâtiments à compter du 1% septembre 2023,
Considérant la sélection du candidat pour occuper le poste d'agent chargé de la maintenance des bâtiments, agent nommé sur le grade d'adjoint technique territorial,
Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir un poste d'adjoint technique territorial à
temps complet et de supprimer le poste d'adjoint technique principal de 2" classe
à temps complet, grade détenu par l'agent partant en disponibilité pour convenances personnelles.
256 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUPPRIME Un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet
(30 heures 00), un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 22" classe à temps non complet (28 heures 00) et un poste d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet :
- CRÉE un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ère classe à temps non complet (32 heures 00) et un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
29 Personnel communal - avancements de grade - créations et suppressions
de postes (DCM n°180/2023 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour la filière médico-sociale, il est proposé :
- d'ouvrir un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de
1% classe à temps non complet (32 heures) et de supprimer un poste d’Agent
Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2%" classe à temps non complet (32 heures),
- d'ouvrir un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à
temps non complet (28 heures) et de supprimer un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants à temps non complet (28 heures).
Pour la filière technique, il est proposé d'ouvrir un poste d’'adjoint technique territorial
principal de 1% classe à temps complet et de supprimer un poste d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet.
Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2021 relatif aux lignes directrices de gestion,
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens
généraux en date du 14 juin 2021 relatif aux lignes directrices de gestion,
Vu l'arrêté municipal numéro P2021_182 en date du 18 juin 2021 et l'arrêté municipal
numéro P2023_010 en date du 13 janvier 2023 portant adoption des lignes directrices
de gestion relatives aux avancements de grade,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUPPRIME un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2°" classe à temps non complet (32 heures), un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants à temps non complet (28 heures) et un poste d'adjoint technique territorial principal de 2e classe à temps complet :
- CRÉE un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1% classe à temps non complet (32 heures), un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps non complet (28 heures) et un poste d'adijoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet.
Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2023 de la commune sont suffisants pour faire face aux coûts supplémentaires induits par ces ouvertures de postes.
257 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
2.10 Personnel communal - modification du tableau des effectifs au 1% octobre
2023 (DCM n°181/2023 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 179/2023 en date du 19 septembre 2023 portant sur
les créations et suppressions de postes,
Vu la délibération numéro 180/2023 en date du 19 septembre 2023 portant sur
les créations et suppressions de postes suite à des avancements de grade,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° octobre 2023 :
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel |__35 heures 00
1] Attaché principal territorial 35 heures 00 2 Attaché territorial 35 heures O0 2 Rédacteur territorial principal de 1°° classe 35 heures O0 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 4 Adjoint administratif territorial principal de 1è° classe 35 heures 00 3 Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 31 heures 30 3 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 3 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures O0 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 ] Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 10 Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 32 heures O0 1] Adjoint technique territorial principal de 2è"° classe 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 30 heures O0 10 Adjoint technique territorial 35 heures OÙ 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 2 Adjoint technique territorial 30 heures 00 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures OÙ 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1] Adjoint technique territorial 19 heures O0
258 1] Adjoint technique territorial 18 heures 00
1] Adjoint technique territorial 12 heures O0
1 Adjoint technique territorial 11 heures O0
1] Adjoint technique territorial 10 heures O0 1] Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures O0
1] Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
] Educateur de jeunes enfants territorial de classe 28 heures 00
exceptionnelle
2 Educateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1] Educateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00
2 Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale 28 heures 00
2 Agent social territorial principal de 2f"e classe 28 heures 00 1] Agent social territorial 28 heures O0 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 32 heures 00 principal de 1% classe
] Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 28 heures 00
principal de 1° classe
| Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 30 heures 00 principal de 2$"e classe
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Projet de rénovation des équipements scéniques de la salle Saint Clément
- marché public de travaux - consultation d'entreprises - autorisation
d'attribution (DCM n°182/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
La salle de spectacle Saint Clément est équipée de rampes d'éclairage et de rideaux de scène fixés sur des systèmes ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur.
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, des crédits ont été ouverts sur le compte 2188-5503 du budget 2023 de la commune en vue de la rénovation des équipements scéniques de la salle Saint Clément. Le montant desdits crédits s'élève à 25 000,00 euros TTC,
Les travaux porteraient sur les éléments suivants :
- la fourniture et la pose d'un grill de scène fixe autoporté ;
- le remplacement du système de poulie et de cordage actuel par des treuils manuels pour quatre supports de décors ;
259 - le remplacement de la rampe de face existante (fixation plafond) par une rampe
de type pouire triangulaire, fixée de mur à mur sur platine en vue de supporter
la charge d'environ dix projecteurs.
Cette salle étant essentiellement utilisée pour les répétitions et les spectacles de
l'association Loisirs et Culture, en particulier pour les séances de variétés se tenant en
février de chaque année, il serait nécessaire que les travaux soient finalisés courant
décembre 2023 au plus tard.
Ce programme a été établi en lien avec le régisseur de l'association Loisirs et Culture, principal utilisateur de ladite salle.
AU regard de cette estimation et conformément au règlement intérieur des marchés publics, il convient de procéder à une consultation directe d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Les termes de cette consultation ont été travaillés en lien avec l'élu référent au patrimoine. Une lettre de consultation a été adressée le 27 juillet 2023 aux entreprises suivantes, avec une date limite de remise des offres fixée au 27 septembre 2023 à 20 heures 00 :
- société ELACOM de CARQUEFOU (44) ;
- société L'atelier Scénique de MONTREVAULT-SUR-EVRE (49) ;
- société AXILOME de MONTREVAULT-SUR-EVRE (49) :
- société SCENGO de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49).
Les offres seront analysées au regard d'un seul critère, à savoir le prix.
Monsieur GUILLAUDEUX demande si d'autres travaux seront à prévoir dans cette salle.
Madame HAMON répond que tous les travaux liés à la sécurité seront terminés et dit que seuls des travaux d'embellissement pourraient être à prévoir, peinture par exemple, travaux qui pourraient être réalisés par les membres de l'association Loisirs et Culture.
Monsieur LÉPICIER demande s'il ne pourrait pas être communiqué davantage sur
cette salle pour qu'elle soit plus utilisée. Il évoque la réalisation de visites à destination des associations notamment. Madame HAMON dit aussi regretter la sous-utilisation de cette salle. Elle évoque la possibilité d'y organiser des spectacles dans le cadre de la saison culturelle VallonsScènes, ce qui peut être compliqué en raison des dimensions de la salle pas toujours adaptées pour l'accueil de spectacles. Monsieur FOULONNEAU précise que cette salle a une capacité d'accueil de deux cent vingt places.
Afin de gagner du temps sur la procédure d'attribution de ce marché en vue de respecter la date prévisionnelle de début des prestations, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « [.…] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises en application de
l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à
la rénovation des équipements scéniques de la salle Saint-Clément :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché relatif à la rénovation des équipements scéniques de la salle Saint-Clément dans la limite du montant inscrit au budget communal 2023, à savoir 25 000,00 euros TTC ;
260 - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
3.2 Marché public de prestation de services en assurances - consultation
d'entreprises (DCM n°183/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Un nouveau marché de prestation de services relatif à l'exécution des contrats
d'assurance de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE comprenant quatre lots (dommages aux biens et risques annexes, responsabilité civile et risques annexes, protection juridique et risques annexes, assurance des véhicules à moteur et risques annexes) a été attribué au 1% janvier 2023.Les contrats issus de ce marché ont été signés pour une durée d’un an, prorogeable par tacite reconduction au maximum trois fois, soit un terme fixé au 31 décembre 2026 à minuit,
Le lot 1 (dommages aux biens et risques annexes) du marché public de prestation
de services en assurances a été attribué, par délibération numéro 209/2022 en date du
15 novembre 2022, à la compagnie Groupama Loire Bretagne (49) pour un montant annuel de 17 905,44 euros. Ce contrat a pris effet au 1° janvier 2023.
Par courrier en date du 28 juin 2023, la compagnie d'assurances Groupama
Loire-Bretagne a informé la commune que les garanties du contrat relatif au lot 1 prendront fin à compter de la prochaine échéance annuelle, soit le 31 décembre 2023. Cette décision est motivée par une trop importante sinistralité sur les années 2020, 2021 et 2022.
Par courrier en date du 12 juillet 2023, la compagnie d'assurances Groupama
Loire-Bretagne a proposé que le contrat relatif au lot 1 soit revalorisé de 60 % hors
indexation « FFB » (Fédération Française du Bâtiment). La cotisation passerait donc de
17 905,44 euros à 28 648,70 euros hors « FFB » au 1° janvier 2024.
Pour rappel, la compagnie Groupama Loire-Bretagne a été le seul assureur à répondre à la consultation d'entreprises pour le lot 1.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 12 septembre courant, il est
proposé de prévoir le lancement d'une consultation d'entreprises pour la garantie
« dommages aux biens et risques annexes » en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Une consultation directe d'au minimum trois compagnies d'assurances serait réalisée.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants, pratiqués lors du marché lancé en 2022 :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 40%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 60%
Sous-critères pour la valeur technique
2-1 - Caractéristique des évènements garantis (montant des 20% franchises, réserves/exclusions.….)
2,2 - Engagement de gestion 20%
2-3 - Référentiel 20%
L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en vue d'une attribution en séance du conseil municipal le 14 novembre 2023.
261 Préalablement au lancement d'une consultation d'entreprises pour la garantie « dommages aux biens et risques annexes », les membres du bureau municipal, réunis
le 12 septembre courant, ont émis le souhait qu'il soit prévu un entretien avec
la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne en vue de négocier la
proposition de revalorisation financière du contrat en cours.
Madame PETITRENAUD s'interroge sur les sinistres qui ont pu être pris en compte par
la compagnie d'assurances. Monsieur le Maire évoque les sinistres qui ont été déclarés
auprès de l'assurance suite notamment à des dégradations sur toutes les communes déléguées. Monsieur FOULONNEAU explique que rares seront les compagnies d'assurances à répondre à ce futur appel à concurrence. Il évoque la question des
franchises, sans doute faibles dans le contrai signé par la commune, ce qui conduit à
déclarer des sinistres à faible montant. Il dit qu'il faudrait envisager de prévoir des
franchises beaucoup plus élevées ; il évoque la somme de 10 000,00 euros pour obtenir des propositions de la part des compagnies d'assurances.
Monsieur ÉVAIN dit qu'il y a eu beaucoup de vandalisme au cours des trois dernières
années.
Madame NYS évoque la possibilité pour la commune de se regrouper avec d'autres
communes pour obtenir des conditions financières plus favorables.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable à l'organisation d'un entretien avec la compagnie
d'assurances Groupama Loire-Bretagne en vue de négocier la proposition de
revalorisation financière du contrat en cours relatif à la garantie « dommages aux
biens et risques annexes ;
- AUTORISE (dans l'hypothèse où la négociation avec ladite compagnie
d'assurances n'aboutirait pas) le lancement d'une consultation d'entreprises en
application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le
marché public de prestation de services relatif à la garantie « dommages aux biens et risques annexes »;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septémbre 2023
3.3 Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY -
marché publie de moftrise d'œuvre - attribution - décision
modificative numéro 004/2023 du budget 2023 de la commune
(DCM n°184/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Ce marché public porte sur Une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY.
Pour rappel, la mission de mañtrise d'œuvre comporte les éléments suivants :
- études préliminaires (EP) :
- études d'avant-projet (AVP) :
- études de projet (PRO) ;
- permis de construire (PC) - mission complémentaire ;
262 - assistance contrat de travaux (ACT) comprenant les deux phases, dossier consultation des entreprises (DCE) et phase d'analyse des offres ;
- validation des études, plans, éventuels essais et vérification des documents financiers
(VISA) :
- direction d'exécution des contrats de travaux (DET) ;
- assistance aux opérations de réception (AOR) incluant le suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA).
Une consultation a été publiée sur le profil acheteur de la commune le 03 juillet 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 août 2023 à 12 heures 00,
AU terme de cette consultation, six offres recevables, répondant aux termes du cahier
des charges, ont été déposées.
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marché à
procédure adaptée » le 06 septembre 2023. Celle-ci a émis un avis favorable pour retenir
le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres. En application de
ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise atiributaire Prestation Montant HT Montant TTC
IPH Ingénierie Mission de
de CESSON-SÉVIGNÉ (35) | maîtrise d'œuvre | °22%0.00 euros |74 700,00 euros
Etant donné l'absence de crédits ouverts sur le budget 2023 de la commune pour le règlement de cette mission de moftrise d'œuvre et la nécessité de prévoir la création de l'opération numéro 5702 « rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY », il y à eu lieu d'adopter la décision modificative suivante :
Augmentation des crédits
Opération Compte Montant
5700 2031
(Rénovation énergétique du groupe (Frais d'études) 74 700,00 euros scolaire Jules FERRY)
Après le vote de la présente décision modlificative, le montant actualisé du suréauilibre sur la section d'investissement du budget 2023 de la commune s'élèverait à 636 876,81 euros,
Monsieur le Maire rappelle que le lancement de ce marché public a été anticipé afin
de permettre le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de l'appel à
projets DETR / DSIL 2024 en fin d'année 2023.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 1389/2023 en date du 20 juin 2023 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
« Marché à procédure adaptée » réunis le 06 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à
procédure adaptée » réunis le 06 septembre 2023 ;
- RÉTIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse des
offres ;
263 - ATTRIBUE le marché à l'entreprise IPH Ingénierie de CESSON-SÉVIGNÉ pour son offre correspondant à la mission de moñfrise d'œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour un montant total de 62 250,00 euros HT, soit 74 700,00 euros TIC ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 004/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
3.4 Projet de réhabilitation du bâtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif - marché public de mañtrise d'œuvre - attribution - décision modificative numéro 005/2023 du budget 2023 de la commune (DCM n°185/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Ce marché public de services porte sur une mission de maïñtrise d'œuvre en vue de la réhabilitation du bâtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement
locatif.
Pour rappel, la mission de mañtrise d'œuvre comporte les éléments suivants :
- études d'avani-projet (AVP),
- études de projet (PRO) et dépôt d'une déclaration préalable (DT), - assistance à la passation des contrats de travaux (ACT),
- contrôle de la bonne exécution des travaux (VISA et DET),
- assistance au mañtre d'ouvrage pour la réception des travaux (AORY, - assistance au maître d'ouvrage pendant la période de parfait achèvement (GPA). > Le dossier de consultation des entreprises a été transmis à six bureaux d'études
le 19 juillet 2023. La date limite de remise des offres a été fixée au 04 septembre courant à 12 heures 00.
Au terme de cette consultation, trois offres recevables, répondant aux termes du cahier des charges, ont été déposées.
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 06 septembre 2023. Celle-ci a émis un avis favorable pour retenir
le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres. En application de
ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attributaire Prestation Montant HT Montant TTC
Atelier d'Architecture
ADLIB d'ANCENIS-
SAINT-GÉREON (44)
Une enveloppe de crédits d'un montant de 15 000,00 euros a été ouverte sur le compte 2031-5701 du budget 2023 de la commune. Lesdits crédits étant insuffisants pour financer cette mission de maîtrise d'œuvre, il y a eu lieu de prévoir l'adoption de la décision modificative suivante :
Mission de . , 15 000,00 euros 18 000,00 euros
mofirise d'œuvre
264 Section d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
5701 2031 3 00 541] 21321 3 000.00
Parc | + (Frais 0,00 euros . Immeuble ,00 euros ( ocas) $ d'études) (Gendarmerie) or rapport)
Madame TERRIEN demande pourquoi il y a autant de crédits disponibles sur l'opération
gendarmerie. Elle souhaite savoir si des travaux prévus ont été ajournés. Il est répondu
qu'une enveloppe de 24 000,00 euros avait été ouverte sur cette opération pour
des travaux d'isolation des combles, travaux qui finalement coûteront moins de
5 000,00 euros.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 140/2023 en date du 20 juin 2023 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché de maïffrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du bâtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
« Marché à procédure adaptée » réunis le 06 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » ;
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse
des offres ;
- ATTRIBUE le marché à l'enireprise Aïfelier d'Architecture ADLIB d'ANCENIS-
SAINT-GÉREON (44) pour son offre correspondant à la mission de mañtrise d'œuvre pour la réhabilitation du bâtiment situé au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif pour un montant de 15 000,00 euros HT ; soit 18 000,00 euros TTC :
- APPROUVE la décision modificative numéro 0056/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
3.5 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
265 Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 11 juillet 2023 au 12 septembre 2023 inclus a été transmis aux élus le 13 septembre 2023.
4 VIE LOCALE
41 Saison VallonScènes 2023/2024 - résidence à l'espace culturel Paul GUIMARD - convention avec l'association Haut & Fort (DCM n°186/2023 - 8.9.3)
Rapporteur : Madame TERRIEN
Le groupe musical Cocodri, composé de trois musiciens et soutenu par l'association
Haut et Fort, domiciliée à OUDON, travaille actuellement sur la préparation d'une tournée de plus d'une vingtaine de dates. Cette formation est composée des musiciens du groupe Héron & Duval, accueillis dans le cadre d’EstiVallons en 2023 et qui devaient venir en résidence à l'espace culturel Paul GUIMARD du 03 au 07 avril 2023 en application de la délibération numéro 019/2023 en date du 17 janvier 2028. Cette résidence avait dû être annulée.
Dans le cadre du projet de tournée avec le groupe Cocodri et d'un projet de résidence de création de ce nouveau spectacle,les musiciens de Héron & Duval avaient fait profiter la collectivité d’une réduction de 20 % sur le coût de leur prestation du 1° août 2023.
Aujourd'hui, le groupe Cocodri souhaite une mise à disposition gratuite de la scène de
l'espace culturel Paul GUIMARD du 09 au 13 octobre 2023 inclus afin de travailler sur
ce nouveau spectacle. L'espace culturel qui peut accueillir des compagnies locales
pour des temps de création artistiques est disponible aux dates souhaitées.
Le projet de convention de résidence a été envoyé aux élus le 13 septembre 2023.
Madame PETITRENAUD demande pourquoi cette résidence a été annulée.
Madame TERRIEN répond qu'elle n'a pas la réponse à cette question.
Monsieur LÉPICIER propose qu'il soit envisagé l'accueil de résidences à la salle Saint Clément. Monsieur DUBOIS dit qu'une résidence a été accueillie à l'espace des Ardoisières, Madame TERRIEN précise que les lieux d'accueil desdites résidences sont définis en fonction des équipements sollicités par les compagnies.
Sur proposition des membres de la commission communale vie locale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE l'accueil en résidence du groupe Cocodri du 09 au 13 octobre 2023 inclus afin de poursuivre son travail de création d'un nouveau spectacle :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention avec l'association Haut et Fort qui soutient le groupe, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
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Préfecture, le 27 septembre 2023
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Plan d'adressage communal - consolidation de la dénomination des voies de l'ensemble du territoire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE (DCM n°187/2023 - 8.3.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
266 Dans le cadre de la mise en place du plan d'adressage communal, les élus du conseil municipal se sont prononcés sur la création et / ou modification de noms de voie sur les six secteurs de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE lors des séances du 18 octobre 2022 (Maumusson), 13 décembre 2022 (Saint-Sulpice-des-Landes et Bonnoeuvre) 21 février 2023 (Freigné et Saint-Mars-La-Jaille) et 17 juillet 2023 (Vritz). s Il convient désormais de consolider la dénomination des voies à l'échelle de
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE afin de prendre en compte :
- des ajustements de tracés de voies ;
- une régularisation de certaines orthographes ; x
- l'identification des voies privées ouvertes à la circulation, plus généralement la spécification de la nature juridique des voies nommées ;
- l'intégration de nouveaux besoins ayant émergé postérieurement aux délibérations prises,
Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage serait établi par arrêté du Maire.
Les plaques de rue et de numérotation seraient financées par la commune.
Vu les articles L.2121-29 ei L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 169 de la loi numéro 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 8DS »,
Vu la délibération numéro 177/2022 en date du 20 septembre 2022 actant la mise en place d'un plan d'adressage communal,
Vu la délibération numéro 192/2022 en date du 18 octobre 2022 portant dénomination
des voies pour le secteur de Maumusson,
Vu la délibération numéro 227/2022 en date du 13 décembre 2022 portant dénomination des voies pour le secteur de Bonnoeurvre,
Vu la délibération numéro 228/2022 en date du 13 décembre 2022 portant
dénomination des voies pour le secteur de Saint-Sulpice-des-Landes,
Vu la délibération numéro 047/2023 en date du 21 février 2023 portant dénomination
des voies pour le secteur de Freigné,
Vu la délibération numéro 048/2023 en date du 21 février 2023 portant dénomination
des voies pour le secteur de Saint-Mars-la-Jaille,
Vu la délibération numéro 165/2023 en date du 17 juillet 2023 portant dénomination des voies pour le secteur de Vrifz
Considérant les annexes à la présente délibération présentant l'ensemble des
dénominations de voies pour chaque secteur de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
et les plans définissant les emprises desdites voies,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE les dénominations des voies de l'ensemble du territoire de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE telles que proposées dans les annexes 01A, 02A, 03A, CAA, O5A
et 06A ;
- APPROUVE les plans définissant les emprises desdites voies comme présentés dans les annexes 01B, 02B, 03B, O4B, O5B et 068 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.
Sur demande de Monsieur le Maire, il sera reprécisé aux élus le planning de déploiement
du plan d'adressage communal, sachant que le secteur de Maumusson sera le premier
concerné. Un courriel a été adressé aux élus à ce sujet au cours de la présente séance.
267 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.2 Travaux de création du réseau d'éclairage public rue des Perrières (lotissement communal Les Perrières) - estimation financière - signature (DCM n°188/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE 44) réalise la maîtrise d'ouvrage et finance en partie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
Compte tenu de la vente de l'ensemble des lots de la tranche numéro 01 du lotissement
communal Les Perrières, les démarches sont engagées afin de réaliser la viabilisation définitive incluant la mise en place des équipements d'éclairage public (EP).
Le 23 août 2023, les services du syndicat TE 44 ont adressé l'estimation financière suivante :
Montant estimatif Pariciparion Secteur Travaux communale
ALES rayaux estimative TTC
Réalisation de travaux neufs
(fourniture et pose de mûâts, de
lanternes et d'arceaux de
proïection) 34 651,27 euros 20 790,76 euros
Installation d'une commande |
« EP » dans le poste de
transformation |
Les plans ont été soumis pour avis au cabinet GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, moître d'œuvre retenu pour la conduite de l'opération de viabilisation définitive du lotissement communal Les Perrières, et à l'élu référent à l'aménagement du territoire,
Rue des
Perrières
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de viabilisation définitive du lotissement communal Les Perrières incluant la mise en service du réseau d'éclairage public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de l'estimation financière remise par le syndicat Territoire d'Énergie
Loire-Atlantique pour le projet de création du réseau d'éclairage public rue des
Perrières au lotissement communal Les Perrières, estimation prévoyant une
participation financière de la commune de 20 790,76 euros ;
- AUTORISE le lancement de l'étude d'exécution pour ce projet de création de réseau d'éclairage public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'accord de lancement de l'étude d'exécution pour ce projet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
268 5.3 Travaux de création du réseau d'éclairage public rue Jean Hobé (lotissement communal Les Conillets) - estimation financière - signature (DCM n°189/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE 44) réalise la mañtrise d'ouvrage et finance en partie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
Compte tenu de la vente de l'ensemble des lots de la tranche numéro 01 du lotissement communal Les Conillets, les démarches sont engagées afin de réaliser la viabilisation définitive incluant la mise en place des équipements d'éclairage public (EP).
Le 12 septembre courant, les services du syndicat TE 44 ont adressé l'estimation financière suivante :
Participation
communale
estimative TTC
Montant estimatif Secteur
Travaux HT des travaux
Réalisation de travaux neufs
(fourniture et pose de mâts | 65 135,87 euros 39 081,52 euros et de lanternes notamment)
Les plans ont été soumis pour avis au cabinet GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, maïtre d'œuvre retenu pour la conduite de l'opération de viabilisation définitive au lotissement communal Les Conillets, et à l'élu référent à l'aménagement du territoire.
Rue
Jean Hobé
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de viabilisation définitive du lotissement
communal Les Conillets incluant la mise en service du réseau d'éclairage public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de l'estimation financière remise par le syndicat Territoire d'Énergie
Loire-Atlantique pour le projet de création du réseau d'éclairage public de la rue
Jean Hobé au lotissement communal Les Conillets, estimation prévoyant une
participation financière de la commune de 39 081,52 euros :
- AUTORISE le lancement de l'étude d'exécution pour ce projet de création de réseau d'éclairage public :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord de lancement de l'étude d'exécution pour ce projet;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
Monsieur le Maire informe les élus présents des difficultés rencontrées actuellement par le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique. Il dit que deux entreprises intervenant pour ce syndicat ont dénoncé leur contrat en cours. Il évoque les augmentations du coût des prestations annoncées par ledit syndicaï, à savoir entre 12 % et 30 %. Il dit que l'évolution des prix pourrait se faire chaque mois.
Monsieur VANDAËLE demande ce qu'il en est des travaux prévus rue de la Ville Jolie.
Monsieur LÉPICIER dit que, malgré maintes et maintes relances, le syndicat n'a toujours pas adressé à la commune l'estimation financière pour ces travaux. Il ajoute que d'autres dossiers sont en attente de réponse, notamment la pose d’un câble torsadé isolant boulevard de la Gare.
269 5.4 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques rue du Vieux Bourg - convention de passage et de surplomb - signature (DCM n°190/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En tant que maître d'ouvrage de distribution d'électricité, le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE44) engage des travaux de renforcement du réseau électrique rue du Vieux Bourg, en lien avec son concessionnaire ENEDIS et l'entreprise SOBECA d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en charge de la réalisation des travaux.
Afin de permettre la réalisation des travaux consistant en un passage de câble HTA
d'une longueur de 80 mètres linéaires en souterrain, une convention de passage et de surplomb doit être signée entre le syndicat TE44 et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, propriétaire des deux parcelles concernées, à savoir les parcelles cadastrées section 2 numéros 77 et 78.
Compte tenu du passage du réseau par le lotissement communal Les Perrières, le syndicat TE44, lors d'un échange entre la commune et le chargé d'affaires du secteur
nord-est dudit syndicat TE44, a été informé de la nécessité de ne pas empiéter sur les lots à bâtir vendus et spécifiquement sur la parcelle de terre cadastrée section C numéro 712.
La convention proposée, transmise aux élus le 13 septembre 2023, détermine les conditions de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages. Elle ne donne lieu à aucune indemnité financière au bénéfice de la commune.
Les travaux sont prévus au cours du premier semestre 2024.
Le projet de convention et le plan d'implantation de l'ouvrage ont été soumis à l'avis de l'élu référent à l'aménagement du territoire.
Considérant la nécessité d'établir une convention autorisant le passage d'un câble HTA souterrain rue du Vieux Bourg en vue de renforcer le réseau électrique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE les termes de la convention de passage et de surplomb proposée entre
la commune et le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer ladite
convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.5 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques au lieu-dit la Salle - convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de transformation - signature (DCM n°191/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En tant que mañtre d'ouvrage de distribution d'électricité, le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE44) envisage la mise en place d'un poste de transformation préfabriqué en vue d'améliorer la qualité de distribution publique d'énergie électrique au lieu-dit La Salle, en lien avec l'entreprise SOBECA d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en charge de la réalisation des travaux.
270 Afin de permettre la réalisation des travaux d'installation dudit poste dont l'implantation
est prévue sur le domaine public (voir plan annexé), une convention de mise à disposition de terrain doit être signée entre le syndicat TE44 et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
La convention proposée, transmise aux élus le 13 septembre 2023, détermine les conditions de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages. Elle ne donne lieu à aucune indemnité financière au bénéfice de la commune.
Le projet de convention et le plan d'implantation de l'ouvrage ont été soumis à l'avis de l'élu référent à l'aménagement du territoire.
Considérant la nécessité d'établir une convention autorisant l'installation d'un poste de transformation sur le domaine public en vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d'énergie électrique au lieu-dit La Salle,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE les termes de la convention de mise à disposition de terrain proposée entre
la commune et le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique :;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.6 Busage communal sur un terrain privé (chemin des Haies David / rue de Bretagne) - convention de servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales - signature (DCM n°192/2023 - 8.8.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le réseau de candlisation des eaux pluviales est entretenu et aménagé par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. À ce titre et considérant les spécificités du terrain, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des aménagements empiétant sur le domaine privé.
Le projet de convention de servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales,
transmis aux élus le 13 septembre 2023, vise en particulier à encadrer le passage d'une section du réseau d'eaux pluviales sur le terrain de Monsieur Louis BELLEIL, propriétaire de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 384 sise au numéro 42 de la rue de Bretagne.
Monsieur BELLEIL a donné son accord préalable par écrit le 04 août 2023 sur ce projet.
Le projet de convention détermine les conditions de réalisation des travaux et
d'entretien des équipements visant à canaliser l'évacuation des eaux pluviales entre
le chemin des Haies David et la rue de Bretagne. Elle ne donne lieu à aucune indemnité financière.
Le projet de convention serait soumis à la formalité fusionnée (publicité foncière et enregistrement) au service de la publicité foncière, à la diligence et aux frais de la collectivité.
Wu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
271 Considérant la nécessité d'établir une convention encadrant les conditions
d'établissement de la servitude de passage d'une canalisation publique d'eaux
pluviales avec le propriétaire de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 384 située au numéro 42 de la rue de Bretagne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE les termes du projet de convention de servitude de passage d'une
canalisation d'eaux pluviales proposée entre la commune et Monsieur Louis BELLEIL,
projet de convention annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite
convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
Monsieur le Maire souhaite remercier Monsieur BELLEIL qui permet de débloquer
une situation qui ne le concernait pas à l'origine. Madame HAMON dit que
cette délibération ne permet de résoudre qu'une partie des problèmes rencontrés rue de Bretagne. Monsieur le Maire est d'accord et rappelle que ce dossier est
la conséquence d'éléments non pris en compte dans le cadre des travaux sur
cette rue. Madame HAMON évoque également le stationnement d'un riverain sur le trottoir. Monsieur le Maire répond que les problèmes identifiés dans le plan d'alignement ne sont pas résolus à ce jour.
5.7 Acquisition de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéro 1809 - lieu-dit La Bouillonnaie - régularisation (DCM n°193/2023 - 3.1.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En 2016, Monsieur COQUEREAU, domicilié au numéro 19 de la rue du 19 mars 1962
à MAUGES-SUR-LOIRE (Maine-et-Loire), à fait part à la commune historique de Freigné de son souhait de lui céder la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D
numéro 1809 d'une contenance totale de 17ca parcelle située au lieu-dit
La Bouillonnaïie, lui appartenant, afin de faciliter l'accès des poids-lourds à l'exploitation
agricole voisine, et ce pour une question de sécurité. L'acquisition par la commune
de ladite parcelle permettait à Monsieur COQUEREAU de conserver un accès à
ses terres aux alentours.
À noter que cette proposition de cession a déjà fait l'objet d'un bornage réalisé par
le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, en 2016, à la demande des élus municipaux de la commune historique de Freigné. Après vérification, aucune délibération du conseil municipal n'a été adoptée pour acter cette cession. Il y a donc lieu de régulariser.
Par courriel en date du 12 septembre 2023, Monsieur COQUEREAU a fait part de
son accord définitif pour céder à la commune la parcelle de terre précitée au prix de
1,00 euro le mètre carré. À noter que l'ensemble des frais liés à cette acquisition serait pris en charge par la collectivité,
Un plan permettant de localiser la parcelle de terre concernée par la cession a été transmis aux élus le 13 septembre 2023.
Monsieur ÉVAIN précise que ce dossier était réglé pour Monsieur COQUEREAU depuis longtemps alors qu'aucun acte n'avait été établi.
272 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE D'ACQUÉRIR la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéro 1809 d'une contenance de 17ca, située au lieu-dit La Bouillonnaie, parcelle appartenant à Monsieur COQUEREAU, au prix de 1,00 euro le mètre carré :
- ACTE que l'ensemble des frais liés à cet achat sera à la charge de la collectivité :
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour aufhentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.8 Acquisition d'une portion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section € numéro 1068 - impasse Le Pâtis Thoreau (DCM n°194/2023 - 3.1.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courrier en date du 13 décembre 2022, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
a proposé à Monsieur PLOQUIN, domicilié au lieu-dit La Guivoire à VALLONS-DE-L'ERDRE,
d'acquérir la parcelle de terre non bâtie cadastrée section € numéro 1068 d'une contenance de Ola 55a, lui appartenant, située impasse Le Pâtis Thoreau, au prix de 1,00 euro le mètre carré.
Suite à différents échanges, Monsieur PLOQUIN, par courrier en date du 22 avril 2023, a confirmé son accord définitif pour vendre à la commune une portion de ladite parcelle, portion estimée à 01a 30ca, au prix de 1,00 euro le mètre carré, sous réserve de conserver un minimum de cinq mètres devant la maison d'habitation lui appartenant et la mise en place, aux frais de la collectivité, d'une bordure de type bordure de trottoir en vue de matérialiser la limite de propriété.
Les membres du bureau municipal, réunis le 22 juin 2023, ont émis un avis favorable aux demandes de Monsieur PLOQUIN.
À noter qu'actuellement, cinq riverains bénéficient d'un droit de passage sur l'impasse
privée précitée pour accéder à leur propriété. Il est précisé qu'un bi-couche serait à prévoir sur cette impasse pour le confort des riverains.
L'ensemble des frais liés à cette acquisition serait pris en charge par la collectivité. Le
bornage serait réalisé par le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle a été transmis aux élus le 13 septembre 2023,
Monsieur ÉVAIN demande pourquoi il est proposé de classer ce foncier dans
le domaine public communal. Monsieur le Maire répond que ce terrain serait à usage
de voirie et que des réseaux sont présents sur ce foncier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE D'ACQUÉRIR une portion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section € numéro 1068 d'une contenance estimée à Ola 30ca, située impasse du Pâtis Thoreau, parcelle appartenant à Monsieur PLOQUIN, au prix de 1,00 euro le mêtre carré ;
- ACTE que l'ensemble des frais liés à cet achat sera à la charge de la collectivité ;
273 - CLASSE la portion, estimée à Ola 30ca, de la parcelle de terre non bâtie cadastrée
section C numéro 1068 dans le domaine public communal ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme
administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.9 Programme de travaux de restauration sur les cours d'eau du
sous-bassin versant « Erdre Amont 44 » - signature d'une convention
(PCM n°195/2023 - 8.8.6)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis à programmé des travaux de
restauration sur les cours d'eau du sous-bassin versant « Erdre amont 44 » visant
à restaurer la qualité des cours d'eau, améliorer la qualité de l'eau et ainsi contribuer à l'atteinte du bon état écologique.
Des travaux sont ainsi prévus sur la parcelle de terre communale cadastrée
section ZE numéro 72 sur le secteur de Bonnoeuvre.
Ces travaux consistent à intervenir sur la morphologie du lit mineur, les ouvrages ainsi qu'à restaurer des boisements de rives et évacuer des embâcies (amas de bois ou
autres matériaux en travers du cours d'eau).
Préalablement au démarrage de ces travaux, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis souhaite conventionner avec la commune, propriétaire de la parcelle, pour encadrer les travaux et préciser le rôle de chacune des parlies.
Le projet de convention préalable auxdits travaux de restauration a été transmis aux élus le 13 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des travaux programmés sur la parcelle de terre communale
cadastrée section ZE numéro 72 sur le secteur de Bonnoeuvre ;
x
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention
correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ja présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
5.10 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
274 Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 041/2023 reçue le 07 juillet 2023 - vente de deux parcelles de terre
non bâties cadastrées section AH numéros 309 et 354 d'une contenance totale de
05a Dica appartenant à la SAS AURILOTI représentée par Monsieur Marc AURILLON, parcelles situées au numéro 40 de la rue du Berry (Saint-Mars-a-Jaille) ; + DIA numéro 042/2023 reçue le 07 juillet 2023 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section ZR numéros 100 et 102 et de deux parcelles de terre bâties cadastrées section ZR numéros 98 et 99 d'une contenance totale de 17a 38ca appartenant à Monsieur VIAVANT et Madame GAUTIER, parcelles situées au lieu-dit La Harlière (Saint-Marsla-Jaille) ;
e DIA numéro 043/2023 reçue le 17 juillet 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 25 d'une contenance de 02a 28ca appartenant à Monsieur COMBER et Madame COJOCARIU, parcelle située au numéro 14 de la rue du Clos (Saint-Mars-a-Jaille) ;
e DIA numéro 044/2023 reçue le 17 juillet 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section AB numéro 42 d'une contenance de 05a 60ca appartenant
à Monsieur TOUZE, parcelle située au numéro 15 de ia rue du 1* Bataillon FFI
(Saint-Mars-la-Jaille) ;
e DIA numéro 045/2023 reçue le 21 juillet 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section D numéro 877 d'une contenance de 09a 54ca appartenant
à Monsieur CHEREAU et Madame DEVALET, parcelle située au numéro 86 de la rue du Soleil Levant (Maumusson) ;
e DIA numéro 046/2023 reçue le 24 juillet 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie
cadastrée section C numéro 2712 d'une contenance de 19ca appartenant à Madame COUROUSSÉ, parcelle située au lieu-dit Le Pâtis Thoreau (Maumusson) ; e DIA numéro 047/2023 reçue le 24 juillet 2023 - échange de deux parcelles de terre non bôties cadastrées section C numéros 2707 et 2709 (contre les deux parcelles de terre non bâties cadastrées section C numéros 2704 et 2706) d'une contenance totale de 03a 20ca appartenant au GAEC Les Bambous représenté par Monsieur FOUCHER, parcelles situées au lieu-dit Le Pâtis Thoreau (Maumusson) :
+ DIA numéro 048/2023 reçue le 24 juillet 2023 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 258 (pour la moitié indivise) et 259 et de trois parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 128, 129 et 254 d'une contenance toïale de O9a 0O3ca appartenant à Monsieur GALLARD et Madame DORBEAUX, parcelles situées au numéro 4 du boulevard Alsace Lorraine (Saint-Mars-la-Jaille) ;
° DIA numéro 049/2023 reçue le 28 juillet 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section AB numéro 70 d’une contenance de O2a 49ca appartenant à Monsieur SEIFERT et Madame DELEPINE, parcelle située au numéro 6 de la rue du 1" Bataillon FI (Saint-Mars-a-Jaille) ;
e DIA numéro 050/2023 reçue le 02 août 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section H numéro 1769 d'une contenance de Dda 52ca appartenant à Monsieur PIERRE et Madame PASSELANDE, parcelle située au numéro 17 de la rue du Mont Friloux (Freigné) :
e DIA numéro 051/2023 reçue le 09 août 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadasirée section AC numéro 73 (pour partie) et d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 72 (pour partie) d’une contenance totale de 04a 76ca appartenant à Monsieur GÉLINEAU, parcelles situées au numéro 5 du lieu-dit La Champelière (Saint-Mars-la-Jaiile) ;
275 + DIA numéro 052/2023 reçue le 28 août 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section AC numéro 47 d'une contenance de 11a 43ca appartenant à
Monsieur GODET, parcelle située au numéro 33 de la rue de la Charlotte (Saint-Mars- la-Jaille).
6 PATRIMOINE
6.1 Ex-maison paroissiale (4 place du chêne Vert) - cession du bien communal
cadastré section H numéro 1066 et annulation de la délibération numéro 051/2023 en date du 21 février 2023 (DCM n°196/2023 - 3.2.1)
Madame C. ESNAULT, intéressée par le sujet, quitte la séance.
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 154/2022 en date du 18 juillet 2022 relative à la mise en vente de l'ex-maison paroissiale, bien immobilier communal cadastré section H numéro 1066,
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 25 mai 2022, avis
ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Considérant le prix de vente de ce bien immobilier fixé à 100 000,00 euros neïs vendeur,
les frais d'agence et d'acte notarié en sus,
Vu la délibération numéro 051/2023 en date du 21 février 2023 actant la cession du
bien communal cadastré section H numéro 1066, sis au numéro 4 de la place du
Chêne Vert, aux consorts ESNAULT,
Considérant que les consorts ESNAULT qui se sont portés acquéreurs de ladite
parcelle ont créé la Société à Responsabilité Limitée ESNAULT, représentée par Monsieur Daniel ESNAULT, société immatriculée au Registre du Commerce ef des Sociétés en date du 10 août 2023,
Il y a lieu de modifier la délibération précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-cinq votes pour dont deux pouvoirs et une abstention (Madame C. ESNAULT) :
- ANNULE la délibération numéro 051/2023 en date du 21 février 2023 :
- ACCEPTE la cession, moyennant Un montant forfaitaire de 85 000,00 euros neîs
vendeur, de la parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1066 d'une contenance de 05a 77ca, parcelle située au numéro 4 de la place du Chêne Ver, à la Société à Responsabilité Limitée ESNAUËLT ou à toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait ;
- PREND ACTE que les frais d'agence et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude notariale de Maître BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
Madame C. ESNAULT rejoint la séance.
276 6.2 Opération d'Aménagement et de Programmation secteur Saint-Fernand - désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section AB numéros 314, 315, 323, 324 et 325 - rue du 8 mai 1945 (PCM n°197/2023 - 3.5.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Dans le cadre d'un projet immobilier situé rue du 8 mai 1946, il a été convenu, par délibérations numéros 64/2022 en date du 29 mars 2022, 110/2022 en date du 24 mai 2022 et 023/2023 en date du 17 janvier 2023, la cession d’une portion des parcelles cadastrées section AB numéros 47 et 52 à la société NEXITY.
Suivant les différents bornages réalisés,
+ la parcelle cadastrée section AB numéro 47 a été divisée en trois parcelles cadastrées
section AB numéros 323 à 325, suivant le document modificatif du parcellaire
cadastral en date du 25 août 2023, en cours de publication au Service de la Publicité
Foncière (SPF,
* la parcelle cadastrée section AB numéro 52 a été divisée en deux parcelles cadastrées section AB numéros 314 et 315, suivant le document modificatif du parcellaire cadastral publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) en date du 30 septembre 2022.
Ce sont les parcelles de terre cadastrées section AB numéros 314 et 323 qui sont en cours de cession au profit de la société NEXITY mais aussi de toute entité substituée et contrôlée par cette dernière, notamment la société NEXITY IR Programmes Atlantique, moyennant le prix de 100 000,00 euros.
Sur les parcelles précitées, des bâtiments de types préfabriqués, autrefois à usage d'établissement scolaire ayant également servi à des associations et à la bibliothèque municipale, ont été autorisés à être démolis par arrêté de permis de démolir numéro 04418012W5002 en date du 20 juin 2012.
La démolition a été effectuée en 2013. Cependant, les parcelles concernées n'ont pas
fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public.
ll y a lieu, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle du bien communal conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute affectation à l'utilité publique, dans Un second temps, de décider son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal pour, dans un troisième temps, engager sa vente aux conditions convenues dans les précédentes délibérations.
À la demande de ladite société, il conviendrait d'accepter le paiement différé du prix de vente précité, une fois le délai des deux mois de recours des tiers purgé, à compter du caractère exécutoire de la présente décision, à savoir au plus fard fin novembre 2023.
Un plan permettant de localiser les parcelles à céder a été transmis aux élus le 13 septembre 2023.
Considérant le constat d'huissier, dressé par Monsieur SAGNIEZ, commissaire de justice,
en date du 08 septembre 2023, attestant de la démolition des bâtiments et de la
désaffectation des terrains, constat annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTATE la désaffectation matérielle des parcelles communales cadastrées section AB numéros 314, 315, 323, 324 et 325 ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section AB numéros 314, 315, 323, 324 et 325 pour les faire entrer dans le domaine privé communal ;
277 - CONFIRME la décision de vendre à la société NEXITY mais aussi de toute entité substituée et contrôlée par cette dernière, notamment la société NEXITY IR Programmes Atlantique, les parcelles de terre cadastrées section AB numéros 314 et 323, conformément aux délibérations précitées et ce suivant un acte authentique à recevoir par l'étude notariale de Maftres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ ;
- ACCEPTE le paiement différé du prix de vente une fois le délai des deux mois de recours des tiers purgé, à compter du caractère exécutoire de la présente décision, à savoir au plus tard fin novembre 2023 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les
documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 septembre 2023
Préfecture, le 27 septembre 2023
Monsieur le Maire informe les élus présents que le début des travaux est envisagé
courant novembre 2023.
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 18 juillet 2023 au 19 septembre 2023 inclus, Monsieur le Maire
a accordé :
la concession numéro SMLJ_2023 010 de deux mètres carrés pour une durée
de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille; cette concession située
à l'emplacement «D-X-1 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 28 juin 2023 moyennant la somme de 122,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2023 012 de type cavurne pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Marsla-Jaille; cette concession située à l'emplacement «U-23 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 11 juillet 2023 moyennant la somme de 510,00 euros :
e la concession numéro FRÈE_2023_002 de deux mètres carrés pour une durée de trente
ans dans le cimetière de fFreigné ;: cette concession située à l'emplacement «B-D-15 » est accordée à fitre de renouvellement à compter du 1% août 2022 moyennant la somme de 235,00 euros ;
e la concession numéro FRE_2023_003 de deux mètres carrés pour une durée de quinze
ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-F-14 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 24 avril 2019 moyennant la somme de 200,00 euros ;
+ la concession numéro VRITZ_2023_001 de deux mètres carrés pour une durée de trente
ans dans le cimetière de Vritz; cette concession située à Femplacement «3-94 » est
accordée à titre de d'acquisition à compter du 04 mars 2023 moyennant la somme
de 235,00 euros ;
e la concession numéro VRITZ_2023_002 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Vritz; cette concession située à l'emplacement «2-21 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 04 février 2020 moyennant la somme de 230 ,00 euros ;
278 la concession numéro VRITZ_2023_003 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Vritz; cette concession située à l'emplacement «1-50 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 10 avril 2022 moyennant la somme de 235,00 euros.
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jearr-Yves Maire Des,
LÉPICIER Luc Secrétaire de séance ne
pt F
279 280