Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ok

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ok Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ok)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.1 / 15

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du Vendredi 4 octobre 2019

à 20h30

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique le 24 septembre 2019.

L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24

Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de

ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2019 était joint à la convocation.

Etaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe

COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle MIGNATON , Mme Manon THIBIER, Mme

Renée NCOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.

Étaient absents avec pouvoir :

- M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE

- Mme Martine PAUFIQUE donne pouvoir à Joëlle MIGNATON

- Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT

- M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC

- M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER

- M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Manon THIBIER

COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 19 Juillet 2019 est adopté par 13 voix pour et 4 abstentions (Renée

NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD). Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.2 / 15

Il est demandé au conseil municipal qui l'accepte l'inscription à l'ordre du jour de 2 points supplémentaires :

- Indemnités du Trésorier ;

- Attributions de compensation.

ORDRE DU JOUR COMPLETE:

1. Vente de bois forêt communale

2. Pièces irrécouvrables

3. Convention Felletin Patrimoine Environnement

4. Convention de mise à disposition du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

5. Centre équestre : décision sur le principe du renouvellement de la Délégation de

Service Public

6. Vente de biens immobiliers (Site des Granges et Maison Labaume)

7. Diamanterie : attribution du marché pour la maîtrise d’oeuvre

8. Choix prestataire voirie

9. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

10. Décision budgétaire modificative n°1, Budget principal

11. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal

12. Indemnité du Trésorier

13. Attributions de compensation.

QUESTIONS DIVERSES

1. Vente de bois forêt communale

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Approbation de l’assiette des coupes 2020 pour les forêts relevant du régime forestier

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année

2020 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le

01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offres prennent désormais la forme de ventes

publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes simples) restent également en vigueur, pour

pouvoir commercialiser des lots de faibles valeurs, urgent ou restent invendus.

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document

d’aménagement forestier comme mentionnées ci-après : Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.3 / 15

Nom de la forêt Numéro de

parcelle

Surface

à parcourir (ha)

Type de coupe Destination de

coupe (vente ou

délivrance)

FC Felletin 1A 8.9 AMEL Vente

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une

délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en

régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc).

Débat

Jeanine PERRUCHET précise que cette parcelle est située à Saint-Frion (en direction de Poussanges).

Christophe NABLANC indique que c'est une proposition de l'ONF qui gère les forêts communales.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

2. Pièces irrécouvrables

Présentation de Jeanine PERRUCHET

M. le Trésorier a remis un état des pièces irrécouvrables pour le budget annexe du service de

l’assainissement arrêtées à la date du 28 mai 2019 pour un montant de 203.67 €.

Le Conseil Municipal :

DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget annexe du service de l’assainissement les créances

mentionnées sur l’état des pièces irrécouvrables pour un montant de 203.67€ ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes écritures comptables et formalités nécessaires à

cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

3. Convention d'objectifs Association Felletin Patrimoine Environnement

Présentation de Christophe NABLANC

L’association, créée en 1999 avec reprise d’une partie du personnel et des missions de l’ex OT de

Felletin suite à la fusion des Offices de Tourisme d’Aubusson et de Felletin en 2016, a pour but de

valoriser le patrimoine culturel, bâti, historique, technique, naturel et environnemental de Felletin et

de son territoire associé en qualité de ville-porte du PNR de Millevaches en Limousin.

Dans ce cadre, elle assure les missions suivantes :

∑ La mise en tourisme de la filière laine locale (visites de la Filature Terrade et des Ateliers

Pinton, expositions de l’Eglise du Château, animation de l’espace « Histoire de laines »,

organisation des Journées de la Laine, des Journées Européennes du Feutre, ...) ;Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.4 / 15

∑ La valorisation du site de la Coopérative Diamantaire (visites, conférences, travail préparatoire

pour l’évolution du site, ...) ;

∑ L’animation du patrimoine bâti, culturel, historique et environnemental (médiation du

patrimoine, sorties nature, conférences, interventions dans des établissements scolaires,

animations diverses telles que la Journée Antiquités – brocante du Pont Roby, ...).

Compte tenu de l’importance du travail réalisé par l’association en termes d’animation et de promotion

de Felletin, notamment à travers les événements auparavant menés par l’Office de Tourisme d’une

part ; et d’autre part de la subvention importante allouée chaque année par la commune (13 000 € en

2019), il est proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention proposé.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.

Débat

Christophe NABLANC précise que c'est une convention d'objectifs et de partenariat.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 16 16 0 1

1 abstention : Marie-Hélène FOURNET

4. Convention de mise à disposition du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Projet de convention joint à la convocation.

La commune met à disposition du personnel et du matériel pour le SIAEP de la Haute Vallée de la

Creuse. En effet, le SIAEP est porté par la commune de Felletin et ne dispose pas de personnel.

La dernière convention mise en place date de 2011 ; aussi il convient de procéder à son actualisation.

CONSIDERANT que le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse nécessite la mise à disposition de

personnel et de matériel pour assurer l’ensemble de son fonctionnement administratif et technique,

CONSIDERANT que la commune de Felletin dispose de personnel et de matériel à même de

répondre à ces besoins,

VU l’accord des agents informés de cette mise à disposition à l’occasion d’une réunion collective,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique dument saisi le 12 septembre 2019,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le nouveau projet de convention proposé avec le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature ayant pour objet la mise à disposition de

personnel et de matériel,

AUTORISE le Maire à signer cette convention,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, y compris les avenants

éventuels.Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.5 / 15

Débat

Précision des services : le Comité Technique s'est prononcé favorablement.

Dominique VANONI demande quelle est la différence avec la précédente convention.

Jeanine PERRUCHET répond que la mise à disposition du matériel a été ajoutée et que la précédente

convention était nominative alors que n'importe quel agent de la commune peut être amené à

intervenir pour le compte du SIAEP.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

5. Délégation de Service Public pour le Centre Equestre

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le contrat de délégation de service public passé par la commune avec M. Jérôme PEYROUX pour

l’exploitation du centre équestre arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

Municipal se prononce sur le principe d’une nouvelle délégation de service public au vu d'un rapport

présentant les caractéristiques principales du nouveau contrat.

Rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le

délégataire

(Article L1411-4 du CGCT)

Contexte :

Lors de la création du centre équestre de Felletin, il a été conseillé à la commune d’opter pour la

gestion déléguée, apparaissant comme le mode de gestion le plus approprié de ce type d’activité.

Caractéristiques du contrat échu :

Durée 5 ans, du 01.01.2020 au 31.12.2024

Rémunération du délégataire exclusivement par la tarification du service. Tarifs révisables en fonction

de l’indice des prix à la consommation.

Moyens propres du délégataire : chevaux, obstacles, matériel, équipements, personnel

Biens mis à disposition : bureau, écuries, manège, hangars à fourrage, carrière, parcours, prés

Redevance de mise à disposition, payable mensuellement, 5 020 €/an.

Caractéristiques de la délégation :

Durée courte, 5 ans 

La durée du contrat est fonction de la durée d’amortissement des travaux mis à la charge du délégataire. Compte tenu du profil des prestataires équestres du secteur, la commune reste maître

d’ouvrage des travaux d’investissement.Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.6 / 15

Installations : bureau, écuries, manège, carrière, prés propriété de la commune, mis à la disposition du délégataire. Ces biens retournent à la commune en fin de contrat en bon état de fonctionnement. Le délégataire a les obligations de l’occupant mais pas celles du propriétaire :

Entretien : le délégataire assure le maintien en bon état de fonctionnement. Les gros travaux sont à la

charge de la commune.

Taxes : le délégataire supporte la charge des taxes au titre de l’occupation (TH, TEOM). Les taxes

foncières sont à la charge de la commune.

Assurance : le délégataire s’assure pour le risque locatif pour les bâtiments. La commune s’assure

pour le risque propriétaire non occupant.

Contrepartie : versement d’une redevance de mise à disposition à la charge du délégataire : 5 020 €

/ an.

Chevaux, obstacles et équipements propriété du délégataire. Non repris en fin de contrat. Celui-ci est libre de les céder au nouveau délégataire, si lui-même n’est pas retenu pour le nouveau contrat.

Aux risques et périls du délégataire. 

Le délégataire est rémunéré exclusivement sur la tarification du service aux usagers.

Publicité

Procédure : Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Autorité délégante : Commune de Felletin, 12 place Charles de Gaulle, 23500 FELLETIN, Tel :

05.55.66.51.11, Fax : 05.55.66.46.62, mail : contact@felletin.fr

Représentée par le Maire, Jeanine PERRUCHET

CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

Objet de la délégation : Exploitation du centre équestre de Felletin, aux risques et périls du

délégataire.

Service délégué : Le délégataire propose les prestations suivantes aux usagers : leçons

d’équitation, stages, promenades encadrées, pensions repos, pensions travail et toutes autres activités

annexes liées à la pratique des activités équestres. Le délégataire accueille les concours

départementaux et régionaux.

Moyens propres du délégataire : Le délégataire assure l’exploitation du service avec ses chevaux,

son matériel, son personnel. Ceux-ci ne sont pas repris ni transférés à l’autorité délégante en fin de

contrat.

Rémunération du délégataire : Le délégataire est rémunéré exclusivement par la tarification des

prestations aux usagers.

Biens mis à la disposition du délégataire : (1) Parties bâties : bureau, salle d’accueil, sanitaires,

écuries, boxes, hangar à fourrage, fumière, manège couvert. (2) Parties non bâties : carrière en sable,

prairies. Ces biens sont retournés à l’autorité délégante en fin de contrat en état normal d’entretien et

de fonctionnement sans indemnité.

Redevance de mise à disposition : Le délégataire verse à l’autorité délégante une redevance d’un

montant annuel de 5 020 €.Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.7 / 15

Rapport annuel : Le délégataire fournit à la commune chaque année avant le 1er juin un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la

délégation de service public et une analyse de la qualité de service, conformément à l’article L1411-3

du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Responsabilité/Assurance : Le délégataire souscrit une police d’assurance pour couvrir sa

responsabilité civile professionnelle et le risque locatif pour les bâtiments mis à disposition.

Taxes : Le délégataire supporte les taxes applicables au titre de l’occupation des biens mis à

disposition. Il fait son affaire des taxes applicables au titre des activités exercées.

Durée : 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

CONSIDERANT que le Contrat de Délégation de Centre Public pour le Centre Équestre arrive bientôt

à son terme,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation pour l’exploitation du centre équestre,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre la consultation.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

6. Vente de biens immobiliers

6.1 Site des Granges

Philippe COLLIN quitte la salle.

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU l'offre d’acquisition présentée par la SCI le Chant des Collines représentée par Madame CHANSON

Audrey et Monsieur COLLIN Konrad au prix de 25 000 € ;

VU l'avis de France Domaines en date du 4 Mars 2016, estimant la valeur vénale du bien à 17 100 €

(estimation non obligatoire pour la vente de biens immobiliers des communes de moins de 2 000

habitants) ;

CONSIDERANT qu'aucune autre offre n’a été déposée ;

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d’acquisition de la SCI le Chant des Collines représentée par Madame

CHANSON Audrey et Monsieur COLLIN Konrad de l’ensemble immobilier situé à l'entrée de Felletin, 4

Les granges, composé d'une maison d'habitation, de deux granges auvergnates , d'un four à pain et

de terrain autour pour une superficie totale de 4 346 m² comme indiqué sur le plan cadastral annexé,

(partie en jaune), au prix de 25 000 €.

DECIDE que les frais d'actes et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction des actes authentiques, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à

l'exécution de la présente délibération.

DébatCompte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.8 / 15

Marie-Hélène FOURNET demande comment le prix a été fixé.

Jeanine PERRUCHET répond qu'il y a eu une estimation des domaines de 17 000 € et qu'une parcelle

de terrain a été rajoutée autour des bâtiments.

Marie-Hélène FOURNET demande quel sera le but de la SCI.

Jeanine PERRUCHET indique qu'elle souhaite créer un cabinet de masseurs kinésithérapeutes sur deux

étages, avec sur le premier niveau un plateau technique équipé d'appareils de cadio-training, de

musculation et sur le second niveau un bassin de balnéothérapie. Pour cela, elle lit le courrier de

présentation du projet adressée à Madame le Maire.

Renée NICOUX demande à ce qu’une copie de ce courrier soit transmise aux conseillers municipaux.

De plus, elle considère que la commune sera amputée d'une réserve foncière, elle ajoute que c'est la

deuxième fois qu’on vend un bien communal à des enfants d’élus.

Christophe NABLANC répond que la mise en vente était publique, donc ouverte à tous.

Pour Didier RIMBAUD cela prive le centre équestre de terrain. Christophe NABLANC précise que cela a

été convenu avec l’exploitant du centre équestre et que ça ne lui pose pas de problème particulier

pour l’exercice de son activité.

Manon THIBIER ajoute que c'est un beau projet.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

10 16 16 12 4 0

4 votes contre : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD.

Philippe COLLIN revient dans la salle une fois le débat et les votes clos sur le site des Granges.

6.2 Maison La Nouaille

VU le testament olographe de Madame Jacqueline ABAUME, en date du 5 Mars 2013 ; aux termes

duquel Madame Jacqueline LABAUME a légué à titre particulier à la Commune sa propriété située à LA

NOUAILLE (23500) Le Monfranc, cadastrée section BT numéros 177, 178 et 187 ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 acceptant ce legs et la condition dont il

est assorti, selon laquelle les revenus ou le capital de ces biens, devront être affectés en totalité et

exclusivement, à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie par l'association Felletin

Patrimoine Environnement ;

VU la délibération du conseil municipal du 8 Février 2019 autorisant la mise en vente de ce bien ;

VU l'offre d'acquisition de Monsieur Yves GIRARD reçue par mail le 14 Août 2019 au prix de

80 000 € ;

CONSIDERANT que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat n'est pas obligatoire pour les cessions

d'immeubles pour une commune de moins de 2 000 habitants.

CONSIDERANT que le notaire chargé de la rédaction de l'acte a estimé la valeur vénale de ce bien à

80 000 € ;Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.9 / 15

Le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d’acquisition par Monsieur Yves GIRARD de la maison, située à Monfranc sur

la Commune de La Nouaille composée d'une grange et d'un terrain attenant ainsi que les meubles les

garnissant, le tout cadastré section BT n°177, 178 et 187, d'une superficie de 3 123 m², au prix de

80 000 €, soit 76 000 € pour les immeubles et 4 000 € pour les meubles.

DECIDE que les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur.

ACCEPTE que la Commune prenne à sa charge les factures d'électricité de la propriété jusqu'à la

signature de l'acte authentique (de façon à mettre les installations électriques en mode hors gel).

DECIDE que M. Yves GIRARD remboursera le montant de ces factures à la Commune, conformément

à l'engagement qu'il a pris par mail en date du 1er Octobre 2019, tel qu'il sera stipulé en conditions

particulières dans le compromis de vente.

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la

rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à

l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

7. Diamanterie : attribution du marché pour la maîtrise d'oeuvre

Présentation de Christophe NABLANC

Le 18 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le projet de restauration de la diamanterie et

a autorisé Madame le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine une convention pour le

lancement d’une campagne d’appel au mécénat populaire et a approuvé le plan de financement de

l’opération.

Le 28 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation pour un marché

public de maîtrise d’œuvre avec les caractéristiques suivantes :

- Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) le 8 juillet 2019 et sur le site

http://www.centreofficielles.com/www.centreofficielles.com

- Le marché comporte 2 tranches : une tranche ferme (étude et constitution de dossiers

d’autorisation portant sur l’ensemble des travaux et équipements scénographique jusqu’à

l’Avant-Projet Définitif - APD) et une tranche optionnelle (phase opérationnelle des travaux et

équipements)

- Montant estimatif du marché : 96 000 € HT.

- Durée du marché : 27 mois (au total pour les deux tranches).

- Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics)

- Critères de sélection des offres : prix (40%) / méthodologie, qualifications et références

des intervenants (40%) / délais d'exécution (20%)

- Date limite de dépôt des offres : vendredi 23 août 2019 à 17h

La commission d’appel d’offres s’est réunie de manière informelle le vendredi 20 septembre à 9h30 en

la présence de partenaires techniques (services de la Région, DRAC, ABF, Felletin Patrimoine

Environnement) afin d’étudier les offres des 5 candidats.Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.10 / 15

Les résultats de l’analyse des offres sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise dont l’offre est la mieux classée sur les critères mentionnés ci-dessus, au vu de l’avis de la commission d’appel d’offres,

AUTORISE Madame le Maire à accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

8. Choix prestataire voirie

Présentation de Christophe NABLANC

Le 28 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la remise en concurrence le lancement d'une

consultation pour un marché public de maîtrise d’œuvre avec les caractéristiques suivantes :

Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site

www.centreofficielles.com

Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans

Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics). Accord-cadre avec un minimum annuel (15 000 € HT) et un maximum

annuel (350 000 € HT)

Critères de sélection des offres : prix (60%) / critères environnementaux selon indicateurs SEVE

(20%) / délais d'intervention pour travaux de voirie et réseaux divers (VRD) légers (12%) / délais d'intervention pour travaux de VRD légers (8%)

Date limite de dépôt des offres : vendredi 13 septembre 2019 à 12h00

Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base des éléments patrimoniaux et de la

masse salariale

Négociation avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre complète et régulière.

Au regard des résultats de la CAO réunie de façon informelle : Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.11 / 15

Les résultats de l’analyse des offres sont les suivants :

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise dont l’offre est la mieux classée sur les critères mentionnés ci-dessus, au vu de l’avis de la commission d’appel d’offres.

Débat

Renée NICOUX demande s'il y a des références de travaux réalisés par ces deux entreprises.

Christophe NABLANC répond que cela ne fait pas partir des critères d’attribution tels que définis.

Renée NICOUX demande où en est le projet de groupements de commandes envisagée avec d’autres collectivités pour des travaux de voirie.

Jeanine PERRUCHET répond que cela n'a pas abouti et que compte tenu du besoin de la collectivité, on a fait le choix de contractualiser à nouveau seul.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

9. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Suite au départ à la retraite d’un agent et à la nomination d'un agent au titre de la promotion interne et

de l'avancement de grade ;

Le comité technique départemental, dûment saisi, ayant émis un avis favorable en date du 10

septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal :

DECIDE la suppression de l’emploi suivant devenu vacant après nomination d’un agent au grade

d’agent de maîtrise : adjoint technique principal de 1ère classe.

DECIDE la suppression d'un emploi devenu vacant après le départ à la retraite d’un agent : adjoint

technique principal de 1ère classe.

Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à ces suppressions, sera le suivant :Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.12 / 15

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus TNC ou TP

Attaché Principal A 1 1 /

Attaché A 1 1 /

Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 1 /

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 3 3 /

Adjoint Administratif C 1 1 80% TP

Agent de Maîtrise C 2 2 /

Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 2 2 /

Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 2 1 /

Adjoint Technique C 10 9 dont un 80% TP

ATSEM Principal de 2ème Classe C 1 1 80% TP

24 22 TOTAL

Services administratifs

Services Techniques

ATSEM

Débat

Dominique VANONI demande s'il y a deux postes disponibles

Réponse des services : on dispose d'un poste d'adjoint technique si on a besoin de faire un recrutement en urgence.

Le poste adjoint technique principal a été laissé car un agent passe actuellement un examen professionnel et cela permettra de le nommer directement (sans avoir besoin de recréer un poste).

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

10. Décision budgétaire modificative n°1, Budget principal

Présentation de Christophe NABLANC

Le 27 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'acceptation d'un legs particulier de Madame

Jacqueline Labaume constitué d'une maison (et des meubles la garnissant), d'une grange et d'un terrain

à La Nouaille à la condition que les revenus ou capital de ces biens soient affectés en totalité et

exclusivement à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie.

Il convient d’intégrer à l’actif de la commune le don de cette maison et donc de procéder à des

opérations d’ordre (chapitre 041).

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal telle que présentée pour un

montant de 80 000 €.

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes. Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.13 / 15

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

11. Droit de préemption urbain : Information du conseil

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son

mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de

renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner

(DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve

d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :

Date Adresse Vendeur

24/07/19 34 rue de Beaumont M. HOLL Ian et Mme VISSER Thérésa

24/07/19 45 rue de Beaumont Mme BARRE Micheline

24/07/19 85 rue de Beaumont M. TITCHMARSH John

29/08/19 54 route de Crocq M. De VRIES Pieter et Mme WOLTHUIS Wilhelmina

29/08/19 28 rue de Beaumont M et Mme FURET René

29/08/19 25 rue des Granges Mme SALENSON Jacqueline

12. Indemnités du Trésorier

Présentation Jeanine PERRUCHET

Grégory FERINGAN, en plus de ses fonctions de receveur municipal, assure auprès de la commune

des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et

comptable, sur le fondement de l’arrêté du 16 décembre 1983. Les modalités de calcul de la

rémunération correspondante sont fixées par cet arrêté, sur la base du montant du budget.

L’état liquidatif pour 2019 présente un montant dû de 574.72 € brut / 519.96 € net.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des indemnités du Trésorier à hauteur du montant

ci-dessus, les crédits étant prévus au budget.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0 Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.14 / 15

13. Attributions de compensation

Présentation Jeanine PERRUCHET

Par délibération en date du 19 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé le rapport de la CLECT de

la Communauté de communes Creuse Grand Sud du 5 juin 2019 se traduisant par le versement à la

commune d’un montant de 338 992 € (conformément à ce qui avait été budgété pour l’exercice

2019).

Le 26 septembre dernier, le Conseil Communautaire a validé le montant des attributions de

compensation tel que proposé dans le rapport de la CLECT.

Les communes doivent désormais délibérer sur le montant de l’attribution de compensation qui les

concerne.

Débat

Christophe NABLANC explique que la Communauté de Communes n'a versé, à ce jour, les attributions de compensation que pour une période de quatre mois.

Jeanine PERRUCHET ajoute que la commune est également en attente du versement des 26 000 € correspondant au FPIC.

Le Conseil Municipal :

VALIDE le montant de l’attribution de compensation inscrit dans le rapport de la CLECT calculé pour

la commune de Felletin, soit 338 992 €.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

11 17 17 17 0 0

AGENDA

Journées nationales de la laine : du 25 au 27 octobre

Inauguration le 25/10 à 17h30 au gymnase

Questions diverses

Renée NICOUX s’étonne d’avoir vu dans le journal que la commune a signé une convention avec AXA.

Pour Jeanine PERRUCHET, cette convention permet à toutes les personnes habitant sur la commune

de bénéficier de réductions sur les tarifs de leur mutuelle pour une période de 12 mois.

Renée NICOUX ajoute que le fait que le maire soit sur la photo peut prêter à confusion.

Jeanine PERRUCHET précise que la commune n’a pas signé de contrat avec AXA, que ce sont les

habitants qui signent directement leur contrat de mutuelle. Elle ajoute que le partenariat qui a été mis

en place avec AXA est possible avec toute autre compagnie d’assurance.

Renée NICOUX demande alors à ce qu’un correctif soit publié dans la presse afin de clarifier le non

engagement de la commune auprès d’Axa. Compte rendu du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 de la Commune de Felletin P.15 / 15

Jeanine PERRUCHET explique que la Préfecture demande si la commune donne son accord pour

accueillir des familles de réfugiés qui seraient hébergées par Creusalis.

C'est l'association VILTAÏS missionnée par l'Etat qui s'acquitte de toutes les charges (loyer compris)

pendant un an. Au-delà si des factures ne sont pas payées, c'est la commune qui devra le faire.

Christophe NABLANC indique qu’à ce jour on manque de précisions de la part des services de l'Etat

pour prendre une décision.

Pour Philippe COLLIN, il y a toute une logistique à mettre en place qui à ce jour n'est pas présente

dans la commune.

Dominique VANONI explique que cela engage la prochaine municipalité et qu’il faut demander plus

d'explications à l'Etat.

Jeanine PERRUCHET indique qu’elle va demander aux services de la Préfecture quelles seront les

obligations pour la commune si elle s’engage à accueillir ces familles et ce afin d’en reparler à

l’occasion d’un prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.