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Compte-Rendu - CR Délibérations du 4 Octobre 2019
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Délibérations du 4 Octobre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Fgalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-39 en date du 4 Octobre 2019
Approbation de l'assiette des coupes 2020 pour les forêts
relevant du régime forestier
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales,
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme MIGNATON Joëlle , Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents avec pouvoir :
° M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
* Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG donne pouvair à Joëlle MIGNATON
Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-39-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 et suivants, concernant la
gestion des biens de la commune ;
VU le programme de coupe proposé pour l'année 2020 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier ;
Considérant que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019 et que les ventes par
adjudication ou appels d'offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par
sournissions avec mise en concurrence ;
Considérant que les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes simples) restent également en
vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faibles valeurs, urgent ou restent invendus.
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE l'ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document
d'aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
: |
| Nom de la forêt Numéro de Surface | Type de coupe Destination de
|
|
arcelle \ . coupe (vente ou
; | à parcourir (ha) non | _ | | : : | E |
__ FC Felletin sl | 8.9 [AMEL _ Vente
AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17 | Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures ;
Le Maire,
de Te | ARE
Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-39-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-40 en date du 4 Octobre 2019
Pièces irrecouvrables
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire
par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis
sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme MIGNATON Joëlle ,
Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique
VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M, Didier RIMBAUD,
Étaient absents avec pouvoir :
* M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
°__ Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG donne pouvoir à Joëlle MIGNATON
Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'articie L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à farticle L.2121-18 du Code généra! des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-40-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L 2241-1 et suivants, concernant la
gestion des biens de là commune ;
VU l'état des pièces irrécouvrables remis par le Trésorier
pour le budget annexe du service de
l'assainissement arrêtées à la date du 28 mai 2019 pour un montant
de 203.67 €.
Le Conseil Municipal
DECIDE d'admettre en non-valeur sur le budget annexe du
service de l'assainissement les créances
mentionnées sur l'état des pièces irrécouvrables pour un montant
de 203.67€ ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes écritures comptables
et formalités nécessaires à cette fin.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 } Exprimés : 17 / Pour : 17
/ Contre : 0 / Abstention : 0) les jours,
mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'artice L. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa
transmission au représentant de
l'Etat dans l'arrondissement,
2, cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées
les signatures.
Le Maire,
| |
at |
4 Ta
Tea 77
Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-40-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-41 en date du 4 Octobre 2019
Convention de partenariat Association Felletin Patrimoine Environnement
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felietin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme MIGNATON Joëlle , Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents avec pouvoir :
+ M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
+ Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG donne pouvoir à Joëlle MIGNATON
Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER
+ M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance 3 eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Christophe NABLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'association a été créée en 1999 avec reprise d'une partie du personnel et des missions de l'ex OT de Felletin suite à la fusion des Offices de Tourisme d’Aubusson et de Felletin en 2016 et qu'elle à pour but de valoriser le patrimoine culturel, bâti, historique, technique, naturel et environnemental de Felletin et de son territoire associé en qualité de ville-porte du PNR de Millevaches en Limousin :
CONSIDERANT que dans ce cadre, elle assure les missions suivantes :
« La mise en tourisme de la filière laine locale (visites de la Filature Terrade et des Ateliers Pinton, expositions de l'Eglise du Chéteau, animation de l'espace « Histoire de laines », organisation des Journées de la Laine, des Journées Européennes du Feutre, ....) ;
+ La valorisation du site de la Coopérative Diamantaire (visites, conférences, travail préparatoire pour l’évolution du site, ...) ;
° L'animation du patrimoine bêti, culturel, historique et environnemental (médiation du patrimoine, sorties nature, conférences, interventions dans des établissements scolaires, animations diverses telles que la Journée Antiquités — brocante du Pont Roby, ....) ;
CONSIDERANT l'importance du travail réalisé par l'association en termes d'animation et de promotion de Felletin, notamment à travers les événements auparavant menés par l'Office de Tourisme d'une part ; et d'autre part la subvention importante allouée chaque année par la commune (13 000 € en 2019).
Le Conseil Municipal
APPROUVE le projet de convention de partenariat proposé.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention (projet annexé à cette délibération) et toutes pièces nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 1, Marie — Hélène FOURNET) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code généra! des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 PROJET DE CONVENTION
) FELLETIN ville de PATRIMOINE : ENVIRONNEMENT Felletin
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La commune de Felletin représentée par son Maire Jeanine PERRUCHET, dument habilitée par délibération
du conseil municipal en date du , d'une part,
Et
L'association FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT (ci-après nommée FPE) représentée par son
Président Jacques CHABRAT, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du , d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et cadre réglementaire
La présente convention a pour objet de préciser les actions de l'association Felletin Patrimoine
Environnement (FPE) et les engagements de l'association et de la commune de Felletin
Article 2 : Missions de FPE
Préambule
L'association Felletin Patrimoine Environnement a pour but de valoriser le patrimoine culturel, bâti,
historique, technique, naturel et environnemental de Felletin et de son territoire associé en qualité de ville-
porte du PNR de Millevaches en Limousin.
Elle s'attache à la valorisation du passé diamantaire de Felletin et en particulier du site de la Coopérative
Diamantaire « La Felletinoise ».
L'ensemble des actions vise à la promotion et l'attractivité de la ville de Felletin ; de fait elles contribuent au
développement économique du territoire.
Convention de Partenariat entre Felletin Patrimoine Environnement et la commune de Felletin é de réception en prétécture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 2,1- La mise en tourisme de la filière laine locale
En phase avec la stratégie de développement du Pôle Arts textiles/ Arts tissés porté par la Communauté de
Communes Creuse Grand Sud et, porté par l'élan généré par l'ouverturede la Cité Internationale de la
Tapisserie à Aubusson, les actions de FPE se veulent complémentaires à la valorisation et la promotion de la
filière textile. Elle assure le maintien et le développement d'une offre touristique autour de cette thématique
en logique stratégique avec le positionnement du territoire.
Dans ce cadre, FPE assure :
° Des visites d'entreprises en partenariat avec les entreprises locales (Filature Terrade, Ateliers de
tapisseries Pinton), FPE concourt à « leur mise en tourisme » à destination d’un public individuel et de groupes constitués.
« La gestion et l'animation des expositions de tapisseries de l'Eglise du Château.
« La gestion et l'animation de l'espace « Histoire de laines » : une volonté affichée de proposer une « vitrine » des savoir-faire lainiers et de donner une lisibilité aux activités lainières en centre-ville de
Felletin. Un espace de vente des laines issues des filatures creusoises, un espace d'initiation aux
pratiques textiles, des démonstrations de savoir-faire à la tapisserie d'’Aubusson.
* La coordination d'événementiels à portée nationale et au-delà : Les Journées Nationales de la laine (3 jours / fin octobre) et les Journées Européennes du Feutre (Biennale). 2 événements à double ambition : contribuer à la structuration de la filière laine et favoriser des retombées de fréquentation sur le territoire autour d'une thématique identitaire.
2.2 -La valorisation du site de la Coopérative Diamantaire
L'association travaille à la connaissance et mise en lumière du passé diamantalre de Felletin ; une activité
singulière qui à marqué l'économie felletinoise tout au long du XXéme siècle. Cette action prend les formes suivantes :
« Velller sur l'histoire de cette activité, assurer la programmation de conférences et l'édition des travaux de recherches.
« Assurer l'ouverture au public et l'animation du site (Programmation de visite-découverte du site,
Journée de la Diamanterie) de l'ancienne coopérative diamantaire dans l'objectif de développer une
offre touristique autour de cette thématique (dans l'attente de la réalisation du projet de
développement (restauration du bâti et scénographie) porté par la commune).
« Suivre le projet de développement de la Diamanterie en apportant expérience et connaissance du site, de son histoire et de son patrimoine.
2.3 - L'animation du patrimoine bâti, culturel, historique et environnemental
La découverte du patrimoine et de l'environnement constitue un moment fédérateur qui mobilise un large
public (locaux, touristes, scolaires) par une programmation adaptée pour répondre aux attentes de chacun. L'association propose :
3
Convention de Partenariat entre Felietin Patrimoine Environnement et la commune de Fettetin 2
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL- + Des conférences ou sorties-nature autour de questions liées à l'environnement
* Des actions de médiation du patrimoine paur permettre la découverte au plus grand nombre.
* Des interventions à la demande des établissements scolaires de Felletin en concordance avec le
projet éducatif des structures.
° L'organisation de diverses animations et manifestations concourants à la connaissance et à la
valorisation du patrimoine felletinois : Journée Antiquités Brocante du pont Roby, Journées
Européennes du Patrimoine.
Article 3 —- Engagements de la commune
La commune s'engage à :
METTRE A DISPOSITION à titre gracieux de l'association Felletin Patrimoine Environnement différents
espaces afin qu'elle puisse y assurer ses missions :
* Le bâtiment situé 6 Route d‘Aubusson pour l'Espace Histoire de Laine
* Le bêtiment de la Coopérative Diamantaire « La Felletinoise » situé Rue de la Diamanterie (dans
l'attente de la réalisation des travaux de restauration du bâti et de la scénographie)
+ L'Eglise du Château située Rue du Château paur l'organisation des expositions textiles.
* Un box de stockage aux ateliers municipaux
Et de façon ponctuelle, pour certaines manifestations les autres bâtiments communaux mis à disposition des
associations tels que : le gymnase, la salle polyvalente, la halle de tennis, l'Espace Tibord du Chalard, ...
(sous réserve de disponibilité et de remplir une convention de prêt (obligatoire) et d'en respecter les
conditions).
ASSURER une communication via son site Internet des diverses animations et manifestations organisées
par l'association dès lors qu'elle transmet les informations nécessaires aux services de la commune.
VERSER une subvention de fonctionnement annuelle adaptée. Le montant de cette subvention annuelle est
précisé chaque année par délibération de la commune en fonction du dossier de demande d'aide déposé
annuellement par l'association et sous réserve de disponibilités budgétaires.
Le cas échéant la commune pourra prêter (sous réserve de disponibilité) un véhicule communal ou du matériel divers (chapiteaux, tables, chaises, ...) (sous réserve de remplir une convention de prêt (obligatoire)
et d'en respecter les conditions).
De plus, afin d'apporter un soutien technique lors de manifestations majeures, la commune pourra, sous
réserve de disponibilité des agents et des priorités de services, et sur demande auprès du Maire, mettre à
disposition du personnel pour une aide ponctuelle. A noter qu'il est plus difficile de mettre à disposition du
personnel lors des vacances scolaires en raison de leurs congés annuels.
ysé de réception en préfecture : : . . : À Convention de Partenariat entre Felletin Patrimoine Environnement et la commune de ÂCENSE 2307904-20191015-MA-DEL-
2019-41-DE |
Date de réception préfecture :
15/10/2019 En cas d'intervention des agents communaux, cela sera valorisé comme aide indirecte de la commune auprès de association.
Article 4 — Précisions quant à la mise à disposition de locaux listés à l'article 3
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Les locaux sont mis à disposition à titre gracieux.
N'est pas autorisé : le stockage des denrées alimentaires et des produits dangereux, notamment les
bonbonnes de gaz et produits dérivés d'hydrocarbures.
L'emplacement de stockage dans les ateliers communaux est déterminé par les services communaux.
L'association fait son affaire de la fermeture du box mis à sa disposition.
L'association accède aux locaux au moyen d'une clef qui leur est remise pour chaque local.
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L'association est responsable de tout dommage pouvant être causé de son fait au personnel où au
patrimoine de la commune à raison du stockage de ses biens dans les locaux et de l'utilisation qu'elle en fait.
L'association doit maintenir les locaux dans l'état où ils sont mis à sa disposition. Elle doit réparation de tout
dommage pouvant être causé dans les locaux communaux du fait de son utilisation.
L'association est exclusivement responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la cause, pouvant être causé
à ses biens pendant la durée de la mise à disposition des locaux,
L'association doit souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux pouvant
affecter ses biens et couvrant sa responsabilité civile. Elle en fournit une attestation à la commune à la
signature des présentes conditions.
RESTLIATION ANTICIPÉE - AVENANTS
La mise à disposition des locaux prend effet au jour de la signature de la présente convention et pourra être
modifiée par voie d'avenant (à la demande de la commune ou de l'association) et de façon distincte entre les
différents locaux.
En cas de non-respect des présentes conditions par l'association, la commune peut résilier la mise à
disposition moyennant un préavis de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, envoyée par courrier
recommandé avec accusé de réception.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les conditions de la présente mise à disposition relèvent du droit administratif.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'application des conditions de la présente mise à disposition relève
de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Convention de Partenariat entre Felletin Patrimoine Environnement et la commune de A Et ere
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Article 5 — Engagements de FPE
L'association Felletin Patrimoine Environnement s'engage à :
DISPOSER de personnel qualifié pour assurer la bonne réalisation de ses missions.
TENIR une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
FOURNIR à la commune un rapport d'activités annuel, un bilan et un compte de résultat de l'exercice d'une part, un programme d'action et un prévisionnel pour l'année suivante d'autre part. L'ensemble de ces
documents sera présenté et commenté par l'association lors de son Assemblée Générale qui se tiendra au
cours du premier trimestre de chaque année.
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention prend effet au pour une durée de trois ans.
Fait à Felletin, le
Le Maire de Felletin, Le Président de Felletin Patrimoine Environnement
Jeänine PERRUCHET Jacques CHABRAT
Convention de Partenariat entre Felletin Patrimoine Environnement et la commune de FeHsäinsé de réception erFpréfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-41-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-42 en date du 4 Octobre 2019
Convention de mise à disposition du SIAEP
de la Haute Vallée de la Creuse
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M, Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme MIGNATON Joëlle , Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents avec pouvoir :
+ M. Wiffried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
+ Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG donne pouvoir à Joëlle MIGNATON
Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
s M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
« M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités
lerritoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités, notamment l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 et suivants, concernant la gestion des biens de la commune ;
CONSIDERANT queLa commune met à disposition du personnel et du matériel pour le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse ;
CONSIDERANT que le SIAEP est porté par la commune de Felletin et ne dispose pas de personnel ;
CONSIDERANT que le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse nécessite la mise à disposition de personnel et
de matériel pour assurer l'ensemble de son fonctionnement administratif et technique ;
CONSIDERANT que la commune de Felletin dispose de personnel et de matériel à même de répondre à ces
besoins ;
VU la dernière convention mise en place en date de 2011 ;
VU l'accord des agents informés de cette mise à disposition à l'occasion d'une réunion collective ;
Dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique du 20 septembre 2019,
Le Conseil Municipal
APPROUVE le nouveau projet de convention proposé avec le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse pour
une durée de 3 ans à compter de sa date de signature ayant pour objet la mise à disposition de personnel et de matériel,
AUTORISE le Maire à signer cette convention (projet annexé à cette délibération) et toutes les pièces nécessaires à ce dossier, y compris les avenants éventuels.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
à 1
ELA
12 |
Jeanine PERRUCHET
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL- PROJET DE CONVENTION
au Vallée ville de
de la Creuse
Cliravaux, Croze, Felletin F e lleti n
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
(PERSONNEL ET MATERIEL)
DE LA COMMUNE DE FELLETIN AU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE
Entre les soussignés :
La commune de Felletin représentée par Madame le Maire, Jeanine Perruchet, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal en date du mn. Ciraprès dénommé “la commune",
d'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de la Haute Vallée de la Creuse, par so7 WMce-
Président, Philippe Colin, dûment habilité par délibération du du Conseil Syndical en date du ;
ci-après dénommé "le SIAEP",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D, 5211-16:
VU les statuts du Syndicat du SIAEP ;
VU la saisine du Comité Technique en date du 13 septembre 2019 :
CONSIDERANT que le SIAEP nécessite la mise à disposition de personnel et de matériel pour assurer
l'ensemble de son fonctionnement administratif et technique :
CONSIDERANT que la commune de Felletin dispose d'agents et de matériel à même de répondre à ces
besoins :
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
: PET : Accusé de réception en préfecture Convention de mise à disposition de services de la commune au SIAEP 023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 ARTICLE 1er : PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des services Missions concernées
TECHNIQUES Suivi opérationnel du réseau, coordination
des équipes, maintenance et exécution des
travaux
ADMINISTRATIFS Secrétariat, comptabilité, facturation, gestion
administrative et budgétaire, accueil et
informations des abonnés, échanges réguliers
avec les partenaires (ARS, DDT, Département,
Dr een
La mise à disposition porte également sur les matériels techniques et de bureau.
La présente mise à disposition des services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par
la présente convention et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT.
Le calcul du temps passé par services pour assurer ses missions sera calculé de la façon suivante :
- au réel pour les services techniques sur la base des fiches hebdomadaires de travail remplies par chacun des agents
- sur la base des quotités de mise à disposition suivante : 7/35ème pour la DGS et la responsable
finances et 21/35ème pour l'agent en charge de l'accueil, de la facturation, ...
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord
entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La
présente mise à disposition des services, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente
convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont mis à la disposition du syndicat mixte pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune.
Ce dernier adresse directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l'exécution des
tâches. 11 contrôle l'exécution des tâches.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de
la commune, tout comme la gestion des congés annuels.
Convention de mise à disposition de services de la commune au SIAEP 2
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL- ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein du SIAEP sont établies par le SIAEP.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la
commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l'EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s'il le souhaite.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale après information de l'EPCI si ces décisions ont un impact
substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concemés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur
grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de
résidence, primes et indemnités).
ARTICLE 4 : CALCUL DU REMBOURSEMENT LIE AU PERSONNEL
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de
l'EPCI fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement
du service mis à disposition.
Le traitement indiciaire, l'éventuelle bonification indiciaire, l'éventuel supplément familial de traitement, le
RIFSEEF, et toutes primes éventuelles de toute nature et toutes les charges afférentes supportées par la
commune lui seront remboursés au prorata du temps de travail des agents défini à l'article 1 de la présente
convention sur la base de l'indice détenu par les agents pendant la période de mise à disposition.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel détaillé indiquant la liste des recours aux
services.
La périodicité de ce remboursement peut être mensuelle, trimestrielle ou bien annuelle à la convenance des
deux parties. Cet état sera signé par chaque autorité après certification de service fait.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
La commune de Felletin met son matériel technique à la disposition du SIAEP : tractopelle, fourgons,
tracteurs, épareuse, débroussailleuse, véhicules (uniquement lors de la relève des compteurs sinon le SIAËEP
dispose de son propre véhicule), tronçonneuse, etc.
Le coût de remboursement de ce matériel sera calculé en fonction des interventions réalisées : entretien des
châteaux d'eau, des périmètres de protection des captages, réparations de fuites, ... sur la base d'un coût horaire par matériel qui sera indiqué sur un état annuel détaillé indiquant la liste des recours aux services.
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s'ils
sont mis à la disposition du SIAEP.
Convention de mise à disuosition de services de la commune au SIAEP 3
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL- ARTICLE 6 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du jusqu'au mms een inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 5 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties
cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un
préavis de Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser
par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition
dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention annulent et remplacent toute convention ou décision antérieure à compter de sa date de conclusion.
Toute disposition de la présente convention, et notamment les modalités de calculs de remboursement par
service et au niveau du matériel, pourra être modifiée par avenant.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à le en exemplaires.
Pour le SIAEP de la haute Vallée de la Creuse, Pour la commune de Felletin
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Vice-Président, Le Maire
COLUN Philippe PERRUCHET Jeanine
Convention de mise à disposition de services de la commune au SIAEP 4
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-42-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-43 en date du 4 Octobre 2019
Centre équestre : décision sur le principe du renouvellement
de la délégation de Service Public
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de là commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme MIGNATON Joëlle , Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents avec pouvoir :
« M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
° Mme Martine PAUFIQUE DUBOURG donne pouvoir à Joëlle MIGNATON
Mme Joëlle GILLIER donne pouvoir à Françoise BOUSSAT
M. Roger LEBOURSE donne pouvoir à Manon THIBIER
+ M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
e M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un csractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités
ferritoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-43-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU l'article Li4i1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal se prononce sur le principe d'une nouvelle délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques principales du nouveau contrat ;
VU le contrat de délégation de service public passé par la commune avec M. Jérôme PEYROUX pour l'exploitation du centre équestre ;
VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, ci- dessous :
Rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
(Article L1411-4 du CGCT)
Contexte :
Lors de la création du centre équestre de Felletin, il a été conseillé à la commune d'opter pour la gestion déléguée, apparaissant comme le mode de gestion le plus approprié de ce type d'activité.
Caractéristiques du contrat échu :
Durée 5 ans, du 01.01.2020 au 31.12.2024
Rémunération du délégataire exclusivement par la tarification du service. Tarifs révisables en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Moyens propres du délégataire : chevaux, obstacles, matériel, équipements, personnel
Biens mis à disposition : bureau, écuries, manège, hangars à fourrage, carrière, parcours, prés
Redevance de mise à disposition, payable mensuellement, 5 020 €/an.
|
Caractéristiques de la délégation :
v Durée courte, 5 ans
La durée du contrat est fonction de la durée d'amortissement des travaux mis à la charge du délégataire. | Compte tenu du profil des prestataires équestres du secteus la commune reste maitre d'ouvrage des travaux d'investissement.
Instaliations : bureau. écuries. manège. carrière. prés propriété de la commune, mis à la disposition du délégataire. Ces biens retournent à la commune en fin de contrat en bon état de fonctionnement. Le délégataire a les obligations de l'occupant mais pas celles du propriétaire :
Entretien : le délégataire assure le maintien en bon état de fonctionnement, Les gros travaux sont à la charge de la commune.
Taxes : le délégataire supporte la charge des taxes au titre de l'occupation (TH, TEOM). Les taxes foncières sont à la charge de la commune.
Assurance : le délégataire s'assure pour le risque locatif pour les bâtiments. LAGQUSÉ de récepion En Eat 2019-43-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 risque propriétaire non occupant.
Contrepartie : versement d'une redevance de mise à disposition à la charge du délégataire : 5 020 € / an.
Chevaux, obstacles et équipements_propriété du délégataire. Non repris en fin de contrat. Celui-ci est libre de les céder au nouveau délégataire, si lui-même n'est pas retenu pour le nouveau contrat.
v Aux risques et périls du délégetaire.
Le délégataire est rémunéré exclusivement sur la tarification du service aux Usagers.
Publicité
Procédure : Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Autorité délégante : Commune de Felletin, 12 place Charles de Gaulle, 23500 FELLETIN, Tel 05.55.66.51.11, Fax : 05.55.66.46.62, mail : contact@felletin.fr Représentée par le Maire, Jeanine: PERRUCHET
CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS
Objet de la délégation : Exploitation du centre équestre de Felletin, aux risques et périls du délégataire.
Service délégué : Le délégataire propose les prestations suivantes aux usagers : leçons d'équitation, stages, promenades encadrées, pensions repos, pensions travail et toutes autres activités annexes liées à la pratique des activités équestres. Le délégataire accueille les concours départementaux et régionaux.
Moyens propres du délégataire : Le délégataire assure l'exploitation du service avec 5es chevaux, son matériel, son personnel, Ceux-ci ne sont pas repris ni transférés à l'autorité délégante en fin de contrat.
Rémunération du délégataire : Le délégataire est rémunéré exclusivement par la tarification des prestations aux usagers.
Biens mis à la disposition du délégataire : (1) Parties bâties : bureau, salle d'accueil, sanitaires, écuries, boxes, hangar à fourrage, fumière, manège couvert. (2) Parties non bâties : carrière en sable, prairies. Ces biens sont retournés à l'autorité délégante en fin de contrat en état normal d'entretien et de fonctionnement sans indemnité.
Redevance de mise à disposition : Le délégataire verse à l'autorité délégante une redevance d'un montant annuel de 5 020€.
Rapport annuel : Le délégataire fournit à la commune chaque année avant le 17 juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Responsabilité/Assurance : Le délégataire souscrit une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle et le risque locatif pour les bâtiments mis à disposition.
Taxes : Le délégataire supporte les taxes applicables au titre de l'occupation des biens mis à disposition. il fait son affaire des taxes applicables au titre des activités exercées.
Durée : 5 ans à compter du 1° janvier 2020,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-43-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 CONSIDERANT que ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;
Le Conseil Municpal
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
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Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-43-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Fgalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-44 en date du 4 Octobre 2019
Vente d'un bien Communal : Site des Granges
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de là commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, Mme
Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
° M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
° Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-44-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Aprés en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 et suivants, concernant la gestion des biens de la commune ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 Septembre 2017 autorisant la mise en vente de l’ensemble immobilier du Site des Granges, situé à l'entrée de Felletin 4 Les Granges, cadastré section AR 71 d'une superficie de 965 m2, constituée d'une maison d'habitation, de 2 granges auvergnates et d'un four à pain, étant précisé que ce bien dépend du domaine privé de la commune ;
VU l'offre d'acquisition présentée par la SCI le Chant des Collines représentée par Madame CHANSON Audrey et Monsieur COLLIN Konrad au prix de 25 000 € ;
VU l'avis de France Domaines en date du 4 Mars 2016, estimant la valeur vénale du bien à 17 100 € (estimation non obligatoire pour la vente de biens immobiliers des communes de moins de 2000 habitants) ;
CONSIDERANT qu'aucune autre offre n'ayant été déposée, il paraît pertinent, afin d'éviter une dépréciation plus importante du bien, d'accepter l'offre présentée,
Le Conseil Municipal
ACCEPTE la proposition d'acquisition de la SCI le Chant des Collines représentée par Madame CHANSON Audrey et Monsieur COLLIN Konrad de l'ensemble immobilier situé à l'entrée de Felletin, 4 Les granges, composé d'une maison d'habitation, de deux granges auvergnates , d'un four à pain et de terrain autour pour une superficie totale de 3 381 m2 comme indiqué sur le plan cadastral annexé, (partie en jaune), au prix de 25 000 €.
DECIDE que les frais d'actes et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 10 / Exprimés : 16 / Pour : 12 / Contre : 4 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
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Jeanine PERRUCHET
2019-44-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
nn on MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
Felletin
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié etnuméroté CE (Art. 25 du déc F ETS avril 1965)
A Le présent document. certfié par le propriétaires soussignés (3) a été étab (1):
DOSSIER 20194632 B - En conformité d'un plquetage : effectué sur le terrain : à EL REU pre
- le M ga à TT nn, AR Les propriétaires déclarent avoir
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Qualité du plan _: régulier <20/03/80 au dos de {a chemise 6463. 9 °
Echelle d'origine : 1/2000 A le
Echelle d'édition : 1/2000
Dete de l'édition : 30/10/2000
5
\ Œ \ [] 160 es | Accusi réception en préfecture ? 4 / 123 4-20191015-MA-DEL- = © _2019-44-D ion préfecture 4 JONA t5/10/201+9- Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-44 bis en date du 4 Octobre 2019
Annule et remplace pour erreur matérielle [a délibération n°44
Vente d'un bien communal : Site des Granges
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales,
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-44b-DE
Date de réception préfecture :
17/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 et suivants, concernant la gestion des biens de la commune ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 Septembre 2017 autorisant la mise en vente de l'ensemble immobilier du Site des Granges, situé à l'entrée de Felletin 4 Les Granges, cadastré section AR 71 d'une superficie de 965 m2, constituée d'une malson d'habitation, de 2 granges auvergnates et d'un four à pain, étant précisé que ce bien dépend du domaine privé de la commune ;
VU l'offre d'acquisition présentée par la SCI le Chant des Coilines représentée par Madame CHANSON Audrey et Monsieur COLLIN Konrad au prix de 25 000 € ;
VU l'avis de France Domaines en date du 4 Mars 2016, estimant la valeur vénale du bien à 17 100 € (estimation non obligatoire pour la vente de biens immobiliers des communes de moins de 2000 habitants) :
CONSIDERANT qu'aucune autre offre n'ayant été déposée, Il paraît pertinent, afin d'éviter une dépréciation plus importante du bien, d'accepter l'offre présentée.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE la proposition d'acquisition de la SCI le Chant des Collines représentée par Madame CHANSON Audrey et Monsieur COLLIN Konrad de l'ensemble immobilier situé à l'entrée de Felletin, 4 Les granges, composé d'une maison d'habitation, de deux granges auvergnates , d'un four à pain et de terrain autour pour une superficie totale de 4 346 m2? comme indiqué sur le plan cadastral annexé, (partie en jaune), au prix de 25 000 €.
DECIDE que les frais d'actes et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maitre DROJAT, notaire à FELLETIN, la rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 10 / Exprimés : 16 / Pour : 12 / Contre : 4 Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
À a
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HA No CN |
1 Lei
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Jeanine PERRUCHET
2019-44b-DE
Date de réception préfecture :
17/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL- | D2807 | MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL | Cachet du rédacteur du document |
Commune : 23079
Felletin
|
{Numéro d'ordre du document d'arpentage
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFiP) |
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Le Eee certifié par les ee sossinés (3) a été établi (1): =
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Feuile(s) : o1 Les propriétaires déciarent avoir pris connaïssance des infonmations portées | DR |
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Echelle d'édition : 1/2000 || Date de l'édition : 30/10/2000
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Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-45 en date du 4 Octobre 2019
Vente d'un bien Communal : maison à La Nouaille
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAU- FIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE,
Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
+ M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
s M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
+ M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-45-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'artide L 2241-1 et suivants, concernant la gestion des biens de la commune ;
VU le testament olographe de Madame Jacqueline Juliette Fernande LABAUME, en date du 5 Mars 2013 fait
à La Nouaille, qui a fait l'objet d'un procès verbal de dépôt établi par Maître Nathalie DROJAT, notaire associé
à AUBUSSON (23220) le 3 septembre 2018, dont une copie authentique du procès verbal de description et
de dépôt et une copie figurée dudit testament ont été déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance de
GUERET (23000) le 6 septembre 2018, et enregistré sous le numéro RG 18/00095 ; aux termes duquel Madame Jacqueline Juliette Fernande LABAUME a légué à titre particulier à la Commune sa propriété située
à LA NOUAILLE (23500) Le Monfranc, cadastrée section BT numéros 177, 178 et 187 ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 acceptant ce legs et la condition dont il est
assorti, selon laquelle les revenus ou le capital de ces biens, devront être affectés en totalité et
exclusivement, à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie par l'association Felletin Patrimoine Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 Février 2019 autorisant la mise en vente de ce bien ;
Vu l'offre d'acquisition de Monsieur Yves GIRARD reçue par mail le 14 Août 2019 au prix de 80 0000 € ;
CONSIDERANT que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat n'est pas obligatoire pour les cessions d'immeubles pour une commune de moins de 2 000 habitants.
CONSIDERANT que le notaire chargé de la rédaction de l'acte a estimé la valeur vénale de ce bien à 80 000 € ;
Le Conseil Municipal
ACCEPTE la proposition d'acquisition par Monsieur Yves GIRARD de la maison, située à Monfranc sur la Commune de La Nouaille composée d'une grange et d'un terrain attenant ainsi que les meubles les garnissant, le tout cadastré section BT n°177, 178 et 187, d'une superficie de 3 123 m?, au prix de 80 000 €, soit 76 000 € pour les immeubles et 4 000 € pour les meubles.
DECIDE que les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur.
ACCEPTE que la Commune prenne à sa charge les factures d'électricité de la propriété jusqu'à la signature de l'acte authentique (de façon à mettre les installations électriques en mode hors gel).
DECIDE que M. Yves GIRARD remboursera le montant de ces factures à la Commune, conformément à l'engagement qu'il a pris par mail en date du 1er Octobre 2019, tei qu'il sera stipulé en conditions particulières dans le compromis de vente.
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à confier à Maître DROJAT, notaire à FELLETIN, la rédaction de l'acte authentique, signer les actes à intervenir et procéder à toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
: ET Accusé de réception en préfecture
Jenna PERRET 023-212307904-20191015-MA-DEL- ) 2019-45-DE
AS Date de réception préfecture :
FÈT 15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-46 en date du 4 Octobre 2019
Diamanterie : attribution du marché pour la maîtrise d'oeuvre
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M, Christophe NABLANC, Mme Martine PAU- FIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE,
Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
s M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
+ M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
+ M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.Z121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-46-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Christophe NABLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1414-2 concernant les marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération du 18 septembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé le projet de restauration de la diamanterie et a autorisé Madame le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine une convention pour le lancement d'une campagne d'appel au mécénat populaire et a approuvé le plan de financement de l'opération ;
VU la délibération du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé le lancement d'une consultation pour un marché public de maîtrise d'œuvre avec les caractéristiques suivantes :
- Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) le 8 juillet 2019 et sur le site
http://www.centreofficielles.com/www.centreofficielles.com
- Le marché comporte 2 tranches : une tranche ferme (étude et constitution de dossiers d'autorisation portant sur l'ensemble des travaux et équipements scénographique jusqu'à l'Avant-
Projet Définitif - APD) et une tranche optionnelle (phase opérationnelle des travaux et équipements)
- Montant estimatif du marché : 96 000 € HT.
-__ Durée du marché : 27 mois (au total pour les deux tranches).
- Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics)
- Critères de sélection des offres : prix (40%) / méthodologie, qualifications et références des intervenants (40%) / délais d'exécution (20%)
- Date limite de dépôt des offres : vendredi 23 août 2019 à 17h
VU les résultats de l’analyse des offres de la commission d'appel d'offres réunie de manière informelle le vendredi 20 septembre en la présence de partenaires techniques (services de la Région, DRAC, ABF, Felletin Patrimoine Environnement) afin d'étudier les offres des 5 candidats ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'attribution du marché à l'entreprise BAUDOIN Béatrice SARL dont l'offre est la mieux classée sur les critères mentionnés ci-dessus, au vu de l'avis de la commission d'appel d'offres pour un montant total de 100 000 € HT ;
AUTORISE le Maire à accepter notifier le marché à l'entreprise, et signer tous documents nécessaires à son
exécution.
2019-46-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL- Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de JEtat dans l'arrondissement,
cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191015-MA-DEL-
2019-46-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-47 en date du 4 Octobre 2019
Choix prestataire voirie
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de là commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAU- FIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
° M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités
éerritoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-47-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1414-2 concernant les marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la remise en concurrence
lancement d'une consultation pour un marché public de maîtrise d'œuvre avec les caractéristiques
suivantes :
« Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com
+ Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans
«+ Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Accord-cadre avec un minimum annuel (15 000 € HT) et un maximum annuel (350 000 E HT)
Critères de sélection des offres : prix (60%) / critères environnementaux selon indicateurs SEVE (20%) / délais d'intervention pour travaux de voirie et réseaux divers (VRD) légers (12%) / délais d'intervention pour travaux de VRD légers (8%)
Date limite de dépôt des offres : vendredi 13 septembre 2019 à 12h00
Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base des éléments patrimoniaux et de la masse salariale
+ Négociation avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre complète et régulière.
VU les résultats de la Commission d'Appel d'Offres réunie de façon informelle ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l'attribution du marché à l'entreprise EUROVIA dont l'offre est la mieux classée après négociation, au vu de l'avis de la commission d'appel d'offres, selon sur les critères mentionnés ci-dessous :
Entreprise EUROVIA |
.. du devis estimatif reporté dans l'acte d'engagement _ 513 406,87 € HT |
| Paie diner enion pour travaux de VRD légers ca jours maximum) Te L jours L
Débis ienention pour travaux de VRD lourds (21 jours maximum) l . jours |
AUTORISE le Maire à accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents nécessaires à son
exécution. Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-47-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : O / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
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Le Maire,
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Jeanine PERRUCHET
cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-47-DE
Date de réception préfecture :
15/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-48 en date du 4 Octobre 2019
Suppression de postes et mises à jour tableau des effectifs
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M, Christophe NABLANC, Mme Martine PAU- FIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE,
Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
e M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
+ Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités
territoriales,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-48-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Jesnine PERRUCHET
Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs du 16 Mai 2013 ;
VU l'avis favorable du comité technique départemental en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'un agent est parti à la retraite et qu'un agent a été nommé au titre de la promotion interne et de l'avancement de grade ;
Le Conseïl Municipal
DECIDE la suppression de l'emploi suivant devenu vacant après nomination d’un agent au grade d'agent de maîtrise : adjoint technique principal de 1ère classe.
DÉCIDE la suppression d'un emploi devenu vacant après le départ à la retraite d'un agent : adjoint technique principal de 1ère classe,
Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à ces suppressions, serait le suivant :
Emplois permanents
de 2ème Classe
Administratif de 1ère Classe
de Maîtrise
T de 1ère Classe
T de 2ème Classe 2 /
Tech dont un 80% TP
| de 2ème Classe 80% TP
TOTAL
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-48-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures,
Le Maire,
À + N
(loutre A0
Jeanine PERRUCHET
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-48-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-49 en date du 4 Octobre 2019
Décision budgétaire modificative n°1
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se
sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET,Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX,
M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
«M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
«Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
*M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-49-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation de Christophe NABLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 et suivants, concernant la gestion des biens de la commune ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'acceptation d'un legs particulier de Madame Jacqueline Labaume constitué d'une maison (et des meubles la garnissant), d'une grange et d'un terrain à La Nouaille à la condition que les revenus ou capital de ces biens soient affectés en totalité et exclusivement à la mise en valeur et à l'exploitation du site de la diamanterie.
Considérant qu'il convient d'intégrer à l'actif de la commune le don de cette maison et donc de procéder à des opérations d'ordre (chapitre 041).
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal :
AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : O0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1, conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Il À
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CR 7
Jeanine PERRUCHET
2019-49-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL- Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-50 en date du 4 Octobre 2019
Indemnité du Trésorier
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET,
au lieu habituel de ses séances, conformément
à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET,Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M, Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
-Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Miche! AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
+Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
cousé de réception en préfecture
el 2307904-201 91004-MA-DEL-
2019-50-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 Aprés en avoir délibéré
Présentation Jeanine PERRUCHET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
VU l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables publics à fournir aux collectivités territoriales, sur demande de celles-ci, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, en plus de leurs fonctions de receveur municipal et fixant les modalités de calcul de la rémunération correspondante sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes aux trois dernières années, hors opérations d'ordre ;
Vu l'état liquidatif présenté par M. Grégory FERINGAN pour 2019 :
CONSIDERANT qu'il ressort de cet état liquidatif que le montant de l'indemnité due à M. Grégory FERINGAN pour l'exercice 2019 s'élève à 574.72 € brut 1 519.96 € net et que les crédits correspondant sont inscrits au budget :
Considérant que M. Grégory FERINGAN, en plus de ses fonctions de receveur municipal, assure auprès de la commune des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comp- table.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des indemnités du Trésorier à hauteur du montant ci-des-
sus, les crédits étant prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : 0 / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
5. LÀ + |
Jeanine PERRUCHET
2019-50-DE |
Date de réception préfecture :
18/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL- Département de la Creuse RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2019-51 en date du 4 Octobre 2019
Attributions de compensation
L'an deux mil dix-neuf et le quatre Octobre à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 24 Septembre 2019, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément
à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET,Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, Mme Renée NICOUX,
M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
*M. Wilfried CELERIEN donne pouvoir à Corinne TERRADE
M. Benoît DOUEZY donne pouvoir à Christophe NABLANC
Mme Joëlle MIGNATON donne pouvoir à Joëlle GILLIER
M. Michel AUBRUN donne pouvoir à Jeanine PERRUCHET
Mme Manon THIBIER donne pouvoir à Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD donne pouvoir à Dominique VANONI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-
2019-51-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019 Après en avoir délibéré
Présentation Jeanine PERRUCHET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
VU l'article 1609 noniès C-V — 1°bis du code général des impôts « Le montant de l'attribution de compensa- tion et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » :
vu la délibération en date du 19 juillet 2019, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Creuse Grand Sud du 5 juin 2019 se traduisant par le versement à la commune d'un montant de 338 992 € {conformément à ce qui avait été budgété pour l'exercice 2019).
Vu la délibération du 26 septembre dernier par laquelle le Conseil Communautaire a validé le montant des attributions de compensation tel que proposé dans le rapport de la CLECT.
CONSIDERANT que les communes doivent désormais délibérer sur le montant de l'attribution de compensa- tion qui les concerne.
Le Conseil Municipal :
VALIDE le montant de l'attribution de compensation inscrit dans le rapport de la CLECT calculé pour la com- mune de Felletin, soit 338 992 €.
Ainsi fait et délibéré (Présents : 11 / Exprimés : 17 / Pour : 17/ Contre : O / Abstention : 0) les jours, mois et an susdits,
LE MAIRE certifie que :
1. conformément à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
2. cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures,
Le Maire,
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Jeanine PERRUCHET
2019-51-DE
Date de réception préfecture :
18/10/2019
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20191004-MA-DEL-