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Procès Verbal - am 2026 127 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme veronique bouron conseillere municipale
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - am 2026 127 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme veronique bouron conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
= LEA
VILLE DE BIOT ENT ein EL ue Re] 182 Département des Alpes-Mariti | ; éf. [c/[ete] A en AC NL OL C9 SORA ECS 2
CR Re N° d'enregistrement Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Compare rE TEEN AM 1 2026 / 127 Véronique BOURON, Conseillère Municipale Sophia Antipolis
Pour Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de : par délé
PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LARECEPTION
le OIOAR20 ESPN ne TÜ AN 20% NOTIFCATION ; Le Signature .
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/001/0-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/003/0-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/005/0-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'élection en qualité de Conseillère Municipale de Madame Véronique BOURON en séance du Conseil Municipal le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux, pérmettre une continuité de service public et à certaines formalités d’être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués,
Il convient donc de donner délégation à Madame Véronique BOURON, Conseillère Municipale, comme suit :
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 1° avril 2026, Madame Véronique BOURON Conseillère Municipale, est déléguée, à la Qualité du service public.
Délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :
© Guichet Unique de Paiement et d'inscription Innovant (GUPII)
o Accueil et gestion de la relation administration et citoyen
o Introduction de l'intelligence Artificielle dans le Service Public
AR Prefecture
es L 1060020 ZE UT MR Ge Bidt— Arrêté | je Service Administration Générale — AM/2026/ 127 — Page 1/3
Maur os Bior-Sorua Annron: CS 39 - 06906 Somaa Annpous Ceoex - wwwbiotfr - Té 04 9291 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr ARTICLE 2
Madame Véronique BOURON, Conseillère Municipale, est déléguée pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les documents suivants relatifs à sa délégation :
* Les courriers, les convocations et comptes-rendus des commissions et tous documents relevant
de son domaine de délégation à l’exclusion :
- Des actes collectifs et individuels concernant la gestion des ressources humaines
- Des décisions municipales
- Des arrêtés municipaux
e Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation et les pièces comptables et financières de la collectivité à l'exclusion des contrats de prêts, dans les limites fixées ci-dessous :
- Les achats publics jusqu'à 20 000 € HT (actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution,
et aux avenants de ces marchés)
- Les engagements de dépenses (documents / ordres de service / bons de commande) relevant
de marchés formalisés, jusqu’à 20 000 € HT
° Les bordereaux de dépenses, les bordereaux de titres d'annulation et les bordereaux de mandats d'annulation, ainsi que toutes pièces annexées aux ordres de dépenses et de recettes dont
notamment les factures, les avoirs et les certificats de paiement, à hauteur de 20 000 € HT
ARTICLE 3
La signature par Madame Véronique BOURON des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4
La Conseillère Municipale devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction dans le respect des lois et
règlements en vigueur
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités
- Apprécier au cas par cas les mesures générales et particulières qu'il convient de prendre
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice
ARTICLE 5
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, la Conseillère Municipale informera le Maire, sans délai, par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot et notifié à l’intéressée.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Directrice des Ressources Humaines de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service Administration Générale de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service État-Civil et Relation Citoyen de la ville de Biot
Monsieur le Responsable. dusservice Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot
AR Pret Véronique BOURON Conseillère Municipale au Maire
006-210600185-202604014ffe dd Br L'Arrêté Munikhbal — Service Administration Générale — AM/2026/127 — Page 2/3 Reçu le 10/04/2026
Mara De Bior-Somma Axnmous : CS 90334 406906 Sorsa Anmrous Caex- www.biotfr- Té 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 -dpsfbiot fr ARTICLE 7
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
006-210600185-20260401-AMVA8 46 BiétZ= Arrêté Minicipal — Service Administration Générale — AM/2026/127 — Page 3/3 Reçu le 10/04/2026
Mare ve Bior-Sorna Anrrous : CS 39 - 06906 Sorrsa Annrous Crpex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biotfr