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Procès Verbal - am 2026 111 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme claire baes conseillere municipale
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - am 2026 111 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme claire baes conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DATE SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE MR Te Réf. JPD/FGINGICOESB
N° d'enregistrement Portarit délégation de fonctions et de signature à Madame Claire pres ro COTE UE TTL BAËS, Conseillère Municipale
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION
le {DARDG SATA AS NOTIFICATION Le
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2| 22-18, L.2122-22 et L.2122-
23,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/001/0-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/003/0-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/005/0-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'élection en qualité de Conseillère Municipale de Madame Claire BAËS en séance du Conseil Municipal le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux, permettre une continuité de service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués,
I! convient donc de donner délégation à Madame Claire BAËS, Conseillère Municipale, comme suit :
ARRÊTE
À compter du !* avril 2026, Madame Claire BAËS Conseillère Municipale, est déléguée, au Tourisme et aux Commerces,
Délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :
Tourisme
o Promotion touristique du territoire
o Budget de la régie de l'Office de Tourisme
AR Prefecture
Reçu le 10/04/2026
Mae € Bior-Soraa Annsous : CS P4339 - 06906 Sorras Annrous Croex - wwwbiot fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desbiot.fr
006-210600185-20260401-AMVffède Bidr=Afrêté 7 _ Service Administration Générale — AM/2026/1 | | — Page 1/3 Classements et labellisations touristiques
Relations avec les hébergeurs
Suivi de la taxe de séjour
Relations avec les réseaux et les institutions des professionnels du tourisme Accueil des nouveaux habitants 0
OO
O0
O
Commerces
Relation avec les commerçants
Projets de dynamisation du commerce
Marchés non sédentaires
Opération « les ateliers de Biot » 0
000
ARTICLE 2
Madame Claire BAËS, Conseillère Municipale, est déléguée pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les documents suivants relatifs à sa délégation :
° Les courriers, les convocations et comptes-rendus des commissions et tous documents relevant de
son domaine de délégation à l’exclusion :
- Des actes collectifs et individuels concernant la gestion des ressources humaines
- Des décisions municipales
- Des arrêtés municipaux
* Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation et les pièces comptables
et financières de la collectivité à l'exclusion des contrats de prêts, dans les limites fixées ci-dessous :
- Les achats publics jusqu'à 20 000 € HT (actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution,
et aux avenants de ces marchés)
- Les engagements de dépenses (documents / ordres de service / bons de commande) relevant de marchés formalisés, jusqu'à 20 000 € HT
+ Les bordereaux de dépenses, les bordereaux de titres d'annulation et les bordereaux de mandats d'annulation, ainsi que toutes pièces annexées aux ordres de dépenses et de recettes dont notamment les factures, les avoirs et les certificats de paiement, à hauteur de 20 000 € HT
ARTICLE 3
La signature par Madame Claire BAËS des pièces et actes cités à l'article 2 devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et bar délégation »
ARTICLE 4
La Conseilière Municipale devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction dans le respect des lois et
règlements en vigueur
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités
- Apprécier au cas par cas les mesures générales et particulières qu'il convient de prendre
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice
ARTICLE 5
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et dés intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, la Conseillère Municipale informera le Maire, sans délai, par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
AR Prefecture
006-210600185-20260401-ike 49 Bot LArrë&té Munäipal — Service Administration Générale — AM/2026/1 11 — Page 2/3 Reçu le 10/04/2026
Malte D£ Bior-Sorhia Annirous : CS 90334 096906 Sora Annrous Cepex - wwwbiotfr- TëL 049291 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgsflbiotfr ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot et notifié à l'intéressée.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Directrice des Ressources Humaines de la ville de Biot
Madame la Responsable du service Administration Générale de la ville de Biot Madame la Responsable du service État-Civil et Relation Citoyen de la ville de Biot Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot - Madame Claire BAËS, Conseillère Municipale au Maire
ARTICLE 7
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecoursfr. ll peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 1° avril 2026
Le Maire,
AR Prefecture
L
006-210600185-20260401-AMyH0 8 Rdrl-Afrèré icinal = ïi ini i éné _ Il — / Recu le 10/04/2026 vil -de Bidt.= /Afrêté Ménicipal — Service Administration Générale AM/2026/| Page 3/3
Maur De Bior-Sosaa Annrous : CS P4B39 - 06906 Sopra Annrous Crex - wwwbiot.fr - Té 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot fr