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Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 03 DELI 2025 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date de transmission de l'acte: 07/04/2025
Date de reception de l'AR: 07/04/2025
048-214801243-DE_2025 006-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 03 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2025_ 006
NOMBRE DE MEMBRES Le trois awil deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En: Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence 10 9 9 de Christophe SUDRE.
Date pl Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS, 9 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Célia BOULARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Marianne ROCHET est nommée) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Redevance d'occupation du domaine public par Orange |
M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance
d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.
Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;
Considérant la révision des prix au 1er janvier 2025 ;
Considérant l'état du patrimoine des équipements de communications électroniques
occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 ;
Considérant le détail des calculs de la redevance suivant :
TARIFS
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m?
Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€
Actualisation 2025 64.87€ 48.65€ 32,44€
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Recoules-de-Fumas, état au 31/12/2022.
AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL |TOTAL
Tarif Tarif 5 Tarif km U Total km U Total m U Total
DE_2025_ 006 2025 | 6.311 | 64.87 | 409.39 | 3.705 | 48.65 | 180.25 | 0.50 | 32.44 | 16.22 | 605.86
En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la
fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
Autorise M. le maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la
redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de six cent six euros
(606,00€) pour l'année 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
Marianne ROCHE M. le maire, Christophe SUDRE
j >
u/exécutoire
rès dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le Z / Olr2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2025_006