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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Bec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm13 20211207 0)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, pour
une réunion ordinaire, le mardi 7 décembre 2021 à 20h30, sous la présidence de Monsieur SIMON
Nicolas.
Étaient présents : M. LEBRET Pascal, M. SIMON Nicolas, M. GARREAU Gérard, Mme THEVENIN
Danièle, Mme SIMON Danielle, M. CAILLOT Christian, Mme GALINHO DA SILVA Corine, M.
BEQUET Ludovic, Mme GABRIEL Marie-Laure, Mme GIRARD Fanny
Absents excusés : Mme RETOUT-RIPOLL Isabelle, Mme CATHERINE (YGER) Valérie, M. AVENEL
Guillaume, Mme JOUAN Leslie
Absent : M. DHIVERT Daniel
Secrétaire de Séance : M. BEQUET Ludovic
Madame CATHERINE (YGER) a donné un pouvoir de vote à Monsieur SIMON Nicolas
1- COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE :
Le compte rendu de la séance du 26 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2- APPEL D’OFFRE POUR LE MARCHE DES CONTRÔLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES
DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE :
Monsieur GARREAU expose au Conseil Municipal les résultats de l’appel d’offre lancé concernant
le marché des contrôles périodiques réglementaires des installations et équipements de la
commune.
Le marché est de type forfaitaire et sa durée est établie pour les années 2022-2023-2024.
La nature des vérifications porte :
Sur les installations électriques des bâtiments communaux-vérification annuelle
Sur les équipements sportifs (buts, city stade) - vérification biennale
Sur les aires de jeux collectives (jeux à ressorts, structure de jeux) -vérification biennale
Sur le désenfumage et l’alarme incendie (mairie -salle polyvalente) -vérification annuelle
Sur la défense incendie (poteaux)-vérification biennale
Quatre organismes agréés ont été consultés : APAVE-BUREAU VERITAS-DEKRA-SOCOTEC, et ont
répondu au dossier transmis le 2/11/2021.
Après délibération l’organisme retenu est le bureau de contrôle DEKRA pour les montants suivants :
année 2022 : 1567,20€TTC, année 2023 : 1026€TTC, année 2024 : 1567.20€TTC 3- TRANSFERT DE L’ACTIF DE L’USINE DE DENITRATATION VERS LA COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE :
L’article L 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens meubles et
immeubles situés sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine et utilisés pour
l’exercice des compétences transférées sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine par
les communes membres, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de
la Communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens
transférés est opéré par accord amiable.
Les transferts sont réalisés à titres gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou
taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Les éléments du passif (subventions reçues,
emprunts) qui ont financé ces biens sont également transférés.
En application de cette disposition les biens meubles et immeubles ayant été mis à disposition par
les communes membres des ex CODAH, communautés de communes Caux Estuaire et de Criquetot
l’Esneval antérieurement à la création au 1er janvier 2019 de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole doivent par conséquent faire l’objet d’une fin de mise à disposition entre ces
communes et Le Havre Seine Métropole avant d’être transférés de manière définitive à la
communauté urbaine.
Ces éléments étant exposés, il convient de délibérer afin d’approuver les fins de mise à
disposition de la communauté urbaine des immeubles et bien meubles provenant des ex CODAH,
communautés de communes Caux Estuaire et de Criquetot l’Esneval puis le transfert à titre
gratuit, de l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences
de la communauté urbaine.
Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoires et notamment ses articles L.1321-1 et suivant
L.5211-41-3, L.5215-1 et suivants ;
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une Communauté urbaine issue de la
fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de
Caux Estuaire et de la Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et M4 ;
CONSIDERANT
- les compétences transférées à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et
énumérées à l’article 4 de ses statuts ;
- qu’il y a lieu de transférer, gratuitement, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences y compris les biens mis antérieurement par les communes des ex communauté de l’agglomération havraise
par ( CODAH), communauté de communes Caux Estuaire et de Criquetot l’Esneval qui ont été
dissoutes fin 2018 au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que le transfert des éléments de l’actif (biens) entraine le transfert des éléments du passif
(subventions reçues et emprunts) ;
- que le transfert comptable des 54 communes à la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, de la valeur des biens affectés, se fera par opérations non budgétaires d’apport en
nature d’actifs réalisées par le trésorier des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver les fins de mise à disposition des installations de eau et assainissement de l’ex
SIEPA situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Bec entre l’ex communauté
de communes de Criquetot l’Esneval et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le transfert, à titre gratuit, de l’ensemble des biens meubles et immeubles
nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole ;
Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens ;
- d’autoriser le Maire à signer les procès-verbaux et les états de l’actif et du passif de fin de
mise à disposition et de transfert, ainsi que le cas échéant, tout avenant ou document
afférent à ceux-ci ;
- d’autoriser le Maire à signer tout acte ou document nécessaire au transfert desdits biens
4- COLIS DE NOËL DES AINES :
Chaque d’année la commune octroie un colis de Noël à nos aînés.
La commission CCAS s’est réuni la semaine dernière et propose un bon d’achat de 45 euros à
Intermarché de Criquetot l’Esneval. Vu le nombre important d’ayants-droit et un budget plus
restreint, il est envisagé de modifier l’âge minimum des bénéficiaires (67 ans au lieu de 65 ans).
Après discussion, le Conseil Municipal décide de porter l’âge minimum des nouveaux attributaires à
67 ans à compter de l’année prochaine, sans effet rétroactif pour ne pas pénaliser les personnes
ayant eu 66 ans cette année. Le Conseil valide le bon d’achat de 45 € à Intermarché de Criquetot
l’Esneval.
Le repas des anciens est prévu le 5 mars 2022.
5- SUIVI DES DOSSIERS :
Compensation de perte de DGF
La Communauté Urbaine a mandaté un conseiller financier pour étudier l’impact de sa création sur la
dotation de l’Etat aux communes (DGF).
Il ressort de cette étude sur la période 2019-2021 que 7 communes de l’ex Communauté de
Communes de Criquetot, dont Saint Martin du Bec, ont vu dans leur DGF une perte liée à la fusion.
Celle-ci est due notamment aux variations du potentiel financier entre l’ex communauté de communes
et la communauté urbaine (CU). La CU s’est engagée à ce qu’aucune commune ne soit perdante du fait de la fusion et se propose de
compenser celles qui ont vu leur situation se dégrader.
Pour notre commune cette perte est de 5092 €, et sera compensée via une hausse de l’attribution de
compensation (AC).
PLUI
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre du processus de la réalisation du plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUI) un diagnostic du périmètre de la CU est en cours d’élaboration ;
cette phase va durer un an. Des ateliers thématiques réunissant un représentant par commune ont
été organisés dans ce dernier trimestre, portant sur les thèmes suivants :
Atelier thématique 1 : mobilité et transition énergétique le 05/11/21
Atelier thématique 2 : paysages, biodiversité et agriculture le 18/11/21
Atelier thématique 3 : patrimoine bâti et tourisme le 07/12/21
Projet stade
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un entretien avec le CAUE 76 (conseil d’architecture
d’urbanisme et de l’environnement) est prévu le 14 janvier 2022 pour nous conseiller dans le projet
de remplacement des bungalows par une construction plus fonctionnelle et par la création d’un
espace couvert destiné aux associations, aux commerces itinérants et autres usagers de la commune.
6- INFORMATIONS DIVERSES :
Le 1er Vice-président de la CU, Monsieur GASTINNE, a informé Monsieur le Maire que l’ARS avait
donner un avis favorable au départ du Centre Paul Durand Viel vers un terrain situé sur Le Havre.
À la suite de nos derniers échanges avec Mr Chegaray, Président de l’Association Marguerite de
Croismare, la commune aurait la possibilité d’acquérir le terrain du centre Durand Viel et de la
Bibliothèque pour 1€ symbolique.
Une réflexion est à engager sur le devenir du centre par la commune.
Opération Tranquillité Vacances (OPTV) : les administrés peuvent déclarer leurs départs en
vacances à la gendarmerie afin qu’une surveillance soit faite.
A compter du 3 janvier, le calendrier de la collecte des ordures ménagères va changer.
Les bacs gris seront ramassés tous les jeudis et les bacs jaunes tous les vendredis. En cas de jour
férié un jeudi, la collecte aura lieu le samedi de la même semaine.
Entretien de la voie ferrée : Une rencontre a eu lieu avec la société Nexity en charge de
l’entretien e la voie ferrée. Madame le Maire de Turretot et Monsieur le maire de Saint-Martin-
du-Bec ont exposé l’ensemble des travaux à réaliser entre Turretot et Notre Dame-du-Bec. Les
travaux devraient se faire courant2022.
Monsieur le Maire a relancé le SDE pour le passage en LED de l’éclairage public de la route des
Indes ainsi que le remplacement du candélabre accidenté. Les travaux devraient débuter en
janvier 2022.
Les illuminations de Noël seront allumées du 3 décembre au 17 janvier. Le range vélo de la salle polyvalente a été installé.
La remise en état des tombes perpétuelles est réalisée par les employés communaux.
La maîtresse de l’école maternelle est absente pendant 2 semaines (participation au jury d’assise).
L’école maternelle est donc fermée jeudi 9 et vendredi 10 sur décision de l’inspecteur d’académie.
Aux vues des nouvelles contraintes sanitaires le goûter des enfants et la venue du père Noel sont
annulés. Seule la distribution des confiseries sera réalisée par les élues de la commission
éducation.
Les vœux du maire prévus le 16 janvier à 11heures sont en attente de nouvelles décisions.
Monsieur le maire remercie les bénévoles ainsi que les associations qui ont participé au téléthon.
Le marronnier 2022 a été réalisé :
16 janvier : Vœux du maire
18 février : médaillés du travail
5 mars : repas des anciens
10 avril : élections présidentielles
24 avril : élections présidentielles
22 mai : fête du village
12 juin : avril élections législatives
19 juin : avril élections législatives
6 aout : nuit des étoiles
24 septembre : barbecue des bénévoles
8 octobre : Octobre rose
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.