Compte-Rendu - crcm12 20211026 0

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm08 20210412 0

Procès Verbal - crcm00 20200706 0

Compte-Rendu - crcm14 20220201 0

Compte-Rendu - crcm13 20211207 0

Conseil Municipal - conseil municipal du 18 juin 2024 0

Compte-Rendu - crcm06 20210216 0

Déliberation - crcm01 20200709 0

Compte-Rendu - crcm07 20210323 0

Compte-Rendu - crcm10 20210629 0

Compte-Rendu - crcm04 20201117 0

Compte-Rendu - crcm12 20211026 0 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Bec. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm12 20211026 0)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, pour

une réunion ordinaire, le mardi 26 octobre 2021 à 20h30, sous la présidence de Monsieur SIMON

Nicolas.

Etaient présents : M. LEBRET Pascal, M. SIMON Nicolas, M. GARREAU Gérard, Mme THEVENIN

Danièle, M. AVENEL Guillaume, Mme SIMON Danielle, M. CAILLOT Christian, Mme GALINHO DA

SILVA Corine,

Absents excusés : M. DHIVERT Daniel, M. BEQUET Ludovic, Mme GABRIEL Marie-Laure, Mme

GIRARD Fanny, Mme RETOUT-RIPOLL Isabelle, Mme CATHERINE (YGER) Valérie, Mme JOUAN

Leslie

Secrétaire de Séance : M. AVENEL Guillaume

1- COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE :

Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2- PRESENTATION DE L’ATHLETI’CAUX :

Dans l’objectif de faire connaître l’association Athléti’Caux Football Club, le président Guillaume

DHIVERT, est venu faire une présentation au conseil municipal de son activité et des projets du

club.

3- DELIBERATIONS AFFERENTES A LA CLECT :

Suite à la réunion de la CLECT en date du 24 septembre 2021, Monsieur le Maire expose les

propositions de délibération transmises par la Communauté Urbaine « Le Havre Seine Métropole »

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES– RAPPORT DU

24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA

DISSOLUTION DU SIGDCI – APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à la dissolution du Syndicat Intercollectivités pour la

Gestion et le Développement d’un Centre Informatique (SIGDCI). Le montant du transfert de charges pour

la Ville du Havre serait de 1.566.235 € à compter du 1er janvier 2020.Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif à l’évaluation charges relatives à la dissolution du SIGDCI.

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification intervenue le (à compléter – date de réception du courrier de transmission

du rapport) ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la dissolution du

Syndicat Intercollectivités pour la Gestion et le Développement d’un Centre Informatique (SIGDCI).

CONSIDERANT que les missions sont depuis assurées par la direction des systèmes d'information et de

l'innovation numérique (DSIIN), direction mutualisée de la Communauté Urbaine qui a repris la totalité des

dépenses et recettes.

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à la dissolution du SIGDCI

- De retenir, à compter du 1er janvier 2020, les éléments suivants :

Le calcul de la charge nette du syndicat SIGDCI repose sur la moyenne des 3 derniers exercices connus de

2017 à 2019.

- De valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:

Prélèvement à compter du 1er janvier 2020 : 1.566.235 €

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24

SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°3 – EVALUATION COMPLEMENTAIRE DES CHARGES DE TAXE

FONCIERE RELATIVES AU TRANSFERT DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE –

APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer le transfert de charges complémentaire relatives à la taxe foncière des

parcs de stationnement. Cette charge complémentaire pour la ville du Havre serait de 114.811€ à compter du

le 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif à l’évaluation complémentaire des charges de taxe foncière afférentes au transfert

des parcs de stationnement ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification intervenue le (à compléter – date de réception du courrier de transmission

du rapport) ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la taxe foncière

des parcs de stationnement en ouvrage.

CONSIDERANT

- Que les parcs et aires de stationnement se situent dans le champ des compétences obligatoires de la

Communauté Urbaine ;

- Que la CLECT du 13 septembre 2019 a valorisé le transfert de charges sur la base des éléments connus à

cette date avec une clause de revoyure mise en place dans l’attente de l’évaluation de taxe foncière de

certains parcs en ouvrage ;

- Qu’un transfert complémentaire doit être réalisé pour valoriser intégralement la Taxe Foncière afférente

aux biens transférés par la Ville du Havre à compter de 2019 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées relatif à l’évaluation

complémentaire des charges de taxe foncière afférentes au transfert des parcs de stationnement ;

- de retenir, à compter du 1er janvier 2019, les éléments suivants :

L’évaluation complémentaire des charges de taxe foncière relatives au transfert des parcs de stationnement

en ouvrage de se référer aux rôles de taxe foncière 2019.

- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:

Prélèvement à compter du le 1er janvier 2019 : 114.811€

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24

SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU

PARKING SIMONE VEIL – APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert du parking Simone Veil au Havre. Cette

nouvelle charge pour la ville du Havre s’élèverait à 86.122€ à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif à l’évaluation des charges afférentes au transfert du parking Simone Veil.

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification intervenue le (à compléter – date de réception du courrier de transmission

du rapport) ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la taxe foncière

des parcs de stationnement en ouvrage.

CONSIDERANT

- Que les parcs et aires de stationnement se situent dans le champ des compétences obligatoires de la

Communauté Urbaine ;

- Que la construction du parking Simone VEIL s’étant achevée en 2021, il convient de réaliser au 1er janvier

2021, le transfert de cet équipement de la Ville du Havre vers la Communauté Urbaine ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à l’achèvement de la

construction du parc de stationnement en ouvrage Simone VEIL au Havre ;

- De retenir, à compter du 1er janvier 2021, les éléments suivants :

Sur la base du coût complet de l’équipement, de l’emprunt souscrit et de l’excédent d’exploitation, le montant

du transfert de charges du parking Simone VEIL est valorisé à 86.122 €;

- De valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:

Prélèvement à compter du 1er janvier 2021 : 86.122€

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24

SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°5 –REVERSEMENT A LA COMMUNE DE SAINT VIGOR D’YMONVILLE

D’UN TRANSFERT DE CHARGES LIE A UNE VOIRIE TRANSFEREE – APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer le reversement à la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de

charges lié à une voirie restituée. La somme de 2.288€ serait donc réintégrée dans les attributions de

compensation de la commune de Saint Vigor d’Ymonville à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif au reversement à la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de charges

lié à une voirie restituée,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent au reversement à

la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de charges lié à une voirie restituée

CONSIDERANT

- Que dans le cadre de l’exercice de la compétence « voiries d’intérêt communautaire », les voiries des zones

d’activités des parcs du Hode, des Alizés 1 et 2 et des oiseaux ont été transférées de la commune de Saint

Vigor d’Ymonville à la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc en date du 1er janvier 2011 ;

- Que la Commission d’Evaluation de Transfert de Charges s’est réunie le 22 septembre 2011 pour valoriser

ce transfert à 2.288€ ;

- Qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, ces parcs qui ne disposent plus de la qualité de Zone

d’Activité Economique, ont été restitués à la commune au 1er janvier 2019 ;

- Que le transfert de charges opéré en 2011 n’a pas été à ce stade restitué à la commune ;

- Que la création de la CU au 1er janvier 2019 a engendré le transfert vers l’EPCI de l’ensemble des voiries

communales (compétence obligatoire des communautés urbaines) ;

- Qu’un nouveau transfert de charge a ainsi été calculé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées en date du 13 septembre 2019 ;

- Qu’il est nécessaire de réintégrer la somme de 2.288€ dans les attributions de compensation de la commune

de Saint Vigor d’Ymonville à compter du 1er janvier 2019 afin que les voiries des parcs du Hode, des Alizés 1

et 2 et des oiseaux ne fassent pas l’objet d’un double transfert de charges.

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à la restitution de voiries

sur la commune de Saint Vigor d’Ymonville ;

- De valider le montant de restitution du transfert de charges suivant pour la commune de Saint Vigor

d’Ymonville :

Reversement à compter du 1er janvier 2019 : 2.288€FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24

SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°6 –AJUSTEMENT DU TRANSFERT DE CHARGES DE LA VOIRIE DE

LA VILLE DU HAVRE – APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre. Il

s’agirait de procéder au reversement de la somme de 185.820€ à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif à l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification intervenue le (à compléter – date de réception du courrier de transmission

du rapport) ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville

du Havre ;

CONSIDERANT

- Que les communes ont transféré au 1er janvier 2019 leurs voiries communales à l’EPCI.,

- Qu’un transfert de charges a été calculé et validé par la CLECT du 13 septembre 2019 pour chacune des 54

communes. Son montant correspond à la charge nette de l’exercice de la compétence obligatoire «

aménagement et entretien de voirie ».

- Qu’une partie des recettes d’occupation de voirie de la Ville du Havre n’a pas été intégrée dans ces calculs

alors même que la CU l’a encaissée à compter de 2019,

- Qu’il convient d’ajuster le montant du transfert ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite l’ajustement du transfert de

charges de la voirie de la ville du Havre ;

- De retenir, à compter du 1er janvier 2019, les éléments suivants :

Sur la base des 3 derniers exercices titrés, la moyenne des recettes à réintégrer est de 185.820€

-De valider le montant de restitution de charges transférées suivant pour la Commune du Havre

Reversement à compter du 1er janvier 2019 : 185.820 €FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24

SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°8 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A L’ENLEVEMENT DES

ENCOMBRANTS A DOMICILE – APPROBATION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24

septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre.

Cette nouvelle charge pour la ville du Havre s’élèverait à 239.616 € à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter

de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre

Seine Métropole ;

Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24

septembre 2021 relatif à l’évaluation des charges afférentes relatives à l’enlèvement des encombrants à

domicile au Havre.

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois

mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent relatives à

l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre.

CONSIDERANT

- Que la compétence collecte des déchets des ménages et assimilés a été transférée à la CODAH le 1er

janvier 2004 ;

- Que la collecte des encombrants à domicile, partie intégrante de cette compétence, est toutefois demeurée

assurée par la Ville du Havre et n’a pas fait l’objet de transfert de charges ;- Qu’il est nécessaire aujourd’hui de procéder effectivement à ce transfert et de le valoriser à compter du

1er janvier 2021 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées portant sur le nouveau transfert

de charges afférent relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre ;

- De retenir, à compter du 1er janvier 2021, les éléments suivants :

Conformément aux dispositions légales, les travaux de la CLECT se fondent sur la moyenne des derniers

comptes administratifs pour évaluer les dépenses et recettes de fonctionnement et calculer le transfert de

charges.

- De valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre :

Prélèvement à compter du 1er janvier 2021 : 239.616 €

4- DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF :

La communauté urbaine (CU) par la décision de la commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) du 24/11/2021 va procéder à un ajustement du transfert de charges du fait

de la réforme de la taxe d’habitation. Cet ajustement a été évalué pour les 21 communes de l’ex

Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval.

En 2020 la loi de finances a décidé de la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les

résidences principales. Depuis 2021 la compensation par l’Etat de cette perte de recette fiscale a

été calculée sur le produit des bases 2020 et du taux communal de 2017. Or à la création de la CU

en 2019 le taux communal de la TH avait été diminué de la part départementale. La perte fiscale

qui en résultait a été alors compensée par la CU. Il y a donc eu une double compensation pour les

21 communes de l’ex Communauté de communes de Criquetot l’Esneval.

En vue de rétablir l’équilibrage financier la CU va procéder à un ajustement négatif de

l’attribution de compensation (AC), ce qui pour notre commune s’élève à 24865 €.

Afin de permettre le règlement de cette dépense de fonctionnement Monsieur Garreau propose

au Conseil une décision modificative du budget initial en procédant à un virement de 26.000 € de

la section d’investissement vers la section de fonctionnement. L’équilibrage du budget modifié est

assuré en prélevant 26.000 € au chapitre 2135 de la section d’investissement pour affecter cette

somme au chapitre 739211 de la section de fonctionnement.

Le budget modifié est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 742 793.55 €

Section d’investissement : 365.256.69 €

Après délibération et vote le budget modifié est approuvé à l’unanimité.5- DEFENSE INCENDIE:

Monsieur le Maire informe le conseil du devis réactualisé de l’entreprise Delahais relatif à la

défense incendie de la route du château. Le nouveau devis est de 35.190€HT/42.228€TTC au lieu

de 33.815€HT/40.578€TTC, cette évolution est la conséquence de l’augmentation des prix de

l’acier de la cuve réservoir de 120m3. Par ailleurs la convention d’occupation de terrain a été

signée entre la commune de Saint-Martin-du-Bec et la SCI « la bergerie ». Cette dernière met à

disposition de la commune une emprise de terrain pour accueillir la cuve enterrée.

Monsieur Garreau informe le conseil des subventions accordées par le Département (10.145€) et

l’Etat (DETR- 13.526€) soit un montant global de 23.671€ et propose de solliciter la contribution

du fonds de concours de la communauté urbaine qui pourrait s’élever à 5.760€.

Après approbation du conseil, Monsieur le Maire signera le devis Delahais. Les travaux

commenceront début 2022.

6- INFORMATIONS DIVERSES :

Les vœux du maire auront lieu le dimanche 16 janvier 2022 à 11h dans la salle polyvalente, suivi

d’un cocktail déjeunatoire. Une invitation sera envoyée à tous nos administrés.

Des places du HAC sont disponibles pour la population, si cela vous intéresse, il suffit de

s’adresser à la mairie.

Des travaux de génie civil concernant le déploiement de la fibre vont avoir lieu sur la route du

Croismare entre l’école et la mairie. Des perturbations sont à prévoir à partir du 2 novembre et

jusqu’au 8 novembre 2021.

Le conseil municipal souhaite acquérir une parcelle appartenant à l’association Marguerite de

Croismare se situant route de l’observatoire. Une demande de prix a été formulé auprès de Mr

Chegaray (Président de l’association) avant l’été. Étant donné la proposition élevée du terrain

(250000€), une révision de l’offre est demandée à l’association Marguerite de Croismare.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.