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Procès Verbal - 679
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Crest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 679)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024 Le 22 avril 2024, à 20 h 30, le Conseil municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire Date de convocation : 15 avril 2024 Présents : Hervé MARITON, Stéphanie KARCHER, Jean-Pierre POINT, Audrey CORNEILLE, Morgane PEYRACHE, Christophe LEMERCIER, Ruth AZAÏS, Françoise ROZIER-FAURE, Thierry GUILLOUD, Régis LAFLORENTIE, Caryl FRAUD, Danielle BORDERES, Jean- Marc MATTRAS, Sarah DUVAUCHELLE, René-Pierre HALTER, Nicolas SIZARET, Catherine PANNE, Athénaïs KOUIDRI, Gilles RHODE Procurations : Boris TRANSINNE à Danielle BORDERES Anne-Marie CHIROUZE à Ruth AZAÏS Valérie ROCHE à Sarah DUVAUCHELLE Lucile BERNARD à Morgane PEYRACHE Ludovic GAUTHIER à Stéphanie KARCHER Dominique MARCON à René-Pierre HALTER Agnès FOUILLEUX à Athénaïs KOUIDRI Excusés : Dominique DELAYE Jean PREVOST Sébastien COURTHIAL *** Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30. Monsieur le Maire propose la candidature de Jean-Marc MATTRAS comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur la liste des décisions envoyées au Conseillers municipaux, prises en vertu des délégations qui ont été accordées au Maire par le Conseil municipal : 2024-90 Convention avec la CCCPS pour l’utilisation de la bande de terrain AN 192 pour créer un cheminement piéton 2024-91 Contrat de vente prestations avec Créations Internationales pour animations festives les 17/18/19 mai 2024 2024-92 BANQUE POPULAIRE : financement des investissements 2024 2024-93 David COUTTOULIN accord-cadre de prestations pour l’élagage, abattage et essouchage 2024-94 Signature d’une convention avec l’association AIRE pour la mise en place d’un chantier d’insertion environnemental pour l’entretien du parc du Bosquet et du parc Saint-Anne 2024-95 Signature d’une convention avec l’association AIRE pour la mise en place d’un chantier d’insertion environnemental pour l’entretien, le débroussaillage et le desherbage des espaces verts 2024-96 Convention avec Olivier CULTY pour la vente d’un véhicule de marque Renault Maxity appartenant à la commune de Crest 1 2024-97 Contrat de prestation avec l’association le chant de l’épée pour accueillir à Crest un campement de vie et différentes animations les 18 et 19 mai 2024 2024-98 Contrat de prestation avec l’association Toscana Arvernia pour accueillir à Crest un campement de vie et différentes animations les 18 et 19 mai 2024 2024-99 Renoncement DPU immeuble bâti 43 chemin de Chauffonde – propriétaire ASTIC Injection industrielle SA – acquéreur CHAUFFONDE INDUSTRIE IMMOBILIER Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2024 est approuvé à l’unanimité. ORDRE DU JOUR 1 - Approbation du Compte de Gestion 2023 - Budget de la commune - Budget Annexe Eaux - Budget Annexe Assainissement - Budget Annexe Transport 2 - Vote du compte administratif 2023 - Budget de la commune - Budget Annexe Eaux - Budget Annexe Assainissement - Budget Annexe Transport 3 - Affectation du résultat définitif de l’exercice 2023 - Budget de la commune - Budget Annexe Eaux - Budget Annexe Assainissement - Budget annexe transport 4 - Approbation des budgets supplémentaires 2024 - Budget de la commune - Budget Annexe Eaux - Budget Annexe Assainissement - Budget Annexe Transport 5 - Révision de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour les travaux de renouvellement de réseau et mise en séparatif 6 - Révision de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour les travaux d’aménagement du quartier de la Gare 7 - Cession d’une parcelle de terrain à la Condamine à l’entreprise Cerfrance 8 - Cession d’une parcelle de terrain à la Condamine aux Pompes funèbres Vallon 9 - Déclassement du domaine public de la parcelle de terrain rue du Docteur-Scheffer 10 - Cession d’une parcelle de terrain rue du Docteur-Scheffer à « Le pacte construction » 11 - Procédure d’abandon manifeste de la parcelle ZC 133 12 - Création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables 13 - Personnel municipal : charte d’engagement à servir pour les agents de la police municipale 14 - Personnel municipal : recrutement des apprentis 15 - Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs 16 - Avis sur la mise en place d’un service de police municipale mutualisé au niveau intercommunal 17 - Tarifs pour la saison culturelle 2024-2025 18 - Modification du règlement d’attribution des primes aux façades 2 19 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Racing club de sabre 20 - Modification du tarif des salles municipales : astreintes remise de clefs 21 - Rapport d’activité de la CCCPS 22 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la CCCPS **************** 1 - Approbation du Compte de gestion 2023 Morgane PEYRACHE indique qu’au moment où nous votons les comptes administratif nous devons voter aussi les comptes de gestion pour les quatre budgets, qui sont toutes les écritures comptables du Trésor Public. Les quatre délibérations sont mises au vote : VOTANTS 26 – EXPRIMÉS 26 – POUR 26 – CONTRE 0 – Adoptée Compte de gestion de la commune « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Compte de gestion de l’assainissement « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses 3 effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Compte de gestion de l’eau « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Compte de gestion service transports « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 4 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne la section de fonctionnement, • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 2 - Vote du Compte administratif 2023 Monsieur le Maire indique, comme il est d’usage, que Madame KARCHER en tant que 1 re adjointe présentera le Compte administratif. Stéphanie KARCHER indique que la note de synthèse transmise est issue d'un logiciel qui s'appelle Simco et qui a comme intérêt d'amener la fiabilisation des données, toutes les collectivités passent par la dématérialisation, toutes les dépenses engagées sont compilées et c'est avec cette dématérialisation qu'on construit cette maquette. Concernant le budget de la commune, en particulier dans la section de fonctionnement, il y a plus de 11 millions de recettes pour un peu plus de 9 millions de dépenses, on a un « très bon résultat », toutes les années se suivent et ne se ressemblent pas. 90 % des recettes sont constituées d'impôts et de dotations, ce sont les deux premiers postes qui sont présentés ici, 66 % pour le premier et 22 % pour l'autre, évidemment sans augmenter les taux communaux. Par contre, le taux des bases a augmenté de 7 % ; ce taux est dynamique et explique l’augmentation d'impôts. La dotation de fonctionnement est plutôt stable d'une manière générale. C'est la dotation de solidarité rurale qui a augmenté, ainsi que la subvention de la CAF pour le financement en partie de l'épicentre et l'inclusion numérique. Nous avons dans les recettes d'exploitation, une croissance depuis 2 ans du renouvellement des concessions... Dans les autres recettes, il y a les atténuations de charge et il y a eu un remboursement de Total énergie suite à un trop versé. L'ensemble de ces recettes se monte à 11 054 165 € . Sur les dépenses de fonctionnement, on peut regarder un compte administratif comme une somme de chiffres et de variations sauf que, derrière chacune des lignes, il y a des choix, des actions. Il y a des financements qui sont faits pour l'intérêt général de la population. Sur les charges générales, on a eu 3,7 % d'augmentation, on a énormément maintenu alors que, par exemple, les charges de personnel ont augmenté. Les charges d'énergie ont été contenues et la somme des deux fait que l’on a un bon résultat. Dans les charges à caractère général, qui sont le 2 e poste de dépenses, c'est 5 quasiment 700 000 € sur le poste énergie, 233 000 € sur la restauration scolaire et 540 000 € sur l'entretien des bâtiments comme, par exemple, la rénovation du mur d'escalade, des travaux à l'église Saint-Sauveur, beaucoup d'interventions dans les écoles. Nous avons aussi investi sur la dématérialisation, c'est une obligation des collectivités et entre les achats de logiciels, la dématérialisation, la maintenance, les serveurs... c'est quasiment 100 000 €. On a presque doublé le budget de nettoyage des tags, c’est un fléau que la Ville essaie de corriger. C'est un coût pour la Ville, c'est aussi une dégradation des murs publics et privés, et c'est une forme d'agression. Pour les charges du personnel, cette croissance à deux chiffres tient principalement au transfert du service de l'éducation. C'est 350 000 € par an donc, quand on fait la différence, on se rend compte que toutes les augmentations de charges de personnel sont surtout inhérentes à ce fait, sans compter qu’il y a eu une revalorisation des points d'indice du SMIC. Il y a eu également une volonté de revaloriser le régime indemnitaire ; pour l'instant cela n'a été que sur un trimestre, mais l'an prochain on va voir les charges du personnel encore augmenter puisque le RIFSEEP pour la Ville c'est 110 000 € d'augmentation de salaire. Je vous rappelle que l'enjeu était de lutter contre tous les contrats précaires. Dans les autres charges de gestion, la Ville a des cotisations obligatoires qui augmentent d'une manière assez sensible, notamment la médiathèque : l’an dernier notre participation était à 190 000 €, elle passe à 206 000 €. Pour le SDIS, c'était 191 000 € l'an dernier, cela passe à 205 000 €. On finance en partie la scolarisation des élèves crestois qui sont à l'école privée pour 114 000 €. Dans la section d’investissement, les recettes se montent à 2 873 000 € et les dépenses à 3 371 000 €, cela introduit un déficit d'investissement. Il y a une temporalité dans les collectivités territoriales qui fait que l’on va avoir un reste à réaliser très conséquent. Beaucoup d'actions ont démarré à la fin de l'année : l'espace Soubeyran, le sentier de bord de Drôme, le self à la cantine Royannez... Les dépenses ont été engagées, mais la Ville n’a pas encore perçu les subventions prévues et cela crée une décalage. Les recettes d'investissement progressent de 10 % avec des subventions d'investissement pour des travaux qui ont été réalisés en amont. Par exemple, c'est en 2023 que l'on a touché le reliquat de la réalisation de la passerelle et des carrefours. Il y a également les travaux d'aménagement du poste de police, le diagnostic de la restauration de l'église Saint-Sauveur, l’aménagement de l'aire de stationnement de Saint-Ferréol... Les dépenses d'investissement ont augmenté de 16,44 % et se montent à 2 138 000 €. Tous les investissements réalisés ont été faits sous l'angle du développement durable, c'est-à-dire répondre aux besoins de nos générations actuelles tout en ayant en tête de ne pas compromettre les générations futures. Dans la partie « études » on a pu, la même année, finir l'étude du parking de Soubeyran et réaliser les travaux. On a fait l'étude de faisabilité pour les deux réseaux de chaleur et on a fait une étude pré-opérationnelle « OPAH » (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) qui va se traduire en convention à la rentrée. Pour les investissements réalisés, il y a eu l'aménagement et la végétalisation de la toiture de la médiathèque, la restauration de la façade de la chapelle de la Visitation. On a fait de la réfection de voirie, notamment sur le chemin des Sétérées. Les taxes d'aménagement collectées servent aussi à amener par la circulation douce des chemins au nouveau lotissement, on a installé des bornes escamotables du centre-ville. On a aménagé le parking Saint-Ferréol, on continue d’installer des équipements vélos, ce qui fait qu’aujourd'hui on a 566 places offertes. Par exemple, nous avons un plan de renouvellement de nos matériels roulants et nous avons toutes les actions liées au budget 6 participatif. Il y a eu également des fournitures de jeux d'enfant, le frontage rue Carcavert, l’acquisition d’ombrières... Il y a eu les projets participatifs « Ici commence la mer » avec l’installation de filet pour récupérer les déchets avant qu’ils arrivent dans la rivière, il y a eu l'aire de fitness du cross training. On a mis 70 000 € cette année pour le budget participatif. Les dossiers devront être déposés entre le 10 juin et le 15 septembre. Les lauréats seront présentés à la cérémonie des vœux de 2025. Pour le budget annexe de l’eau, les recettes d’exploitation sont généralement liées à la vente d'eau. Il y a toujours une différence d’une année sur deux entre la facturation et la récupération des titres. Pour les dépenses d'exploitation, ce sont des dépenses de gestion, de personnel. On est évidemment en DSP, mais on a régulièrement des suivis et des réunions avec Suez. Pour le budget d’assainissement, les recettes d’investissement ont diminué de 23,77 % à cause d’un décalage de dotations, de fonds. Des travaux ont été réalisés rue Henri-Barbusse, pour mettre du séparatif du côté de la zone industrielle, notamment dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales (tranches 2 et 3). Nous avons touché des subventions du Département, de l’État et de l’Agence de l’eau. Pour le budget transport concernant les recettes d'exploitation, on passe de 510 € à 466 €. L’an dernier, on a fait le choix de mettre en place la tarification différenciée et, évidemment, on a moins de recette, mais on a vendu davantage de tickets. En 2022, on a vendu 779 tickets, 579 passagers ont pris la navette et, en 2023, il y a eu 1 035 passagers. Donc 33 % de fréquentation supplémentaire entre 2022 et 2023. Nous avons eu deux temps de gratuité autour de la « Semaine de la mobilité » et aussi pour les deux ans de « Mouv’à Crest ». Pour les dépenses d’exploitation, on a réaffecté les charges de personnel sur ce service. Comme le service évolue et qu’il y a des demandes, on a créé un groupe de travail qui va se réunir pour voir comment améliorer le service apporté aux Crestois. On a évoqué peut-être un trajet plus direct sur la Départementale Est-Ouest. Pourquoi ne pas faire un transport à la demande sur des moments très précis ? Monsieur le Maire remercie Stéphanie pour cette présentation complète et intéressante. Il rappelle quelques chiffres : un résultat positif qui est de l'ordre d'un million et demi d'euros. Sur la capacité de désendettements, on a l'habitude de présenter deux chiffres de désendettement en tenant compte des cessions de la Ville si l'on retire les cessions effectuées par la Ville, on est à un peu moins de sept années de capacité de désendettement, mais ce qui reste un chiffre tout à fait satisfaisant. Gilles RHODE indique qu’il a été fait allusion aux dépenses causées par les tags et il y a encore quelques années, il y avait une brigade citoyenne qui s'appelait la brigade anti-tag. Qu’en est-il ? Pourquoi les services techniques interviennent ? Stéphanie KARCHER indique que l'un n'empêche pas l'autre. On a en effet un collectif anti-tag qui intervient. Les propriétaires privés déposent plainte car il y a une violation de leur habitat et il y aussi des tags sur les bâtiments publics. Il y a des interventions pour le nettoyage de la ville et les ERP. Les deux existent et coexistent. René-Pierre HALTER indique que c’est la mise en œuvre, dans ce compte administratif, d'un budget que nous n'avons pas voté et donc nous nous abstiendrons. Monsieur le Maire quitte la salle. 7 Les quatre délibérations sont mises au vote : VOTANT : 25 – EXPRIMÉS : 18 – POUR : 18 – ABSTENTIONS : 7 (R.-P. HALTER, D. MARCON, N. SIZARET, A. FOUILLEUX, C. PANNE, A. KOUIDRI, G. RHODE) - Adoptée Compte administratif de la commune : « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2023 peut se résumer ainsi : Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 465 387,17 83 293,14 465 387,17 83 293,14 Opérations de l’exercice 3 432 757,45 3 483 192,78 9 928 487,17 11 071 897,75 13 361 244,62 14 555 090,53 TOTAUX 3 898 144,62 3 483 192,78 9 928 487,17 11 155 190,89 13 826 631,79 14 638 383,67 Résultat de clôture 414 951,84 1 226 703,72 414 951,84 1 226 703,72 Restes à réaliser 1 019 392,10 603 951,72 1 019 392,10 603 951,72 TOTAUX CUMULES 1 434 343,94 603 951,72 1 226 703,72 1 434 343,94 1 830 655,44 RÉSULTATS DÉFINITIFS 830 392,22 1 226 703,72 396 311,5 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Le compte administratif – budget annexe de l’assainissement « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2023 peut se résumer ainsi : 8 Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 324 221,77 324 221,77 Opérations de l’exercice 1 061 185,66 1 414 980,11 138 982,71 257 851,81 1 200 168,3 1 6272 831,9 1 385 407,43 1414980,11 138 982,71 257 851,81 1 524 390 1 524 390 Résultat de clôture 29 572,68 118 869,10 29 572,68 118 869,10 Restes à réaliser 71 532,55 71 532,55 TOTAUX CUMULES 41 959,87 118 869,10 41 959,87 118 869,10 RÉSULTATS DÉFINITIFS 41 979,87 118 869,10 76 909,23 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Le compte administratif - budget annexe de l’eau« « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2023 peut se résumer ainsi : Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 19 841,36 111 690,18 131 531,54 Opérations de l’exercice 463 933,53 365 223,52 310 775,18 525 239,12 774 708,71 890 462,64 TOTAUX 463 933,53 385 064,88 310 775,18 636 929,3 774 708,71 1 021 994,18 Résultat de clôture 78 868,65 326 154,12 247 285,47 Restes à réaliser 121 451,57 121 451,57 TOTAUX CUMULES 200 320,22 0 326 154,12 121 451,57 247 285,47 9 RÉSULTATS DÉFINITIFS 200 320,22 326 154,12 125 833,9 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Monsieur le Maire est de retour dans la salle et il remercie les élus pour leur vote, et les services qui préparent et mettent en œuvre les décisions budgétaires du conseil municipal et de la municipalité, ainsi que Morgane PEYRACHE, pour le suivi attentif de ces bugets tout au long de l’année. 3) Affectation du résultat définitif de l’exercice 2023 Morgane PEYRACHE indique que pour le budget général de la commune le résultat de l'exercice est de 1 143 410,58 € avec un résultat reporté des années antérieures de 83 293,14 €, cela constitue un résultat positif de 1 226 703,72 €. Lorsque l’on enlève à cela le solde d'exécution de la section investissement cela nous amène à un besoin de financement à hauteur de 830 392,22 €. Il conviendra donc d'affecter cela au 1068 et un report du reste de 396 311,50 € en fonctionnement. Pour le budget annexe de l'eau, on a un résultat positif entre les résultat de l'exercice de 214 463,94 € et un résultat antérieur de 111 690,18 € ce qui nous fait un résultat global positif de 326 154, 12 €. Nous avons un besoin de financement qui est le solde d'exécution cumulé et le solde de nos restes à réaliser de 200 320,22 €. Nous devons donc l'affecter au 1068 et le reste, le report de 125 833,92 €, en report de fonctionnement au R 002. Pour le budget de l’assainissement nous avons un résultat de l'exercice de 118 869,10 € et un résultat antérieur de 172 370,56 € ce qui nous amène à un résultat positif à reporter. Nous avons un résultat à affecter à hauteur de 118 869,10 €, un besoin de financement de – 41 959,87 € qu'on affectera au R1068 en investissement et report à la section de fonctionnement de 76 909,23 €. Pour le budget transport, on a un résultat global de 40 646,93 € qui sera reporté en fonctionnement en R 002. Les quatre délibérations sont mises au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée Budget de la commune « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 10 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A – Résultat de l’exercice + 1 143 410,58 B – Résultats antérieurs reportés + 83 293,14 C – Résultat à affecter – A + B (hors restes à réaliser) + 1 226 703,72 Solde d’exécution de la section d’investissement D – Solde d’exécution cumulé E – Solde des restes à réaliser - 414 951,84 - 415 440,38 F – Besoin de financement – D + E 830 392,22 G – Affectation en réserves R1068 en investissement 830 392,22 H – Report en fonctionnement R 002 396 311,50 Budget annexe de l’assainissement « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A – Résultat de l’exercice + 118 869,10 B – Résultats antérieurs reportés + 0 C – Résultat à affecter – A + B (hors restes à réaliser) 118 869,10 Solde d’exécution de la section d’investissement D – Solde d’exécution cumulé E – Solde des restes à réaliser 29 572,68 -71 532,55 F – Besoin de financement – D + E - 41 959,87 G – Affectation en réserves R1068 en investissement 41 959,87 H – Report en fonctionnement R 002 76 909, 23 11 Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Budget annexe de l’eau « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 A – Résultat de l’exercice + 214 463,94 B – Résultats antérieurs reportés + 111 690,18 C – Résultat à affecter – A + B (hors restes à réaliser) 326 154,12 Solde d’exécution de la section d’investissement D – Solde d’exécution cumulé E – Solde des restes à réaliser - 78 868,65 - 121 451,57 F – Besoin de financement – D + E 200 320,22 G – Affectation en réserves R1068 en investissement 200 320,22 H – Report en fonctionnement R 002 125 833,90 Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Budget annexe du transport « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 12 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A – Résultat de l’exercice + 25 998,83 B – Résultats antérieurs reportés + 14 648,10 C – Résultat à affecter – A + B (hors restes à réaliser) 40 646,93 Solde d’exécution de la section d’investissement D – Solde d’exécution cumulé E – Solde des restes à réaliser 0 0 F – Besoin de financement – D + E 0 G – Affectation en réserves R1068 en investissement 0 H – Report en fonctionnement R 002 40 646,93 Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 4 – Approbation des budgets supplémentaires pour 2024 Monsieur le Maire indique que les bons résultats du compte administratif donnent à la Ville une marge d'action supplémentaire en 2024 que nous souhaitons plutôt consacrer à l'investissement. Nous faisons le choix en particulier de privilégier des dépenses de voirie et je veux donner deux exemples, mais qui se font avec un certaine cohérence. Nous avons réalisé des travaux importants d’amélioration des réseaux d’assainissement rue Lieutenant-Prunet et rue Jean-Jaurès. Nous faisons donc le choix de réaliser des travaux de rénovation de la voirie, plus particulièrement sur la section entre l'entreprise Brétière et la rue Jean-Jaurès. Ces travaux seront appréciés non seulement par la population du quartier, mais aussi par un assez grand nombre de personnes qui utilisent ces voiries quotidiennement. Le 2 e exemple est celui de la rue Rochefort, qui est une partie plutôt dégradée du vieux Crest. Il y a une reconquête du vieux Crest plutôt du côté de la rue Saint-François qui est beaucoup plus avancé que du côté de la rue Rochefort. Les moyens budgétaires que nous allons pouvoir dégager sur les différents budgets nous offrent la possibilité de refaire la rue Rochefort, ce qui contribuera à l'amélioration et la reprise des réseaux dans le vieux Crest et, par ailleurs, globalement, à une amélioration des infrastructures de ce quartier. Nous avions juste avant le conseil municipal une réunion de la commission extra-municipale sur l'avenir du site de l'ancien hôpital et l'objectif de reconquête de ce quartier, y compris de reconquête écologique de ce quartier, va bien avec l'amélioration des cheminements qui mènent vers le site de l'ancien hôpital, mais aussi l'amélioration des réseaux dans ce secteur que ce soit à la fois dans les objectifs de logement, mais aussi le projet hôtelier qu'il y a sur le site de l'ancien hôpital, pour les habitants, les touristes qui empruntent ces rues. 13 Ce sont deux exemples importants, mais les crédits de voirie que nous devrions dégager, permettront, je pense, de réaliser d’autres opérations utiles dans différents secteurs de la ville en cohérence avec des projets d’aménagement. Morgane PEYRACHE indique que pour le budget supplémentaire 2024 de la ville, la section de fonctionnement s'élève à 653 311,50 € et la section d'investissement à 2 954 625,46 €. Elle comporte donc notamment l'affectation définitive de nos résultats, les crédits de report 2023 autant en dépenses qu'en recettes, la budgétisation d'un budget participatif pour une réalisation en fin d'année 2024, l'ajustement des enveloppes budgétaires de la fiscalité directe, des dotations suite aux notifications des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices, et la constatation des crédits de paiement 2023 ainsi que leur ajustement pour 2024 au titre des autorisations du programme. Vous avez en recette l'affectation des résultats de fonctionnement à hauteur de 830 992,22 € un virement à hauteur de 211 757,02 € et notre inscription de nos restes à réaliser de l'exercice. Pour le budget supplémentaire du budget annexe de l’eau, la section d’exploitation se monte à 125 883,90 € qui est en fait notre excédent de fonctionnement reporté que nous transférons en section d'investissement afin de pouvoir continuer nos travaux, ce qui nous amènera une section d'investissement à 326 204,12 €. Pour le budget annexe de l’assainissement, nous avons une section d'investissement à hauteur de 1 030 185,78 € et, au vu des crédits de paiement de l’APCP, nous sommes obligés de remettre à nouveau les crédits et de ne pas les reporter. Pour le budget annexe des transports, l'affectation en fait du résultat reporté est de 40 000 € que nous avons transposé en section d'exploitation en dépenses en charge de personnel et en charge à caractère général pour 40 646, 93 €. Monsieur le Maire indique qu’il y avait en effet dans les recettes supplémentaires un ajustement des enveloppes budgétaires. On peut souligner qu'au moment du vote du budget en décembre, on a une évaluation prudente des recettes, et en particulier des dotations de l'État, et prudente entre autres parce qu'il y a une dotation qui s'appelle la dotation de solidarité rurale bourg-centre dont les paramètres sont un peu complexes, et il nous paraissait imprudent de prévoir cette recette dès le budget primitif. Nous avons obtenu très récemment les indications sur cette dotation, la ville l'a perçoit et donc cela nourrit, parmi d'autres apports, le budget supplémentaire. Athénaïs KOUIDRI indique pour les trois premiers budgets supplémentaires, celui de la commune, de l’eau et de l’assainissement nous n’avons pas de sujet avec le contenu en tant que tel, mais ils viennent seulement s'ajouter au budget primitif dont nous avons déjà débattu en décembre et, en cohérence avec nos votes précédents, nous allons nous abstenir sur ces trois budgets. Mais elle souhaitait parler du budget supplémentaire des transports qui, lui, est un petit peu différent et qui contient notamment l'affectation de résultats qu'on vient de voter et nous avons compris qu’une nouvelle étape dans la réflexion allait s'enclencher à travers un groupe de travail pour continuer à enrichir l'expérimentation autour de la navette. Nous serions ravis d'y contribuer, nous avons aussi quelques idées, vous en avez évoqué quelques-unes, peut-être poursuivre le travail sur le circuit qui a déjà évolué quelquefois, peut-être réfléchir à la question du mois d’août, peut-être tester aussi des évolutions sur le cadencement ou sur les amplitudes horaires, peut-être poursuivre le travail sur la tarification, peut-être aussi réfléchir à d'autres outils de communication, et aussi la piste du transport à la demande... on est volontaire pour apporter notre pierre à cet édifice. Si on 14 met bout à bout toutes ces perspectives et toutes les évolutions qu'a connu « Mouv’à Crest » ces derniers temps, qui vont un peu plus dans le bon sens à chaque fois, nous pensons qu'on peut peut- être mettre de côté notre sempiternel débat sur la gratuité et que, même si on ne l'enterre pas, nous allons voter pour ce budget supplémentaire. Stéphanie KARCHER indique qu’il peut très bien y avoir une personne de votre groupe qui participe à cette réflexion. Pour le mois d'août, sachez qu’aujourd'hui les mois de juin, juillet, septembre sont les moins fréquentés. Par exemple Saint-Ferréol est l'arrêt qui, pour l'instant, ne prend aucun passager. Il y a des choses que l’on n’explique pas dans l'usage de « Mouv’à Crest ». Les meilleurs arrêts sont le cimetière (pour la zone commerciale et le cimetière), la Prairie (c'est un vrai service auprès de gens qui habitent dans de grands ensembles qui ont besoin de se déplacer) cours Joubernon (parce qu'on vient en ville d'une manière générale). Monsieur le Maire précise que la Ville, depuis un certain temps, avait demandé à la Région sur les lignes allant vers l'ouest et, en particulier vers Valence, la création d'un arrêt au niveau de Casino sur la départementale. Cet arrêt dans les deux sens a été accordé, il y a quelques semaines. On est en attente de la livraison des Abribus, mais c'est un progrès important et c'était demandé par ceux de nos concitoyens qui, en allant vers Valence, n'ont pas de raison particulière de revenir davantage vers le centre-ville. La deuxième observation en termes de transport, c'est qu'après une phase de démarrage qui aura duré assez longtemps la navette TGV est un service qui actuellement fonctionne très bien. Là aussi c'est une demande ancienne que la Ville de Crest avait formulé, qui a été satisfaite par la Région il y a déjà quelques années. C'est un service qui a mis du temps à décoller et qui, manifestement, actuellement est un service qui fonctionne bien. Les délibérations pour le BS de la commune, sur le budget annexe de l’eau et sur le budget annexe de l’assainissement sont mises au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 19 – CONTRE : 7 ((R.-P. HALTER, D. MARCON, N. SIZARET, A. FOUILLEUX, C. PANNE, A. KOUIDRI, G. RHODE) – Adoptée BS de la commune « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 du budget de la commune, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 du budget de la commune, Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2023, Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 tel que figurant dans le document budgétaire joint en annexe relatif au budget de la commune. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 15 BS annexe de l’assainissement « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe assainissement de la commune, Vu la commission "budget" du 17 avril 2024 Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 du budget annexe assainissement de la commune, Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2023, Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 tel que figurant dans le document budgétaire joint en annexe relatif au budget annexe assainissement de la commune. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » BS annexe de l’eau « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe eau de la commune, Vu la commission "budget" du 16 avril 2024 Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 du budget annexe eau de la commune, Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2023, Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 tel que figurant dans le document budgétaire joint en annexe relatif au budget annexe eau de la commune. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » La délibération pour le BS du budget annexe du transport est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe transport de la commune, 16 Vu la commission "budget" du 16 avril 2024, Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2024 du budget annexe transport de la commune, Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2023, Après en avoir délibéré, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 tel que figurant dans le document budgétaire joint en annexe relatif au budget annexe transport de la commune. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 5 – Révision de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour les travaux de renouvellement de réseau et mise en séparatif Morgane PEYRACHE indique que, suite au vote du Compte administratif et comme il l’a été expliqué tout à l'heure par rapport au crédit dans une APCP, il convient de constater pour 2023 des crédits de paiement à hauteur de 882 379,52 € et d'ouvrir des crédits de paiement pour 2024 à hauteur de 696 140,91 €. Nicolas SIZARET indique qu’ils voteront pour cette délibération qui nous amène à parler d'une actualité importante pour l'avenir de la gestion de l'assainissement et de l'eau potable à Crest. En effet, la gestion du service d'eau potable devrait être transférée au 1 er janvier 2026 à notre intercommunalité. Cela amènera à se demander comment organiser ce service une fois transféré et avec quels objectifs à moyen et long termes. La CCCPS va réunir prochainement une conférence des maires où ces questions seront débattues. Notre maire y portera la parole du Conseil municipal et les intérêts des Crestoises et des Crestois. Comme il n'est pas prévu, du moins à notre connaissance, de débat en conseil municipal avant cette date nous exprimons ce soir deux priorités que nous souhaiterions voir défendues lors de cette réunion des maires. D'abord il y a le principe de la sobriété dans les usages dont la mise en œuvre ambitieuse et rapide est une nécessité régulièrement demandée par tous les acteurs et encore une fois récemment lors des assises drômoise de l'eau, la semaine dernière. Cette sobriété nous devons la mettre en musique à Crest, comme ailleurs, protéger les ressources en eau en privilégiant les économies c'est d'ailleurs l'un des fils conducteurs du Scot qui a été présenté à notre assemblée il y a 10 jours et je crois que sur ce point précis il y avait unanimité au sein de notre assemblée. La deuxième priorité c'est de mener une réflexion pour savoir à qui nous voulons confier la gestion du service de l'eau. Jusqu'en juin 2027 à Crest, par contrat, c’est Suez, mais après tout pourra être redéfini. Alors posons-nous la question en amont du transfert à la comcom du modèle qui offrira les conditions les plus favorables aux consommateurs. À ce titre, il est bon de se souvenir qu'en 2022 par exemple, à Crest, Suez a augmenté de 12,5 % la part du prix de l'eau qui lui revient et que, la même année, l'entreprise annonçait une hausse historique de 30 % de ses bénéfices. On peut se demander si ce modèle économique est optimal pour les ménages crestois, même s'il semble l'être pour les actionnaires de Suez. Monsieur le Maire fait observer que la réunion de la Conférence des maires est, par la loi, obligatoire chaque année et que nous sommes en 2024, et depuis 2020, c'est la première qui est convoquée. Deuxièmement, le débat qui est proposé à l'occasion de la Conférence des maires est un débat sur la compétence et non pas sur les conditions d'exercice de la compétence. 17 La compétence serait transférée à l'interco qui peut la subdéléguer aux communes. Il y a pas mal de petites communes de l'interco qui ne sont pas enthousiastes à ce transfert de compétence à l'interco et, à Crest, nous ne le sommes pas non plus. Les instruments de la sobriété peuvent être différents et, en particulier, nous ne sommes pas favorables à la tarification sociale de l'eau, on a eu l'occasion de le dire, ce qui n'interdit pas d'avoir des démarches de sobriété. D'ailleurs, dans les constats volumétriques de consommation de l'eau à Crest, je constate une évolution sobre du comportement des Crestois. Ensuite, est-ce que la gestion peut être concédée ou est-ce qu'il faut nécessairement qu'elle soit en régie directe ? On ne va pas reprendre l'ensemble des débats qu'on a eu, en particulier à la communauté de communes, au début de ce mandat. Lorsque nous avons renouvelé le contrat, il y a quelques années, lors d'un précédent mandat on s'est posé cette question. Plusieurs choses, la concession n'a de sens que pour autant qu'elle soit surveillée et, je pense, qu'à Crest nous sommes attentifs à surveiller l'exercice de cette concession et il nous arrive d'être satisfait des services rendus par Suez et il nous arrive de l'être moins. Le deuxième point c'est la régie, alors, à l'échelle de la ville de Crest, est-ce que nous pourrions raisonnablement disposer des compétences permettant de traiter l'ensemble de ces sujets techniques ? La réponse est non. Est-ce qu'on pourrait à l'échelle de la ville de Crest assurer les permanences permettant d'assurer dans de bonnes conditions et dans des délais rapides d'intervention ? La réponse est non. Alors, peut-être qu'on restera avec une délégation de service public, ce que nous souhaitons. Quand nous avons fait le constat qu'il valait mieux reprendre en régie la gestion du marché, on l'a fait et il me semble que ce qui se passe ces dernières semaines montre qu'on a eu raison de le faire. Reprendre en régie l'exploitation d'un marché, qui est un sujet d'autorité et de bon sens et qui n’est pas un sujet hyper technique, est autre chose que d'assurer en régie le service de l'eau. Stéphanie KARCHER indique que l'eau, c'est un sujet important pour aujourd'hui et pour demain. Elle imagine que Monsieur SIZARET a vu l’avis du CESE (Conseil économique social et environnemental) qui s'est posé la question justement de la tarification progressive de l'eau. Ils se sont penchés à 118 (19 groupes) qui ont voté tous unanimement dans le même sens, que ce soit des associations environnementales, agricoles, alternatives, sociales, écologiques, environnementales et nature, artisans et professions libérales, associations, associations et organisations étudiantes, mouvements de jeunesse, les groupes syndicaux, coopérations, entreprises, familles santé, citoyenneté, non inscrits... et tous ils sont favorables à cet avis qui dit comment la tarification progressive est une mauvaise idée. Je pense qu'il y a d'autres sujets prioritaires, vous avez dit la sobriété c'est un des sujets, mais il y en a d'autres que d'être sur cette tarification différenciée ou progressive. Sur ce plan d'action, je vous le conseille, il y avait 5 axes et 53 objectifs donc il y a plein de choses très intéressantes sur lesquelles il faudrait davantage aller. Mais le 43 e objectif indique justement sur les évolutions nécessaires faites pour une tarification progressive ou pas de l'eau. Première chose c'est que la facture d'eau pèse 1 % du budget des ménages quand la facture d'énergie est 9 fois plus conséquente. C’est dire l'absence de corrélation totale entre le revenu et les dépenses d'eau. Vous avez parlé tout à l'heure de s'intéresser au mode régie ou DSP et donc, justement, dans ce rapport que je vous conseille en livre de chevet et bien, il est dit que la réduction de prix entre les deux modes de gestion se réduit. C'est 4,26 € par m³ pour les régies contre 4,42 € par m³ pour la gestion en direct. Affirmer que la régie est un modèle absolu et que ça traduit un meilleur résultat, la réponse est fausse. Il est prouvé que tarification sociale et principe d'équité ne sont pas liés. Quand les gens font des gestes autour de l'économie d'eau, ils ne le font pas pour des contraintes d'argent. Il est contre- productif et défavorable aux familles nombreuses puisque tout est calculé en France sur les fameux 18 120 m³ d'eau, et quand les familles sont nombreuses, et bien qu’elles consomment plus d’eau, elles ont un principe de double peine d'une manière générale. On a aussi une connaissance très insuffisante des usagers. On ne connaît pas la composition du ménage, ce qui fausse les interprétations. Le dernier argument d'autorité c'est que la moitié des usagers en France habitent des habitats collectifs et qu’ils n'ont pas de facture individuelle parce qu'ils n'ont pas forcément de compteur individuel. C’est difficile d'être sobre et de parler de mesures d'eau quand ils ne connaissent même pas leur consommation. Le prix d'un compteur dit « Smart » avec la « télé relève » ça coûte 200 €. Ici au contraire tout nous indique que l'eau qui est très peu chère en France va plutôt augmenter. Les réseaux sont plutôt vétustes, il faut équiper de compteurs individuels... Il y a un vrai défi majeur pour demain, ça c'est sûr, la sobriété mais pas que sur l'eau d'une manière générale, pour la mutualisation, pour nos moyens, pour nos bâtiments, pour nos usages d'une manière générale. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les travaux consistent à améliorer la qualité du réseau en supprimant notamment un maximum d’Eaux Claires Parasites Permanentes sur le quartier de la plaine (digue Pied Gay et rue Gustave Eiffel, rue Henri Barbusse, aval du déversoir d’orages Saleine jusqu’au passage inférieur de la RD 538) et, également en réduisant les Eaux Claires Parasites Météoriques (mise en séparatif du secteur de Berlette). Ces travaux s’échelonnent sur quatre exercices budgétaires. Aussi, il convient de procéder aux écritures comptables. Pour cela, il est nécessaire de réviser cette autorisation de programme afin de réajuster les crédits sur l’exercice en cours. Le Conseil Municipal, Vu l’article L,2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission « budget » du 16 avril 2024, Après en avoir délibéré, 19 Autorisation de Programme Crédits de paiement Recettes Montant 2021 2022 2023 2024 Nature Montant Subventions Emprunt Autofinancement 3 000 000,00 91 161,69 1 330 317,88 882 379,52 696 140,91 2 100 000,00 320 000,00 580 000,00 APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’indiqués dans la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relatives à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 6 – Révision de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour les travaux d’aménagement de la Gare Morgane PEYRACHE indique que, concernant l’APCP de la gare, il convient de constater pour 2023 la somme de 42 720,78 € et, pour 2024, nous allons mettre les crédits à hauteur de 1 445 308,06 €. Monsieur le Maire indique que les travaux du quartier de la gare avancent dans des conditions satisfaisantes. Il y a toujours des ajustements de chantier, mais rien qui n'excède la vie ordinaire d'un chantier important. En termes de circulation et d’activités, est-ce qu'il y a un impact ? la réponse est oui. Est-ce que c'est l'apocalypse ? La réponse est non. La circulation est plutôt fluide, quand on discute avec la médiathèque, avec certains commerçants, la fréquentation n'a pas baissé. Quelques autres évoquent des baisses de fréquentation, mais qui ne sont pas dans des proportions considérables. Je pense qu'il y a matière à améliorer la signalétique que je trouve parfois un peu « bricolée »,on a des progrès à faire. Gilles RHODE souhaite évoquer la circulation de la gare. Suite au changement de circulation, dû aux travaux de la gare, il y avait des nœuds notamment dans le passage de la rue Sadi-Carnot. Il y a une chicane à la hauteur de l'ancien bar « Le Valence » et depuis que de nombreuses voitures passent dans un sens et dans l'autre, cela pousse les gens à se coincer jusque devant le lycée Armorin. Si bien que les gens qui doivent déboucher par l'ancien sens interdit, qui est à côté du « Tabac du Square » sont aussi coincés. Il suggère de supprimer les trois places qui sont devant l'ex bar « Le Valence », ce qui permettrait même si on n’a qu'une voie de circulation de les mettre toutes du même côté, au moins provisoirement. Autre point épineux c’est la rue Paul-Pons. Depuis six mois, quand on vient du quai Maurice-Faure, il y a une priorité à droite pour les véhicules qui viennent de la rue Paul-Pons. Par contre, les personnes qui viennent en face par le quai Henri-Latune ne s’arrêtent pas forcément, et ils sont dans leur droit, mais du coup les voitures sont coincées au milieu. N’y a-t-il pas moyen de mettre quelque chose en place, une balise de priorité ? Ce serait très utile pour fluidifier le trafic. Jean-Pierre POINT indique que cela fait déjà quelque temps que la priorité à droite a été mise en place afin de ralentir la circulation au droit des commerces, entre autres. Un radar pédagogique avait d’abord était installé et puis il a été décidé de mettre une priorité à droite à l’essai. Elle a montré quand même un bon ralentissement des véhicules à ce niveau-là et une sécurisation plus forte. Je trouve que globalement, surtout dans cette période de travaux où il y a moins de circulation qu'avant, les déviations doivent fonctionner au niveau des ronds-points, que ça ne se passe pas trop mal. Concernant le problème rue Sadi-Carnot, si on supprime des chicanes ça veut dire aussi supprimer du stationnement qu’il faudra reporter quelque part. Chaque fois que des chicanes ont été installées c’était pour ralentir la circulation et sécuriser les piétons et les cyclistes. 20 Des chicanes ont déjà été supprimées au niveau du cimetière parce qu’on a constaté qu'il y avait un problème car la circulation était plus dense avec les travaux. Monsieur le Maire dit que la Ville va être plus stricte sur les voitures qui ne sont pas garées sur les places de stationnement et qui gênent la circulation, quant à la demande de priorité à gauche ce ne sera pas possible. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur expose à l'assemblée qu'en application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de mettre à jour les autorisations de programme et les crédits de paiement pour les crédits inscrits aux budgets primitifs 2023 et 2024 du budget principal. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Aussi, il convient de procéder aux écritures comptables. Le Conseil Municipal, Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la commission « budget » du 16 avril 2024 Après en avoir délibéré, APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’indiqués dans la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relatives à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 7 – Cession d’une parcelle de terrain à la Condamine à CERFRANCE Jean-Pierre POINT indique que l'entreprise Cerfrance a sollicité la Commune pour acquérir une parcelle de 1 200 m², qui est issue du découpage de la parcelle cadastrée AD 270 située rue Ponte- San-Nicolò et se trouvant dans le domaine privé de la commune. Cette acquisition permettra le 21 développement de l'entreprise qui occupe actuellement des locaux beaucoup trop exigus dans le bâtiment du Crédit agricole. Il vous est proposé ce soir donc de céder cette parcelle au prix de 80 € du m² soit 96 000 €. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur indique à l'assemblée que l’entreprise CERFRANCE a sollicité la commune pour acquérir une parcelle, issue du domaine privé, d'une surface d’environ 1200 m 2 . Cette acquisition permettra de construire un bâtiment pour le déménagement de son entreprise actuellement 43 rue Edouard Branly dans des locaux trop exigus. Il est proposé au Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée section AD n°270 d'une superficie d’environ 1 200 m 2 située rue du Ponte San Nicolo au prix de 96 000 € HT soit 80 € / m 2 par l’entreprise CERFRANCE. Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession. Le Conseil municipal, Vu le plan de division DP 9 et 10 de la parcelle établi par un géomètre, Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat, Mobilité et Transition écologique » du 18 avril 2024, Après en avoir délibéré, APPROUVE la cession par la commune de la parcelle cadastrée AD n°270, d'une superficie d’environ 1 200 m² au prix 96 000 € HT à l’entreprise CERFRANCE. APPROUVE la vente selon les charges et conditions particulières susvisées. AUTORISE, le cas échéant, la constitution des servitudes et de division en volume nécessaires à la réalisation du projet AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 8 – Cession d’une parcelle de terrain à la Condamine aux Pompes funèbres Vallon Jean-Pierre POINT indique que nous sommes sur la même division parcellaire de la parcelle AD 270. L'entreprise VALLON a sollicité la Commune pour acquérir cette parcelle de 2 920 m² située à l'arrière de sa propriété. Cet achat permettra d'agrandir le bâtiment de l'entreprise en proposant aussi un lieu de rencontre et de recueillement des familles et d'agrandir le parking. Il est proposé de céder cette parcelle au même prix de 80 € du m² soit 233 600 € à l'entreprise Vallon. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur indique à l'assemblée que l’entreprise VALLON a sollicité la commune pour acquérir une parcelle, jouxtant leur propriété, issue du domaine privé , d'une surface d’environ 2 920m 2 . Cette acquisition leur permettra d’agrandir leur local. 22 Il est proposé au Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée section AD n°270 d'une superficie d’environ 2 920 m 2 située rue du Ponte San Nicolo au prix de 233 600 € HT soit 80 € / m 2 par l’entreprise VALLON. Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession. Le Conseil municipal, Vu le plan de division DP 9 et 10 de la parcelle établi par un géomètre, Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat, Mobilité et Transition écologique » du 17 avril 2024 Après en avoir délibéré, APPROUVE la cession par la commune de la parcelle cadastrée AD n°270, d'une superficie d’environ 2 920 m² au prix de 233 600 € HT à l’entreprise VALLON. APPROUVE la vente selon les charges et conditions particulières susvisées. AUTORISE, le cas échéant, la constitution des servitudes et de division en volume nécessaires à la réalisation du projet AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 9 – Déclassement du domaine public de la parcelle de terrain rue du Docteur-Scheffer Jean-Pierre POINT indique qu’il s'agit d'une petite partie de la parcelle AI 1224 qui est un ancien canal situé rue du Docteur-Scheffer, c'est plutôt au niveau de l'emprise de la rue. C’est une toute petite parcelle de 17 m² que l'entreprise « le Pacte construction » souhaite acquérir dans le but de réaliser un projet de construction de logements sur la friche Fontayne. Pour rappel une partie nord de cet ancien canal avait déjà été cédée aux propriétaires riverains lors d'un précédent conseil et accompagné d'une servitude de non constructibilité. On vous propose de valider le déclassement du domaine public de cette parcelle de 17 m² et son classement dans le domaine privé de la commune. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 19 – POUR : 19 – CONTRE : 7 (R.-P. HALTER, D. MARCON, N. SIZARET, A. FOUILLEUX, C. PANNE, A. KOUIDRI, G. RHODE) – Adoptée « Le rapporteur indique à l'assemblée que l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION a sollicité la Ville de CREST pour acquérir une partie de la parcelle AI n°1224, issue du domaine public, d'une surface d’environ 17m² dans le but de réaliser des projets de construction de logements. Il est proposé au Conseil municipal de céder cette partie de parcelle cadastrée section AI n°1224 d'une superficie d’environ 17 m 2 située rue du Docteur Scheffer au prix de 1 105 € TTC soit 65 € / m 2 par l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION. Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession. Le Conseil municipal, Vu le courriel du 22 janvier 2024 de l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AI n° 1224, 23 Vu la délibération du conseil municipal du 22 avril 2024 pour le déclassement du domaine public de la parcelle AI n° 1224, Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat, Mobilité et Transition écologique » du 17 avril 2024, Après en avoir délibéré, APPROUVE la cession par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°1224, d'une superficie d’environ 17 m² au prix 1 105 € TTC à l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION. APPROUVE la cession selon les charges et conditions particulières susvisées. AUTORISE, le cas échéant, la constitution des servitudes et de division en volume nécessaires à la réalisation du projet AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 10 – Cession d’une partie de la parcelle de terrain rue du Docteur-Scheffer Jean-Pierre POINT propose la vente à l'entreprise « le Pacte Construction » au prix de 65 € le m². Si des servitudes sont nécessaires, elles seront établies dans l'acte de vente. Catherine PANNE indique que comme récemment nous avons parlé du patrimoine industriel de la ville et de ses canaux, vous proposez qu'on déclasse et qu'on vende un morceau. C'est-à-dire qu’il y de moins en moins de possibilité de réutiliser ces canaux, ça tombe mal. On est en train de parler de re-créer et de ré-ouvrir dans les villes justement, face à la chaleur qui monte, les endroits où il y a de l'eau qui passe, c'est le patrimoine historique de la ville, c'est la possibilité de refaire des îlots de fraîcheur... On est dans une situation où il y a des réflexions à avoir sur les questions de stockage de l'eau, sur le rafraîchissement des murs en ville, sur l'énergie. Monsieur le Maire indique que le sujet c'est la capacité de résoudre une friche urbaine et je pense qu'il y a d'évidence un intérêt privé, mais il y a aussi un intérêt général de la Ville à la résorption de cette friche et cette délibération facilite la résorption de la friche. Jean-Pierre POINT indique que l’on a déjà eu la même discussion la dernière fois. C’est un canal qui n'est plus utilisé. Dans le permis accordé, il est prévu une végétation forte et pas de construction sur cette emprise du canal parce qu'il y a bien longtemps qu’il n’y a plus de canal. Il a par ailleurs été occupé et bouché . Ce canal est déjà sous des constructions existantes. Il s’agit juste de ne pas pénaliser un projet de reconversion d’une friche pour un bout de parcelle de 17 m². La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 19 – POUR 19 – CONTRE : 7 (R.-P. HALTER, D. MARCON, N. SIZARET, A. FOUILLEUX, C. PANNE, A. KOUIDRI, G. RHODE) - Adoptée « Le rapporteur indique à l'assemblée que l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION a sollicité la Ville de CREST pour acquérir une partie de la parcelle AI n°1224, issue du domaine public, d'une surface d’environ 17m² dans le but de réaliser des projets de construction de logements. 24 Il est proposé au Conseil municipal de céder cette partie de parcelle cadastrée section AI n°1224 d'une superficie d’environ 17 m 2 située rue du Docteur Scheffer au prix de 1 105 € TTC soit 65 € / m 2 par l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION. Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession. « Le Conseil municipal, Vu le courriel du 22 janvier 2024 de l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AI n° 1224, Vu la délibération du conseil municipal du 22 avril 2024 pour le déclassement du domaine public de la parcelle AI n° 1224, Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat, Mobilité et Transition écologique » du 17 avril 2024, Après en avoir délibéré, APPROUVE la cession par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°1224, d'une superficie d’environ 17 m² au prix 1 105 € TTC à l’entreprise LE PACTE CONSTRUCTION. APPROUVE la cession selon les charges et conditions particulières susvisées. AUTORISE, le cas échéant, la constitution des servitudes et de division en volume nécessaires à la réalisation du projet AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 11 – Procédure d’abandon manifeste de la parcelle ZC 133 Christophe LEMERCIER souhaite faire un petit historique ce dossier : - 26 juillet 2004, bientôt 20 ans, dépôt du permis de construire, des allées et venues entre des délivrances de permis, des retraits, des modifications... et puis, 5 ans plus tard, le 24 novembre 2009 où un jugement condamne le propriétaire à mettre en conformité la construction dans un délai de 6 mois sous astreinte de 30 € par jour de retard renouvelable une fois soit avant le 30 novembre 2010. Tout ça pour vous dire que, normalement, cette affaire, d'un point de vue de la justice doit être réglée avant la fin de l'année 2010. Depuis le jugement du tribunal de 2009 et le 30 novembre 2010 (fin du délai maximal de mise en conformité), la construction est restée en l’état et aucune amélioration n’a été engagée. Le permis est caduc. Le 19 juin 2023, le Conseil municipal vous a proposé d’autoriser la Commune à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. Le 29 décembre 2023, les délais prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités étant épuisés, un procès verbal définitif d'abandon manifeste est établi et est tenu à la disposition du public. Les propriétaires ont déposé, de manière assez surprenante en février-mars 2024, une demande préalable pour poser une porte-fenêtre sur l'ensemble de ces ruines. Depuis 2010, le permis est illicite et même caduc, donc on ne peut pas mettre une porte-fenêtre sur une construction qui 25 n'existe plus. Cette déclaration préalable a été refusée et les propriétaires ont saisi le Tribunal administratif. Le 8 avril, la Ville a reçu les consorts OUGDHIRI-MORFIN afin de proposer deux solutions pour régler ce litige : - Le propriétaire prend à sa charge les frais de démolition et la remise en état à l'origine du terrain. La procédure d'abandon manifeste sera clôturée. - La Ville continue la procédure d’abandon manifeste afin d’exproprier les propriétaires pour prendre en charge la démolition. Au cours de cette réunion, certains consorts découvraient la situation ‒ tout le monde n'avait pas le même niveau d'information ‒ et ils ont souhaité avoir un délai supplémentaire de réflexion. La Ville leur a octroyé un délai jusqu’au 12 avril. On leur a demandé un engagement par écrit pour la réalisation des travaux de mise en conformité dans un délai de 3 mois. En l’absence de réponse, la Ville continue la procédure. Le Conseil municipal est saisi et décide si le bien est en état d’abandon manifeste afin d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune. Une déclaration d’utilité publique sera mise en place. Par la suite, la Commune saisira le préfet du département. L’arrêté d’expropriation sera pris par le préfet. Celui-ci sera envoyé aux propriétaires. On délibère aujourd’hui pour déclarer la parcelle ZC 133, quartier de la Colline, en état d’abandon manifeste et de poursuivre la procédure d’expropriation simplifiée afin de procéder à la remise en état initiale de la parcelle pour limiter les atteintes potentielles d'un bâtiment en ruine et de créer une réserve foncière en faisant cesser un trouble à l'ordre public. Monsieur le Maire indique que nous sommes sur une décision assez rude en vérité, mais qui est le résultat d'un processus extrêmement long, à la fois parce que les règles de droit l'exigent, et, par ailleurs, parce que la Ville a été très attentive à la discussion avec les propriétaires concernés. Mais on en est à un point aujourd'hui où nous considérons qu'il faut conclure sur cette affaire qui ne peut raisonnablement pas traîner au-delà. Catherine PANNE indique que c'est une affaire qui date quasiment de 20 ans et, tout d’un coup, vous expliquez à la famille le 8 avril qu’il faut qu’elle réponde le 12 avril, alors que cela traîne depuis des années. Loin de moi l'idée de dire que tout le monde a le droit de construire n'importe quoi, n'importe comment, c'est pas du tout ça. Mais il avait été question d'un bout de délai d’au moins 3 mois parce ces gens ont, en partie tout du moins, découvert le problème le 8 avril. C'est vrai ça fait 20 ans que l'affaire dort dans un coin, loin des yeux et loin de leur cœur peut-être et, tout d'un coup, je ne comprends pas pourquoi, il y a une accélération à ce point des choses. Oui, il faut faire quelque chose, on est d'accord, mais je trouve que l'accélération de la procédure est un peu étonnante. Christophe LEMERCIER indique que Madame PANNE oublie une partie de l’affaire. Elle est jugée en 2009-2010, il y avait largement le temps entre 2004 et 2010 de trouver des solutions. L'étape d'après, ce qu'on a expliqué c'est qu'au mois de juin 2023 suite au conseil municipal, on a fait effectivement les démarches et l'état d'abandon provisoire a été envoyé à la famille et aux consorts. Depuis juillet 2023, et jusqu'au mois de décembre, il ne s'agit pas de 3 jours, il s'agit de plusieurs mois pour réagir. Effectivement, ils n’ont pas souhaité réagir. On l’a bien compris lors de la réunion, il y a eu des tas d'explications. Clairement, ils ne savaient pas où ils voulaient aller et on leur a rappelé qu’ils 26 avaient déjà eu six mois de délai depuis juillet 2023. Ils ont reçu un courrier leur expliquant la situation et ils avaient jusqu'au mois de décembre pour répondre. On ne peut pas dire qu’ils ont eu 3 jours. On a souhaité avoir cette discussion, mais, clairement, ils avaient des points de vue différents et certains ont dit qu’il était hors de question qu'ils investissent. On leur a expliqué que le terrain était maintenant en zone naturelle et que rien ne sera constructible. Certains souhaitaient garder le terrain comme réserve foncière au cas où, un jour, ce terrain redevienne constructible. Mais comme on leur a expliqué ce terrain est aujourd'hui dans une zone naturelle et, aujourd'hui, la tendance ce n’est pas effectivement d'aller artificialiser les zones naturelles, donc ils ont compris aussi que rien ne s'y passerait non plus par rapport à cela. On n’a pas du tout senti dans nos échanges qu'il y avait une volonté malgré tout d'aboutir. Ils ont eu toutes ces années pour en discuter, ils ont eu 6 mois en 2023, donc on ne peut pas dire que c’est tout d'un coup et que c'est la Mairie qui accélère les choses. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 - EXPRIMÉS : 21 – POUR : 20 – CONTRE : 1 (C. PANNE) - ABSTENTIONS : 5 (R.-P. HALTER, D. MARCON. A. FOUILLEUX, N. SIZARET, G. RHODE) « Le rapporteur indique à l'assemblée que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a été engagée par le maire sur la parcelle sise quartier la Colline, cadastrée section ZC n°133. Le maire a constaté l’état d’abandon de ladite parcelle par ses propriétaires, dans son rapport du 31 mars 2020 constatant la non-conformité du bâtiment à la suite de la décision de justice du 24 novembre 2009. Au vu de ce rapport, un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, établi le 20 juillet 2023, a fait l’objet des mesures de publicité (affichage, journaux) et d’une notification adressée aux propriétaires de la parcelle en cause, conformément aux dispositions des articles L.2243-2 et L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les délais prévus par les dispositions réglementaires susvisées, impartis aux propriétaires de la parcelle concernée pour réaliser les travaux nécessaires et faire cesser l’état d’abandon, ont expirés. Les délais prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales étant épuisés, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été établi le 29 décembre 2023 et est tenu à la disposition du public. Aucune convention entre la commune et les propriétaires n’a été réalisée dans le cadre de cette procédure malgré la rencontre du 8 avril dernier. Considérant que ledit immeuble n'abrite effectivement aucun occupant à titre habituel et n'est manifestement plus entretenu. La construction est inabouti. Le terrain est en chantier depuis de nombreuses années qu’aucune amélioration n‘a été constatée. Considérant qu’avec l’ensemble des constatations, il convient de faire cesser cet abandon par la démolition de la construction au terme d’une procédure d’expropriation simplifiée telle que prévue par la loi, 27 Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général du code des collectivités locales ; Vu l’article L 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Le maire propose au conseil municipal de déclarer la parcelle en cause en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre la remise en état pour limiter les atteintes potentielles d’un bâtiment en ruine et de créer une réserve foncière en faisant cesser un trouble à l’ordre public. Le Conseil municipal, Vu la commission « Urbanisme, habitat, mobilité et transition écologique » du 17 avril 2024 Vu les procès-verbaux provisoire et définitif, Considérant l’état d’abandon du terrain et de la construction, En conséquence, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, DÉCIDE de déclarer la parcelle ZC 133 quartier de la Colline en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre la procédure d’expropriation simplifiée au profit de la commune afin de procéder à la remise en état initial de la parcelle. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par les articles L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 222-2 du code de l’expropriation . DÉCIDE que le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, sera mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois. Le Public sera autorisé à formuler ses observations dans les conditions suivantes : affichage en Mairie consultable sur les heures d’ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et la samedi de 9h00 à 12h00. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 12 – Création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables Christophe LEMERCIER indique que la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables qui s'appelle « Loi du 10 mars 2023 » a pour objectif de déployer massivement les énergies renouvelables. Et il y avait une volonté dans cette loi de mettre les communes et les acteurs locaux au cœur de cette accélération, à la fois pour des réductions de notre dépendance liée aux énergies fossiles, mais aussi de pouvoir avoir des apports de recettes sur le territoire et, bien évidemment, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les zones d'accélération sont des zones géographiques définies par les communes dans lesquelles elles souhaitent voir s'implanter en priorité les projets d'énergies renouvelables. La Commune doit donc désigner ces zones. Ces zones géographiques permettent aussi d'orienter les développeurs d'énergie de projet EnR sur ces zones d'accélération. Ils permettent de bénéficier de bonus ou de 28 modulations tarifaires, mais aussi de simplifications administratives pour augmenter la rentabilité des projets. Ce n'est pas parce que la Commune définit ses zones d'accélération que rien ne se passera ailleurs, il n’y a aucune obligation d'installer exclusivement des énergies renouvelables dans ces zones-là. En ce qui concerne le contexte énergétique de la commune de Crest, pour donner quelques éléments tangibles, la consommation d'électricité en 2022 était de 49 GWh et, toujours en 2022, la production annuelle d'énergie renouvelable était de 2 GWh, ce qui montre quand même un niveau d'autonomie assez faible de la commune de 4 %. Après avoir travaillé à la fois par le biais des deux intercommunalités, il y a eu un schéma directeur des énergies renouvelables, chaque commune a pu travailler ses potentiels d'énergie renouvelable. Pour Crest, il est apparu deux gros potentiels importants à la fois des réseaux de chaleur urbains et, évidemment, notre principale source de création d'énergie étant le photovoltaïque sur la commune de Crest. Le but c'est de baisser les consommations énergétiques de la commune, mais aussi d'augmenter les productions. L'idée c'est de créer plus 30 GWh sur la commune à l'horizon 2050, ce qui amène effectivement par an à peu près 1 GWh, c'est-à-dire l'équivalent de 4 700 m² de panneaux. L’objectif pour aller vers cette autonomie énergétique va nécessiter de passer d'une production de 2 GWh à 30 GWh, ce qui veut dire multiplier par 15 la production d'électricité. Alors au niveau des zones proposées, avant la concertation, on avait identifié des bâtiments et des parkings à fort potentiel de production sur des zones déjà urbanisées. En plus, il y a une réglementation qui est venue en complément qui impose à certains bâtiments ou à certains parkings de devoir être équipés des énergies renouvelables. On a plutôt choisi des zones d'activité, des zones résidentielles, mais aussi des zones où il y a des institutions. La volonté de la Commune a été aussi d'afficher un message clair sur le développement des énergies renouvelables, c'est-à-dire pas forcément se limiter à quelques zones, quelques points dans la commune, mais de pouvoir présenter des zones étendues. La Commune a informé les différents propriétaires de ce potentiel. Une réunion a été organisée et un courrier a été envoyé pour présenter l'intérêt que pouvaient avoir ces parkings et ces toitures, et les aides dont ils pouvaient bénéficier dans le cadre de cette loi. On a procédé à une concertation publique pour recueillir les avis des administrés : Il y a eu 18 participants et il y a eu 11 contributions exploitables ayant apporté quelques modifications. Une cartographie est présentée au Conseil municipal. Aujourd’hui notre PLU interdit l'installation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre des abords des monuments historiques. Un travail se fait avec les ABF pour essayer de trouver des solutions y compris pour l'hypercentre de Crest. Il existe des solutions avec certains types de tuiles, certains coloris effectivement de panneaux photovoltaïques qui, on l'espère, prochainement permettront à la fois aux gens qui ont des toitures de pouvoir les équiper sans dénaturer trop le patrimoine, mais pour l'instant, vu que tout cela n'est pas encore pris, j'ai clairement acté qu’il n’est pas paru pertinent de les inscrire dans les zones d'accélération. On est assez content de travailler sur deux projets de réseaux de chaleur, un dans le centre-ville qui comprendra a priori au moins 8 bâtiments communaux, mais aussi sur un réseau de chaleur à Soubeyran qui sera partagé entre la commune de Crest et la CCCPS. Monsieur le Maire indique que la Commune exclut l’éolien de relief, cela a été rappelé lors de la délibération sur le Scot. Celui-ci parle de crête et nous avons rappelé notre position qui était 29 l'exclusion sur Crest comme sur l'ensemble de l'environnement qui peut impacter Crest sur les crêtes et les reliefs. On m’a bien expliqué que les porteurs de projets dans l’éolien sont attachés à faire de la reconnaissance automatique des propos tenus lors des conseils municipaux grâce à l'intelligence artificielle. Il est important de rappeler aussi souvent qu'il est nécessaire que nous sommes hostiles à l’éolien de crêtes et de reliefs. Chaque fois qu'on le dit cela éloigne le risque parce que la reconnaissance automatique est ainsi traitée. Les lobbyistes aujourd'hui déjeunent moins avec les élus, mais font de la lecture automatique des comptes rendus des conseils municipaux, donc il faut qu'il soit bien indiqué dans le compte rendu du conseil municipal que nous sommes hostiles à l'éolien de crête et de relief. Mais de manière positive ces zones d'accélération concernent à la fois le photovoltaïque dans des endroits qui s'y prêtent et les réseaux de chaleur qui font partie de la stratégie de la Ville. René-Pierre HALTER voudrait d'abord remercier et saluer le travail qui a été fait à Crest sur cette question, qui s'inscrit d'ailleurs dans la collaboration avec la commission à la CCCPS et dans le travail sur le schéma directeur des énergies renouvelables. Cette loi d'accélération elle accélère, mais un peu modérément. Je ne dis pas ça pour Crest parce que je trouve qu'effectivement en gros ce qui ce qui est proposé correspond véritablement à un effort que je voudrais saluer de la part de la Ville. Lorsqu’on est dans une zone d'accélération on n'est pas obligé, je le dis pour les habitants, de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur son toit. Sur la question du périmètre et du rôle des ABF, c'est effectivement un problème qu'on rencontre à Crest et ailleurs sur le territoire. Il semblerait qu’au niveau des ABF un certain nombre d'instructions leur a été donné pour essayer de faire converger au maximum les intérêts liés effectivement au patrimoine et la nécessité pour la France d'une manière générale, pour chacun, de contribuer à cet effort d'augmenter la production des énergies renouvelables. Un petit mot sur « l'agrivoltaïsme » et sur la partie agricole puisqu’on en parle. Il y a une directive et un document de cadrage qui auraient dû déjà, selon le premier calendrier, nous être remis. La Chambre d'Agriculture travaille sur un document de cadrage dont nous verrons les effets environ dans 15 mois. Ce qui veut dire que sur la question agricole, pour l'instant, je crois qu'il faut laisser cet élément-là de côté et on reviendra sur ces zones d'accélération le moment venu, quand on aura les éléments. La ville de Crest, avec ce travail, montre son intérêt pour le développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque, et montre également son opposition aux éoliennes de crête et de relief. J'apprécie aussi le fait que les réseaux de chaleur ont été intégrés. C'est un élément important en matière d'énergie renouvelable et je crois que c'est quelque chose qui probablement est appelé à se développer. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le Conseil municipal Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ; Vu la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), de 2015 révisée en avril 2020 ; Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; Vu la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2019-2028 ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; 30 Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement de son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) et le S3REnR (Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables) ; Vu le scénario acté par les élus lors de la réunion de synthèses des ateliers TEPOS du 30 mai et du 10 octobre 2023 ; Vu le projet de délibération sur la maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables proposée à la suite de de la réunion politique du 10 octobre 2023 et présentée au prochain point du Conseil communautaire de la CCCPS ; Vu la concertation publique menée du 10 mars au 10 avril 2024 auprès de la population crestoise et son bilan présenté en annexe ; Vu la commission « Urbanisme, habitat, mobilité et transition écologique » du 17 avril 2024 Considérant que : - les zones d’accélération doivent contribuer à atteindre les objectifs nationaux inscrits dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, - les zones d’accélération doivent contribuer à atteindre les objectifs locaux du projet de territoire de la CCCPS, avec la convention TEPOS et le Plan de Transition Écologique, - les zones et cette délibération seront transmises, conformément à la loi, au référent préfectoral aux énergies renouvelables, au Président de l’EPCI, au Président du Syndicat Mixte du ScoT, pour être ensuite soumises au comité régional de l’énergie, Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie. L’article 15précise que les communes doivent définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. La définition de ces zones d’accélération permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables (EnR) sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets dans ces zones, dans la mesure où un projet situé dans ces zones a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers selon sa taille. Être situé en zone d’accélération ne garantit pas pour autant son autorisation, le projet devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et être validé par les services instructeurs. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, selon les règles d’urbanisme en vigueur. Des zones d’exclusion pourront être définies à l’issue du processus. Les zones d’accélération pourront être inscrites dans les documents d’urbanisme. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Le territoire de Crest ne disposant pas de potentiel pour l’éolien (la commune excluant, en particulier, tout éolien sur le relief), la méthanisation, ni l’hydroélectrique, il est proposé des zones pour l’implantation de panneaux photovoltaïques et solaire, ainsi que les réseaux de chaleur urbains. L’implantation de panneaux sera en toiture et en ombrières sur des parkings uniquement. Les zones ont été sélectionnées en fonction du potentiel énergétique, des zonages du PLU et du découpage parcellaire. Les cartes des zonages sont présentées en annexe. 31 Ces zones couvrent les zones d’activités, des bâtiments agricoles, mais aussi pavillonnaires, montrant la volonté de la commune d’encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire, et par tous : industries, entreprises, institutions et habitants. Le conseil municipal, En conséquence, après en avoir délibéré, APPROUVE l’ensemble des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables présentées, APPROUVE une éventuelle modification simplifiée du PLU pour y inscrire ces zones, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 13 – Personnel municipal : charte d’engagement à servir pour les agents de la police municipale Stéphanie KARCHER explique que, comme ailleurs, la Ville a des difficultés autour du recrutement et de la fidélisation sauf pour les policiers municipaux, qui viennent quelquefois, par exemple, de la gendarmerie. Ils ont besoin d'une formation initiale et cela engendre non seulement un coût mais aussi une absence assez longue dans les services. On vous propose la mise en place d’une charte d’engagement de servir qui, en cas de mutation de l'agent, implique le principe d'un remboursement par la Collectivité d’accueil. Lorsque la Ville recrute un policier municipal, il est informé de la mise en place de cette charte. Nicolas SIZARET demande combien de personnes ont été dans cette situation et qui ont quitté le service prématurément par rapport à ce qu'on espérait. Stéphanie KARCHER indique alors que cela a concerné trois agents. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 26 – EXPRIMÉS : 26 – POUR : 26 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L 512-25 du Code Général de la Fonction Publique dispose, qu’en cas de mutation d’un agent dans les trois ans suivant sa titularisation, la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant cette période. Cette disposition s’applique à l’ensemble des fonctionnaires quels que soient leur filière ou cadre d’emploi. Il expose par ailleurs que les difficultés rencontrées pour le recrutement et la fidélisation des personnels de police municipale combinées au coût financier et horaire de leur formation initiale d’application, rend souhaitable, en complément de la disposition précitée, la mise en place d’un engagement de servir. Ce dispositif contraint tout agent appartenant à la filière police municipale placé en position de stage et inscrit, à ce titre, à une formation initiale obligatoire dispensée par le CNFPT, à demeurer dans les effectifs de la collectivité durant trois années à compter de sa titularisation. 32 A défaut de respecter cet engagement, et quel que soit le motif de la rupture, l’agent concerné devra s’acquitter du remboursement d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application, selon le barème suivant : Directeur de police municipale (cat. A) Chef de service de police municipale (cat. B) Agent de police municipale (cat. C) Coût de la FIA 39 875 € 16 789 € 10 877 € Montant dû en cas de rupture au cours de la 1 ère année (100 %) 39 875 € 16 789 € 10 877 € Montant dû en cas de rupture au cours de la 2 ème année (60 %) 23 925 € 10 073,4 € 6 526,2 € Montant dû en cas de rupture au cours de la 3 ème année (30 %) 11 962,5 € 5 036,7 € 3 263,1 € Le Conseil municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 512-25, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, Vu le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux et notamment son article 2, Vu la commission «Civisme, sécurité, santé et bien-être» du 18 avril 2024 Considérant la nécessité de fidéliser les personnels de la filière police municipale, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de mettre en œuvre l’engagement de servir des policiers municipaux tel que défini en préambule de la présente délibération, DIT : * qu’en cas de remboursement par l’agent de tout ou partie des frais liés à sa formation initiale, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de sa collectivité d’accueil au titre de l’article L 512-25 du Code Général de la Fonction Publique, * que l’autorité territoriale se réserve la possibilité de dispenser l’agent du remboursement pour motifs impérieux notamment tirés de son état de santé ou des nécessités d’ordre familial, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » Départ de Gilles RHODE. 33 14 – Personnel municipal : recrutement des apprentis Stéphanie KARCHER indique que la transmission est importante d'abord pour les jeunes qui ont besoin d'apprendre et de découvrir un métier. Les métiers de la collectivité territoriale ne sont pas bien connus ni mis en avant. C'est valorisant aussi pour l'agent parce qu’il a des savoirs et des savoir-faire et ce transgénérationnel est utile. Et puis il est important pour les services parce qu’on réfléchit à des pratiques, mélanger des agents expérimentés et des jeunes qui sont dans le feu de l'action, c'est toujours riche pour nos agents. Il est proposé sept postes d'apprentissage : trois pour les services techniques (un pour le service des bâtiments, un pour le service espaces verts et un mécanicien), un pour la communication (Master 1 ou 2), un pour le service culture, deux pour le service éducation (ATSEM). L’année dernière, on a recruté six apprentis sur les huit. Il est difficile de trouver un apprenti pour le service culture. En effet quand on est jeune et que l’on a une appétence pour la culture, ce n'est pas en collectivité territoriale qu'on vient en premier. Ce qui se passe en ce moment sur les contrats pro et le retrait de l’aide financière de 6 000 €, notamment sur les écoles privées, ne va pas aider à trouver davantage d'apprentis, mais il reste encore le contrat d'apprentissage, qui est le levier principal dans les deux formes d'alternance qui existent en France. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance qui est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre constitue un dispositif qui présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. Il permet en effet : - aux jeunes d’être accompagnés dans l’acquisition des connaissances par des professionnels de terrain expérimentés, - aux agents en poste de valoriser – par la transmission – leurs savoirs et savoir-faire, - aux services de faire connaître les métiers du secteur public, montrer leur intérêt et anticiper les futurs recrutements. Les collectivités font l’objet d’une incitation forte au recrutement de jeunes sous contrat d’apprentissage via l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale sur ce type de contrat, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles bénéficient également depuis le 1 er janvier 2022 de la prise en charge intégrale par le CNFPT des coûts de formation des apprentis facturés par les établissements d’enseignement théorique. Toutefois, et compte tenu de l’augmentation très sensible des demandes de prise en charge au titre de l’année 2023, le CNFPT a décidé, pour 2024, de donner la priorité au financement des apprentissages concernant des métiers dits « en tension ». Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 424-1 et L 430-1, Vu le Code du Travail et notamment son article D 6272-2, Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, 34 Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en sa séance du 18 avril 2024, Vu l’avis de la commission « Budget » Considérant que la rémunération des apprentis par la collectivité s’effectue en fonction de leur âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC – 1 766,92 € bruts au 01/01/2024) : Age de l’apprenti 1 ère année du contrat 2 ème année du contrat 3 ème année du contrat Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18-20 ans 43 % 51 % 67 % 21-25 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et + 100 % 100 % 100 % Considérant que la collectivité accueille actuellement les apprentis suivants : Service Nombre de postes Diplôme préparé Fin de la formation Espaces verts Education Communication Commerce-Economie Atelier 1 2 1 1 1 BP « aménagements paysagers » CAP « accompagnement éducatif petite enfance » Master professionnel « manager en stratégie des communications » BTS Communication Bac pro maintenance automobile 31/08/2024 08/07/2024 27/09/2024 30/06/2025 31/07/2024 Considérant que la collectivité souhaite continuer à accueillir un nombre stable d’apprentis, Considérant les besoins des services, Après en avoir délibéré, - DÉCIDE de conclure à la rentrée scolaire 2024-2025 les contrats d’apprentissage suivants : 35 Service Nombre de postes Diplôme préparé ou domaine d’activité Durée de la formation Bâtiments Atelier Communication Culture Education Espaces Verts 1 1 1 1 2 1 CAP « interventions en maintenance technique des bâtiments » CAP ou Bac Pro « mécanicien automobile » Master 1 ou 2 « chargé de communication » BTS Assistant de gestion CAP « accompagnement éducatif petite enfance » CAP ou BP « aménagements paysagers » 1 ou 2 ans 1 ou 2 ans 1 ou 2 ans 1 ou 2 ans 1 ou 2 ans 1 ou 2 ans - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits pour partie au budget primitif 2024 et seront inscrits pour une autre partie au budget primitif 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissages ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis ou les établissements chargés de la formation pédagogique, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du FIPHFP et du CNFPT les aides financières susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage. Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 15 – Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs Le tableau des effectifs reflète le plus proche possible la réalité en termes d’effectifs. Cette délibération a été présentée au CST de la semaine dernière. Nous allons créer des postes pour des besoins de service : un poste d'adjoint administratif à temps complet, un poste de gardien- brigadier à la police municipale, un poste d’ingénieur territorial, deux postes d’adjoints techniques, deux postes d’adjoints techniques principaux. Il y a également des avancements de grades et des suppressions de postes. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur expose à l’assemblée que l'organisation des services, les mouvements de personnels, l’évolution des carrières, notamment par l’avancement de grade dans un cadre d'emploi ou au titre de la promotion interne, la réussite aux concours et examens professionnels, la mobilité des agents, nécessitent 36 des réajustements et la mise à jour du tableau des effectifs tout en maintenant les emplois budgétaires, et en les adaptant au nouveau grade de l’agent et aux besoins de la collectivité. Il rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois des collectivités sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Le Conseil municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024, Vu l’avis de la commission « budget » du 16 avril 2024 Vu le tableau des effectifs existant, Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services, Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs après recrutements, mobilités et avancements de grade, Après en avoir délibéré, - DÉCIDE la création et la suppression des postes suivants à compter du 22 avril 2024 : 1 - créations de postes 1-1 - au titre des besoins des services * un poste d’adjoint administratif à temps complet * un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet * un poste d’ingénieur territorial à temps complet * deux postes d’adjoints techniques à temps complet * deux postes d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe à temps non complet (28/35èmes) 1-2 - au titre des avancements de grade * deux postes d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe à temps complet * deux postes d’adjoints techniques principaux de 1 ère classe à temps complet * un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet * un poste d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps non complet (17h30/35èmes) 2 -suppressions de postes – au titre des mobilités et des besoins des services * un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet * un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (28,43/35èmes) * un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (28,24/35èmes) - APPROUVE le nouveau tableau des effectifs ainsi modifié. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 16 – Avis sur la mise en place d’un service de police municipale mutualisé au niveau intercommunal Audrey CORNEILLE indique qu’il y a la volonté de plusieurs communes membres de la CCCPS 37 d’avoir une police municipale. Suite à la délibération qui a été prise le 28 mars 2024 par la CCCPS pour la création d'un service de police municipale mutualisé intercommunal afin de recruter un agent qui sera mutualisé, la CCCPS sollicite l’avis de la Commune pour cette création. Monsieur le Maire indique que dès lors que l'encadrement budgétaire des services mutualisés est bien fait il n’y a pas de raison qu'on soit contre. Il attire cependant l'attention sur le fait que les services mutualisés mobilisent un nombre de fonctions supports de l'interco donc, dans les calculs, il faut être attentif au fait que le service mutualisé doit compter et budgéter l'emploi des policiers en tant que tel, mais il y a nécessairement une quote-part de service financier, informatique, technique (véhicules)... La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Plusieurs communes membres de la CCCPS ont fait savoir qu’elles seraient intéressées pour avoir une police municipale sur leur commune. Pour répondre à cette demande, la CCCPS a délibéré le 28 mars 2024 pour la création d’une service mutualisé de police municipale intercommunal afin de recruter un agent qui sera mutualisé entre toutes les communes adhérentes et qui ne disposent pas déjà d’une police municipale. Pour que ce service soit mis en place, il est nécessaire que la commune de Crest donne un avis favorable à la création d’un tel service. Il est demandé au conseil municipal de : - se prononcer favorablement pour la création du service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal en application de l’article l.512-2 du code de la sécurité intérieure Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-2 ; Vu la délibération de la CCCPS du 28 mars 2024 portant création d’un service mutualisé de police municipale au niveau intercommunalité Vu la commission « civisme, sécurité, santé et bien-être » du 18 avril 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : - SE PRONONCER favorablement pour la création du service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal, - NE PAS INTÉGRER le service mutualisé de police municipale au niveau intercommunal, la ville de Crest ayant déjà un service de police municipale - AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 38 17 – Tarifs pour la saison culturelle 2024-2025 Stéphanie KARCHER propose de voter les tarifs de la saison 2024-2025 qui prévoit cette année huit spectacles (six payants et deux gratuits), en sachant que la saison culturelle a une acception bien plus large que les huit spectacles. On y intègre la soirée de présentation du Crest Jazz, l’animation « Quartier en scène » porté par le CCAS, Connaissance du monde. On se propose d'ajouter la Saint-Patrick, Aoustock.. Aujourd'hui il y a donc quatre types de tarif : plein tarif pour les adultes, tarif pour les étudiants, chômeurs bénéficiaires du RSA, familles nombreuses et détenteurs de cartes d'invalidé, tarif jeune pour les 12 - 18 ans et la gratuité pour les moins de 11 ans. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur expose à l'assemblée que la Ville prépare une nouvelle saison culturelle qui se déroulera de septembre 2024 à avril 2025. Une dizaine de spectacles, gérée en direct par la Ville, est proposée : concerts, théâtre, danse, spectacles en résonance avec des événements nationaux... Les spectacles sont payants selon les conditions ci-dessous. Les spectacles « Jeune public » sont en entrée libre, offerts par la ville. Le concert en partenariat avec l’association Les Concerts de poche bénéficie quant à lui d’une tarification particulière : 10 € Plein tarif, 5 € Tarif réduit et Jeune et gratuité pour les enfants de 11 ans et moins. A cette saison culturelle de la Ville s’ajoutent des événements portés par d’autres structures, inclus dans la brochure de communication, par exemple pour l’année 2024, soirée de présentation du Crest Jazz Festival, « Vertical City »/Quartier en scène porté par le CCAS, Connaissance du Monde... Pour l’année 2024, il est proposé d’inclure la St-Patrick, Aoustock... Il ressort que quatre types de tarifs sont en vigueur pour la saison culturelle : - Plein tarif pour les adultes, - Tarif réduit pour les étudiants, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les familles nombreuses, les détenteurs d'une carte d'invalidité, - Tarif Jeune pour les jeunes de 12 à 18 ans, - Gratuité accordée pour les enfants de 11 ans et moins. Les spectateurs peuvent acheter des billets à l’unité ou choisir parmi les différents abonnements proposés : - abonnement annuel comprenant tous les spectacles de la saison, - abonnement 3 spectacles : trois spectacles à choisir parmi les spectacles payants, - Pass’8 : ce pass donne droit à huit places à répartir librement. Rappel : Les abonnements ne sont pas nominatifs, en revanche ils ne peuvent être utilisés que par des personnes remplissant les conditions pour en être bénéficiaires (par exemple, être âgé de 12 à 18 ans pour un abonnement « Tarif Jeune »). Au regard des 8 spectacles (6 payants et deux gratuits) de la saison culturelle, les tarifs suivants sont proposés : 39 Plein tarif Tarif réduit Tarif Jeune 2024-2025 2024-2025 2024-2025 Billet à l’unité 16 € 10 € 5 € Abonnement annuel 65 € 40 € 22 € Abonnement 3 spectacles 32 € 21 € 12 € Pass’8 85 € Ensuite, il est proposé d’accepter les modes de paiement suivants pour la saison 2024-2025 : - Espèces - Chèque à l’ordre du Trésor public - Carte bancaire via la billetterie en ligne Weezevent - Carte bancaire via TPE - Top Dép’Art pour les collégiens - Pass’Région pour les lycéens - Pass Culture en part individuelle - Pass Culture en part collective via ADAGE - Virement administratif Les scolaires Pour les séances de spectacles organisées spécifiquement à l’intention des scolaires, le tarif proposé est entre 5 € et 10 € par élève et la gratuité pour les accompagnateurs. Le règlement pourra s’effectuer par le « Pass culture » (part collective de l’établissement ou part individuelle de l’élève) via l’application « ADAGE » ou l’application « Pass culture », ou par tous les autres modes de paiement acceptés pour la saison culturelle. Le Conseil municipal, Vu la commission « vie associative, éducation, jeunesse » du 16 avril 2024 Après en avoir délibéré, AUTORISE à fixer les tarifs pour la saison culturelle 2024-2025 présentés ci-dessus. AUTORISE l’utilisation des modes de paiement présentés ci-dessus. AUTORISE à fixer comme présenté ci-dessus le tarif par élève pour une séance scolaire. Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 18 – Modification du règlement d’attribution des primes aux façades Christophe LEMERCIER propose de modifier le règlement d’attribution des primes aux façades. Il rappelle que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans, sur injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. Pourquoi ravaler la façade de sa propriété ? Pour être en conformité avec la loi, mais aussi avant tout pour valoriser son propre patrimoine immobilier et pour valoriser le patrimoine architectural de la ville. Une présentation sur écran est faite du périmètre incitatif et des deux périmètres obligatoires. 40 Le périmètre incitatif est le périmètre dans lequel on incite les propriétaires à réaliser des travaux de ravalement de ces façades et pour lesquels ils peuvent bénéficier de subventions. Il y a deux périmètres obligatoires ; les propriétaires sont obligés de réaliser les travaux de ravalement. Aujourd’hui la proposition de modification du règlement concerne l’intégration dans le dispositif du périmètre délimité des abords des monuments historiques correspondant au centre ancien protégé. L’objectif est de pouvoir proposer une aide financière aux propriétaires de ces zones, c'est la première modification. La deuxième modification du règlement c'est l’intégration des façades en pierre apparente ou en pierre à vue... parce, jusqu’à aujourd'hui, on pouvait recevoir une aide si on faisait un enduit, si on mettait un badigeon ou une peinture. Par contre les gens qui avaient des pierres apparentes, ou en pierre à vue ou des pierres de taille, n'avaient pas de subvention. Certains propriétaires ont des projets de ravalement et cela va les inciter à réaliser des travaux. Une présentation en « PowerPoint » est faite de la grille des aides de la commune pour le périmètre obligatoire et incitatif. Sont indiqués le montant de la subvention par m², la surface plafonnée et la subvention maximum. L’aide est plus importante pour le périmètre obligatoire que pour le périmètre incitatif. Il précise que pour rester dans la sobriété l’enveloppe annuelle de 15 000 € ne sera pas modifiée Athénaïs KOUIDRI trouve que 15 000 € de budget annuel, en comparaison des montants qui sont indiqués, cela paraît très peu. Apparemment, en commission, il avait été expliqué que l’enveloppe n’était pas consommée, mais ça me semble un peu curieux et contre intuitif ? Comment est-ce qu'on l'explique ? Elle souhaite avoir quelques éléments de compréhension. Christophe LEMERCIER indique qu’effectivement, même si l’aide financière ne paraît pas énorme, cela peut aider les propriétaires à programmer les travaux qu’ils n’auraient pas faits sans cette aide. S’ils ne font pas les travaux et que la Mairie les contraint, ils n’auraient peut-être pas pensé à déposer un dossier. Maintenant si on voit que le plafond est utilisé, peut-être que l'année prochaine on reverra l'enveloppe, mais pour l'instant, vu qu’elle n’est pas complètement consommée, on ne va pas l’augmenter. Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas d'objection de principe au fait de réévaluer l'enveloppe si besoin. C'est une politique qu'on souhaite voir réussir. Catherine PANNE demande combien coûte un ravalement de façade. Christophe LEMERCIER indique que cela dépend de l’état de la façade, mais on est à peu près à 100 € le m². Mais ce qu’il faut voir c’est que des aides existent, même si c’est vrai que parfois certains sont rebutés aussi par le côté administratif du dépôt de dossier. La communication doit être renforcée pour faire connaître ces aides et il rappelle que le Service urbanisme est là pour aider les personnes à monter les dossiers. Nicolas SIZARET souhaiterait revoir la page où il y a le tarif zone incitative et zone obligatoire. Il a une question sur la compréhension du différentiel des tarifs entre ces deux zones. C’est un dispositif qui est fait pour faire évoluer les comportements et pour encourager à la rénovation de façades et je dirais que, s'il y a bien une catégorie de personnes à encourager, c'est celles qui ont le choix. 41 Jean-Pierre POINT indique que le périmètre obligatoire est un choix de la commune, pour le moment il n’y en a que deux. C’est plus compréhensible quand on impose à quelqu'un de faire les travaux d'appuyer un peu plus sur les aides. On voit quand même les résultats sur les façades qui se trouvent sur la Grand-Rue, cela a porté ses fruits. Il serait même temps de trouver un 3 e périmètre obligatoire. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une obligation dont l'exécution est si facile, il faut avoir cela en tête. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur rappelle que depuis 1997, la ville s'est engagée dans la valorisation de son patrimoine architectural et de l'amélioration du cadre de vie des Crestois, en subventionnant le ravalement des façades en centre ancien. Il précise qu'en 2003, le conseil municipal avait modifié une première fois le règlement d'attribution des primes aux façades en définissant le périmètre d'application, les conditions d'attribution et de versement de la subvention, le taux de subvention, et l'engagement des propriétaires. Ce règlement a été actualisé en 2013 pour instituer un taux majoré de subvention dans le cadre de la mise en place des périmètres de ravalement obligatoire en centre ville. En 2017, le conseil municipal a modifié ce règlement en apportant des précisions quant à la procédure et en créant une subvention exceptionnelle pour des travaux de façade portant sur un monument historique classé, ou inscrit, ou sur un immeuble présentant un intérêt architectural à préserver, reconnu par l'Architecte des Bâtiments de France (avis écrit), et situé à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au règlement. Le Conseil municipal, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.126-1, à L.126-3, Vu l’avis de la commission « Urbanisme, habitat, mobilité et transition écologique » du Considérant que les façades des immeubles participent pleinement de la perception et de la qualité du domaine public, Considérant les nombreuses démarches de la commune dans le sens de la valorisation et de la protection du patrimoine de son centre historique, Considérant que les enjeux de reconquête du centre-ville, tant au niveau économique, social, touristique qu'urbain, nécessitent la mise en valeur du patrimoine privé, Considérant l’existence dans le Plan Local d’Urbanisme d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques, correspondant au centre ancien protégé, légèrement plus grand que le périmètre actuellement annexé au règlement d’attribution de subventions, Considérant la nécessité d’élargir la possibilité de subventions pour des façades de bâtiments en pierre-vue et en pierre de taille, dans la mesure où elles contribuent à la diversité des façades du centre ancien, Après en avoir délibéré, 42 APPROUVE la modification du règlement d'attribution des primes aux façades, prévoyant de prendre le périmètre délimité des abords des monuments historiques, comme périmètre d’attribution, APPROUVE la modification du règlement d'attribution des primes aux façades, prévoyant d’ajouter la possibilité de subvention pour les reprises de façade en pierre-vue. Le nouveau règlement accorde une subvention de 12 euros par m² pour le périmètre incitatif, plafonnée à 1 800 euros et 20 euros par m² dans le périmètre obligatoire, plafonnée à 3 000 euros. APPROUVE la modification du règlement d'attribution des primes aux façades, prévoyant d’ajouter la possibilité de subvention pour les reprises de façade en pierre de taille. Le nouveau règlement accorde une subvention de 25 euros par m² pour le périmètre incitatif, plafonnée à 2 500 euros et 35 euros par m² dans le périmètre obligatoire, plafonnée à 3 500 euros. AUTORISE le maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 19 – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Racing club de sabre Caryl FRAUD propose de voter ce soir une subvention exceptionnelle de 500 € au Racing club de sabre dont trois tireurs du club ont participé à des championnats européens. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Le rapporteur expose à l’assemblée que plusieurs athlètes au racing club de sabre ont participé à des compétitions européennes qui ont eu en Allemagne, Espagne et Roumanie. Le club a sollicité la commune pour participer aux frais de déplacement qui ont engendrés des coûts supplémentaires pour le club. Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € au club. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4, Vu la demande de subvention du racing club de sabre, Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 16 avril 2024, Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune, Après en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au racing club de sabre de 500 €, AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville. Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés. Ont signé au registre les membres présents. » 43 20 – Modification du tarif des salles municipales : astreintes pour la remise de clefs Sarah DUVAUCHELLE informe l’assemblée qu’il s’agit d’une petite modification. En 2022, on a changé les tarifs des salles en incluant un tarif d’astreinte afin que les agents interviennent en cas de problème de sécurité ou panne. Il est proposé de réévaluer le montant de l’astreinte pour y inclure le déplacement pour la remise de clé hors jours ouvrés. La délibération est mise au vote : VOTANTS : 25 – EXPRIMÉS : 25 – POUR : 25 – CONTRE : 0 – Adoptée « Il convient de modifier le tarif de remise des clés hors heures ouvrées pour les salles « Moulinages et Coloriage ». Il est proposé un conseil municipal de passer le tarif de 30 € à 70 € à compter du 1 er mai 2024. Le conseil municipal, Vu la délibération du 12 juillet 2022 modifiant des tarifs de location des salles municipales, Vu l’avis de la commission « Éducation, jeunesse, culture, sport et vie associative » du 16 avril 2024, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, APPROUVE la modification du tarif de remise des clés hors heures ouvrées pour les salles « Moulinages et Coloriages », PRÉCISE que ce nouveau tarif entrera en vigueur au 1 er mai 2024 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossiers Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés Ont signé au registre les membres présents » 21 – Présentation du rapport d’activité de la CCCPS Christophe LEMERCIER présente les faits marquants pour l’année 2023 : - la dernière tranche des travaux ADN, le projet d'autoconsommation collective, l'installation du premier garage à vélos, la fin des travaux d'aménagement de la zone d'activité des Valernes, des travaux de régie ALSH, la finalisation de l'étude de rapprochement des deux offices de tourisme de la vallée de la Drome, le lancement des études de l’EPHAD à Saillans, le 1 er arrêt du projet du PLH, le lancement de la première session de formation du BAFA, la réalisation d'une station d’épuration à Savel, le changement du gazon synthétique sur le stade de foot de Crest ou encore un service qui a été mis en place pour l'évacuation des déchets amiantés. Une présentation synthétique est faite des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les dépenses de fonctionnement se montent à 12 792 423 € et les dépenses d’investissement à 4 239 209 €. 44 Pour le développement et l’aménagement, on trouve à la fois l’arrêt du PLH et le déploiement de la fibre, même si Crest a bien avancé dans le domaine. Pour l’économie, le début de la commercialisation de la zone d'activité des Valernes, le travail sur la deuxième tranche Vicat, le lancement d’une stratégie 2023-2026 de développement et de structuration de l'économie circulaire, et la création d'une commission ad hoc pour gérer cette économie circulaire. Pour le tourisme, la structuration des activités en pleine nature, le pilotage des activités de l'office du tourisme avec la finalisation de l'étude de rapprochement des deux OT, il y a un projet de valorisation des communes de montagne. Pour la partie transition écologique dans le volet alimentation agriculture et forêt, on trouve le lancement du projet d'alimentation territoriale qui a été lancé en 2023 et qui se poursuit. Il y a également l'adoption du plan pastoral territorial 2023-2028. Un budget de 500 000 € a été voté avec 80 % d' aides directes aux éleveurs afin d'aménager et d'équiper les espaces patrimoniaux. Et enfin, on peut évoquer dans la partie « transition écologique » la mise en œuvre de la stratégie forestière. Dans le volet réduction des consommations, il y a un projet de réduction des consommations global, mais aussi d'améliorer du confort d'été. L'interco a lancé pas mal d'études et de remplacement d'équipements sur l'année 2023 comme la rénovation des écoles. Un gros travail a été fait notamment à l’école Anne-Pierjean. Et en ce qui concerne les logements privés, le petit tertiaire et la précarité, c’est un des volets de réduction des consommations de la transition énergétique avec des aides concrètes Toujours dans la transition énergétique, dans le volet production des énergies renouvelables, c’était une année importante à la fois sur les installations réalisées en 2023 comme la piscine de Crest ou le stade de foot de Saillans. Il y aussi le contrat de chaleur renouvelable, on a largement rempli les objectifs fixés sur le développement du contrat chaleur renouvelable et pour finir le schéma directeur des énergies renouvelables Pour la partie mobilité, à la fois sur le stationnement et la réparation des vélos, le déploiement des équipements vélos a démarré en 2023 avec essentiellement l’installation des arceaux dans certaines communes et des garages résidentiels. Prochainement seront installés normalement à Crest deux grands garages résidentiels à vélo et après il y a aussi le déploiement des arceaux et d'autres box On peut se réjouir de la mise en service de l'autopartage pour la voiture, service mis en place pour l’instant à Eurre et Aouste-sur-Sye. On est en discussion pour pouvoir le mettre en place à Crest. Il y a l'étude de sécurisation de la Vélodrome à l'entrée ouest de Saillans. Concernant l’assainissement collectif, il y a eu à la fois à Saint-Benoît-en-Diois et à Rimon-et-Savel des études pour la mise en place d’une STEP. Il y a également le projet REUT (Réutilisation des eaux traités) dans lequel la station de Crest est sélectionnée pour être dans une expérimentation, il y a eu également le contrat « zone de revitalisation rurale » (ZRR). Pour les services techniques, c'est simplement pour mettre en valeur le travail du personnel de l'interco qui intervient dans chacune des communes à la fois sur les installations sportives, la gestion et l’entretien des espaces verts, l’aire des gens du voyage. Concernant la partie « bâtiments et sports » : 11 100 € de subventions versées pour les manifestations sportives, 14 000 entrées à la piscine de Crest. Les services mutualisés comprennent le service d’urbanisme (communes d’Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Espenel, Mirabel-et-Blacons, Piégros-La-Clastre et Saillans). Il y a aussi un service technique mutualisé pour neuf communes. 45 Pour la partie Petite enfance – jeunesse, il y a un projet d’étude concernant l’aménagement de l’ex- EHPAD de Saillans. La convention territoriale globale a été lancée le 6 juin 2023 et il y a eu des groupes de travail pour travailler sur les sujets du CTG (petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse...) 60 familles ont fréquenté le LAEP (Lieu d’accueil enfants/parents) lors des 47 temps d’accueil sur l’année. Pour l’espace jeunes de Crest, 43 nouveaux jeunes ont été accueillis, plus de 200 adolescents ont bénéficié de ce nouveau service. On voit qu'il y a un vrai besoin. Le dernier point c’est la communication avec le lancement d'une lettre qui s’appelle « Au cœur de l’info » et il y a eu aussi une refonte du nouveau site internet. Pas de vote 22 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la CCCPS Jean-Pierre POINT indique que la collecte s'effectue en régie sur tout le territoire sauf la collecte du verre. Globalement l'évolution du tonnage du verre est assez faible malgré l'augmentation de la population. Suite au changement de consignes de tri, on avait bien augmenté, mais sur l'année 2023 on est stable par rapport à 2022. Par contre, on a toujours une baisse constante des ordures ménagères de 7 % pour 2023 malgré l'augmentation de la population. On a toujours à Crest des problèmes de débordements assez réguliers qui n’aident pas à la propreté des points d'apport, même s'il y a eu un travail constant. On est toujours en demande d'une tournée supplémentaire le samedi matin car quelquefois les week-ends sont difficiles, surtout l'été. Les moyens humains n’ont pas évolué. En 2023, la campagne de remplacement des colonnes de tri a continué après une réorganisation des services, un agent dédié au suivi à l'entretien et au nettoyage des PAV a été déployé. C'est une bonne chose. Il y a une relance du marché de traitement des déchets des déchetteries et de la collecte du verre. On note que le tonnage en déchetterie à Crest est en baisse constante. Le carton a beaucoup baissé parce qu'il est aussi maintenant collecté et vidé à Aouste-sur-Sye, donc cela change un peu la réalité par rapport à l'année dernière. Pour les déchets verts, ils sont broyés à Crest et sont envoyés chez un agriculteur. Il n’y a pas, par conséquent, de suivi tonnage, donc pas de comptage. Il y a eu des réductions de dépenses de fonctionnement grâce à l'achat d'une remorque supplémentaire qui a permis de diminuer les rotations. Les encombrants sont récupérés un vendredi sur deux, ce qui fait à peu près une centaine de passages par an. Pas de vote ***************** Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 42. Jean-Marc MATTRAS Hervé MARITON Secrétaire de séance Maire de Crest 46