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Arrêté - A2025 65
Document publié le Jeudi 9 janvier 1997 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 65)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01
www.mairie-village-neuf. fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-65
portant autorisation d’occupation privative du Domaine Public à VILLAGE-NEUF (Café PMU « A l'Eglise », 15 rue du Maréchal Foch)
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La Maire de la commune de VILLAGE-NEUF,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 réglementant la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le règlement sanitaire départemental du 2 juillet 1979 modifié et complété,
Vu l’article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
Vu les articles L2213-1, L 2213-2, L 2542-2 et L 2542-3 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 225, R 226 et R 285 et suivants du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 15 juillet 1974,
Vu la demande reçue en mairie de Village-Neuf le 28 mai 2025 de la part du Café PMU « A l'Eglise » représenté par Mme Véronique SCHALL, en vue de l’occupation du domaine public au droit du café PMU « A l’Eglise », située 15 rue du Maréchal Foch à VILLAGE- NEUF,
ARRÊTE
Article 1°: Prescriptions
La bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public routier communal en vue d’installer une terrasse sur le trottoir de la rue du Maréchal Foch devant son établissement sis 15 rue du Maréchal Foch à VILLAGE-NEUF.
A charge pour elle de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
e l'autorisation est délivrée jusqu’au 31 octobre 2025,
e la terrasse devra être libérée de tout occupant à 22h00 du dimanche au samedi inclus,
e son implantation sera déterminée de façon à ne pas gêner la circulation des piétons sur le trottoir. A cette fin, il sera préservé un passage libre de 0,5 m de largeur sur le trottoir pour les piétons (hors piste cyclable)
e son implantation sera déterminée de telle sorte que soit préservée la visibilité des usagers de la route et du trottoir,
e la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d’un an, renouvelable sur demande expresse du bénéficiaire. Article 2 : Ouverture du chantier
Préalablement à l’installation des tables et autres mobiliers, la permissionnaire informera la mairie ou le service technique agissant pour le compte de la commune au moins quinze jours ouvrables avant l’ouverture de la date de mise en œuvre au public.
Article 3 : Conditions financières
L’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Article 4 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
œ Sous-Préfecture de l’ Arrondissement de MULHOUSE ;
© Brigade de Gendarmerie de SAINT-LOUIS ;
© Mme SCHALL Véronique, Café PMU « A l'Eglise », 15 rue du Maréchal Foch à VILLAGE-NEUF
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Fait à VILLAGE-NEUF, le 19 juin 2025
La Maire,
Acte certifié exécutoire ES Æ à compter du 19 juin 2025 J V4 y
VILLAGE-NEUF, le 19 juin 2025
La Maire,
Isabelle TRENDEL Isabell TRENDEL