Arrêté - DP 076 587 25 00008 nw Joules STE Helene Bondeville

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Arrêté - DP 25 00008 ARRETE

Arrêté - DP 076 587 25 00008 nw Joules STE Helene Bondeville Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Sainte-Hélène-Bondeville. Lien du pdf (Arrêté - DP 076 587 25 00008 nw Joules STE Helene Bondeville)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, dossier n° DP 076 587 25 00008

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

date de dépôt : 4 décembre 2025

demandeur : SAS NW Joules, représentée par

Madame HRA Sarah

pour : l'installation d'un préfabriqué de stockage

d'énergie

adresse terrain : D 68A lieu-dit La Croix, à Sainte-

Hélène-Bondeville (76400)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l’État

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Laurent TESSIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime ;

Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matières d’activités ;

Vu la déclaration préalable présentée le 4 décembre 2025 par la SAS NW Joules, représentée par Madame HRA Sarah demeurant 31 avenue Bosquet, PARIS (75007) ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour l'installation d'un préfabriqué de stockage d'énergie ;

• sur un terrain situé D 68A lieu-dit La Croix, à Sainte-Hélène-Bondeville (76400) ;pour une surface de plancher créée de 18 m² ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Fécamp Caux Littoral approuvé le 18 décembre 2019 modifié les 5 avril 2022 et 14 décembre 2023 ;

Vu le règlement de la zone A ;

Vu l’avis réputé favorable du Maire ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

DP 076 587 25 00008 1/2Article 2

Conformément aux prescriptions du PLUI, une haie d’essences locales sera plantée autour du poste.

Fait à Rouen, le 29 décembre 2025 Pour le préfet, et par subdélégation La Responsable du Bureau Application du Droit

des Sols

Lydie PROUET

NOTA BENE : Les eaux pluviales provenant de la toiture devront être recueillies et gérées sur la propriété du pétitionnaire. Toutes précautions devront être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur la propriété voisine.

Délai de recours :

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification par l'introduction d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé, pendant plus de deux mois, sur ce recours par l'autorité compétence vaut décision de rejet. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

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