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unknown - DP 076 587 25 00001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène-Bondeville.
Lien du pdf (unknown - DP 076 587 25 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Demande déposée le 21/02/2025 N° DP 76587 25 00001
Affichage le 24/02/2025
Par : | Monsieur Jérôme LAUFERON
Demeurant à : | 127 Rue du Ranelagh Destination : habitation 75016 PARIS
Pour : | La construction d'un abri pour chevaux comprenant 2
box ouverts et un râtelier
Sur un terrain sis à : | La Hêtraie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 18/12/2019, modifié les 05/04/2022 et 14/12/2023, révision allégée approuvée le 12/12/2022,
VU le règlement y afférent et notamment celui de la zone A (agricole),
VU la déclaration préalable susvisée et le projet qui l'accompagne,
CONSIDERANT que sont soumises à déclaration préalable les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 40 m° et lorsque ces travaux sont exécutés sur des constructions existantes (art R421-17 f du Code de l'Urbanisme) en zone urbanisée des POS et PLU,
CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d’un abri pour chevaux d'une emprise au sol de 38 m° environ (auvent compris),
CONSIDERANT que le projet n'est pas situé en zone urbanisée du PLU,
CONSIDERANT que le projet ne peut pas faire l'objet d'une déclaration préalable, CONSIDERANT que le projet est soumis à permis de construire,
CONSIDERANT que l'article A1 du Plan Local d'urbanisme Intercommunal dispose que « l'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation,
CONSIDERANT que le projet de l'annexe est implanté à plus de 40m de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable de Monsieur Jérôme LAUFERON pour le projet décrit dans cette demande.
SAINTE-HELENE-BONDEVILLE, le C6/ c3) BLS Le Maire
NB : Votre attention est appelée sur le fait que des cavités souterraines sont présentes sur la parcelle et que le projet de construction doit être implantée hors le périmètre de sécurité de celles-ci. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).