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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Cubnezais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
27/06/2022
D22.06.027
EXTRAIT fiche te F5
DU REGISTRE DES DELIBERATEÉEÉ 213301427-20220820-D2208007-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt deux
Présents : 13 Le vint juin à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIÏS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 14.06.2022
Objet : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, Mme Rimbert, Mme Quiviger, MM. Lesur, Manterola,
Carruezco.
ABSENTS : M. Gaborit Jean-Philippe (pouvoir à Mme MANON), M. Hollandts Xavier (pouvoir à
M. Desperiez Jean-Luc).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. LESUR Christophe
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’Assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publique (DGFTP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024.
Repreuant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023.
La M57 prévoit que les Collectivités de moins de 3 500 habitants apple & prétecrure ie 2706/2022 Cependant, il leur est possible d’opter pour la MS7 développée pour av Rien rétecture le 27/06/2022 Toutefois, les obligations budgétaires des Collectivités de plus de 3500 ii ses pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibéd 533 5:5401457:20820620-02206097-0€ nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’Assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 Pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d'équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
VU l’avis annexé du comptable public en date du 10 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la Commune de CUBNEZAIS au 1° janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;
Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;
Article 3 : de maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis ;
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 20 Juin 2022
Le Maire,
Jean Luc DESPERIEZ