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Arrêté - debit de boisson 14 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balizac.
Lien du pdf (Arrêté - debit de boisson 14 juillet)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2022
COMMUNE
DE
Affiché
le
Ses
B
Al
17
AC
ID
: 033-213300262-20220701-A202243-AR
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’UN
DEBIT
DE
BOISSONS
TEMPORAIRE
A
L'OCCASION
D’UNE
FOIRE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.3334-1
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
2022/43 Le
Maire
de
la commune
de
Balizac,
VU
le code
de
la santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 3321-1
et
L. 3334-1:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-8
et
L.
2542-8;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
1977
portant
fixation
d'un
périmètre
de
protection
autour
de
certains
établissements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
portant
réglementation
générale
des
débits
de
boissons
en
Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
la demande
présentée
par
Mme
Nathalie
DULUC,
Maire
de
la Mairie
de
Balizac
en
date
du
27
Juin
2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1° :
SOIT
: La
mairie
de
Balizac
représentée
par
Mme
Nathalie
DULUC
demeurant
au
747
chemin
du
Cardayre,
33730
BALIZAC
est
autorisé
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le 14
Juillet
2022
à l'occasion
d'un
repas
communal
organisé
par
la mairie
de
Balizac
ARTICLE
2
:
Le
débit
de
boissons
temporaire
sera
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
Décembre
2016
susvisé,
à savoir
une
fermeture
au
plus
tard
à 2
heures
du
matin
et
le
respect
des
zones
protégées
du
département.
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr COMMUNE
DE
BALZAC
ARTICLE
3 :
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2022
Affiché
le
ee
ID
: 033-213300262-20220701-A202243-AR
À
l'occasion
de
la manifestation
mentionnée
à l'article
1°", le
débit
de
boissons
temporaire
pourra
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce soit,
des
boissons
de
toute
nature
définis
à l'article
L.
3321-1
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
:
Madame
le Maire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
en
tous
lieux
habituellement
réservés
à cet
effet,
notifié
à l'exploitant
demandant
l'autorisation
et
adressé
en
copie
à la préfecture
ainsi
qu'aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
concernés.
Fait
à
BALIZAC,
le 27
Juin
2022
Madame
Le
Maire
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
33730
BALIZAC
TÉL.
05
56
25
36
67
secretariat@balizac.fr