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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 316 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 2 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 316 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2023-316
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-02-00003 - arrêté dérogation circulation pour
carburants (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-02-00003
arrêté dérogation circulation pour carburants
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-02-00003 - arrêté dérogation circulation pour carburants 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité Gap, le 02/ 12/2023
Unité éducation et sécurité
routières
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour faire face aux conséquences des pluies exceptionnelles du 1° et du 2 décembre 2023
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L1424-4;
VU le Codé de la route, notamment son article R. 411-18 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation €et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I';
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU les épisodes pluvieux exceptionnels des 1% et 2 décembre 2023 sur le département des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes contribuant à l’exécution de services publics ou de services d’urgence pour répondre à des besoins collectifs immédiats;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les véhicules pour le transport de conduites et buses d’eau, de groupes électrogènes, d’engins de chantier, de citernes d’eau potable, citernes de carburant et produits de première nécéssité sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-02-00003 - arrêté dérogation circulation pour carburants 4 ARTICLE 2:
Cette dérogation est accordée pour lutter contre les effets des crues et effectuer les travaux de rétablissement des voiries et des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphonie et d’assainissement.
Elle est valable jusqu’au dimanche 10 décembre 2023 à minuit.
ARTICLE 3 :
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de. contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.
ARTICLE À :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille soit par voie
postale (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) soit par voie dématérialisée (télérecours.fr).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises concernées.
ARTICLE 6 :
Cette décision fera l’objet d’une diffusion auprès des différentes forces de sécurité concernées, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zone de défense et de sécurité limitrophes.
La Secrétaire générale adjointe
\ __— ———— ie ROWSSELLE Mme Je
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-02-00003 - arrêté dérogation circulation pour carburants 5