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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-176
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant
levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du chef lieu,
commune de Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE
retour compétence tourisme Puy St Vincent (18 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla
ADMR Tallard Val de Durance (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR
Tallard Val de Durance (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA (4
pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Subteyte sur la
commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %. (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un
drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre (4 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement
concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés pour l'installation
d'un relai téléphonie - commune de GAP bénéficiaire : SAS
FREE MOBILE (5 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de
l'Homme Mort sur la commune de Baratier (2 pages) Page 54
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité
publique - Puy Saint André (8 pages) Page 57
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée
"Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue
de Serre-Ponçon. (3 pages) Page 66
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant
prorogation de l'agrément de l'association départementale des
directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 70
3 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004
arrêté préfectoral portant levée d' interdiction
consommation eau sur le réseau du chef lieu,
commune de Etoile Saint Cyrice
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 4 E | ARS PACA
PRÉFET Délégation départementale des Hautes-Alpes
DES HAUTES- Service santé environnement
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple,
26 MAI 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune d’Etoile Saint Cyrice
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse de recontrêle de l'eau du 22/05/2025 conforme à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu de la commune d’Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d'Etoile Saint Cyrice pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 5 ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utilisée pour l'hygiène bucco- dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-05-13-00002 du 13/05/2025 est abrogé.
Article 2
Le présernit arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai ses administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d’Etoile Saint Cyrice, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Etoile Saint Cyrice, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe |
de la préfecture des 00h
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005
Modification des statuts CCPE retour
compétence tourisme Puy St Vincent
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 7 E 3H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gaple 28 MAI 202
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05. 208$ . OS. 28, 00005
Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins relative à la
VU
VU
VU
VU
compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » et restitution de cette compétence à la commune de Puy Saint Vincent
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 3188 du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du PAYS DES ECRINS ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins ;
les délibérations concordantes de la communauté de communes du Pays des Écrins (27/02/2025) et des communes de l'Argentière-la-Bessée (15/05/2025), Champcella (20/05/2025), Puy-Saint-Vincent (7/04/2025), La Roche de Rame (11/04/2025), Saint-Martin-de-Queyrières (19/05/2025) et Vallouise-Pelvoux (7/04/2025) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDERANT que les communes de Freissinières et Les Vigneaux ne se sont pas prononcées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 8 ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la modification de l'article 61.2 Développement économique des statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins suivante :
« E. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Cet article s'applique sur le territoire des communes membres à l'exception de la commune de Puy Saint Vincent, qui est autorisée à créer un office de tourisme à compter du 1° octobre 2025.
L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à l'article L133-3 du code du tourisme comprenant:
e accueil et information des touristes,
e promotion touristique en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,
e contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement du tourisme local.
Sont aussi de compétences communautaires :
e animations destinées en priorité aux populations touristiques en collaboration avec des associations locales, si existantes,
commercialisation de produits touristiques,
observatoire du tourisme à l'échelle du territoire intercommunal.
Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes instaure et perçoit la taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle reversera à la commune de Puy Saint Vincent ou l'office de tourisme qu'elle aura créé, la taxe de séjour perçue sur son territoire. »
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins sont rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de communes du Pays des Écrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 9 HN Es
480% Pays des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts de la
Communauté de Communes
du Pays des Écrins
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 10 Article 1 - Dénomination de la Communauté de COMMUNES. nine À
Article 2 - Siège de la Communauté de COMMUNES. nnnnrrneernrrrrenrmreenerrererenres 4
Article 3 —- Durée de la Communauté de COMMUNES... din 4
Article 4 —- Représentation des COMMUNES. unes 4
Article 5 - Fonctionnement de la Communauté de Communes... ss 5
5. Conseil COMMUNAUTAITE. LU rrneeneneeeneneeeeeenneenenes 5
5.2 Composition du BUFEAU. nrnnrrnrnrnrernsrrnrnrrrrernerrnenerreerennene nee 5
5.3 Délégation de COMPÉTENCES. nniiinrrrrrerrnenrrnreneneeneneeernermeeeernrreenenrerne 5
5.4 Président... inner 6
Article 6 - Compétences de la Communauté de COMMUNES. mue 6
6. Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du COGCT). nee 6
6.1. Aménagement de l'ESDACE. ni nnrerrrnnrneenennerreeremeeeerneenererreenns 6
6.1.2 Développement ECONOMIQUE... ner 7
6.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... 8
6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
QU VOVAYE. rnrnnrnrrerenereneneeerneneereeennerenrenrcrneeneneneennnensneneresenneneeeneneneenneeneneneneneeieeneenennenrrees 8
61.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 9
6.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT}. nr 9
6.2. Protection et mise en valeur de l’environnement du Pays des Écrins et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie... 9
6.2.2 Politique du logement et du cadre de Vie. ire. 9
6.2.3 Construction de l'entretien et du fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. une 10
6.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle.….......….. ss 10
6.2.5 Politique de la création et de la gestion des Maisons de Services aux
Publics et définition des obligations de services publics y afférentes en application de
l'Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration. sens 1
6.2.6 ASSAINISSEMENT. ren nrneemenenrenneneneennnnnnennee 1
6.2.7 Politique des équipement et services pUbDIIES nn 1l
6.3 Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16 du COCT}. mere 13
6.31 Autorité Organisatrice de la Mobilité... iii 13
Article 7 - Modalités d'exercices des COMpPétEenCes. nine 14
71 Maîtrise d'ouvrage de Programmes. ns 14
7.2 Adhésions à des syndicats. rene 14
7.3 Conventions avec les autres collectivités... 14
2/16
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 11 7A Maîtrise d'ouvrage déléguée... siennes 14
1.5 Groupement de COMMANAES.. ner 14
7.6 Fonds de concours et reversement aux COMMUNES... LL 15
77. Réserves fOnCciIÈreS. inner 15
Article 8 - Receveur de la Communauté de Communes du Pays des Écrins..….l5
Article 9 - Modifications des statuts... 15
91 Adhésions des COMMUNES. usines 15
9.2 Fusion avec un autre EPCI... nine 15
9.3 Retrait des COMMUNES... enrnenennnsrnrnereeniernnrnse 15
9.4 Conditions de dissolution de la Communauté de Communes du Pays des
ÉCTINS ner 15
3/16
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 12 Article1 —- Dénomination de la Communauté de Communes
Il est créé entre les communes de / 'Argentière-La Bessée, Champcelle, Freissinières, Puy
Saint Vincent, La Roche de Rame, Saint Martin de Queryrières, Vallouise-Pelvoux et Les
Vigneaux une Communauté de Communes dénommée :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS ».
Article 2 - Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes du Pays des Écrins est:
Maison du Canton
7 Rue du Dispensaire
05120 L'ARGENTIÈRE-LA BESSÉE.
Article 3 — Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Représentation des Communes
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes est composé de Conseillers
Communautaires élus par le Conseil Municipal de chaque Commune associée, selon la
procédure prescrite par les articles L 521 - 6 et L 521 - 7 du CGCT.
Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l'a désigné dans les conditions prévues par l'article L. 521-8 du CGCT.
Les communes qui ne disposent que d'un seul siège désignent aussi un suppléant (communes de Freissinières et Champcella).
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, prévu en 2020, et
conformément à l'arrêté préfectoral n°05-2018.04.05.004 du 5 avril 2018, la représentation est arrêtée comme suit :
Commune de l’Argentière la Bessée : &.
Commune de Champcella : 1.
Commune de Freissinières : 1.
Commune de Puy St Vincent : 2
Commune de la Roche de Rame : 3.
Commune de Saint Martin de Quevrières : 4.
Commune de Vallouise-Pelvoux : 4.
Commune des Vigneaux : 2.
4/16
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 13 À compter du prochain renouvellement général, il sera fait application des dispositions des
articles L.521-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 — Fonctionnement de la Communauté de Communes
51 Conseil Communautaire
La Communauté est soumise aux règles de fonctionnement définies par les articles L.5211-1 et suivants, L. 5214-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions des articles
L. 2121-7 et suivants du CGCT relatif au fonctionnement du Conseil Municipal.
Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de Communes conformément aux rêgles ci - dessus définies.
5.2 Composition du Bureau
Les membres du Bureau autres que le Président sont désignés dans les conditions prévues à l'article L 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président et les Vice - Présidents peuvent, sur délibération conforme du Conseil
Communautaire, percevoir des indemnités de fonction dans les limites prévues par les
articles L 521 - 12 du CGCT.
5.3 Délégation de compétences
Le Président, le Vice-Président ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensembie peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances.
2° De l'approbation du compte administratif.
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de Communes à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes.
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public.
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux
du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.
5/16
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Va/idés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 14 54 Président
Le Président est élu par le Conseil Communautaire en son sein.
Le Président convoque aux réunions du Conseil Communautaire. Il dirige les débats et
contrôle les votes. || est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Conseil Communautaire.
Il prend part à tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas d'application des
articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 521-9 du CGCT.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
Communes.
I représente la Communauté de Communes en justice.
Article 6 - Compétences de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres les compétences suivantes :
6.1 Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT).
611 Aménagement de l'Espace
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, tel que prévu aux articles
L.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Sont d'intérêt communautaire :
- Etudes, création et réalisation de Zones d'aménagement concertées pour
l'exercice des compétences transférées.
- Constitution de réserves foncières destinées aux aménagements en rapport avec
les compétences de la Communauté de Communes.
- Assistance aux Communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.
- Aménagement numérique et technologie de l'information et de la
communication: développement des infrastructures et aménagements
permettant une meilleure égalité à l'accès aux technologies de l'information.
- Etude et mise en place d'outils contribuant au développement du territoire, à
l'émergence de nouvelles activités et à la gestion de l'espace communautaire.
6116
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 15 - Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique
(Signalétique d'Information Locale et Relais d'Information Services). - Voie verte: aménagement/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et
promotion d'une voie verte le long des cours d'eau de Prareboul (La Roche de
Rame) vers les Clôts (Pelvoux) et Prelles (Saint Martin de Quevyrières).
612 Développement Économique
A. Zone d'activités
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles,
commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et aéroportuaires.
Est définie comme zone d'activités économiques : « Espace à vocation économique inscrit
dans les documents d'urbanisme, ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement public
coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une cohérence d'ensemble en termes
de gestion, d'aménagement et d'animation avec continuité spatiale ».
Les zones d'activités existantes, entrant dans le champ d'application sont:
e Zone d'activités les Sablonnières à L’Argentière-La Bessée.
+ Zone d'activités le Planet à la Roche de Rame.
e Zone d'activités les CIôts à Vallouise-Pelvoux.
e Zone d'activités le Pré du Faure à Saint Martin de Queyrières.
Leurs périmèêtres sont précisés dans le documents graphique annexés aux présentes.
B. Immobilier d'entreprise
Création, aménagement et gestion d’immobilier d'entreprises :
- Ateliers-relais.
- _ Pépinières d'entreprises.
- Hôtels d'entreprises.
- Locaux à vocation économique.
C. Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales compatibles avec le SRDEII
Sont d'intérêt communautaire :
- Appui au maintien et au développement du commerce de proximité. - Animation de programmes contractuels dont le FISAC.
- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou le
développement d'entreprises compatible avec le SRDEI.
D. Aide au développement économique
- Relais Services Entreprises.
- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou le
développement d'entreprises.
7116
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 16 - Participation à la promotion économique du territoire.
- Construction, aménagement et réalisation d'installations techniques nécessaires à
l'exploitation de l’eau de source, située sur la Commune de Vallouise sur la parcelle
cadastrée n° F529 en vue de sa commercialisation par un opérateur privé. - Etude et réalisation d'aménagements et d'équipements pour développer le tourisme : maisons du tourisme et de l'artisanat.
ÆE Promotion du tourisme, dont /a création d'offices de
tourisme
Cet article s'applique sur le territoire des communes membres à l'exception de la commune
de Puy Saint Vincent, qui est autorisée à créer un office de tourisme à compter du If octobre 2025,
L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à l’article L133-3 du code du
tourisme comprenant :
- Accueil et information des touristes.
- Promotion touristique en coordination avec le comité
départemental et du comité régional du tourisme.
- Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Sont aussi de compétences communautaires :
- Animations destinées en priorité aux populations
touristiques en collaboration avec des associations locales,
si existantes.
-_ Commercialisation de produits touristiques.
- Observatoire du tourisme à l'échelle du territoire
intercommunale.
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes instaure et perçoit
la taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle reversera à la commune de Puy Saint Vincent ou l'office de tourisme qu'elle aurait créé, la taxe de séjour perçue sur son territoire.
61.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations
Etudes et travaux relatifs aux domaines suivants :
- Aménagement de bassin hydrographique.
- Aménagement de cours d’eau, de canal, lac où plan d'eau.
- Prévention et défenses contre les inondations.
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides.
6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 17 6.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)
6.21 Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays des
Ecrins et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
A. Coordination des études de réseaux de chaleur
B. Déclinaison de Plan Climat Energie Territorial
6.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
A. Habitat
Mise en œuvre des outils de programmation, d'études et de gestion dans le domaine de
l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Icrins
(notamment OPAH, ORIL où autres dispositifs d'amélioration de l'habitat résidentiel ou de
l'immobilier de loisir).
B. Hébergements pour les travailleurs saisonniers
Etude, réalisation et gestion d'hébergements pour les travailleurs saisonniers, y Compris par
convention avec les associations de gestion agréées.
C. Logis des jeunes des Écrins
Participation au fonctionnement du Logis des jeunes des Écrins - foyer de jeunes
travailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les associations de gestion agréées.
D. Prévention de la délinquance
Dispositif local de prévention de la délinquance :
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les
dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- Projet d'intervention de prévention spécialisée par conventionnement avec le
Conseil Départemental ;
- Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 18 6.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
A. Piscine publique
L'intérêt communautaire est défini par son ouverture au public toute l'année.
Est d'intérêt communautaire la piscine de L'Argentière-La Bessée.
B. Cinéma
Est d'intérêt communautaire le Cinéma l'Eau Vive de l'Argentière-La Bessée.
C. École intercommunale de musique.
Est d'intérêt communautaire l'Ecole Intercommunale de Musique de l’Argentière-La Bessée.
D. Stade de football de L'Argentière-La Bessée et ses abords.
Est d'intérêt communautaire le stade de football de L’Argentière-La Bessée et ses abords :
création et gestion d’une zone d'athlétisme.
6.2.4 Action Sociale et SocioCuiturelle.
A. Actions sociales d'intérêt communautaire
- Préparation, signature et mise en œuvre du contrat Enfance Jeunesse ou tout
dispositif qui viendrait s’y substituer.
- Centre socio-culturel (équipement à vocation sociale, familiale et pluri-
générationnelle, un lieu d'animation de la vie sociale). Les missions du centre socio-
culturel au sens de la CNAF sont reconnues d'intérêt communautaire.
Dans le champ de ses compétences d'action sociale communautaire, la Communauté de
Communes peut intervenir en partenariat avec les associations locales à caractère social.
Une subvention peut être versée au vu de la réalisation d'un projet ou d'une activité
entrant dans le domaine d'action de la Communauté de communes et dont les
conditions sont encadrées par une convention d'objectifs.
B. Petite Fnfance
- Aménagement, entretien et fonctionnement d'établissements d'accueil du Jeune
Enfant (EAJE), notamment: crèches, haltes garderies à l'année et relais d'assistance
maternelle (RAM).
- Maison Assistantes Maternelles (MAM).
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Validés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 19 C. Extrascolaire et périscolaire hors Temps d'Activités
Périscolaires ou Nouvelles Activités Périscolaires
Aménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
des 3/11 ans sur les vacances scolaires et les mercredis, y compris la fourniture du
repas.
Aménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
des 12/17 ans.
Mise en œuvre des contrats d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
6.2.5 Politique de la création et de la gestion des Etablissement
France Service et définition des obligations de services publics y
afférentes en application de l'Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration
Mise en place d'une politique d'appui aux services publics de proximité sur le territoire et
en particulier :
Prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des Etablissement France
Service y compris leurs antennes.
Gestion des agences postales intercommunales en régie y compris par convention
avec des structures agréées.
Logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services publics demandés par la
Communauté de Communes.
Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalité.
6.2.6 ASsainissement
Collecte, transfert et traitement des eaux usées.
Service public de l'assainissement non collectif.
6.2.7 Politique des équipement et services publics
A. Maison de la Justice et du Droit
Participation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand
Briançonnais.
B. Centres d'Incendie et de Secours
Construction et aménagement des Centre d'Incendie et de Secours, hors participation au
fonctionnement général.
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 20 C. Abattoir
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est compétente en matière d’abattoir
et peut, à ce titre, adhérer au SMIAGD.
D. Centres de formation
Développement de centres de formation sur le territoire de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins.
FE. Adhésion
Adhésion à des opération menées par d'autres structures intercommunales en
collaboration avec d'autres EPCI, en rapport avec les compétences de la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins.
F. Maisons pluridisciplinaires de santé
Définition, études, accompagnement, réalisation et gestion de maisons pluridisciplinaires
de santé.
G. Politique des activités sportives et de pleine nature
a. Randonnée pédestre
- Sentiers d'accès aux sites remarquables du Sélé et du Glacier Blanc
Aménagement / travaux, animation, entretien et promotion des accès aux sites
remarquables du Pays des Ecrins.
- Sentiers thématiques :
Aménagement / travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion
d’un réseau de sentiers thématiques dont le tracé est limité et précisé ci-dessous : Commune de Freissinières : Le bois de Monsieur Alfred.
Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre.
Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas.
Commune de L’Argentière La Bessée : Balade du circuit industriel.
Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc. Commune de Pelvoux : Sur les traces des bergers.
Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle.
Commune de St Martin de Quevrières : Le sentier des cabanes.
Commune de Puy St Vincent : Le sentier du mélézin.
- Tour du Pays des Écrins :
Animation et promotion d'un réseau de sentiers intercommunaux dit « Tour du
Pays des Ecrins ».
La réalisation des aménagements/travaux, la signalétique/balisage et l'entretien des itinéraires restent de compétence communale.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 21 b. Eaux vives
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités de sports d'eau vive.
La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires restent de
compétence communale.
c. Cyclotourisme et VIT
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités cyclotourisme et VTT limitées aux parcours inscrits au site labellisé VTT-FFC.
La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires restent de
compétence communale.
d. Trail
Aménagements/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion de
l'activité trail sur les différents parcours et ateliers correspondant à la « Station de trail »:
e Parcours de trail.
e Ateliers de trail.
e. Actions de promotion d'activités sportives, scientifiques
et culturelles
-__ Participation au financement d'événements sportifs, scientifiques et culturels.
-__ Participation au financement des associations sportives, scientifiques et culturelles.
- Participation au subventionnement des athlètes de haut niveau.
6.3 Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)
6.31 Autorité Organisatrice de la Mobilité
- Organisation de la mobilité locale au sens de FArticle L1231-1 du Code des
transports:
Organiser des services réguliers de transport public de personnes.
Organiser des services à la demande de transport public de personnes.
Organiser des services de transport scolaire.
Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou à
l'achat des vélos à assistance électrique...
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur où contribuer au développement de ces usages.
Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 22 - Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas de nécessité.
- Proposer des conseils et Un accompagnement aux acteurs et Usagers des
mobilités.
Article 7 - Modalités d’exercices des compétences
74 Maîtrise d'ouvrage de programmes
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut assurer la maîtrise d'ouvrage de
programmes dépassant le cadre d'une seule commune (Programme Européen, opération
de revitalisation du commerce et de l'artisanat urbain et rural, ..).
7.2 Adhésions à des syndicats
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut adhérer à tout syndicat mixte
sans qu'une consultation des membres de la communauté soit nécessaire,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
7.3 Conventions avec les autres collectivités
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes du Pays des Écrins peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public, en rapport avec les compétences de la communauté de communes.
La Communauté de Communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur —
participer par convention à des opérations menées par d'autres structures
intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire...). Elle
peut également passer — dans les limites des textes applicables — des conventions avec
des personnes publiques tierces, en rapport avec les compétences de la Communauté de
communes.
74 Maîtrise d'ouvrage déléguée
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est habilitée à intervenir en qualité de maitre d'ouvrage délégué dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut notamment intervenir pour certaines opérations concernant qu'une seule commune (travaux relatifs à la protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions d'eau ..).
75 Groupement de commandes
Conformément au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes du
Pays des Ecrins peut coordonner un où plusieurs groupements de commandes avec, et au
profit de ses communes membres.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 23 7.6 Fonds de concours et reversement aux Communes
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes du Pays des Écrins et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
7.7 Réserves foncières
La communauté de Communes du Pays des Écrins peut constituer des réserves foncières
en vue de la réalisation d'actions dans le cadre de ses compétences.
Article 8 —- Receveur de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sont
exercées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Briançon.
Article 9 - Modifications des statuts
91 Adhésions des Communes
Le périmètre de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peut être modifié par
adjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l'article L. 5271-18 du CGCT.
9.2 Fusion avec un autre EPCI
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut fusionner avec d’autres EPCI dans
les conditions prévues par l'Article L 521-41-3 du CGCT.
93 Retrait des Communes
Une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes du Pays des Écrins dans
les conditions prévues par l'Article L 5211-19 et L 5214-26 du CGCT.
94 Conditions de dissolution de la Communauté de Communes
du Pays des Écrins
La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions prévues par les articles
L5214-28 et 29 du CGCT.
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Le 17 mars 2025
Le Président
Cyrille DRUJON D'ASTROS
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour compétence tourisme Puy St Vincent 25 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008
AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val
de Durance
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 26 Direction Départementale
EX de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET _et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES | DDETS-PPOS5
Liberté .
Égalité
Fraternité
Gap, le 23 mai 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE TALLARD VAL DE DURANCE - Quartier les Boulangeons - 05130
| Tallard - N° SAP/811764349
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à ASERPESS du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes (DDETS PPOS5) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises »;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/02/2025, par Monsieur LISSY Pascal en qualité de Président de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental du 1° juin 2015 ;
VU la demande d'avis adressée en date du 06/05/2025 (sans réponse) au Conseil Départemental des Hautes-
Alpes ;
Le Préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance dont le siège social est situé Centre médical la Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard est accordé à compter du 1° juin 2025 pour une durée de cinq ans sur le Département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et sur le département (05):
e Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode prestataire et mandataire);
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés (mode prestataire et mandataire).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 27 Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
+ Conduite de véhicule des personnes âgées, handicapées (mode mandataire) + Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements (mode mandataire)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’ accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du : code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,
Par délégation, la ere service Emploi-Entreprises,
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Dalila RAIS °
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Departementele de l'Emploi, du | F'EVETIE, des dotitarites el ce La Protection des Populutions des Hautes-Aloe
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 28 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009
AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de
Durance
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 29 PREFET Direction Départementale DES HAUTES- ; : sd és
ALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes Égalité
Fraternité
DDETS-PPOS
Gap le 23 mai 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-05-23-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/811764349 - Association Locale ADMR Tallard Val de Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durance:
Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 26/02/2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes par Monsieur LISSY Pascal en qualité de Président de l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durance dont l'établissement principal est situé Centre Médical la Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard et enregistré sous le N° SAP 811764349 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses); Livraison de repas à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile; Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante; + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) et (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État sur le Département des Hautes-Alpes :
En mode prestataire et mandataire :
> Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05); > Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés (05).
En mode Mandataire :
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux (05);
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (05)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 30 > Prestation de. conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de: pathologies chroniques (05)
> Accompagnement hors domicile des pérsonnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (05)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s)à autorisation (mode prestataire) :
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux x personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux (05);
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà V insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (05)
> Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (05) | > Accompagnement. hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (05)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du.code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'uun recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie - Direction générale des entreprises - sous-dlirection des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la 4 e du service Emploi-Entreprises,
4
bee L Ponsue ter dre Brnmetsl dan Online mè ades Lee Dustañtinn lin Dannlabaue loc Lloissoe AS lnps
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 31 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001
AP-RD-SAP-Champsaur services
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 32 PRÉFET | | Direction Départementale DES HAUTES- . . dés
£ ALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes Égalité
Fraternité
DDETS-PPOS
Gap le 21 mai 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/952563211
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Champsaur Services le 20 mai 2025 ;
Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 20/05/2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes par Monsieur Adrien ARIEY-BONNET en qualité de dirigeant pour l'organisme Champsaur Services dont l'établissement principal est situé 156 Route de Chantaussel - 05500 Saint Julien-en-Champsaur et enregistré sous le N° SAP /952563211.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile NNNNN
NV
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 33 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS5 ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. |
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,
Par délégation,
La cheffe du service Emploi-Entreprises,
ZZ 0
Dalila R—T— S (
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 34 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004
DDT - AP Travaux ESCOTA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 35 En
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 22/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour des travaux d’enrobés
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l’Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, ‘Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A51 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute À 51 dans la traversée du département des Hautes-Alpes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8eme partie: signalisation temporaire ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 21 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux d'enrobés sur l'autoroute A51.
Les travaux sont prévus au second semestre 2025, semaines 36 à 41 inclues, soit du 01 septembre au 10 oc- tobre avec la semaine 42 de réserve).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 36 ARRÊTE
Article Premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'enrobé sur l'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence Gap du Point repère (PR) 122+920 au PR 153+257 ainsi que sur le diffuseur n°24 de La Saulce.
Article 2 : Synthèse des fermetures
e Travaux en semaine 36, nuit du 04 au 05 septembre :
o Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les véhicules en provenance du sud (Aix-en Provence).
o Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR
116+200.
o Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200.
o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 à 06h00,
hors week-end, hors jours fériées et hors jours hors chantier.
o La semaine 37/2025 constitue une semaine de réserve.
e Travaux en semaine 41, nuits du 06, 07, 08 et 09 octobre :
o Les entrées et sorties du diffuseur n° 24 de la Saulce seront fermées à la circulation.
o Sortie obligatoire au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123-200 pour les véhicules en provenance du sud (Aix-en Provence).
o Les entrées sur l'autoroute A51 en direction de Gap par le diffuseur n°23 de Sisteron Nord seront fermées à la circulation.
o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 à 06h00, hors week-end, hors jours fériées et hors jours hors chantier.
o La semaine 42/2025 constitue une semaine de réserve.
Article 3 : Itinéraires de déviation
e Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les véhicules en provenance du sud (Aix-en Provence) la nuit du 04 au 05 septembre.
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance du sud devront sortir obligatoirement au diffuseur n°22 de Sisteron Centre. Ils seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.
IIS pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le réseau secondaire.
e Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 la nuit du 04 au 05 septembre.
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre en direction du nord seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.
Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet soit prendre la direction dé Gap par le réseau secondaire.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 37 e Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200 la nuit du 04 au 05 septembre.
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront déviés vers le diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
e Fermeture du diffuseur n°24 de La Saulce en semaine 41- Véhicule en provenance du nord par le réseau secondaire.
Les véhicules en provenance de Gap par la RN 85 souhaitant entrer sur l’'A51 au diffuseur n°24 de la Saulce au PR 152+800 seront déviés au diffuseur de Sisteron Nord en empruntant la RD 1085 puis la RD 4085.
e Fermeture du diffuseur n° 24 de La Saulce en semaine 41- Véhicules circulant sur l'A51 en provenance du sud.
Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance du sud souhaitant sortir au diffuseur n°24 de la Saulce seront invités à sortir en amont au diffuseur n°23 de Sisteron Nord (Sortie obligatoire). Ils rejoindront ainsi leur destination en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
e Fermeture du diffuseur n°24 de La Saulce en semaine 41- Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200.
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront déviés vers le diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
Article 4_ : Mode d'exploitation
L'interdistance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2025.
En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre-mille (4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90 km/h. Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à Messages Variables (PMV) amont signalant le changement de revêtement.
Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux-mille (2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90 km/h. Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à Messages Variables (PMV) amont signalant le changement de revêtement. La circulation le week-end se fera hors période de congés scolaires et hors jours hors chantiers, avec la mise en astreinte d'une balayeuse mobilisable chaque week-end sous 2 heures.
La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 10 km.
La longueur des basculements sera portée à 8 km entre deux Interruption du Terre-Plein Central (ITPC).
Article 5 : Information
Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'ISR 8ème partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 38 Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :
e un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Hautes-Alpes ;
e un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
e un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE).
Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 8 : Diffusion
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du peloton d'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis ; M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes ESCOTA; M. le Maire de La Saulce.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Gap, le 22/05/2025
Pour le préfet
Pour le Préfet et par délégation, us fr PI ES
PC ET TTVIIL
de la préfecture des | autes-Alpe
‘ Benoft ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 39 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005
Distraction de parcelles de l'Association
Syndicale Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La
Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du 40 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Subteyte sur la commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande de distraction de M. Bermond Romain pour la parcelle cadastrée ZA 28 d’une superficie de 23 a et 80 ca ;
VU la demande de distraction de M. Blache Yves Paul Clément pour la parcelle cadastrée ZA 48 d’une superficie de 8 a et 40 ca ;
VU la demande de distraction de la Société Nationale de Chemin de Fer (SNCF) pour la parcelle cadastrée ZB 33 d’une superficie de 07 a et 08 ca ;
VU la demande de distraction de M. Francou Stéphane pour les parcelles cadastrées ZB 36 et ZK 34 d’une superficie totale de 3ha 05 a 80 ca ;
VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 19 mars 2025, favorable à la distraction des parcelles du périmètre de l’ASA du canal de la Subteyte ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du 41 CONSIDÉRANT que la demande de distraction du périmètre d’un total de 3ha 45a et 08ca est inférieure à 7 % du périmètre initial, qui est de 66 ha 61 a et 23 ca ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées ZA 28, ZA 48, ZB 33, ZB 36 et ZK 34 d’une superficie totale de 3 ha 45 a et 08 ca sur la commune de La Bâtie-Montsaléon sont distraites du périmètre de l’association syndicale du Canal de la Subteyte.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l’ASA du Canal de la Subteyte, est désormais de 63 ha 16 a et 15 ca ( 631 615 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA du Canal de la Subteyte et le maire de la commune de La Bâtie- Montsaléon sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté sur la commune La Bâtie- Montsaléon dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA du canal de la Subteyte est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la réduction du périmètre le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003
AP relatif à la réalisation d'un drain au captage
AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre 43 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/05/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à la réalisation d’un drain au captage AEP de Bramousse
sur la commune de Guillestre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R214-32,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain relevant de la de la 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 19 mars 2025, présenté par la commune de Guillestre représentés par Madame le Maire, enregistré sous le n°0100288246 et relatif à la réalisation d’un drain au captage AEP de Bramousse ;
VU l’avis des services de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 avril 2025 ;
VU l’avis des services du Parc Naturel Régional du Queyras en date du 28 avril 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 19 mai 2025 pour observations éventuelles et la réponse du pétitionnaire en date du 26 mai 2025;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre 44 CONSIDÉRANT que la réalisation d’un drain au captage AEP de Bramousse ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques et naturels terrestres ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Guillestre représentée par Madame le Maire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réalisation d’un drain au captage AEP de Bramousse,
situé sur la commune de GUILLESTRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
De manière à préserver les espaces naturels environnant, le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• l’emprise du chantier sera limitée à son strict minimum afin de réduire l’impact sur les habitats de pelouses,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre 45 • nettoyage des engins avant leur arrivée sur site afin d’éviter la propagation d’espèces exotiques envahissantes,
• vérification fréquente des engins de façon à déceler rapidement les éventuelles fuites d’hydrocarbures ou autre,
• le stationnement des autres véhicules et du matériel non indispensable sera effectué en aval de la zone de travaux,
• aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles ne doit être effectué,
• des kits anti-pollution comprenant des absorbants seront stockés sur site de manière à permettre leur utilisation rapide en cas de problème,
• les eaux souterraines dévoyées pendant la phase travaux transiteront par un bassin de décantation à créer avant leur rejet dans le torrent afin de limiter le départ de matière en suspension vers le torrent,
• les zones terrassées/remaniées devront être revégétalisées avec la méthode de transfert de mottes (prévoir en amont de conserver séparément la couche superficielle du sol en vue de son ré-emploi pour la revégétalisation),
• l’arrachage des arbustes situés sur l’emprise des travaux (rosier notamment) sera préféré à leur débroussaillage afin de limiter les multiplications.
A l’issue des travaux, la qualité de l’eau devra être contrôlée sur les paramètres bactériologiques, turbidité et hydrocarbures et les résultats d’analyse transmis au service santé-environnement de l’Agence Régionale de Santé – délégation départementale des Hautes Alpes.
Article 4 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre 46 Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publicité
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Guillestre, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Guillestre,
et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010
Autorisant le défrichement concernant 179 m²
(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie -
commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 48 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 23/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés pour l’installation d’un relai téléphonie - commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-04-840 déposée le 07/03/2025 par laquelle la SAS FREE MOBILE a fait connaître son intention de défricher 179 m² (0,0179 ha) de bois privés situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 28/04/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 49 Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 179 m² (0,0179 ha) de bois privés situés sur le territoire communal de Gap, dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Gap DN 11 0,2575 0,0179
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0179 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 50 arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0179 ha soit 0,02685 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 13/05/2025), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme d’un montant de 1 000 € (mille Euros ).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c’est celle qui sera retenue)
Cette somme vous sera demandée au moment de la réalisation du défrichement qui devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 51 Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 52 RE ne PC
Installation d'un relai téléphonie - FREE mobile - Gap
dossier n°25-04-840
Plan de l'emprise du défrichement
bb oJ\E (172
Défrichement de 179 m2
LEGENDE :
[2 Defrichement
Parcelles (cadastre)
Annexe 1
création d’un défrichement pour l’installation d’un relai téléphonie
commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Demande d’autorisation de défrichement n° 25-04-840
Localisation du défrichement sur 0,0179 ha (parcelle DN 111)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30902)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés 53 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement de la combe de l'Homme
Mort sur la commune de Baratier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme 54 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/05/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la combe de l’Homme Mort sur la commune de Baratier
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande conjointe présentée le 5 août 2024 par le service départemental de Restauration des Terrains en Montagne pour le compte de l’État et la Communauté de Communes de Serre- Ponçon en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour l’aménagement de la Combe de l’Homme Mort ;
VU l’accusé de réception en date du 5 août 2024 prononçant la complétude du dossier ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-111 du 23 décembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique entre le 3 février et le 4 mars 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, le délai pour statuer est de deux mois à compter de l’envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis le 1er avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase de décision nécessite d’être prolongé d’un mois ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION
Conformément à l’article R.181-41 du code de l'environnement, la durée de la phase de décision relative à l’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par l’État et la communauté de
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme 55 commune de Serre-Ponçon, enregistrée sous le n°AIOT 0100053432 concernant l’aménagement de la combe de l’Homme Mort est prolongée d’un mois.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme 56 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001
AP portant déclaration d'utilité publique - Puy
Saint André
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 57 EE co ARS PACA
£ Délégation départementale des Hautes Alpes PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité | : GAP, le 2 2 MAI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Puy Saint André par le captage de Serre Blanc.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321- 1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ; |
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de Puy Saint André du 21 mars 2024 approuvant le projet, son montant et demandant :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 58 De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Thierry Monier, hydrogéologue agréé, du 02 juillet 2022;
VU le dossier déposé en préfecture le 23 octobre par la mairie de Puy saint André ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 18 avril 2024;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-75 du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 01 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Puy Saint André :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Serre Blanc. -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune de Puy Saint André est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Serre Blanc au titre du Code de l'Environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 59 ARTICLE 3: Localisation
Le captage de Serre Blanc est composé de deux captages distincts :
Le captage 1, situé sur la parcelle communale n°1459. Les coordonnées sont : Lambert 93 X = 9824226 m ; y = 6428796,8 m et z = 2373 m.
Le captage 4, situé sur la parcelle communale n°1459. Les coordonnées sont : Lambert 93 x=982310 m ; y = 6428859,7 m et z = 2406 m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 3,5 m°/j;
- volume maximum annuel de 600 m°
Afin de respecter les débits autorisés, Un compteur est installé au niveau du réservoir.
L'exploitant note sur Un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l’eau prélevée ; - le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ; - les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevésà partir de ces relevés d'index ;
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ; - les changements constatés dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ; - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Compte tenu du contexte, l'hydrogéologue agréé n'a défini qu'un périmètre de protection immédiate pour protéger le point d'eau. Ce périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Le périmètre de RFLESEION immédiate s’étendra sur une surface de 19214m° (1,9214 hectares) SUr les parcelles communales n° 1459 et 1859 Section D.
Les parcelles du périmètre de protection immédiate doivent rester propriété de la commune de Puy Saint André.
Ce périmètre sera clos en dehors de la période de neige (clôture amovible type parc à moutons, éventuellement électrique, qui devra empêcher la faune sauvage ou le bétail de pénétrer dans le . périmètre de protection immédiate).
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 60 La végétation présente sur le périmètre doit être entretenue régulièrement. Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages (canalisation, ouvrages ou clôtures) seront supprimés ; les autres seront conservés s'ils permettent de maintenir les talus et les sols et limiter l'érosion. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
La neige de culture, avec adjuvant, sera interdite dans le périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture amovible (éventuellement électrique) délimitant le périmètre de protection immédiate. La délimitation du périmètre est matérialisée par des bornes au sol. - Déconnexion des captages 2 et 3 situés dans le vallon Est.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’'expropriation pour cause d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 9 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Puy Saint André est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Serre Blanc, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis- positions de la réglementation en vigueur ;
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu- blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire) ;
> Le captage de Serre Blanc (captages 1 et 4) et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de Puy Saint André et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Traitement
L'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution. L'autorisation de traitement de l'eau fera l'objet d'un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de Puy Saint André veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 132115 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 61 1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; | | 2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel la commune de la commune de Puy Saint André selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie et au restaurant d'altitude dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de Puy Saint André établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 62 ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Puy Saint André veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans le périmètre de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. |
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Serre Blanc participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Puy Saint André dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Puy Saint André en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ; -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Puy Saint André,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Document annexé : _ - Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate :1 pag8enoft ROCHAS
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
compétition de nage en milieu naturel
dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les
4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de
Serre-Ponçon.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de 66 FE L Préfecture des Hautes-Alpes
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portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée « Serre Ponçon 20 Km Challenge » les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025
dans la retenue de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13; |
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,
VU la demande présentée le 16 octobre 2024 par la SARL Undiscovered Mountains France représenté par Mme Sally GUILLAUME aux fins d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée « Serre Ponçon 20 Km Challenge» les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 décembre 2024 par Groupama Mediterrannée assurances pour la SARL Undiscovered Mountains France, garantissant sa responsabilité civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de 67 VU l'avis des maires consultés,
VU l'avis des chefs de services consultés,
VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP),
VU la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT) entre le SMADESEP et l'organisatrice Mme Sally GUILLAUME en date du 4 novembre 2024,
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : la SARL Undiscovered Mountains France représentée par Mme Sally GUILLAUME est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Serre Ponçon 20 Km Challenge», les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 dans la
retenue de Serre-Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
48 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.
Par dérogation à l'article 317.2) de l'arrêté réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau, l'avitaillement des bateaux se fera par bidonnage. L'organisateur doit prévoir un réservoir supplémentaire équipé d'une nourrice s'il y a besoin de faire le plein.
Par dérogation à l’article 3.4.2) du même arrêté les nageurs pourront croiser les différents chenaux traversiers disséminés le long du parcours.
Conformément à l'article 61) du même arrêté les bateaux à moteur assurant la sécurité de . l'épreuve seront exceptionnellement autorisés à circuler dans la bande de rive sous réserve de respecter la limitation de vitesse de 5 km/h.
Les bateaux navigants avant le lever du soleil devront être correctement éclairés. Les nageurs doivent rester dans la bande de rive afin de ne pas impacter les embarcations à moteur.
l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Article 2 : la SARL Undiscovered Mountains France représenté par Mme Sally GUILLAUME devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier, à savoir qu'un titulaire BNSSA sera présent sur chaque bateau accompagnant les nageurs tout au long de l'épreuve ; Le bateau libre sera équipé du matériel d'oxygénothérapie et un kit de SeCOUrSs.
Conformément au dossier, des bateaux motorisés (5) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils seront amenés à circuler dans la bande de rive. Des bouées seront mises en place sur le parcours. Des moyens de transmission (Radio VHF sur un canal fixe, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de 68 Un bateau d'assistance rapide pour assister les bateaux de sécurité, les avitailler et changer le personnel sera présent et équipé d'un matériel de secours (défibrillateur, bouteille d'oxygène...)
Chaque nageur sera équipé d'une lumière verte étanche fixée à l'arrière de ses lunettes.
Chaque équipe aura à disposition un bateau de sécurité sur lequel se trouveront un entraîneur et Un sauveteur.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
Mme Sally GUILLAUME responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 77 36 29 42
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur la retenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette
compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de la retenue de Serre-Ponçon. :
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours .fr ».
Article 9 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, - M. le Directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,
- M. ou Mme le maire d'Embrun, Puy-Sanières, Savines-le-Lac, Rousset, Prunières et Chorges. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Undiscovered Mountains France représenté par Mme Sally GUILLAUME, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de 69 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de l'association départementale des
directeurs de services des pistes des stations de
sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les
formations aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'agrément de l'association départementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes 70 Ex = | Préfecture des Hautes-Alpes x Direction du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
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portant prorogation de l'agrément de l'association départementale des directeurs de service des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU l'arrêté préfectoral n° O5-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément de l’ADSP - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 modifié portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l’ADSP - section Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d’habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile :
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément de l’'ADSP - section Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 14 juin 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Maxime ÉCONTE
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'agrément de l'association départementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes 71