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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 312 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 312 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2023-312
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD
Urbanisme pour les PLU (4 pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00006 - AP portant répartition de la DGD
Urbanisme pour les SCOT (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la
charge promotion du tourisme de la communauté de communes du
Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les
communes de Cervières, La Grave, Névache, Puy-Saint-André,
Puy-Saint-Pierre, Val-des-Prés, Villar-d'Arène et Villard-Saint-Pancrace (8
pages) Page 13
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00001 - AP-Récépissé de
déclaration-SAP-GRANDCHAMP Ariane (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00009 - AP-Récépissé de
déclaration6sap6saboya (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION
POLICHINELLE A ORCIERES POUR LES DIMANCHES DE LA SAISON D'HIVER
(DU 10/12/2023 AU 14/04/2024 INCLUS) (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES
POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 (4 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00003 - AP ORCIERES LOISIR EVENEMENTS
(2 pages) Page 37
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pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF
Montgenevre (2 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF SCV
1500 Le Monetier-les-Bains (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité Syndicat
local des Moniteurs de l'Ecole du ski Français de Serre Chevalier
Chantemerle (2 pages) Page 49
2 ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant
dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société
PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP (4 pages) Page 52
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du
16/11/2023 (4 pages) Page 60
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Herbeys vs (2 pages) Page 65
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pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs
(4 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV
Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 (6 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS (5
pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement
communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de
l’autorisation (5 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 (4 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 (4 pages) Page 105
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine (4
pages) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00007 - arrêté préfectoral portant
modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers
(2 pages) Page 115
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement
d'eau captage du Viso (8 pages) Page 118
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système
de vidéoprotection JARDINLAND - GAP (2 pages) Page 127
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation d'une hélisurface PIDA sur la commune d'Orcières pour la
saison d'hiver 2023/2024 (2 pages) Page 130
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des Orres
pour la saison d'hiver 2023-2024 (2 pages) Page 133
3 ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00004 - Liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers
secours (1 page) Page 136
DREAL PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP
portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 (4 pages) Page 138
4 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007
AP portant répartition de la DGD Urbanisme
pour les PLU
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les PLU 5 E 3H Direction Départementale des Territoires P RÉFET UE Service Aménagement Soutenable
DES MAUTES- Unité Urbanisme et Risques
ALPES Liberté
Égalité | EPP 1.6 NOV. 2023 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ©5 - Z02% -\1 -\L -0000%
Répartition du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2023 (PLU et autres documents)
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14, L 13215 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41
à R1614-51; |
VU lé décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire n° NOR//B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la notification pour le département des Hautes-Alpes pour l'exercice 2023 d'une dotation d'un montant de 91 631 euros au titre de la DGD en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la Commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le 7 novembre 2023 pour examiner la proposition de répartition des crédits afférents au titre de l'exercice 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Les critères pour la répartition de la dotation de 91 631 euros sont définis comme suit :
1/ Dotation pour les procédures « lourdes » :
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 - Télécopie 04 92 40 35 83 -
-_-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les PLU 6 Pour l'année 2023, 4 communes ont acté Une procédure dite lourde d'urbanisme (Révision
générale de PLU, élaboration de PLU ou de carte communale).
La dotation attribuée aux communes s'élève à un montant de :
- 20 000 euros pour la révision ou l'élaboration d'un PLU,
- 12 000 euros pour l'élaboration d'une carte communale. sà
ii
2/ Dotation pour les procédures « simples » et les études complémentaires :
La dotation attribuée aux communes lançant des procédures dites simples, de type modification
de droit commun, révision allégée ou mise en compatibilité est attribuée selon les critères
d'éligibilité cumulatifs suivants :
- pas de seuil pour le montant du devis/marché,
- la dotation a été fixée à 31,8 % du montant TTC du devis/marché pour les révisions allégées, les
modifications avec enquête publique,
Article 2 :
En application des critères définis à l'article 1er, la dotation 2023 de 91 631 euros est répartie entre les communes comme indiqué dans les tableaux suivants :
Tableau procédures «lourdes » :
: Bénéficiaires Localisation Numéro (communes) Fournisseur | interministérielle | d'engagement Montant [Objet de l'aide
ST JULIEN EN 20 000,00 €|PLU en révision BEAUCHENE 2100003820 N9305146 2104209633 ! REALLON 2100003790 N9305114 2104209630 20 000,00 £€/PLU en révision ASPREMONT 2100003689 N9305008 2104209631 20 000,00 £€/PLU en révision
PILANEREIDE CC en élaboration ROSANS 2100003804 N9305129 2104209628 12 000,00 €
TOTAL 72 000,00 €
Tableau procédures « simples » :
Bénéficiaires . Localisation Numéro . ne (communes) Fournisseur |; terministérielle d'engagement den RES
LAZER 2100003751 N9305073 2104209635 1 812,60 €
LE MONETIER LES
BAINS 2100003757 | N9305079 2104209636 | 2/8261€
PUY ST VINCENT | 2100003786 N9305110 2104209637 1 259,28 €
CEILLAC 2100003706 N9305026 2104209639 1 931,85 €
LA SALLE: LES
ALPES 2100003835 N9305161 2104209640 | 1 230,83 €
GAP 2100003739 N9305061 2104209642 3 333,45 €
PELLEAUTIER 2100003777 N9305100 2104209643 1 860,30 €
NEVACHE 2100003770 N9305093 2104209644 4 320,08 € TOTAL 19 631,00 €
- Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 - Télécopie 04 92 40 35 83 - L
‘www.hautes-alpes.gouv.fr :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les PLU 7 Article 3 :
Un engagement sera créé pour chacun des bénéficiaires sur les crédits du ministère de l'intérieur, avec les éléments suivants :
Type de commande : ZSUB
Type de poste : LG sans condition de réalisation
Catégorie de produit : 10.03.01
Centre de coûts : PRFSPCLOOS5
Centre financier : 0119-C002-DPOS
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8 :
Localisation interministérielle : N93 O5 NEW
Nomenclature complète : « Programme-Action-Sous action-Article d'éxécution-Catégorie » : 119-02-08-27-63
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Pour le Préfetetpar délégation,
6e Secrétaire GENE
méfecture des Hautes-/\
|
ul
TT ooRoeHAS/
248
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29- Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les PLU 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00007 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les PLU 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00006
AP portant répartition de la DGD Urbanisme
pour les SCOT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00006 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les SCOT 10 E Direction Départementale des Territoires
P RÉFET ne un es Service Aménagement Soutenable | — Unité Urbanisme et Risques DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
1.6 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05 -Zo2%-11-1G-000660
Répartition du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2023 (SCOT)
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14, L 13215 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41 R 1614-51 ; ©
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire n° NOR//B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la notification pour le département des Hautes-Alpes pour l'exercice 2023 d'une dotation d'un montant de 110 000 euros au titre de la DGD pour les SCOT en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'information du collège des élus de la Commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le 7 novembre 2023 concernant la répartition des crédits afférents au titre de l'exercice 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1:
Une dotation de 110 000 euros est octroyée aux quatre SCoT suivants pour leur élaboration ou révision :
_Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 - Télécopie 04 92 40 35:83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr-
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00006 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les SCOT 11 Bénéficiaire Localisation Numéro
Fournisseur | interministérielle d'engagement Montant Objet de l'aide
Syndicat Mixte du
SCOT de l'Aire 2100044610 N9305 2104209647 32 000,00 € un : Révision Gapençaise
SCoT du ee
Briançconnais 2100040085 N9305 2104209663 | 21 000,00 € Révision SCoT de Serre- PF . Ponçon : 2100120167 N9305 2104209679 | 38 000,00 € Élaboration SCoT Pays des 2 . Ecrins 2100040088 N9305 2104209680 | 1? 000,00 € Élaboration TOTAL 110 000,00 €
Article 2 :
Un engagement sera créé sur les crédits du ministère de l'intérieur, avec les éléments suivants :
©
NI
9 in
B
W&
N
7 Type de commande : ZSUB
Type de poste : LG sans condition de réalisation
Catégorie de produit : 10.03.01
Centre de coûts : PRFSPCLOOS
Centre financier : 0119-C002-DPOS
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8
Localisation interministérielle : N93 O5
Nomenclature complète : « Programme-Action-Sous action-Article d'exécution-Catégorie » : 119-02-08-27-63
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
à 4
UE 1 p1 _
Le Préfet
R2aur le Préfet et par délég:
le Segrétaire Général
VUE
Benoît ROCHAS
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 - Télécopie 04 92 40 35 83-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00006 - AP portant répartition de la DGD Urbanisme pour les SCOT 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004
Constatation du coût net de la charge
promotion du tourisme de la communauté de
communes du Briançonnais et fixation des
attributions de compensation pour les
communes de Cervières, La Grave, Névache,
Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Val-des-Prés,
Villar-d'Arène et Villard-Saint-Pancrace
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 13 E L | | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET =. Bureau des Collectivités Locales et des Elections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 23 NOV. 2023 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Constatation du coût net de la charge « promotion du tourisme » de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de Cervières, La Grave, Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Val-des-près, Villar-d'Arène et Villard-Saint-Pancrace
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.521416 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de ‘communes du Briançonnais,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Briançonnais,
VU le courrier du président de la communauté de communes du Briançonnais (CCB) du 05 mai 2022 demandant au représentant de l'État dans le département de fixer l'attribution de compensation (AC) des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme » au 1° janvier 2018,
VU les documents administratifs et financiers communiqués par la CCB, l'office de tourisme des Hautes-Vallées (OTHV) et les communes membres de l'OT,
CONSIDÉRANT le principe de garantie de neutralité budgétaire lors: de chaque transfert de compétence entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres,
CONSIDÉRANT le défaut d'adoption du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du Briançonnais évaluant le coût du transfert de la compétence « promotion du tourisme », |
CONSIDÉRANT l'évolution importante des charges et particulièrement des recettes relatives à l'exercice de la compétence «promotion du tourisme» entre 2018 et 2022, et que dans ces circonstances; il convient de prendre en compte les données les plus récentes pour fixer le coût net du transfert de compétence,
Préfecture - 28 rue Saint-Arey - 05 011 Gap- Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 14 CONSIDÉRANT qu'il est évalué pour la CCB, un montant de la charge de l'exercice de la compétence relative à la promotion du tourisme pour les huit communes concernées de 415 321€,
CONSIDÉRANT que le montant de la taxe de séjour collectée par la CCB sur le territoire de ces huit communes s'élève en 2022 à un montant total de 216 295€,
CONSIDÉRANT que l'OTHV comptait six agents permanents et quatre agents saisonniers dont la répartition de l'activité a été estimée comme se déclinant de la manière suivante entre les huit communes concernées : _
- Pôle Izoard-20% (Cervières: 10%, Villard-Saint-Pancrace : 5%, Puy Saint Pierre: 25% et Puy Saint
André :2,5%),
- Pôle Clarée 40% (Nevache : 25 % et Val-des-Près : 15 % ),
- Pôle Lautaret 40% (La Grave : 20 % et Villar - d'Arène : 20 %),
Sur Proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
La charge nette résultant de l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » par la communauté de commune du Briançonnais est fixée à 199 026 € (415 321 - 216 295).
Article 2 :
À compter du 1° janvier 2024, afin d'assurer la neutralité budgétaire du transfert de cette compétence, la charge nette sera répartie entre les huit communes concernées de la manière suivante :
- Cervières : 23 424 €
- La Grave : 65 656 €
- Nevache : 42 457 €
- Puy-Saint-André : - 3 312 €
- Puy-Saint-Pierre : 1 704 €
- Val-des-Près : 19 460 €
- Villar d'Arène : 40 089 €
- Villard st Pancrace : 9 551€
Article 3 :
La méthode de calcul complète des attributions de compensation figure en annexe à cet arrêté.
Article 4 : .
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le président de la communauté de communes du Briançonnais et les maires des communes citées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
TT u
Dominique DUFOUR
… Conformément à l'article R. 4214 du.code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal. ädministratif de Marseille (22, rue Breteuil -13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Préfecture - 28 rue Saint-Arey - 05 011 Gap- Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 15 EI Direction de la Citoyenneté et de la Légalité _—_— z — Bureau des Collectivités Locales et des Élections PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
à l'arrêté portant constatation du coût net de la charge « promotion du tourisme » de là communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de Cervières, La Grave, Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Val-des-près, Villar-d'Arène et Villard-Saint-Pancrace
Méthode de calcul des Attributions de Compensation (AC) :
Afin que les Attributions de Compensation (AC) fixées par le représentant de l'État reprennent le plus fidèlement possible la charge réellement exercée par l'EPCI, les données sont issues de la comptabilité 2022 (hors cas contraire indiqué) qui permettent notamment une meilleure appréciation de la réalité de la taxe de séjour (TS) dont la progression, entre la date du transfert et 2022, est en plus d'être constante, particulièrement importante. Il en est de même en ce qui concerne la réalité de l'exercice de la compétence tourisme à ce jour, comparée aux années 2016-2018.
Les chiffres utilisés par la préfecture sont issus des documents suivants :
- Evolution TS collectée et dépenses relatives à la collecte de 2014 à 2022 sur les 8 communes du périmètre de l'OTHV (CCB),
- Compétence « promotion du tourisme » tableau des dépenses des exercices 2021/2022 (CCB) - Comptes annuels 2021- de l'association de l'office du tourisme des Hautes-Vallées (OTHV) - Rapports de la CLECT.
A. DÉPENSES RÉELLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
Les dépenses liées à l'exercice de l'activité « promotion du tourisme » par la CCB sont issues des éléments communiqués par l'EPCI. Pour certaine dépenses un coefficient a été appliqué alors que d'autres, après vérification, n'ont pas été prises en compte.
On distingue quatre grands postes de dépenses: charges directes (dont la subvention à l'OT) et indirectes, Charges de personnel et équipement transféré.
x. Dépenses directes « promotion du Tourisme »
- Subvention OT (subvention versée par la CCB à l'OTHV pour son fonctionnement) 330 100 €
- Barbey Consulting : (dépense liée à la plateforme de collecte de la taxe de séjour) 25 529 €
- TS : (dépense liée au recrutement d’un chargé de mission TTM)
Préfecture des Hautes-Alpes
1/5 05 011 GAP Cedex
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 16 3 600 €
- Prestation exceptionnelle : (Cette dépense exceptionnelle, en lien avec le Tour de France 2020, n'a pas fait l'objet d'un fléchage direct sur l'OTHV et ne doit pas être prise en considération)
—59-000<€
- AUtres :
2 100 € (Carburant, fournitures, maintenances et assurances, service bancaire...)
- Concours ADDET: Cotisation annuelle à l'Agence départementale de développement économique et touristique (ADDET)
4 340 €
Ainsi, au total en 2022, les dépenses directes liées à la promotion du Tourisme s'élèvent à 365 669 €. La diminution de cette dépense par rapport au document communiqué par la CCB (415 747 €) s'explique par un retraitement de la subvention liée au Tour de France (- 50 000 €).
X Charges de personnel CCB
Le responsable tourisme au sein de la CCB suit l'activité de l'OTHV, mais également, son travail consiste à s'informer sur les actions des différents OT du périmètre de la CCB et de s'assurer de leur cohérence.
Son temps de travail consacré à la promotion du tourisme est de 60 %. En conséquence la préfecture retient un temps total de 40 % (soit les 2/3 de son 60%, consacrés exclusivement à l'OTHV), ce qui représente une dépense réelle de 14 040 € (35 101 € CCB).
x Charges indirectes CCB :
S'agissant des charges indirectes, la pondération retenue est également de 2/3 (66 %) soit Une dépense réelle de 6 817 € (10 329 € CCB)
X Évaluation des dépenses liées aux équipements transférés
Conformément au Code général des impôts et son cinquième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C, tout équipement transféré doit faire l'objet d'une évaluation de la charge.
Considérant le bon état général des bâtiments de Névache et de Val-des-Près dont le fonctionnement à moyen terme ne semble pas poser de problème, et le financement terminé ou quasi-terminé, la Préfecture ne retient aucun coût pour ces deux bâtiments puisque le transfert apparaît pour l'avenir neutre budgétairement.
Par contre, considérant l'emplacement inadapté et la vétusté du bâtiment de La Grave qui devra prochainement faire l'objet, soit d'une rénovation importante, soit d'une implantation dans un autre lieu, la préfecture retient la charge suivante, en se basant sur le loyer mensuel que devrait payer l'OTHV pour Un nouveau local (2 000 €), ainsi que la charge de fonctionnement dont s'acquitte actuellement l'OTHV pour ce bâtiment (4 795 €-bilan 2021- OTHV).
Aussi, cette charge engendre une dépense supplémentaire de 28 795 € à mettre exclusivement à la charge de la commune de La Grave.
Ainsi, au vu de ce qui précède, en 2022, la charge de l'exercice de la compétence relative à la promotion du tourisme pour les 8 communes concernées s'élève, pour la CCB, à 415 321 €.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 17 B. VENTILATION, PAR COMMUNES, DES DÉPENSES RELATIVES A LA PROMOTION DU TOURISME
La CCB, et indirectement l'OTHV, gère la promotion du tourisme pour 8 de ses communes membres. Cependant, le temps consacré à chaque commune n'est pas identique. Ainsi, il convient d'appliquer une ventilation des dépenses par commune. Après échanges avec l'OTHV la ventilation de l'activité de l'OTHV retenue est la suivante :
- La Grave : 20%
- Villar - d'Arène : 20 %
- Nevache : 25 %
- Val-des-Près : 15 %
- Cervières : 10 %
- Villard-Saint-Pancrace : 5 %
- Puy Saint Pierre : 2,5 %
- Puy-Saint-André : 2,5 %
X Ventilation de la subvention :
il convient, dans Un premier temps, d'appliquer cette ventilation au montant de la subvention versée par la CCB à l'OTHV, hors volet Ressources Humaines de l'OTHV, qui fera l'objet d'un retraitement particulier. Aussi, le montant à répartir est le suivant : 124 683 € (330 100 - 205 417 € soit le montant des RH issu du bilan 2021 OTHV). Là répartition de ce montant est :
- La Grave : 20 % : 24 937 €
- Villar - d'Arène : 20 % : 24 937 €
- Nevache: 25 % : 31171€
- Val-des-Près : 15 % : 18 703 €
- Cervières : 10 % : 12 468 €
- Villard-Saint-Pancrace 5 % : 6 234 €
- Puy Saint Pierre : 2,5 % :3117 €
- Puy-Saint-André : 2,5 % : 3117 €
X Ventilation des dépenses d'équipement E
- La Grave de 28 795 € (cf : chapitre supra)
X Ventilation des RH
S'agissant des dépenses RH, celles-ci s'élèvent à 205 417 € (dépenses comprises dans la subvention de l'OTHV) (rémunération : 175 279 € et charges sociales : 30 138 €-bilan 2021-OTHV) : 6 permanents travaillent sur tout le secteur selon la répartition de l'activité précitée. S'ajoutent 4 saisonniers dont 3 pour Névache et1 La Grave
A Névache 3 saisonniers en été (4 mois) et 1 en hiver (5 mois);
À La Grave 1 saisonnier en été (4 mois) et1 en hiver (5 mois).
Aussi, Névache représente 17 mois, soit 1,4 TC sur une année
La Grave représente 9 mois, soit 0,75 TC
6+1,4+0,75 = 8,15
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soit surplus Névache : 25 205 *1,4 = 35 287
soit surplus La Grave : 25 205 *0,75 = 18 904
Aussi, le montant à répartir, selon la ventilation retenue précédemment, est de 151 226 € (205 417 - 35 287-118 904). Ainsi, la répartition des charges réelles de RH sont :
- La Grave : 30 245 €
- Villard - d-Arène : 30 245 €
- Nevache : 37 807 €
- Val-des-Près : 22 684 €
- Cervières : 15 123 €
- Villard-Saint-Pancrace : 7 561 €
- Puy Saint Pierre : 3 781€
- Puy-Saint-André : 3 781 €
Soit un coût total pour La Grave de 49 149 € (30 245 + 18 904) et pour Névache de 73 094 € (37 807 + 35 287).
x Ventilation des autres dépenses
Enfin, suite à ces différents retraitements il reste à ventiler les autres dépenses conformément à la ventilation retenue (plateforme de collecte de TS, ADDET, personnel CCB, charges indirecte...) soit un montant à répartir de 56 426 € (415 321 - 330 100 - 28 795)
- La Grave : 20 % : 11 285 €
- Villard - d-Arène : 20 % : 11 285 €
- Nevache : 25 % : 14 107 €
- Val-des-Près : 15 % : 8 464 €
- Cervières : 10 % : 5 643 €
- Villard-Saint-Pancrace 5 %: 2 821 €
- Puy Saint Pierre : 2,5 % : 1 411 €
- Puy-Saint-André : 2,5 % : 1 411 €
AU total, les dépenses de la compétence tourisme (415 321€) sont réparties, par commune, comme suit :
- La Grave : 114 166 €
- Villar d'Arène : 66 467 €
- Nevache : 118 372 €
- Val-des-Près : 49 851 €
- Cervières : 33 234 €
- Villard st Pancrace : 16 616 €
- Puy Saint Pierre : 8 309 €
- Puy-Saint-André : 8 309 €
Préfecture des Hautes-Alpes
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Les recettes de la CCB de l'exercice de la compétence promotion du tourisme sont issues de la perception de la taxe de séjour qui s'élève en 2022, à 216 295 € et dont les montants par commune sont indiqués ci-dessous :
x Taxes de séjours
- La Grave : 48 510 €
- Villar d'Arène : 26 378 €
- Nevache : 75 915 €
- Val-des-Près : 30 391 €
- Cervières : 9 810 €
- Villard st Pancrace : 7 065 €
- Puy Saint Pierre : 6 605 €
- Puy-Saint-André : 11 621 €
D. FIXATION DE LA CHARGE NETTE DE LA COMPÉTENCE POUR L'EPCI ET DES AC DES 8 COMMUNES
Ainsi, en considérant les dépenses et les recettes de la promotion du tourisme de la CCB, le solde ou charge nette de la CCB est de 199 026 € (415 321 - 216 295 €). Afin que cette charge nette soit neutre budgétairement pour l'EPCI, la répartition de ce montant est la suivante :
- La Grave: 65 656 € (114 166 - 48 510)
- Villar d'Arène: 40 089 € (66 467 - 26 378)
- Nevache: 42 457 € (118 372- 75 915)
- Val-des-Près : 19 460 € (49 851- 30.391)
- Cervières : 23 424 € (33 234 - 9 810)
- Villard st Pancrace : 9 551 € (16 616- 7 065)
- Puy Saint Pierre : 1 704 € (8 309 - 6 605)
- Puy-Saint-André : - 3 312 € (8 309 - 11 621)
Préfecture des Hautes-Alpes
5/5 05 011 GAP Cedex
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 20 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00004 - Constatation du coût net de la charge promotion du tourisme de la communauté de communes du Briançonnais et fixation des attributions de compensation pour les communes de 21 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00001
AP-Récépissé de déclaration-SAP-GRANDCHAMP
Ariane
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00001 - AP-Récépissé de déclaration-SAP-GRANDCHAMP Ariane 22 ES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS Liberté Égalité Fraternité
Gap le 17 novembre 2023
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/843141862
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-<5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août
2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 relatif à la délégation de signature de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVAELI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes; VU l'arrêté préfectoral de subdélégation n° 05-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs Départementaux Adjoints et à la cheffe du service Compétences Emploi et Entreprises;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 15 novembre 2023 par Madame Ariane GRANDCHAMP en qualité de dirigeante pour l'organisme GRANDSERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Ribière - 05250 Dévoluy et enregistré sous le N° SAP 843141862 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
\ Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (hors PA/PH)
Livraison de repas à domicile :
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) Prestation de conduite de véhicule des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
à
NUNVNNVAY
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00001 - AP-Récépissé de déclaration-SAP-GRANDCHAMP Ariane 23 r Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements r Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
r Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité, Politiques jeunes,
formation et Ingénierie de projets.
Dalila RAIS
het eV ne on tnt Ga dar in nd ie
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss —- 75703 PARIS Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérécours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00001 - AP-Récépissé de déclaration-SAP-GRANDCHAMP Ariane 24 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00009
AP-Récépissé de déclaration6sap6saboya
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00009 - AP-Récépissé de déclaration6sap6saboya 25 ŒE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS Liberté
Égalité Fraternité
Gap le 23 novembre 2023
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/923345920
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
MU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1 avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 relatif à la délégation de signature de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral de subdélégation n° 05-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs Départementaux Adjoints et à la cheffe du service Compétences Emploi et Entreprises;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 14 novembre 2023 par Monsieur Maxime SABOYA en qualité de dirigeant pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Pont GENTIL - 05130 Tallard et enregistré sous le N° SAP 923345920 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
> Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00009 - AP-Récépissé de déclaration6sap6saboya 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité, Politiques jeunes,
formation et Ingénierie de projets.
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss —- 75703 PARIS Cedex 13. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00009 - AP-Récépissé de déclaration6sap6saboya 27 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT
L'ASSOCIATION POLICHINELLE A ORCIERES
POUR LES DIMANCHES DE LA SAISON D'HIVER
(DU 10/12/2023 AU 14/04/2024 INCLUS)
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 28 EE H Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le 23 novembre 2023
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Association Polichinelle - Crèche polichinelle
Maison de l’Auche
05170 ORCIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, portant nomination, à compter du 1* avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1” novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER en tant que Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté n° 05-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints;
VU la demande présentée le 17 octobre 2023 par Madame la Directrice de l'association Polichinelle, crèche Polichinelle située Maison de l'Auche à 05170 Orcières afin de satisfaire à la demande d'une clientèle saisonnière et vacancière par une offre de garde d'enfants;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2023-2024 (du dimanche 10 décembre 2023 au dimanche 14 avril 2024 inclus) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ; |
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 29 VU la consultation du Conseil municipal de la commune d’Orcières, de la Chambre de Commerce et d'industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Haut Champsaur, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes- Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la. commune d'Orcières, e la Communauté de Communes du Haut Champsaur, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CGT et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 24 octobre 2023 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 24 octobre 2023 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes et le 23 octobre 2023 par le syndicat CFE-CGC ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'association polichinelle - crèche Polichinelle située Maison de l’Auche à 05170 Orcières est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour deux salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la saison d'hiver 2023-2024 (du . dimanche 10 décembre 2023 au dimanche 14 avril 2024 inclus) ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives);
Article 4: En application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, les salariés bénéficieront en contrepartie du dimanche travaillé d'un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, majorée de 50% ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
o D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
19
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 30 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint,
Pour le Directeur etp r délégation
LD
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L'ASSOCIATION 31 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002
AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD
38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 32 -
EE LL. Direction départementale des territoires
£ Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité PREFET EP
DES HAUTES- Sécurité et éducation routières
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le y 4 l M L2293
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale - Conseil départemental de l'Isère
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes;
VU la demande présentée le 21 novembre 2023 par le Conseil Départemental de l'Isère ;
CONSIDERANT que le déneigement de la RD107S se situant sur le territoire des hautes-alpes du PRO au PR1+320 est effectué par les services du département de l'Isère ;
CONSIDERANT que les véhicules du Conseil Départemental de l'Isère doivent assurer la viabilité hivernale et peuvent de ce fait déroger aux prescriptions techniques de l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
CONSIDERANT que la période de viabilité hivernale dans les Hautes-Alpes peut s'étendre au-delà du mois de mars ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie: 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 33 ARRÊTE
Article 1: champ d'application
Cette dérogation est accordée sur le réseau routier des Hautes Alpes et Uniquement dans le cadre des missions liéesà la viabilité hivernale.
Elle est valable à compter de la date de l'arrêté jusqu'au 30 avril 2024 inclus.
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant au Conseil Départemental de l'Isère sont autorisés à circuler munis de pneus à crampons :
Clelles EE-416-ER 12513 PL 19T , Renauït K
Clelles CM-650-AX 12508 PL 19T Mercedes Axor
Lalley | DE-646-KR 12488 PL 19T | Mercedes Actros
Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
+ Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égalà 8mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égalà 75 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm; poids unitaire du crampon:inférieure à 4,5 grammes;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm; nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ; aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de ll’essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
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* La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
* Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.
Les véhicules intervenant dans lé cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger àà l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 34 Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental de l'Isère.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
SP
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À À
MAËLTÉ COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 —- 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 35 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00002 - AP DEROGATION PNEUS CLOUTES POUR LE CD 38 2023 CONCERNANT LA PORTION RD1075 36 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00003
AP ORCIERES LOISIR EVENEMENTS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00003 - AP ORCIERES LOISIR EVENEMENTS 37 | | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service instructeur du préfet
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Remontées mécaniques
Gap,le 2 8 NOV. 2023 Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : ORCIÈRES LOISIRS ÉVÉNEMENTS
Station : ORCIÈRES 1850
Commune : ORCIÈRES
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
le Code du tourisme, notamment ses articles R. 34212 et R. 342-121 ;
le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme ;
le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version B, en date du 15 novembre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme, ;
l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 21 novembre 2023 :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature a garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations.
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00003 - AP ORCIERES LOISIR EVENEMENTS 38 ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille —- 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
cr d
F
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00003 - AP ORCIERES LOISIR EVENEMENTS 39 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00001
AP permanent La Bâtie Neuve
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00001 - AP permanent La Bâtie Neuve 40 En Direction Départementale des Territoires
à pes ts gi Service Agriculture et Espaces Ruraux
PRÉFET 8 dt
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité : Gap, le 24 NOV, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté permanent portant autorisation de détruire en tout temps les sangliers malfaisants pour les personnes et les biens sur le territoire de l'ACCA de LA-BATIE-NEUVE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2 et L2215;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ; l
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les procès-verbaux délivrés par l'Office Français de la Biodiversité le 23 novembre 2020 et le 17 novembre 2023 sur le territoire de l'ACCA de LA-BATIE-NEUVE, commune de LA-BATIE-NEUVE ;
CONSIDÉRANT le risque de prolifération des sangliers dû à la pratique illicite, de l'agrainage à poste fixe en dehors des secteurs et périodes autorisées, augmentant le risque de dégâts aux cultures ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes mises en danger ou subissant des dégâts importants par les incursions aussi imprévisibles qu ‘impromptues des sangliers,
Sur Proposition de la cheffe du service agriculture et espaces ruraux ;
: ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Alpes, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés de l'abattage des sangliers malfaisants pour les personnes et les biens, à la demande de l'autorité administrative compétente représentant le préfet des Hautes-Alpes, en l'occurrence le Directeur départemental des territoires, ou à la demande du maire concerné ou de son représentant. L'abattage de ces sangliers malfaisants peut être réalisé par les personnes susmentionnées sans qu'il soit nécessaire que leur intervention fasse l'objet d'une décision écrite spécifique de l'autorité administrative.
Article 2 : Sont notamment considérés comme malfaisants pour les personnes et les biens, et pouvant à ce titre être abattus, que les espaces pénétrés par ces animaux soient clôturés ou non:
> les sangliers qui ont pénétré dans l'environnement immédiat des habitations ou procédé à la destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
>. les sangliers qui ont endommagé des cultures, quels que soient leur type et leur état de maturité, ainsi que leurs installations et supports, artificiels ou naturels,
. Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00001 - AP permanent La Bâtie Neuve 41 > les sangliers qui ont un comportement agressif vis-à-vis des êtres humains.
Article 3: Les lieutenants de louveterie pourront effectuer ces tirs de régulation du sanglier sur le: territoire de l'ACCA de La-Bâtie-Neuve, commune de La-Bâtie-Neuve à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'ils jugeront opportune. Suivant leur appréciation de la situation, si la nécessité le justifie, l'utilisation de chiens, de sources lumineuses, d'engins motorisés, de toute arme de la catégorie C1 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et de cages-pièges est autorisée à ces personnels pour assurer leurs interventions de régulation. S'ils le jugent utile pour la conduite efficace de l'opération, ils pourront se ‘faire assister en priorité par d'autres lieutenants de louveterie, puis par des chasseurs non armés, qu'ils auront choisis et dont le nombre n'est pas limité.
Article 4 : Les carcasses des sangliers abattus seront enfouies pour les animaux de moins de 40 kg si les conditions le permettent, ou bien traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l’ État, sous la responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de régulation.
Article 5 : Dès lors que des sangliers auront été qualifiés en un lieu comme malfaisants ou susceptibles de l'être pour les personnes et les biens, et en cas de danger lié à l’utilisation des armes à feu en ce lieu, à l'appréciation des lieutenants de louveterie, ces derniers sont autorisés à mener des battues de décantonnement de sangliers avec l’utilisation de chiens courants, l’utilisation des armes à feu étant alors réservée à des tirs d'effarouchement visant la protection des personnes ou des chiens contre les sangliers représentant Un danger pour eux.
Article 6 : Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et jusqu'à la fermeture de la chasse en battue du sanglier sur le pays cynégétique concerné. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il fera l'objet d'un bilan annuel établi conjointement par l'association des lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes, et qui seront remis chaque année à la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, avant le 15 mars 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire | ‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean- -François Leca —- 13002 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur-telerecours.fr.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Haütes-Alpes et tous les lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié” au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice adjointe de la Direction
Dép Ftementss des Territoires
Florence BARTHELEMY
-—Direction-départementale des territoires —3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél.04 92 40 35 00 WWW. uses gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00001 - AP permanent La Bâtie Neuve 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00009
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
ESF Montgenevre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF Montgenevre 43 E 3 Direction départementale des territoires £ Service instructeur du préfet PREFET Remontées mécaniques DES HAUTES-
ALPES
pa ° A NOV
igalité Gap,le ! 0 NUY,
Fraternité 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05-2023
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : ESF MONTGENEVRE
Station : MONTGENEVRE
Commune : MONTGENEVRE
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-1211 :
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version 3 en date du 30 octobre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 3 novembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF Montgenevre 44 ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune concernée. °
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
ES
<.
Le coms
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF Montgenevre 45 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00008
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
ESF SCV 1500 Le Monetier-les-Bains
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF SCV 1500 Le Monetier-les-Bains 46 ŒE L Direction départementale des territoires Z Service instructeur du préfet PRÉFET P
DES HAUTES-
ALPES
Remontées mécaniques
Liberté
Egalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05-2023
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : ESF SCV 1500
Station : SCV 1500
Commune : LE MONÉTIER-LES-BAINS
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121 :
Vu le décret n° 2010-1580 du. 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité:
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l’article R. 342-12 du Code du tourisme :
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version 2, en date du 02 novembre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme, ;
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 03 novembre 2023 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations.
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
L'ONU. 2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF SCV 1500 Le Monetier-les-Bains 47 ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune concernée. |
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwu.telerecours.fr.
Pour le préfet-et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques dé
me
PT ) |
CL LT
Maëlle COMBE
,
- Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité ESF SCV 1500 Le Monetier-les-Bains 48 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00010
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
Syndicat local des Moniteurs de l'Ecole du ski
Français de Serre Chevalier Chantemerle
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité Syndicat local des Moniteurs de l'Ecole du ski Français de Serre Chevalier 49 ŒE J Direction départementale des territoires = Service instructeur du préfet PREFET Remontées mécaniques DES HAUTES-
ALPES
Liberté |
Égalité , Gap, le Î 6 NOW. 2023
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05-2023 |
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : | SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU
SKI FRANÇAIS DE SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE
Station : SERRE CHEVALIER 1350
Commune : SAINT-CHAFFREY
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le. Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121 ;
vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité :
VU: l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme :
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, indice 2, en
date du 25 octobre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme, ;
vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud dû 7 novembre 2023 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation dé signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité Syndicat local des Moniteurs de l'Ecole du ski Français de Serre Chevalier 50 Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installätions. LI
ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de là commune concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mépia ues
ST ee 7
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 — 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité Syndicat local des Moniteurs de l'Ecole du ski Français de Serre Chevalier 51 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003
Arrêté Préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de circulation pour les véhicules de
la société PIZZORNO Environnement pour
sous-traitant PROPOLYS GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP 52 EE H Direction départementale des territoires
PR É FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES- Sécurité et éducation routières
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité | : Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2023-DDT-UESR-
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC de la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT
pour le Sous-traitant PROPOLYS GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.41118 |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le. décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives-individuelles :
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.1.4 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M, Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes;
VU la dernande présentée le 14 mars 2023 par la société PIZZORNO Environnement, pour les
véhicules du transporteur PROPOLYS GAP situé 109 rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN :
VU l'avis favorable du département des Alpes de Hautes Provence en date du 21 mars 2023, à la condition que ces déplacements le week-end soient justifiés et ne puissent pas être réalisés en semaine :
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules de la société PROPOLYS GAP, sous-traitant de la société PIZZORNO Environnement, contribue à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concoure à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP 53 Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Les véhicules appartenant à la société PROPOLYS GAP, sous-traitant de la société PIZZORNO Environnement (cf. immatriculation en annexe au présent arrêté) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour l'évacuation des déchets ménagers en déchetterie et mini centre de stockage du département des Hautes-Alpes, de la déchetterie de Patac - quai de Saint Jean - 05000 GAP et de la déchetterie Flodanche - 05000 GAP vers :
- le centre de tri ISDND de Ventavon - lieu-dit le Beynon - 05300 VENTAVON - le centre de tri de Manosque - Véolia - ZI Saint-Maurice — Quartier la FITO - 04100 MANOSQUE.
Elle est valable du lundi 10 avril 2023 au samedi 11 novembre 2023 inclus selon le tableau ci-dessous :
avr-23 mai-23 juil-23 AOUT 2023 nov-23
Lundi 10 Avril Lundi 1° Samedi 8 Samedi 5 Mercredi 1°
Vendredi 14 Samedi 12
Lundi 8 Samedi 15 Mardi1i5 : Samedi 11
Jeudi 18 Samedi 22 Samedi 19
Lundi 29 Samedi 29 Samedi 26
Article 3 :
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PIZZORNO Environnement.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du service Connaissance, Appüi aux territoires& Sécurité
MAËLLE COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 — 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP 54 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PL 05-2023-DDT-UESR-
Article R. 41118 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021 Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'article 2 de l'arrêté du
20 décembre 2022
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Évacuation des déchets ménagers en déchetterie: et mini centre de stockage
du département des Hautes-Alpes.
DÉROGATION VALABLE
| Du lundi 10 avril 2023 au samedi 11 novembre 2023 inclus selon le
tableau ci-dessous :
avr-23 | mai-23 juil-23 AOÛT 2023 nov-23
Lundi 10 Avril Lundi 1° Samedi 8
Samedi s Mercredi 1°
Vendredi 14 Samedi 12
Lundi 8 Samedi 15 Mardi 15 Samedi
11
Jeudi 18 Samedi 22 Samedi 19
|. Lundi 29 | Samedi
29 Samedi 26
DÉPARTEMENT DE DÉPART _ DÉPARTEMENT DE RETOUR
Hautes-Alpes | Hautes-Alpes/Alpes de Hautes Provence
ITINERAIRES EMPRUNTES
_Points de départ et de retour :
- déchétterie de Patac - quai de Saint-Jean —- 05000 GAP
- déchetterie Flodanche - 05000 GAP
Point de chargement : mini centre de stockage - route de Neffes - GAP
Points de déchargement :
- centre de tri ISDND de Ventavon - lieu-dit le Beynon - 05300 VE NTAVON,
| - centre de tri de Manosque - Véolia - ZI Saint-Maurice
- Quartier la FITO - 04100 MANOSQUE.
IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉS
BC-210-QK
CX-961-CL
FN-816-AM
CL-156-XY
BV-833-BN Une copie de l'arrêté
préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule et pouvoir être présentée aux agents cha rgés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP 55 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de la société PIZZORNO Environnement pour sous-traitant PROPOLYS GAP 56 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00002
École du ski Français d'Ancelle
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00002 - École du ski Français d'Ancelle 57 EE #4 Direction départementale des territoires
= Service instructeur du préfet
PREFET Remontées mécaniques
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2? 8 NOV. 2023 Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : ÉCOLE DU SKI FRANÇAIS D'ANCELLE
Station : : ANCELLE
Commune : ANCELLE
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l’article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version 2 de novembre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme, ;
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 23 novembre 2023 ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00002 - École du ski Français d'Ancelle 58 ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil - 13 006 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
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“Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur-— BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00002 - École du ski Français d'Ancelle 59 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001
Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023 60 E 3 Direction Départementale des Territoires mr Service Agriculture et espaces Ruraux
PREÈFET 8 P
DES HAUTES- ALPES
Le apte 23/41/2022 Fraternité
Objet: extrait du compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) « Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » du 16 novembre 2023 publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le n°...
Conformément à la réglementation en vigueur du le code de l'environnement et notamment ses articles
R426-5 à R.426-8-2, la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles » de la CDCFS s'est réunie à la direction départementale des territoires (DDT) le 2 février 2023 sous
la présidence de Madame Brigitte CADENEL, et le 16 novembre 2023 sous la présidence de Madame Florence BARTHELEMY, représentant Monsieur le préfet des Hautes-Alpes.
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023. ï
1) Fixation du barème | - 1ère partie - Remise en état des prairies et des ressemis des principales cultures
Les membres de la commission ont fixé les prix suivants :
a) Remise en état des prairies :
Libellé Prix retenus pour 2023
Manuelle (en €/h) . 21,65 €/heure
| Herse (en €jha) — (2 passages croisés) | 118,15
Herse à breirie {en €jha), Etaupinoir 1 Le CE 86,40 |
| Herse rotative qu alternative (en €jha) Geug | : 119,28 . |
| Herse rotative ou alternative + semoir (en €/ha) | L É CA7114 s:
|
(Broyeur à marteaux à axe horizontal (en Eh) |" : 12590 _ : — | Ces prix
tiennent compte de la
| Rouleau (en €/ha) n | , 47,02 | majoration de 15 % sur
mise en œuvre
rampes | ne Rotavator (en €ha) | 125,89
| sémoir (en £jha) nn nn RC EUR | 8640 . "
|
| Traitement (enEjhe) | ME nr Me) 64,63
Semoir à semi direct rrrI L in 98,87 :
| Semence (en Efha) | 153,23 - -
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023 61 b) Remise en état des ressemis des principales cultures :
= = _ — =
_ Libellé” Prix retenus pour 2023
a
|| Hèrse rotative ou alternative + semoir | 171 14
Semoir L 8640
Semoir à semis direct | gag
— | Semence certifiée de céréales 12814 |Semence
certifiée de maïs a | EL 20649 :
| Semence certifiée de pois _ À - 22004 :
|Semence certifiée de colza LL 106,29 L
| Semences fourragères L a - 15323
2. Barème | — 2°
2022:
a) Perte de récolte des prairies :
LIBELLÉ
|. Foin
b) Rendement des prairies :
| —+
—
au |
Prix retenus pour 2023
Ces prix tiennent compte de la
Majoration de 15 % sur mise en œuvre
d'outils mécaniques en zone de
montagne
11,46 €/Q
partie : Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires pour la récolte de l'année
Suite au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, la CDCFS doit fixer le rendement des prairies pour 2023. Il y a 2 sous catégories identifiées pour le rendement des
prairies :
RENDEMENT MOYEN 2023 (QX/HA)
PRAIRIES ARTIFICIELLES OU TEMPORAIRES
Non irriguées 58 _e
Irriguées 82
PRAIRIES NATURELLES OÙ PERMANENTES
Non irriguées E 42
Irriguées 58
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023 62 -—---—8.Fixation du. barème.Il. des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne d'indemnisation 2023 :
PRIX RETENUS 2023 (£/Q) CULTURES
Blé dur 37,20 U
Blé Tendre _ 20,40
Orge de mouture - 18,80
| Orge brassicole de printemps _ 27,00
| Orge brassicole d'hiver 20,20
Avoine noire è 20,60
Seigle _ _ _ _ 19,70
Triticale _ 18,30
Colza è 43,20
Pois 27,20
Féveroles 28,80
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du service de l'agriculture et des
espaces ruraux —
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023 63 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-29-00001 - Extrait CR CDCFS "Dégâts" du 16/11/2023 64 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00003
D1141 112023 AP statuts-modif ASA Herbeys vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00003 - D1141 112023 AP statuts-modif ASA Herbeys vs 65 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Approbation des statuts modifiés de l'ASA des Herbeys
commune d’Aubessagne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires n° 601-2023-071 en date du 17 octobre 2023 de l’ASA des Herbeys et notamment la modification de l’article 10 des statuts qui décide que le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires soit de 10 titulaires ;
CONSIDERANT que cette décision est conforme à l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 plus précisément à l’article 39, et au décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDERANT que l’assemblée extraordinaire des propriétaires de l’ASA des Herbeys a délibéré favorablement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00003 - D1141 112023 AP statuts-modif ASA Herbeys vs 66 CONSIDERANT que les autres articles des statuts de l’ASA des Herbeys, approuvés le 30 septembre 2013 par arrêté préfectoral n° 2013-273-0021 sont inchangés ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les statuts modifiés de l’ASA des Herbeys, figurant en annexe, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts modifiés sont consultables au siège de l’ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Président de l’ASA des Herbeys et le Maire de la commune d’Aubessagne sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté sur la commune de Sigottier dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l’ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de l’ASA le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-17-00003 - D1141 112023 AP statuts-modif ASA Herbeys vs 67 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005
D1148 2023-ASS-Laragne APS vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 68 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
applicable
au système d’assainissement de Laragne-Montéglin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3239 du 22 novembre 1985 déclarant d’utilité publique la construction d’un système d’assainissement destiné à traiter les eaux usées de la commune de Laragne-Montéglin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-068-2 du 8 mars 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration du système d’assainissement de Laragne-Montéglin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023, mettant la commune de Laragne- Montéglin en demeure de mettre son système d’assainissement en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présenté le 26 juin 2023 par la commune de Laragne-Montéglin, enregistré sous le numéro 0100025588 relatif à la construction d’un bassin d’orage et de lits de séchage ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 juillet 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité du 20 juillet 2023 ;
VU les observations formulées le 20 septembre 2023 par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 69 CONSIDÉRANT que le bassin d’orage permettra un meilleur fonctionnement du système d’assainissement par temps de pluie en limitant les volumes d’eaux usées brutes déversées dans le milieu naturel par le déversoir d’orage en tête de station ;
CONSIDÉRANT que le bassin d’orage est situé en zone d’expansion des crues du Buëch et qu'à ce titre afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer la compatibilité du projet avec la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 une compensation à hauteurs de 100% du volume soustrait doit être mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT la destruction sur une surface de 3400 m2 d'un d'habitat d'intérêt communautaire Natura 2000 de forêts galeries à Salix alba et Populus nigra code 92A0 à enjeu fort de conservation ;
CONSIDÉRANT la présence de plans d’ailante (Ailanthus altissima), espèce exotique végétale envahissante aux abords immédiats de l’emprise du projet ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières sont nécessaires pour fixer les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de l’impact du bassin d’orage et de ses travaux sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que conformément à la note technique du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 7 septembre 2015, relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, il convient de fixer les critères de conformité du réseau de collecte de l’agglomération de Laragne-Montéglin ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions techniques applicables au système d’assainissement de Laragne-Montéglin ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire
La commune de Laragne-Montéglin est maître d’ouvrage du système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Laragne-Montéglin.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2 Objet de la déclaration
Les ouvrages faisant l’objet de la déclaration entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du projet Régime applicable
2.1.1.0.
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 : Déclaration
Système
d’assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution
organique de 270
kg/j de DBO5
Déclaration
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 70 3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau :
1) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² :
Autorisation
2) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² : Déclaration
Remblais de 2580
m² dans le lit
majeur du Buëch
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1) Supérieure ou égale à 1 ha : Autorisation
2) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha :
Déclaration
Remblais de 2580
m² en zone
humide
Déclaration
Article 3 Prescriptions applicables
Le système d’assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4 Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le système de collecte ne comporte huit ouvrages de déversement au milieu récepteur :
Repère Nom du point Flux de pollution collecté Soumis à autosurveillance
DO1 Gravière > 120 kg/j de DBO5
Mesure du temps de déversement
journalier et estimation des débits
déversés
DO2 Maison des solidarités > 120 kg/j de DBO5
Mesure du temps de déversement
journalier et estimation des débits
déversés
DO3 Amont Jardins < 120 kg/j de DBO5 /
DO4 Hôtel avenue de Provence < 120 kg/j de DBO5 /
DO5 Aval service technique < 120 kg/j de DBO5 /
DO6 Rue Ernest Esclanglon < 120 kg/j de DBO5 /
DO7 Rue de la Concorde < 120 kg/j de DBO5 /
DO8 Avenue du collège < 120 kg/j de DBO5 /
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles, comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Par temps de pluie, moins de 20 jours de déversement annuel sont constatés au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance. Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, ce critère est évalué sur une moyenne quinquennale.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 71 Article 5 Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1 Débit nominal
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier nominal de 2250 m³.
Article 5.2 Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journalière de 270 kg, soit 4500 équivalents habitants.
Article 5.3 Bassin d’orage et déversoir d’orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d’un déversoir d’orage en tête de station. Cet ouvrage est le trop plein du bassin tampon de 1500 m3 situé en tête de station. Par dérogation à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le temps de vidange du bassin d’orage est supérieur à 24 h.
La surveillance du déversoir d’orage en tête de station consiste à :
• la mesure journalière et l’enregistrement en continu des débits ;
• l’estimation journalière des charges polluantes rejetées.
L’ouvrage est aménagé pour permettre le prélèvement d’échantillon représentatifs sur 24 h.
La station de traitement des eaux usées ne dispose pas de by-pass en cours de traitement avec rejet dans le milieu naturel.
Article 5.4 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est composée :
• de deux lagunes primaires (volume cumulé de 1220 m³) ;
• de deux lagunes secondaires (volume cumulé de 1250 m³) ;
• de trois disques biologiques ;
• d’une lagune tertiaire (volume de 1250 m³).
Les boues produites sont séchées avant évacuation sur des lits de séchage situés au-dessus du bassin d’orage en tête de station.
Article 6 Valeurs limites de rejet
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes, en concentration ou en rendement :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Nombre d’analyses par an Nombre de
dépassements
tolérés
Valeur
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80 %
12 2
50 mg/l
DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 72 Article 7 Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le Buëch (code masse d’eau FRDR281b - Le Buëch aval) via un fossé.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
• température inférieure à 25 °C ;
• pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
• l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ; • l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet, le fossé et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 8 Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
Article 8.1 Mesures d’évitement de l’impact des travaux sur la tulipe des bois (Tulipa sylvestris)
La mise en défens des stations de l’espèce végétale protégée de tulipe des bois (Tulipa sylvestris) est réalisée par pose de rubalise durant la phase travaux afin d’éviter leur destruction accidentelle lors du passage des engins. Cette mesure est réalisée par un écologue ou accompagnée d’un écologue afin de valider l’emprise des mises en défens et de la bonne mise en œuvre de la mesure lors de la phase travaux.
Article 8.2 Mesures de réduction de l’impact sur le milieu naturel
Afin de réduire les risques de destruction ou de dérangement d’individus, les travaux sont réalisés sur les mois de septembre à novembre 2023.
Les rémanents issus du défrichement (troncs et souches de dimension importante) sont laissé dans le boisement à proximité directe afin de favoriser les ressources en bois mort pour les invertébrés saproxylophages.
L’emprise du chantier est limitée sur les milieux naturels se trouvant à proximité. Des mises en défens des zones les plus sensibles (habitats et éléments remarquables à conserver) sont réalisées à l’aide de rubalises afin de les matérialiser. Les différentes emprises dues aux différentes opérations du chantier (zones de stockage temporaires de matériaux et des engins, positions des baraques de chantier…) sont définie en amont. Le passage des engins lors des interventions est délimité par rubalise.
Des bacs de rétention et de décantation sont installés sur le site pour éviter la pollution des sols et des eaux. Une aire étanche est mise en place au niveau des aires de stockage des produits polluants ainsi que des zones de stationnement des engins et des poids lourds afin d’éviter toute pollution du sol et des eaux.
Les ornières créées par le passage répété des engins de chantier sont comblées rapidement au niveau des pistes d’accès afin de limiter l’installation d’espèces d’amphibiens et ainsi éviter la destruction accidentelle d’individus.
Afin de limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes le nettoyage des engins et du matériel de chantier (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures) est réalisé avant et après leur sortie du site. Les pieds d’ailante (Ailanthus altissima) sont éliminés préalablement aux travaux.
Article 8.3 Mesures de compensation des remblais en lit majeur
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes une mesure permettant de compenser à hauteur de 100% du volume soustrait au lit majeur par la mise
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 73 en œuvre du bassin d'orage. Le service instructeur peut demander des compléments sur la mesure proposée et imposer des prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux.
La mesure compensatoire est effective dans un délai de deux ans suivant la notification du présent arrêté.
Article 8.4 Mesures de compensation de l’impact sur les espèces
Afin de compenser le dérangement et la destruction des espèces et d’éviter le dépôt d’encombrant dans le fossé dans lequel sont rejetées les eaux usées traitées, la circulation des véhicules terrestres motorisés est interdite sur l’espace naturel aux alentours de la station de traitement des eaux usées. Cette interdiction est rendue effective par :
• un arrêté municipal fixant les conditions de la restriction ;
• la réhabilitation de la barrière au départ de la piste longeant l’entrée de la station. Afin de laisser le passage aux services de secours, la fermeture de la barrière est aux normes DFCI (fermeture par carré de 32 mm) ;
• la réhabilitation du panneau de signalisation de circulation interdite (panneau B0) au départ de la piste longeant l’entrée de la station.
Article 8.5 Mesures de compensation de l’impact sur le milieu naturel
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes une mesure permettant de compenser la surface de 3400 m² de l’habitat d'intérêt communautaire de forêts galeries à Salix alba et Populus nigra. Cette compensation consiste en la reconstitution à surface équivalente de cet habitat favorable à la biodiversité au niveau de la commune sur un ou des secteurs à définir.
Le bénéficiaire doit démontrer qu'il dispose de la maîtrise foncière sur les parcelles ciblées pour réaliser la mesure compensatoire ou qu'il dispose d'une autorisation lui conférant le droit de réaliser l'opération. Le service instructeur peut demander des compléments sur la mesure proposée et imposer des prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux.
La mesure compensatoire est effective dans un délai de deux ans suivant la notification du présent arrêté.
Article 9 Abrogation
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2016 sus-visé sont abrogées.
Article 10 Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
Article 11 Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 12 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 74 Article 13 Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires, l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de Laragne-Montéglin et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Laragne-Montéglin, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Laragne-Montéglin pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour le chef du service eau environnement forêt,
le chef de l’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00005 - D1148 2023-ASS-Laragne APS vs 75 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003
D1149 20231120 PCH severaisse vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs 76 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur la Séveraisse sur la commune de St Maurice en Valgodemard, site de Lachaup dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n°05-2023-10-10-00001 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 17 novembre 2023 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d’urgence de protection de la RD 985a en bordure de la Séveraisse, le département 05 a chargé le bureau d’études GIR eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur la rivière.
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l’exécution matérielle :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs 77 Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 23 novembre 2023 et le 24 novembre 2023. L’opération se déroulera sur une journée.
Article 3 : Lieu de capture
La pêche se déroulera sur la Séveraisse sur le commune de St Maurice en Valgodemard, site de Lachaup (voir carte de localisation jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 150 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000 ou portatif type Martin pêcheur à la convenance de l’OFB.
Article 6 : Modes de capture
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons pêchés seront remis à l’eau vers une zone aval ou amont du lieu de capture, après inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 9 : Compte rendu
Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe l’Office Français de la Biodiversité. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Dans le délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes.
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s’assure
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs 78 également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Télérecours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs 79 2)
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05 - Lachau isse — Dé everqaisse #2 Localisation PE S
Source Localation géographique de la station de pêche électrique de zouvetoge.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00003 - D1149 20231120 PCH severaisse vs 80 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013
D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux
ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 81 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.214-53 du Code de l’Environnement relatives à l’étanchéification de la retenue des Barbeyroux sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R214-53, R.181-45 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des l'article L.181-14 et R.214-53 du Code de l'Environnement reçu le 27 juillet 2023, présenté par l’ASA du Rocher Roux, enregistré sous le n° 05-2020-00206 et relatif à l’étanchéification du lac des Barbeyroux ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 2 novembre 2023 pour observations éventuelles et les remarques transmises en réponse en date du 14 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’étanchéification de la retenue des Barbeyroux ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques et de sécurité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 82 Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’ASA DU ROCHER ROUX de sa déclaration en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : l’étanchéification du lac des Barbeyroux,
et situé sur la commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Autorisation Arrêté du 9
juin 2021
Article 2 : Caractéristiques générales de la retenue
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
Type de barrage En déblai-remblai, étanché par une géomembrane
Hauteur maximale du barrage au-dessus
du TN
1,93 m
Capacité de la retenue à la cote normale 62 000 m3
Surface du plan d'eau à cote normale 3,8 ha
Largeur de la crête du remblai 5 mètres
Fruit amont 4/1
Fruit aval 4/1 en remblais
Cote du fond de la retenue 1496,3 m NGF
Cote normale d'exploitation (RN) 1498,82 m NGF
Cote des plus hautes eaux pour la crue
de projet (PHE)
1498,82 m NGF
Cote de la crête du barrage 1500,42 m NGF
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 83 Alimentation en eau Captage du Fontenil
Vidange Gravitaire par canalisation diamètre 300 en PEHD annelé
Article 3 : Travaux d’étanchéification de la retenue
Ces travaux consistent en l’étanchéification d’une zone de 7000 m² au sud et nord est de la retenue par la mise en place d’une géomembrane confinée par un géotextile anti-poinçonnant et accroche terre disposé au-dessus et recouvert d’une couche de matériaux de 0,4 m d’épaisseur.
Une tranchée d’ancrage est réalisée en haut de berge d’une profondeur minimum d’un mètre par rapport à la crête de talus afin de maintenir le complexe d’étanchéité et empêcher son glissement.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifié.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, avant la mise en service prévue de l’installation, le pétitionnaire transmet au
service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés.
Article 6 : Prescriptions relatives à la surveillance et au suivi
Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service. Il vérifie le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer de leur bon fonctionnement en cas de besoin.
Une échelle limnimétrique est installée au niveau de la chambre de vannes de l’ouvrage afin de suivre
les hauteurs d’eau stockée dans la retenue.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé dans le regard n°1, premier
regard en aval de la retenue à la côte 1470 m NGF. Les volumes prélevés doivent être notés
mensuellement sur un registre. Un extrait ou synthèse de ce registre doit être transmis au préfet dans
les deux mois suivant la fin de la campagne d’irrigation ou suivant la fin de chaque année civile.
Article 7 : Prescriptions relatives au registre du barrage, dossier du barrage
7.1 Constitution du dossier du barrage
Le propriétaire du barrage doit constituer et tenir à jour un dossier d'ouvrage.
Ce dossier comprend notamment :
- l'ensemble des études de conception,
- les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, les comptes rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres,
- les compte-rendus des visites de chantier,
- l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, - les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 84 - les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage,
- le rapport d'exécution des travaux établi par le maître d’œuvre, - le rapport relatif à la première mise en eau,
- les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation.
7.2 Registre du barrage
Le propriétaire du barrage tient dans les locaux occupés les plus proches de l'ouvrage et hors de portée de toute inondation, un registre de suivi du barrage.
Ce registre comprend les informations relatives :
à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnement du déversoir,
aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abords et sa retenue,
aux travaux d'entretien réalisés,
aux manœuvres opérées sur les organes mobiles,
aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et aux conditions climatiques observées pendant ces visites.
Les informations portées au registre doivent être datées.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement : 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même article.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 85 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et publicité
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Bonnet en Champsaur, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Saint Bonnet
en Champsaur, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 09 juin 2021 (3.2.3.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 86 Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00013 - D1157 20231120IRG OUV Barbeyroux ASA-Rocher-Roux NotifAP PJ1 87 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004
D1172 2023 ASS Abries APS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 88 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d’assainissement d‘Abriès Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le récépissé de déclaration concernant la construction de la station d’épuration d’Abriès Ristolas du 12 septembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-260-1 du 16 septembre 2008 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à la construction d’une station d’épuration pour la commune d’Abriès Ristolas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-203-10 du 22 juillet 2010 relatif à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Abriès par les deux puits de la Garcine ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-217-0002 du 5 août 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-215-5 du 2 août 2016 ;
VU la demande de modification des prescriptions applicables déposée par la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en date du 16 mai 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 11 juillet 2023 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 3 octobre 2023 relatif à la condamnation d’un déversoir d’orage du réseau de collecte des eaux usées ;
VU les observations formulées le 2 novembre 2023 par le maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 17 novembre 2023 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 89 CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux usées traverse le périmètre de protection des captages d’eau potable des puits de la Garcine ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux usées ne comportera plus de déversoir d’orage soumis à autosurveillance ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel des prescriptions spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral consolidé et d’abroger les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 modifié ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d’ouvrage du système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement d’Abriès Ristolas.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2 Objet de la déclaration
Les ouvrages faisant l’objet de la déclaration entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Caractéristique du projet Régime applicable
2.1.1.0.
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration
Système
d’assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
204 kg/j de
DBO5
Déclaration
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m :
Autorisation
2) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : Déclaration
Linéaire de
150 m Déclaration
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 90 Article 3 Prescriptions applicables
Le système d’assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4 Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Article 4.1 Ouvrages de déversement du système de collecte
Le système de collecte ne comporte aucun déversoir d’orage ou trop plein de poste de refoulement situé à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
Le trop plein du poste de refoulement des effluents de Ristolas est le seul ouvrage de déversement du système de collecte. Il est situé à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec de 44 kg/j de DBO5. Les eaux déversées sont rejetées dans le Guil. Cet ouvrage n’est pas soumis à autosurveillance réglementaire.
Les déversements par temps sec sur cet ouvrage ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces déversements, s’ils sont constatés, font l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Article 4.2 Protection des puits de la Garcine
La traversée du périmètre de protection rapprochée des puits de la Garcine se fait par une canalisation étanche et monobloc, elle même placée sous une enveloppe également étanche et monobloc.
L’étanchéité de la canalisation de transfert est inspectée annuellement dans la partie traversant le périmètre de protection rapprochée. Le compte rendu de cette inspection est consigné sur un registre conservé par la Communauté de Communes. Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence régionale de santé.
Une détection du NH4 est mise en place au niveau des puits de la Garcine. avec asservissement pour l’arrêt des pompes et envoi d’une alarme en cas de détections d’une concentration en NH4 supérieure à 0,1 mg/l.
Article 5 Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1 Déversoir d’orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d’un déversoir d’orage en tête de station. La surveillance de cet ouvrage consiste à :
• la mesure journalière et l’enregistrement en continu des débits ;
• l’estimation journalière des charges polluantes rejetées.
L’ouvrage est aménagé pour permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24 h.
Article 5.2 Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 710 m³. Le débit de pointe de temps de pluie est de 70 m3/h.
Article 5.3 Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journalière de 204 kg, soit 3400 équivalents habitants.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 91 Article 5.4 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type réacteur à lits fluidisés et flore fixée avec flotatteur.
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 5.5 By-pass en cours de traitement
La station ne dispose pas de by-pass en cours de traitement avec rejet au milieu naturel.
Article 5.6 Mesures prises pour éviter les départs de biomédias
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel, même en
cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de biomédias ont lieu, le maître d’ouvrage met en place la
procédure suivante :
• il met tout en œuvre pour limiter le volume de biomédias rejeté au milieu naturel (mise sur
rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
• il prévient immédiatement le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l’Office Français de la Biodiversité ;
• il estime la masse de biomédias rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être faite sur la
base du volume d’eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en biomédias
dans les bassins avant le déversement. Le maître d’ouvrage peut également proposer une
méthode d’estimation plus adaptée à son process ;
• il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de biomédia rejetée, en priorisant l’enlevage des biomédias. Ce
ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l’incident. Le linéaire aval dépollué
correspond au linéaire susceptible de réceptionner les biomédias issus de la station ;
• il justifie du ramassage et de l’évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Article 6 Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans un adoux qui rejoint le Guil.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
• température inférieure à 25 °C ;
• pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
• l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ; • l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7 Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes, en concentration ou en rendement :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 92 Paramètre Concentration maximale Rendement minimum
Nombre
d’analyses par
an
Nombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoires
Valeur
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80 % 12 2 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75 % 12 2 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 12 2 85 mg/l
Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 16 septembre 2008, du 5 août 2013 et du 2 août 2016 sus- visé sont abrogées.
Article 8 Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
Article 9 Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 10 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 11 Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires, l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l’agence régionale de santé, le président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire d’Abriès Ristolas et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie d’Abriès Ristolas pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00004 - D1172 2023 ASS Abries APS 93 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002
D246_Urbanisation du lotissement communal
« le Moulin » - commune de Crots- Notification
de l’autorisation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 94 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 3 350 m² (0,3350 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création du lotissement « le Moulin » – commune de Crots bénéficiaire : commune de Crots
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 23-22-800 déposée le 11/07/2023 et complétée le 19/09/2023 par laquelle monsieur le maire, a fait connaître son intention de défricher 3 350 m² (0,3350 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Crots, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 19/09/2023,
VU l’acte d’engagement du 10/11/2023 de la commune de Crots optant pour une compensation financière par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 95 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 3 350 m² (0,3350 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Crots dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Crots Le Moulin B 1975 0,5714 0,3350
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,3350 ha
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 30 novembre. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment). Une fois les arbres abattus et évacués, les constructions pourront commencer sans contrainte de calendrier au titre de la présente autorisation.
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Les billons des arbres coupés seront valorisés au travers de la filière-bois.
Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 96 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus seront évacués vers une aire de stockage agréée.
Une attention particulière sera demandée aux entreprises afin de proscrire la circulation ou le
stockage de matériaux dans les espaces naturels limitrophes en dehors de l’emprise autorisée des aménagements et du défrichement, notamment côté Est du lotissement en zone rouge du PPR.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés et du ruisseau. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5 (enjeux économiques, écologiques et sociaux faibles).
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 10/11/2023), ce
défrichement sera compensé par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une
somme de 1 708,50 € (mille-sept-cent-huit Euros et cinquante centimes) calculée suivant la formule :
compensation = S defrich x coef x 5100 €/ha = 1 708,50 €. 5100 €/ha correspond à un forfait défini au
niveau régional couvrant en théorie les frais de reboisement.
La compensation financière sera engagée dès constatation du début du défrichement qui devra être
signalé auprès de la DDT - UBF.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 97 S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, La cheffe du Service
Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 98 Annexe
Commune de Crots
création du lotissement « le Moulin »
Demande d’autorisation de défrichement n° 23-22-800
Localisation du défrichement en jaune sur 0,3350 ha
(plan extrait du dossier de demande d’autorisation)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-15-00002 - D246_Urbanisation du lotissement communal « le Moulin » - commune de Crots- Notification de l’autorisation 99 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012
SKM_C257i23112315550
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 100 E # Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 2 5 Hi,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Mise en demeure de la SEE GAUDY de mettre en conformité les travaux de curage réalisés sur le torrent de Théus sur la commune de Théus
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L171-7 L1811, L.211-1 et L.214-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le contrôle en date du 25 septembre 2023 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 06 octobre 2023 transmis par courrier R/AR à la SEE GAUDY en date du 24 octobre 2023 et retiré par ce dernier le 25 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle sus-mentionné, ila été constaté les faits suivants: curage du
torrent de Théus sur plus de 100 m dont une partie dans le domaine public fluvial et dépôt des
matériaux extraits dans le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT que ce curage et ce dépôt ont été réalisés sans avoir obtenu l'autorisation requise au
titre des articles L181-1 et L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont été menés en méconnaissance du profil d'équilibre du torrent de
Théus en aval du seuil du pont de la route départementale n°900 b définis dans l'étude Artélia de 2014
des confluences des affluents de la Durance à l'aval de Serre-Ponçon ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 101 CONSIDÉRANT que ces travaux risquent d'entraîner la ruine du seuil supportant le pont de la RD900 b ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont contraires au principe de gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L 171-7 du code de l'environnement il convient de mettre
en demeure la SEE GAUDY de remettre en état le lit du torrent de Théus pour prévenir toute érosion
préjudiciable au pont de la route départementale n°900 b ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. GAUDY Patrick représentant la SEE GAUDY, ZA La Grande Île - 05230 CHORGES est mis en demeure de procéder à la régularisation du curage réalisé dans le torrent de Théus sis sur la commune de Théus.
La mise en conformité consiste à :
- déposer dans un délai d'un mois un dossier de remise en état expliquant les modalités de mise en œuvre des matériaux permettant de retrouver le profil d'équilibre du torrent de Théus dans le respect du code de l'environnement ; ce dossier de remise en état est transmis pour validation au service eau, environnement et forêt de la DDTOS ;
— Supprimer l'objet de l'infraction, en remettant en état le terrain selon les modalités définies précédemment. Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des travaux.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 30 mars 2024.
er ir
Les travaux devront se dérouler en période d'assec du torrent.
Aucun des matériaux retirés du cours d'eau et stockés actuellement sur le domaine de l’État ou sur les parcelles cadastrées B1389 et B1555 de la commune de Théus ne devront être exportés du site.
Article 4: Sanction
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la SEE GAUDY est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 1731 et suivants du même code.
Ces sanctions se cumulent avec celles prévues à l’article L.2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour extraction de matériaux dans le domaine public fluvial.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 102 Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Théus pour affichage pendant une durée minimale de un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 6 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 — MARSEILLE
Article 7 : Exécution
- le Secrétaire Général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des HAUTES-ALPES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et pa
le Secrern 8
de la préfecture dde }
L
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DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 103 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00012 - SKM_C257i23112315550 104 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003
SKM_C257i23112410350
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 105 EE L Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 9 & NGV, éb2:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance en demeure de mettre le système ‘ d'assainissement de Tallard en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 2111 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du système d'assainissement de Tallard du 18 janvier 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 ;
VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3
concernant l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 mai 2022 transmis à la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance par courrier en date du 30 mai 2022 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse du 23 juin 2022 de la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance au rapport de manquement administratif du 9 mai 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 25 avril 2023 transmis à la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance par courrier en date du 25 mai 2023, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse du 20 juillet 2023 de la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance au rapport de manquement administratif du 25 avril 2023 ;
VU le courrier du 9 octobre 2023 adressé à la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance, par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 106 VU la réponse du 9 novembre 2023 de la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance est maître d'ouvrage du système d'assainissement de Tallard :
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce système d'assainissement est encadré par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1996 modifié ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d'assainissement de Tallard n’a pas été finalisé ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Tallard est non conforme en performance pour les années 2021 et 2022 et qu'il est non conforme en équipement pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est en surcharge hydraulique et organique de façon chronique ;
CONSIDÉRANT que les effluents sont insuffisamment dépollués avant d’être rejetés dans la Durance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L: 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance de satisfaire aux obligations de collecte et de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et d'éviter l'intégration de ce système d'assainissement dans les contentieux européens relatifs à la directive eaux résiduaires urbaines ; |
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre suivant Un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise en demeure;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissement
La Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance est mise en demeure de mettre le système d'assainissement de Tallard en conformité avec les obligations de performance prescrites à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 31 décembre 2028. La mise en conformité implique le respect de la capacité hydraulique et organique de la station de traitement des eaux usées de Tallard.
Les échéances intermédiaires suivantes sont également respectées :
*__ d'icile 30 juin 2025, la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance dépose un dossier de déclaration conforme à l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux travaux de remise en conformité du système d'assainissement. :
*__d'icile 31 décembre 2025 : les travaux sur le système d'assainissement sont démarrés.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 107 Une présentation de l'état d'avancement des travaux réalisés et programmés est fourni chaque année avant le 31 mars via le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus aux mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance, les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet wwuw.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Léca - 13002 Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ; *__ Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Gap, Tallard, Durance ; *__ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
AL Du : :
: Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Géné senéral a
el préieiure des Hautes-Alpes
à HS
RE
enOff ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 108 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-24-00003 - SKM_C257i23112410350 109 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004
AP Abandon du Puits de la Piscine
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine 110 E ARS PACA " Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 4 6 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif du captage du Puits de la piscine pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des réseaux de « Moulin du Serre » et « Chef-lieu » sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Urbanisme et notamment l'article 1151-43;
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décrét du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes du 27/09/2023 décidant de l'abandon définitif du captage du Puits de la piscine à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;
l'avis du Directéur Départemental des Territoires du 19/10/2023 ;
le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur en date du ../../2023;
CONSIDERANT l'opportunité de sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes;
CONSIDERANT que le pompage de la nappe des Choulières suffit actuellement à assurer l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine d'une partie de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine 111 ARRETE
Article 1 :
Le captage du Puits de la piscine, dont les coordonnées géographiques figurent ci-après, alimentant antérieurement en eau potable les réseaux de « Moulin du Serre » et, en secours, « Chef-lieu » sur la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes, n'est plus utilisé.
- En Lambert ill X= 906050 m
st Y= (3) 268500 m
= Z=1 080 m
Article 2 :
La commune de Saint-Léger-les-Mélèzes prend toutes les dispositions pour qu'il n'y’ait aucun mélange ou contact entre les eaux du captage abandonné et les eaux du réseau public de distribution d'eau potable. A cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront sectionnées.
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue pas une mise hors service.
Article 3 :
Le captage Puits de la piscine et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et déconnecté du réseau d'eau public.
Article 4 :
L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu naturel de leur cours d'origine au plus près de la ressource.
Article 5:
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2004-350-1 du 15/12/2004 portant déclaration d'utilité publique les travaux de renforcement de la ressource en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres dé protection est abrogé.
La commune procédera à la levée des servitudes auprès du bureau de la publicité foncière (service des hypothèques) et en informera les propriétaires fonciers.
Le document d'urbanisme de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes devra être mis à jour.
Article 7 :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine 112 Toute remise en service de ce captage pour l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation définie par la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de là Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fr
Le préfet,
. r délégation. e Préfet et pa aétal : pour |
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine 113 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-16-00004 - AP Abandon du Puits de la Piscine 114 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00007
arrêté préfectoral portant modification de la
composition du bureau de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers 115 EE L Préfecture z | Direction des Politiques Publiques
PREFET | Pôle Coordination et Instruction
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Sepi 9 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant renouvellement de la composition de commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-09-01-00009 du 1° septembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-08-002 du 08 octobre 2019 portant composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers ;
VU le courrier du 26 juin 2023 de la Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement O5 désignant une nouvelle représentante à la commission ;.
CONSIDERANT que la commission de suivi de site doit comporter un bureau composé du président de la commission et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges, conformémentà l'article R125-8-4 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la composition du buréau doit être modifiée afin de prendre en compte la nouvelle désignation ;
CONSIDERANT que la nouvelle composition du bureau a été établie lors de la réunion de la commission de suivi de site du 14 novembre 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex -Www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers 116 Article 1 :
La composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers est modifiée comme suit, jusqu'à la fin du mandat restant à courir, soit jusqu'au 10 septembre 2024 :
- le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant, président de la commission de suivi de site
- le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, inspecteur des installations classées, représentante du collège «Administrations de l’État »
- M. Yves RABASSE, maire de Sorbiers, représentant du collège «Élus des collectivités territoriales où d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »
- Mme Nicole TAGAND, membre de la Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement O5, représentant du collège «kRiverains ou associations de protection de l'environnement »
- M. Alain D'HEILLY, conseiller communautaire de la communauté de communes du Sisteronais Buëch, représentant du collège «Exploitant de l'installation »
- Mme Céline MARTIN, salariée de GROS ENVIRONNEMENT, représentante du collège «Salariés de l'installation»
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°09-2019-10-08-002 du 8 octobre 2019 portant composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sorbiers demeurent sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la commission de suivi de site.
Le préfet,
Tête légation,
le Secrétaire Génér
——, de la préfedture des Hautes Alpes ,
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Sorbiers 117 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007
Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage
du Viso
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 118 E x Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
CLUAL . Unité eau et milieux aquatiques
ABS TES ARS
PACA,
Délégation départementale des Hautes
Liberté Alpes, Egalité Service santé environnement Fraternité
|
Gap,le 9 2 NOV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: prélèvement d'eau dans le captage du Viso pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du refuge du Viso, installation et exploitation d’une turbine sur la canalisation d'eau brute du captage du Viso,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-32 à R.214-40 ;:
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 13211 à L 1321-10, L 1312-1.L 1324-3 et les articles R 1321-1 à R1321-68 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux artivles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le protocole départemental du 4 avril 2014 entre l'Etat et l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
VU le rapport de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes en date du 14/09/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à là mesure des prélèvements d'eau.et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur-BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-atpes.gouv.fr
1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 119 VU les recommandations émises en octobre 2008 par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments au sujet de l'installation de turbines hydroélectriques sur les canalisations d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine;
VU la demande présentée par le Club Alpin Français-section de Briançon en vue d'obtenir une autorisation d'installer une turbine hydroélectrique sur la canalisation d'amenée d'eau brute du captage du Viso alimentant en eau destinée à la consommation humaine le refuge du Mont Viso :
MU le récépissé de déclaration en date du 17 mai 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 octobre 2023;
Considérant que le captage du Viso est le seul mode d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du refuge du Mont Viso ;
Considérant que le prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine reste prioritaire sur le prélèvement d'eau destiné à la production d'électricité ;
Considérant que les risques liés à l'implantation d'un tel équipement peuvent être maîtrisés par l'application des règles définies dans le dossier technique ;
Considérant que l'exploitation de la pico centrale ne remet pas en cause les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ; .
Considérant que l'exploitation de la pico centrale doit faire l'objet de prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1-1: Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Club Alpin Français - section de Briançon est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
‘Article 1-2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à :
* utiliser l'eau du captage du Viso pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du refuge du Mont Viso ; |
* à installer une turbine hydroélectrique sur la canalisation d'amenée d'eau brute du captage du Viso pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du refuge du Mont Viso.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'exploitation d'une pico centrale pour la fourniture d'électricité au refuge du Mont Viso situé sur la commune d'Abriès-Ristolas.
Article 1-3 : Caractéristiques et localisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 120 Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
| IOTA Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastrales RGF 93 | (section et numéro)
| |
Pico centrale 1020780 6408347 | ABRIES-RISTOLAS F 90
Captage 1021143 6408383 | ABRIES-RISTOLAS F 89
Les parcelles n° F 89 et F 90 sont propriétés de la commune d'Abriès-Ristolas.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtésde | | prescriptions générales
correspondant
11.20 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un! Déclaration | Arrêté du 11 forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système . septembre aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à
200.000 m“/an (D)
Article 1-4 : débits et volumes prélevés
Le débit maximum prélevé est de 4 I/s dont :
> un débit maximum de 2,3 1/s et 18 283m°/an pour l'usage hydroélectrique pendant la période d'ouverture du refuge entre le 15 juin et le 15 septembre.
> Un débit maximum de 1,7 l/s pour l'alimentation en eau potable du refuge dans la limite de 110 m/an ainsi que pour l'alimentation de la fontaine
Article 1-5 : Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixéeà 1300 W.
TITRE II : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2-1 : Section aménagée - caractéristiques des ouvrages
Le prélèvement est effectué par un captage composé d’un drain et d'un regard de visite situé à 350m de distance à l'est du refuge à la côte normale de 2520m NGF. Il alimente un réservoir situé 20m en aval. |
Les eaux sont restituées au milieu naturel en aval immédiat du refuge. La hauteur de chute brute maximale est de 60 mètres.
L'adduction au refuge est réalisé par une canalisation enterré de type PEHD de diamètre 50mm équipée d'une crépine en départ.
Article 2-2 : Caractéristiques des turbines
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex: www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 121 Une turbine est implantée dans un regard enterré attenant au refuge. Elle a les caractéristiques suivantes :
- de type Pelton à axe horizontal,
- capacité de production de la turbine 120 W/h.
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 3-1 : mesures de protection
La zone de protection immédiate sera dotée d’une clôture amovible à mettre en place avant chaque saison d'été conformément au schéma joint en annexe du présent arrêté.
Article 3-2 : exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l’eau
Le club alpin français est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance. Les résultats des vérifications seront tenus à la disposition du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation Départementale des Hautes-Alpes.
Lorsque les résultats des vérifications feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation Départementale des Hautes-Alpes. l'en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique.
Article 3-3 : contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau par les services de l'Etat sera réalisé et organisé conformément aux exigences fixées par les dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant. Les agents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
TITRE IV : INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE TURBINE SUR LA CANALISATION D'ADDUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 41 : conditions d'exploitation
La production d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique.
L'installation hydroélectrique sera exploitée dans le respect des règles d'hygiène spécifiques aux réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 122 Article 4-2 : mise en service
Cette installation hydroélectrique ne pourra être mise en service qu'après constatation par l'autorité sanitaire de la conformité de sa réalisation avec les plans joints au dossier et de la réception des documents suivants :
- La justification de la conformité sanitaire de tous les matériaux au contact de l'eau; - Les attestations de compétence des agents chargés d'exploiter l'installation de turbinage ; - La justification de la mise en place d’un système de management incluant le turbinage de l'eau ; - Le programme de surveillance de la qualité de l'eau.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5-1 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET AU SUIVI
Article 6-1 : Entretien ouvrages
Il appartient à l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.
Article 6-2 : Suivi prélèvements et production
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les dispositifs destinés à permettre la vérification des débits prélevés dans les conditions suivantes : - le débit prélevé est mesuré par un compteur volumétrique installé en sortie du réservoir; - la production d'énergie est comptabilisée par un compteur électrique.
* Un suivi mensuel du volume prélevé doit être effectué. Le pétitionnaire est tenu de noter, mois par mois (en période d'ouverture du gîte), sur un registre spécialement ouvert à cet effet : - les volumes prélevés ;
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ; - les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
- les changements constatés dans le régime des eaux ;
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation.
Un compte- -rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de l'année postérieure au suivi.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7-1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation relative à la pico centrale est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au.bénéficiaire.
La présente autorisation relative à l'alimentation en eau destinée à la consommation du refuge du Mont Viso est valable tant que le captage est utilisé à ce titre. En cas d'abandon de cette ressource, le pétitionnaire en informera l'ARS et l'arrêté préfectoral sera abrogé.
Article 7-2 : Caducité de l'autorisation
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 123 Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 7-3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation où aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7-4 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7-5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7-6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation d'installer une pico centrale, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R181-49 du code de l'environnement.
La présente autorisation relative à l'alimentation en eau destinée à la consommation du refuge du Mont Viso est valable tant que le captage est utiliséà ce titre. En cas d'abandon de cette ressource, le pétitionnaire en informera l'ARS et l'arrêté préfectoral sera abrogé.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 124 Article 7-7 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Le club alpin français —- section de Briançon informera l'ARS en cas de changement de propriétaire.
Article 7-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de ‘article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 2111 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la rémise en état du site.
Le club alpin français - section de Briançon informera l'ARS en cas de fermeture définitive du refuge ou de changement de propriétaire.
Article 7-9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7-10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement et le code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7-11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7-13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l' objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 125 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca- 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7-14 : Exécution et Publicité
Conformémentà l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ABRIES-RISTOLAS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois. |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), M. le Maire d'ABRIES RISTOLAS, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégation.
Pour le Préfet et par
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Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05007 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral prélèvement d'eau captage du Viso 126 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00001
Arrêté d’autorisation d’un système de
vidéoprotection JARDINLAND - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection JARDINLAND - GAP 127 E | Direction du Cabinet ’ Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté MU. Évalité Gap,le 2e [u(23 Fraternité — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
JARDINLAND - 24 boulevard d'Orient - Tokoro — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 19 septembre 2023 par Monsieur Olivier LECLERCQ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINLAND situé 24 boulevard d'Orient - Tokoro - 05 000 Gap ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 septembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier LECLERCQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier enregistré sous le numéro 2023/0172. Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :
— sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, au lieu cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection JARDINLAND - GAP 128 Article 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Monsieur Olivier LECLERCQ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la. confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du même Code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 9 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10:
Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ed
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr +
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
hélisurface PIDA sur la commune d'Orcières pour
la saison d'hiver 2023/2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA sur la commune d'Orcières pour la saison d'hiver 2023/2024 130 EE | | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉFET : Service Interministériel de Défense de protection civiles
DES HAUTES- | “
ALPES
Liberté . Gap, | Égalité ap,le 2 (a 03 Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2023/2024 sur la commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ; |
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 26 octobre 2023 présentée par M. Patrick RICOU, maire d'Orcières ;
VU. l'avis des services consultés ;:
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire d'Orcières est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2023/2024, sur le territoire de la commune d'Orcières, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n%, section C), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA sur la commune d'Orcières pour la saison d'hiver 2023/2024 131 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le CCMAR MED, zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; età proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à là réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
- l'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP France partie ENR. 51; les créneaux d'activation sont portés à la Connaissance des usagers par NOTAM, par le numéro vert 0800 24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing) ; les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leur pénétration dans le SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.31.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél: 04.91.53.60.90/91. |
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwuwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - -MARSEILLE Cedex 6.
Article 4:
- Monsieur le maire 2 d'Orcières,
- Le Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - La Directrice zonale de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA sur la commune d'Orcières pour la saison d'hiver 2023/2024 132 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune
des Orres pour la saison d'hiver 2023-2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des Orres pour la saison d'hiver 2023-2024 133 EE TE Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et
de protection civiles
ALPES
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Fraternité
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Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2023/2024 sur la commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grénadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU la demande présentée par M. le Maire des Orres en date du 9 novembre 2023,
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire des Orres est autorisé à exploiter une hélisurface pour le compte de la SEMLORE (Société d'Economie Mixte Locale des Orres) pour la saison d'hiver 2023/2024, sur les parcelles communales situées section E n°1910-1911, lieu-dit « Pré Claux », commune des Orres dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des Orres pour la saison d'hiver 2023-2024 134 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le CCMAR MED, zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la Marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- Cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et par le numéro vert 0800 24 54 66- fin de service au 31 décembre 2023- et via l'outil SOFIA-Briefing).
- Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d'impossibilité de joindre ce service à la salle d'information et de Commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél: 04.91.53.60.90/91.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - Marseille Cedex 6.
Article 4:
- M. le Maire des Orres,
- Le Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commaridant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - La Directrice zonale de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
+
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
— L “
Maxime LECONTE
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. :.04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53.79 49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des Orres pour la saison d'hiver 2023-2024 135 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00004
Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00004 - Liste des candidats admis à l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 136 EX 5 Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 20 novembre 2023
= PUBLICATION de la LISTE DES CANDIDATS ADMIS |
à L'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS.
SECOURS (conformément à l'article 6 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié)
Suite à l'examen des dossiers présentés par le Service Départemental des Sérvices d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes le 13 novembre 2023 au jury constitué par arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, la liste des candidats admis à l'examen de certification à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » est fixée comme suit :
CIVILITÉS NOMS PRÉNOMS
Madame BOREL | è | Sandrine -
Monsieur CCANU | Jérémy
Madame EL DELISSE Maëlle |
Madame GANSMANN | Cynthia
Madame | LACROIX __ Perrine
Monsieur | _ LONG | Baptiste
Madame ra LUCCHESI | __ Carolina
Madame | RISOUL Noëllie
Monsieur RIZZA __ Guillaume
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes..gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-20-00004 - Liste des candidats admis à l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 137 DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003
AP portant modification de l'AP portant
prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 138 E 3 Direction régionale de l'environnement, z de l'aménagement et du logement
PRE FET Unité interdépartementale des Alpes du sud
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 27 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire n°
portant modification de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD41
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.512-8 et suivants ;
VU le Code de la défense et notamment le titre V;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 29/02/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1986 portant agrément technique d'un dépôt permanent d'explosifs et de détonateurs sur la commune d'Arvieux (05350);
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2014-203-0008 du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-prefcab n°050 du 15 août 2015 ;
VU le Récépissé de déclaration d'antériorité (rubrique 1311-4-b) du 6 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 du 15 février 2021;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-DPP-CDD-87 du 4 novembre 2022 ;
VU le courrier de la Régie des Stations du Queyras en date du 22 novembre 2023 demandant la prolongation d'exploitation du dépôt d'ARVIEUX avec une quantité de masse active de 5SOkg et 200 détonateurs ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un dépôt d'explosifs relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un dépôt d’explosifs relève du Code de la défense ;
CONSIDÉRANT que ce dépôt est régulier au regard de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
DREAL PACA- unité interdépartementale des Alpes du sud - 84, rue des artisans ZI St Joseph - 04100 Manosque -— 04 88 22 65 70 www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 139 CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 notamment la sécurité publique,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2023-DPP-CDD-79 du 23 octobre 2023 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation du nouveau dépôt d'explosifs au profit de la Régie Syndicale des Stations du Queyras situé sur la commune de Chateau“Ville-Vieille ; |
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la construction du nouveau dépôt notamment en zone de montagne;
CONSIDÉRANT le retard pris sur les travaux de construction du nouveau dépôt et notamment sur la disponibilité de certains matériels ;
CONSIDÉRANT que le dépôt actuel présente encore toutes les garanties en termes de sécurité hors mis les distances d'éloignement et qu'aucun incident depuis sa création en 1986 n'est à déplorer,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabient de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
La Régie syndicale des stations du Queyras, dont le siège social est situé Maison du tourisme 05350
Moulines en Queyras est tenue de respecter, pour son site situé sur la commune de Arvieux, les
dispositions suivantes :
Article 1 : Dispositions applicables
L'article 2 de l'arrêté portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-1 du 15 février 2021 modifié st
remplacé par le libellé suivant :
« Article 2 Prise d'effet
Le présent arrêté de prescriptions spéciale prend effet à compter du 1° juin 2024 »
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) : | «par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été notifiée,
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 140 Article 4 : Application-Notification
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le maire de Arvieux, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
NTE
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 141 DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-27-00003 - AP portant modification de l'AP portant prescriptions spéciales n°2021-DPP-CDD-11 142