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Procès Verbal - 615 view Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 615 view)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement, PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015

PRÉSENTS : Benoit SIMONNIN – Patrick MENON – Martine CIRET – Jean-Pierre MOREAU – Dominique RICHOMME – Loïc FONTAINE – Emmanuelle LE GALL – Odile JOUET – Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Patrick BOULET – Isabelle CALLIGARO - Christophe ROCHEREAU - Jean-Marc TRAZERES – C.MAUVISSEAU

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

Secrétaire de séance : Christine MAUVISSEAU

Date de la convocation : 15 septembre 2015

Ordre du jour :

Au vu de l’ordre du jour très dense, le Maire propose que le « Rapport d’activité d’Agglopolys 2014 » soit reporté au prochain conseil municipal et que soit ajouté quatre points à l’ordre du jour :

- personnel : embauche en contrat aidé par l’État

- participation au feu d’artifice de Ménars

- cimetière : Tarif des concessions doubles

Rachat d’une concession

Accord à l’unanimité du conseil municipal.

Délibération n°2015-041 – Modification des statuts d’Agglopolys – Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) – document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-17, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, Vu les statuts initiaux de la Communauté d'Agglomération de Blois,

Vu la délibération n° 2015/184 du conseil communautaire du 9 juillet 2015 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme- document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». A travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, l’État a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. De plus, l’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant, dans le champ de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » des communautés d’agglomération, « le plan local d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale », cette terminologie correspond à la compétence « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » (PLUI).

La loi ALUR, indique que les communautés d’agglomération sont automatiquement compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale dès l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, la loi ALUR prévoit aussi la possibilité pour les communautés d’agglomération, de prendre volontairement la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, avant le 27 mars 2017.

Cette dernière solution a l’avantage, si l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal est réalisée avant le 31 décembre 2015, de suspendre les dates et les délais, pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec la loi Grenelle II et avec le Schéma de Cohérence Territorial, actuellement en révision et qui devrait être approuvé à l'été 2016. Elle évite également l’obligation de transformation des POS en PLU (avec pour sanction le retour au RNU au 31 décembre 2015), ceci sous réserve que le débat sur le PADD (projet d’aménagement et développement durable) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le PLUI soit approuvé par l'EPCI avant le 31 décembre 2019.

De plus, au-delà du Schéma de Cohérence Territorial en cours de révision, le contexte local incite la communauté d'agglomération de Blois à se doter de la compétence PLUI. En effet, la réalisation d'un PLUI sera l’occasion de mettre en cohérence toutes les politiques sectorielles et les documents de référence : projet de territoire, plan d'action pour les paysages, programme local de l'habitat, plan de déplacement urbain, plan climat énergie des territoires... De même, les récents travaux réalisés lors des élaborations ou révisions des PLU communaux serviront de socle à l'élaboration du PLU intercommunal.

Enfin, si Agglopolys prend maintenant la compétence PLUI, la collectivité pourrait bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre du soutien aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux tant dans le cadre de la dotation générale de décentralisation que d'un éventuel appel à projet national en 2016. Cette aide est conditionnée à la remise d’un dossier de motivation par l’établissement public.Le PLUI constitue un document essentiel de planification et de mise en perspective des différents enjeux du territoire. Il sera élaboré, conformément à la loi, c’est-à-dire en étroite collaboration entre Agglopolys et les communes membres, une délibération relative à l’élaboration du PLUI définira les conditions de cette collaboration. C’est pourquoi, il est proposé de ne pas attendre mars 2017 et le transfert automatique prévu par la loi ALUR et de transférer au 1er janvier 2016 à la communauté d’agglomération de Blois, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » prévue à l’article L. 5216-5 du CGCT, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Cet article précise que, dans ce cas, le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Arrivée de Patrick BOULET

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Par ailleurs, la loi ALUR précise qu'à compter du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l'EPCI exerce de plein droit le droit de préemption urbain (DPU). Il est donc titulaire de ce droit en lieu et place des communes membres.

Toutefois, le code de l'urbanisme permet au titulaire, en l’occurrence l'EPCI, de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu'il décide (article L.213-3). Agglopolys et les communes décideront ensemble des modalités de cette délégation.

Enfin, l'article 1609 nonies C V du CGI prévoit que l'attribution de compensation versée à chaque commune membre est recalculée lors de chaque transfert de charges. Il appartiendra à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) d'évaluer ces transferts de charges. Cette évaluation, formalisée dans le rapport établi par la CLECT, devra ensuite recueillir l'approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT.

Les travaux de la CLECT débuteront à l'automne 2015 et devront être achevés en milieu d'année 2016 afin de permettre au conseil communautaire de délibérer sur le rapport de la commission puis aux conseils municipaux de délibérer à leur tour. Le conseil communautaire arrêtera en fin d'année 2016 les montants définitifs des attributions de compensation recalculées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

d’approuver le transfert de la compétence : « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » au plus tard le 31 décembre 2015 ;

d’approuver l’engagement de la procédure de transfert de compétence et de modification statutaire afférente ; d’approuver le principe de délégation d’une partie du DPU à une ou plusieurs communes selon les conditions et les modalités qui seront décidées en commun ;

d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents ; que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d’Agglopolys et au Préfet de Loir-et-Cher ; de demander à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois.

Délibération n°2015-042 – Demande dérogation au dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif sur la commune

Afin de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires, le dispositif d’incitation fiscale des particuliers pour l’investissement locatif a été modifié par la loi de finances 2015. Le dispositif Pinel succède à la loi Duflot et n’est applicable que dans certains secteurs géographiques.

Ce dispositif prévoit que tout particulier qui investit dans un logement neuf, BBC, peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Le logement doit être loué ; même aux ascendants et descendants, comme résidence principale. Le dispositif de défiscalisation peut être conclu pour une durée de 6. 9 ou 12 ans.

Ce dispositif est applicable aux communes situées en zone A, A bis et B1 du classement ministériel pour les aides au logement.

Or, ce zonage ne concerne aucune commune d’Agglopolys, qui sont classées en zone B2 et C.

Néanmoins, la loi de finance prévoit des arrêtés dérogatoires pour les zones B 2, délivrés par les préfets de région sur la base de l’analyse du marché local.

Le Programme Local de l’Habitat approuvé en janvier 2013, pose notamment les orientations suivantes :structurer le développement de l’habitat autour du cœur d’agglomération, dont fait partie la commune de Saint-Denis-sur-Loire, dans un objectif de développement durable et de limitation des déplacements, Rendre attractif le cœur d’agglomération pour les familles,

Produire du logement locatif à loyers maitrisés ou de l’accession à la propriété pour les ménages à ressources modestes, afin de répondre à l’ensemble des besoins et de proposer un parcours résidentiel complet sur notre territoire.

Le territoire de la communauté d’agglomération de Blois, quoiqu’en zone détendue en matière de marché du logement, doit faire face à la baisse de production de logements locatifs privés compte tenu de la restriction des dispositifs de défiscalisation ces dernières années.

Afin de proposer sur son territoire des logements intermédiaires adaptés aux besoins des ménages et conserver une certaine attractivité auprès des investisseurs privés, la commune souhaite obtenir cet agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif.

D’autre part, il faut préciser que ce nouveau dispositif de défiscalisation est ouvert également à la réhabilitation de logements considérés comme indécents et à la transformation en logement d’un local affecté à un autre usage que l’habitation. Cette possibilité revêt un intérêt particulier pour remettre sur le marché des logements vacants de centre ville, ou en centre bourg.

Par délibération du 9 juillet 2015, la communauté d’Agglomération de Blois propose de porter, pour les communes du cœur d’agglomération, la demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif auprès du Préfet de la région Centre – Val de Loire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

Émet un avis favorable à la demande d’agrément dérogatoire au dispositif Pinel, Demande à Agglopolys – Communauté d’agglomération de Blois de porter cette demande en son nom auprès du Préfet de région,

Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n°2015-043 - FPIC et DSR – Virements de crédits

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2015-020 mettant en place un pacte financier entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres pour la période 2015-2019. Celui-ci prévoyait le gel des versements nets du FPIC à la situation de 2014, toutes les augmentations à venir restant au bénéfice d’Agglopolys. Les sommes inscrites au BP 2015 tant en dépenses qu’en recettes anticipaient l’adoption de ce pacte financier.

Compte-tenu de la non-acceptation de ce pacte financier par une commune d’Agglopolys et du maintien de la répartition du FPIC tel qu’il avait été envisagé, les excédents de reversement de FPIC par rapport aux chiffres de l’année 2014 seront prélevés sur la Dotation de Solidarité Communautaire.

En conséquence, le BP 2015 doit être ainsi modifié :

- art 7325 Reversement FPIC doit être porté à 11 308 €

- art 73935 Versement FPIC doit être porté à 1 510 €

- art 7322 DSC doit être porté à 18 178 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide des virements de crédits suivants : - art 7325 Reversement FPIC + 2 608 €

- art 7322 DSC - 1 688 €

- art 73935 Versement FPIC + 920 €

Acquisition foncière

Le Maire informe le conseil municipal que l’ensemble immobilier situé en face de la Mairie au n°12 rue de la Loire est en vente.

Les lieux ont été visités avec les Adjoints afin d’étudier une possibilité de l’achat Si les bâtiments ne semblent pas intéressants pour la commune au regard des travaux à y faire, le terrain (d’environ 530 m²) situé entre le lotissement des Ouches et la maison, pourrait l’être.

Une estimation aux services des domaines a été demandée : l’ensemble est estimé à 183 000 € et le terrain seul à 82 € le m².

Le Maire demande au conseil municipal de réfléchir sur l’opportunité d’acheter ce terrain et à son utilisation future.

Philippe Vigié du Cayla s’interroge sur la nécessité d’avoir une réserve foncière supplémentaire alors que derrière l’école, nous aurons dans un avenir peut-être proche, à acheter des terrains pour le projet d’un futur lotissement. De plus, l’achat de ce terrain doit être « augmenté » du coût de la démolition du hangar qui s’y trouve.

Ce dossier est mis en attente afin de permettre à chacun de réfléchir.Délibération n°2015-044 - Fixation du taux en matière de taxe d’aménagement communale - Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L 331-1 et suivants ;

- vue la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement au taux de 3% sur le territoire de la commune,

- vue la délibération n°2014-056 reconduisant cette taxe au même taux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De fixer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année.

Les taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Délibération n°2015-045 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la recharge des anses de la cloche de l’église

Le Maire rappelle au conseil municipal les travaux de restauration de la cloche de l’Église pour laquelle la DRAC avait attribué une subvention de 7 672 €, ainsi que le Conseil Départemental au titre de la DSR pour un montant de 8 000 €.

A la dépose de la cloche, il s’est avéré que les anses devaient être rechargées, travaux urgents de sécurisation et de consolidation qui n’étaient pas prévus et pour lesquels l’entreprise BODET a établi un devis d’un montant de 3 995 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de demander au titre du patrimoine mobilier auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, une subvention au taux le plus élevé possible.

Délibération n°2015-046 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Le Maire informe le conseil municipal que le receveur municipal nous demande de présenter un état de produits en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce, d’une créance de 0,03 € pour laquelle le Comptable du Trésor n’a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, pour la raison suivante : somme trop minime pour faire l’objet d’une poursuite.

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat à l’article 654 du budget de l’exercice. Il conviendra d’ouvrir les crédits.

Aucun moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la créance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- prononce l’admission en non-valeur de la créance, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.

- autorise le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

- décide d’ouvrir les crédits à l’article 654 à hauteur de 5 € en prélevant à l’article 61522 une somme de 1 €.

Délibération n°2015-047 - Vente du congélateur de la cantine

La commune a décidé de procéder à la vente du gros congélateur de la cantine, qui n’a plus son utilité

Après sollicitation des agents communaux, seule une employée s’est déclarée intéressée. L’offre de 50 € qu’elle a faite a retenue notre attention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte de céder le congélateur de la cantine au prix de 50 € à Catherine HOURY, - charge le Maire de procéder au recouvrement,

- prend acte de la sortie de l’actif du bien.

Délibération n°2015-048 - Création d’un poste d’ouvrier polyvalent des services techniques Dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi – le Maire propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er décembre 2015.Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’État ou du Conseil Départemental.

Le Maire propose de l’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de créer un poste d’ouvrier polyvalent des services techniques, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- précise que la durée de travail est fixée à 20 heures par semaine.

- indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- autorise le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

Délibération n°2015-049 - Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Électricité de Loir-et-Cher (SIDELC)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat de Distribution d’Électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) en date du 3 septembre 2015 approuvant la modification des statuts,

Vu les statuts modifiés du SIDELC,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIDELC propose par délibération du 3 septembre 2015, de modifier ses statuts afin de les mettre à jour et d’y intégrer de nouvelles compétences. Monsieur le Maire procède à la lecture des statuts modifiés du SIDELC.

En application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux de chaque commune membre doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification envisagée à compter de la notification par le SIDELC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification des statuts du Syndicat Intercommunale de Distribution d’Électricité de Loir-et-Cher, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°2015-050 - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint-Denis-sur-Loire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Saint-Denis-sur-Loire estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Denis-sur-Loire soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’État sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Délibération n°2015-051 - Participation au feu d’artifice de Ménars

Le Maire propose que la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, participe au financement du feu d’artifice du 14 juillet de Ménars, compte-tenu de l’intérêt que suscite cette manifestation pour de nombreux dionysiens.

Christophe Rochereau demande l’intérêt que la commune pourrait avoir à le financer, arguant du fait que les dionysiens vont également à La Chaussée-Saint-Victor et à Blois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de participer financièrement au feu d’artifice de Ménars à hauteur de 50% (dans la limite de 2 000 €) et charge le Maire de mener à bien cette affaire.

Délibération n°2015-052 - Concession funéraire double - tarif

Le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de concession double (2 m de largeur), a été faite en mairie. Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le tarif à pratiquer, sachant que l’occupation au sol correspond à deux concessions simples mais sans le passe-pied de 0.30 m situé entre deux tombes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le prix des concessions doubles à 260 € pour 30 ans et 400 € pour 50 ans.

Délibération n°2015-053 - Rétrocession de la concession funéraire N°32 – Emplacement D7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la législation funéraire sur la rétrocession des concessions,

Considérant que Mme ARMANET Marie-Agnès sollicite la rétrocession à la commune de la concession funéraire trentenaire n°32 – emplacement D7, accordée le 4 juillet 2007 pour un montant de 153 €, pour une surface de 2 m², Considérant que celle-ci n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve donc vide de toute sépulture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- accepte le rachat de la concession n°32 – emplacement D7 afin de pouvoir en disposer, - fixe le montant du remboursement au prorata temporis de détention par Mme ARMANET Marie-Agnès , soit 107,10 €.

Délibération n°2015-054 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection des marches de l’Église

Le Maire informe le conseil municipal que les marches d’accès à la place de l’Église sont en mauvais état et que certaines pierres ont disparu. Les murs de soutènement de la place sont également à revoir.

Il présente au conseil municipal plusieurs devis et propose de solliciter le conseil départemental afin d’obtenir une subvention au titre du patrimoine rural non protégé pour des travaux s’élevant à 23 415 € HT, soit 28 098.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter au titre du patrimoine rural non protégé auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, une subvention au taux le plus élevé possible.

Délibération n°2015-055 – Projet d’extension de l’école maternelle

Conformément au plan pluriannuel d’investissement validé, par délibération, en conseil municipal le 30 mars 2015, le Maire présente le projet d’extension de l’école maternelle et énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :Il s’agit de travaux de construction d’une salle supplémentaire en prolongement de l’école maternelle, sur un terrain appartenant à la commune. Cette nouvelle construction permettra de mieux dissocier les activités scolaires et périscolaires et d’avoir une entrée dans les bâtiments qui ne passe pas par les salles d’enseignement.

Le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux, d’après une première estimation, est de 300 000 € HT.

Selon l’article 32122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et à signer le marché de maitrise d’œuvre avec le ou les titulaires qui seront retenus.

Par ailleurs, le conseil municipal, compte-tenu des exigences d’accessibilité dans les salles de classe et notamment la mise aux normes des sanitaires de la classe primaire estimée à 50 000 € HT, le conseil demande au Maire d’étudier la possibilité de construire en prolongement de la maternelle, mais à l’autre extrémité de l’extension envisagée, une classe primaire et des sanitaires. Ils permettront l’accueil des primaires dans de meilleures conditions et l’extension de la mairie dans le local libéré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- des travaux d’extension de l’école maternelle,

- d’autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public de maitrise d’œuvre et à le signer, - de charger le Maire d’étudier un projet de construction d’une classe élémentaire et des sanitaires en prolongement de l’école maternelle dans la cour existante.

Délibération n°2015-054 – Piste de circulation douce entre Les Ouches et La Martinière Conformément au plan pluriannuel d’investissement, le Maire présente des devis pour l’aménagement d’une piste de circulation douce qui reliera le lotissement Les Ouches à celui de La Martinière, favorisant ainsi l’accès à l’école, la mairie, le centre bourg et l’espace public et sportif qui les sépare.

Le chemin envisagé d’une largeur de 3 mètres, serait en calcaire avec des bordures en ciment et arboré dans la partie entre le lotissement Les Ouches et le terrain de sport. Le montant estimatif s’élève à 40 000 € HT pour la création du chemin et à 3 175 € HT pour l’aménagement paysager. Une demande de subvention sera faite auprès du Conseil Départemental au titre de la DSR et auprès du député pour la réserve parlementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- des travaux de création de la piste de circulation douce entre les Ouches et la Martinière, - d’autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public de maitrise d’œuvre et à le signer, - d’autoriser le Maire à faire les demandes de subvention auprès du Conseil départemental et du Députe Robiliard.

Implantation d’un 3ème point d’apport volontaire

Il n’existe sur la commune que deux points d’apport volontaire alors qu’il en est préconisé 1 pour 250 habitants. Les terrains sont difficiles à trouver. Néanmoins, deux possibilités s’offrent à nous :

- un à côté du déversoir d’orage à Macé, rue des Cartes, mais il faut vérifier que les fils électriques ne sont pas une gêne pour l’enlèvement des conteneurs,

- un à côté de l’ancienne station service sur le parking de FJ TEAM, mais le terrain est privé.

Le dossier reste à l’étude.

Points sur les dossiers d’urbanisme :

3 DP

1 PC

Tour des commissions :

Commission Urbanisme : rapporteur Patrick MENON

Lotissement La Martinière : les travaux de finition du lotissement sont en cours (trottoirs, éclairage public, jardin public…) ;

Lotissement Les Ouches : la rétrocession de la voirie est en cours ;

PLU de Ménars : un projet de ZAC est en cours pour la création de 160 logements. Une enquête publique est à venir ; PLU La Chaussée-Saint-Victor : modification des statuts.

Commission Affaires sociales et aide à la personne : rapporteur Martine CIRET Noël des Ainés : le repas et le colis sont à l’étude. Le repas est fixé au 15 décembre. Une sortie est envisagée à la « maison bleue » pour les personnes âgées, maison témoin aménagée pour l’accessibilité. Une réunion à thème sera organisée sur les accidents domestiques, les droits de successions ou tout autre proposition.Commission Bâtiments communaux : rapporteur Dominique RICHOMME

Extension de l’école maternelle : étude en cours avec un architecte. Un chiffrage lui a été demandé également pour des WC primaires adaptés aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu’une extension de l’école élémentaire à l’extrémité de la classe de maternelle.

Cloche de l’église : les travaux sont terminés. Les subventions représentent 80% du montant HT des travaux. Les échelles d’accès à la cloche ont également été changées.

Dossier AD’AP : la rampe PMR à la mairie est presque terminée. Le garde-corps devrait être posé rapidement. Une rampe à la cantine a également été faite.

Commission Voirie : rapporteur Jean-Pierre MOREAU

Piste de circulation douce entre les lotissements des Ouches et La Martinière : un premier devis a été demandé pour faire un chemin arboré de 3 m de large en calcaire avec bordures. Prix estimatifs : 40 000 € HT pour la partie création du chemin et 3 175 € HT pour la partie paysagère.

Travaux de voirie : reprise des travaux lundi 27 septembre pour les émulsions rue de La Loire et chemin Fleuri.

QUESTIONS DIVERSES :

Cérémonie des vœux : 16 janvier 2016.

Un bureau pour les Adjoints sera aménagé au premier étage de la Mairie. Des armoires ont été achetées. Concession eau potable : elle devra être renouvelée en juin 2017. Mais en 2020, la distribution de l’eau deviendra une compétence obligatoire des intercommunalités. Contact a été pris avec la commune de La Chaussée Saint-Victor qui est dans la même situation avec le même prestataire.

Élections régionales des 6 et 13 décembre : prévoir les permanences pour la tenue du bureau de vote. Messe de la Saint-Denis dimanche 11 octobre : Dominique Richomme propose qu’un vin d’honneur soit offert par la commune à la sortie de la messe. Accord du conseil.

Martine Ciret propose l’achat de guirlandes lumineuses pour les rues de Saint-Denis. Le Maire demande de patienter : une entreprise de maintenances de l’éclairage public, pourrait proposer à la location ce genre de matériel. École de musique : Emmanuelle Le Gall demande si le concert de printemps pourrait se faire à l’église ? Le Maire préconise que le programme soit adapté au lieu pour éviter tout refus du diocèse. Travaux du château d’eau : au point mort pour le moment. Contact sera pris avec le nouveau responsable technique de La Chaussée-Saint-Victor.

Les poteaux électriques entreposés sur un terrain communal, ont été emmenés chez BSTP pour destruction.

Prochaine réunion fixée au 5 novembre à 20h00.

Fin de la séance à 23h20