unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3229 programme daide a lembellissement des facades

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3229 programme daide a lembellissement des facades Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3229 programme daide a lembellissement des facades)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 19 juin 2023

MISE EN PLACE DU PROGRAMME D'AIDE A L'EMBELLISSEMENT DES FA<;ADES ET DEVANTURES COMMERCIALES-ADOPTION DU REGLEMENT D'AIDES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 juin 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 8 juin 2023.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,

Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-

Francoise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Thibaut BARRAL, Mme

Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine

BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-

Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian

VILOING, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Nicole MORERE a M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU a M.Jean-Claude CROS, M.Jean-Pierre

PUGENS a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Roxane

MARC a Mme Christine SANCHEZ, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN.

Mme Beatrice FERNANDO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU les articles I 0 7 a I 09 du Traite sur le Fonctionnement de l'Union Europeenne et les textes pris en son application par la Commission europeenne et les autorites nationales ;

VU la Constitution du 4 octobre 1958;

VU le Code General des Collectivites Territoriales et plus particulierement ses articles L 151 1-3, L225 l-3, L5 I I 1-4, R I 5 I 1-4 a 16 ;

VU le Code General des Collectivites Locales, en particulier ses articles L 151 1-3, L 151 /-4, L225 l-3 et R 151 1- 4 a 16;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la politique du logement et du cadre de vie et celle en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation n° 1514 du Conseil communautaire du I 0 juillet 2017 relative a l'adoption du Programme Local de l'Habitat ;

CONSIDERANT que la preservation du cadre de vie et de l'identite des communes composant le territoire de la CCVH est un des enjeux majeurs du projet de territoire intercommunal, CONSIDERANT que cet enjeu impose de porter une attention particuliere a la qualite urbaine, architecturale et environnementale des operations de developpement urbain, CONSIDERANT qu'il promeut egalement le reinvestissement des creurs de villages et le developpement du commerce de proximite,

CONSIDERANT qu'afin de disposer d'un nouveau levier pour encourager la dynamique des centres des villages, il apparait pertinent d'engager une operation d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales dont les objectifs seront les suivants :

Objectifs qualitatifs

• Aider a la creation ou a l'extension d'activites economiques

• Conforter ou renforcer l'attractivite des centres villages par une mise en valeur globale du paysage urbain

• Ameliorer le cadre de vie par l'embellissement du patrimoine bati • Valoriser l'offre commerciale existante et soutenir l'installation de nouveaux commerces • Favoriser la preservation et le developpement des savoir-faire des artisans • lnciter a un ravalement raisonne, respectueux des caracteristiques architecturales du patrimoine bati des creurs de villes

• Aider au maintien des services a la population en milieu ruralObjectifs annuels quantitatifs

• Traitement de 24 fac;:ades d'habitations

• Traitement de 10 devantures commerciales

CONSIDERANT que la CCVH est en capacite de partrcrper annuellement a cette operation a hauteur de 75 000 € au titre de l'ingenierie (mission de suivi-animation) et a hauteur de 150 000 € pour les aides aux travaux de renovation des fac;:ades et devantures commerciales, CONSIDERANT que ces credits ne permettant pas d'agir d'ernblee sur l'ensemble des communes du territoire, une programmation devra etre mise en oeuvre de la rnaniere suivante pour la prernlere annee :

Au titre des fac;:ades : Aniane, Gignac, Le Pouget, Montarnaud, Saint Andre de Sangonis, Saint Jean de Fos, Saint Pargoire,Tressan et vendernian.

Au titre des devantures commerciales : Aniane, Gignac, Le Pouget, Montarnaud, Saint-Andre-de- Sangonis, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Tressan, Vendernian, Arboras, Argelliers, Belarga, Campagnan, La Boissiere, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St-Bauzille, St-Guilhem, St- Guiraud, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian

CONSIDERANT qu'un reglement d'aides doit etre etabli pour encadrer cette operation, CONSIDERANT qu'il convient de limiter l'accompagnement financier de la CCVH des beneficiaires a hauteur de:

• Pour les fac;:ades : 40% du montant HT des travaux plafonnes a 4 160€ par projet • Pour les devantures commerciales : 60% du montant des travaux plafonnes a 5 000€ par projet hors prime.

CONSIDERANT que dans la mesure du possible, d'autres financeurs seront associes au programme, CONSIDERANT que l'operation sera pilotee par une commission ad hoc composee d'elus et de techniciens de la communaute de communes,

CONSIDERANT que les beneficiaires seront accompagnes par un operateur en charge du suivi et de l'animation du programme, recrute par la communaute de communes, CONSIDERANT que ce dernier aura pour mission :

• la preconisation de travaux respectueux du reglement d'aides et du guide architectural et chromatique etabli lors de l'etude de calibrage de l'operation

• l'aide au montage et a la liquidation des dossiers de demande de subvention. Cet accompagnement sera fourni gratuitement aux beneficiaires, sans valoir titre de maitrise d'reuvre

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de valider le lancement d'une operation d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales telle que precisee,

- d'adopter le reglement d'aides du Programme d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales de la Communaute de communes ci-joint,

- d'autoriser Monsieur le President a signer les notifications d'agrement ou de refus des demandes de subventions sur la base de ce reglement,

- d'autoriser Monsieur le President a signer les notifications de paiement des aides attribuees dans la limite des credits inscrits au budget,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Le President de la communaute de communes

Transmission au Representant de l'Etat N° 3229

Publication le 20 juin 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 20 juin 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230619-12760-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

~

Jean-Fran<;ois SOTO

Secretaire de seance

~

Marie-Helene SANCHEZVALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

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[j)~ ~~ ~~~~~m~~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1. Objet

Article 2. Conditions generales d'eligibilite

Article 3. Modalites de calcul de la subvention

Article 4. Aides complementaires

Article 5. Montage et instruction des dossiers de demande de subventions

Article 6. Attribution et validite de la demande de subvention

Article 7. Paiement des subventions

Article 8. Engagements du demandeur

Article 9. Revision du reglernent

ANNEXES

ANNEXE N° 1. Fiche de synthese

ANNEXE N°2. Perimerres d'intervention

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault

2~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

PREAMBULE

La preservation du cadre de vie et de l'identite des communes composant le territoire de la Cornrnunaute de

communes Vallee de l'Herault est un des enjeux majeurs du projet de territoire intercommunal; il impose de

porter une attention particuliere a la qualite urbaine, architecturale et environnementale des operations de

developpernent urbain.

11 promeut egalement le reinvestissernent des cceurs de villages et le developpernent du commerce de proximite

pour permettre la valorisation de l'identite architecturale locale et agir sur le cadre de vie des habitants de la

vallee.

Au regard de ces elernents, la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault fonde sa participation

financiere sur des bases recentrees sur ces priorites.

Ainsi, le present reglement d'aides financieres s'inscrit dans l'action de la communaute de communes visant a

ameliorer le cadre de vie de ses habitants et a revitaliser l'offre commerciale en modernisant et en rendant plus

attrayant les points de vente de proximite. 11 vise la creation et l'extension d'activites economiques ou le maintien

des serv ices a la population en milieu rural.

Le reglement d'aides consiste a indiquer les conditions, les modalites ainsi que les regles d'attribution des aides

aupres des proprietaires prives et/ou commerc;:ants exploitants petitionnaires de dossiers de demande de

subvention.

L'operation d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales est un dispositif incitatif. 11 consiste

a mettre en place des aides a la realisation des travaux necessaires a l'amelioration du cadre bati des centres de

villages, pour permettre la realisation d'operations qui n'auraient probablement pas pu se realiser sans le soutien

de la Communaute de Communes.

Ce dispositif est anime par une equipe de suivi-animation qui doit :

- permettre un acces simplifie a l'information,

- faciliter les demarches liees au montage et a l'instruction des dossiers de demande de subvention,

- encourager les port eurs de projet a engager des travaux qualitatifs.

Vu les art icles 107 a 109 du Traite sur le Fonctionnement de l'Union Europeenne et les textes pris en son

application par la Commission europeenne et les autorites nationales,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et plus particulierement ses articles L 151 1-3, L225 l -3, L5 I 1 1-

4, R 151 1-4 a 16,

Vu la deliberation n°XX en date du XX autorisant la mise en reuvre du programme d'embellissement des fac;:ades

et le reglement d'aides associe.

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

3~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 1. Objet

1.1 Duree

L'operatlon facades debutera le 01/07/2023 et s'achevera le 30/06/2027.

Toutefois, elle pourra etre reconduite par deliberation du conseil communautaire pour les annees suivantes.

Les subventions accordees seront lirnitees au credit ouvert au budget primitif annuel.

1.2 Objectifs

Afin d'apporter un nouveau levier a la dynamique de reinvestissernent urbain des centres des villages, la

cornrnunaute de communes engage une operation d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures

commerciales dont les objectifs sont les suivants :

• Aider a la creation ou a l'extension d'activites econorniques

• Conforter ou renforcer l'attractivite des centres villages par une mise en valeur globale du paysage urbain;

• Arneliorer le cadre de vie par l'embellissement du patrimoine bati ; • Valoriser l'offre commerciale existante et soutenir l'installation de nouveaux commerces; • Favoriser la preservation et le developpement des savoir-faire des artisans ;

• lnciter a un ravalement raisonne, respectueux des caracteristiques architecturales du patrimoine bati des creurs de villes.

• Aider au maintien des services a la population en milieu rural

commerciales devantures 10

renovees par an sur les perimetres

des 25 communes concernees par

l'application du programme

24 fa~ades renovees par an sur les

perimetres des 9 communes

concernees par l'application du

programme

Evaluation des

objectifs*

1.3 Objectifs et perimetres d'intervention sur la duree du programme

Fa~ades d'habitation Devantures de locaux d'activites

Secteurs identifies dans 25 communes

membres du territoire de la

communaute de communes : Aniane,

Gignac, Le Pouget, Montarnaud,

Saint-Andre-de-Sangonis, Saint-

Tressan, Vendemian, Arboras,

Argelliers, Belarga, Campagnan,

La Boissiere, Montpeyroux,

Plaissan, Popian, Pouzols,

Puechabon, Puilacher, St-Bauzille,

St-Guilhem, St-Guiraud, Saint-

Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-

de-Lucian

Perimetres

d'intervention**

Secteurs identifies dans 9 communes

membres du territoire de la

communaute de communes : Aniane,

Gignac, Le Pouget, Montarnaud,

Saint Andre de Sangonis, Saint

Jean de Fos, Saint Pargoire,

Tressan et Vendemian.

Jean-de-Fos, Saint-Pargoire,

* Ces otjectifs devant etre conformes a l'inscription budgetaire dediee.

** Les perimetres de chaque commune sont precises en annexe.

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

4~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 2. Conditions generales d'eligibilite

L'attribution de la subvention est subordonnee au respect :

• Des regles d'urbanisme et a l'obtention d'une autorisation en urbanisme avec avis favorable de l'ABF si

concerne :

• Des regles relatives a l'accessibilite et a la securite incendie ;

• Des prescriptions architecturales et chromatiques edictees par le mandataire du suivi animation du programme, et ce dans le respect des guides de preconisations de l'operation.

2.1 Conditions relatives aux immeubles

Peuvent faire l'objet d'une aide, les constructions suivantes situees a l'interieur des perimetres d'intervention :

• Les batiments de plus de 15 ans a usage d'habitation et leurs annexes ; • Les batlments a usage professionnel (commerce, artisanat, service ... ) sans condition d'anciennete;

• Les batiments a usage mixte de plus de 15 ans;

11 faut entendre par facade d'immeuble la partie batie mac;:onnee ainsi que tout element constitutif tels que

les dispositifs de fermeture (menuiseries exterieures, chassis, volets, persiennes, rideaux metalliques,

ferronneries, etc.), les modenatures (corniches, statues, frises decoratives, etc.) et les ouvrages divers de

protection (garde-corps, barres d'appui, zingueries, etc.).

Pour les batiments a usage professionnel ou mixte, les elements constitutifs de la devanture commerciale

sont : les acces, le systeme de fermeture, les vitrines, les encadrements, et les enseignes (bandeaux, drapeaux),

les dispositifs publicitaires, le stores-bannes, l'eclairage, les systemes d'integration des climatiseurs, boites aux

lettres etc ....

La fa~ade doit etre visible depuis l'espace public.

Les elements de bati « annexes », visibles depuis l'espace public pourront etre pris en compte dans le cadre de

travaux d'ensemble d'une fac;:ade lorsqu'ils s'inscrivent dans la continuite et/ou dans l'alignement du corps bati

principal faisant l'objet d'une restauration.

Les murs de cl6ture sont exclus.

Ne peuvent pretendre a l'octroi d'une aide : les immeubles faisant l'objet d'une procedure de mise en securite

pouvant conduire a la demolition.

2.2 Conditions relatives au demandeur

• Les aides a la renovation de fa~ades sont reservees aux propnetaires prives et excluent les batiments publics et ceux detenus par des organismes publics. De meme, le parc social est exclu.

Sont concernes : les personnes physiques, a savoir les proprietaires particuliers ou les coproprietaires de

l'immeuble a renover, y compris de personnes regroupees en Societes Civiles lmmobilieres. Dans le cas d'une

copropriete, l'aide est accordee au syndic de copropriete qui doit prealablement avoir vote les travaux de

ravalement en Assemblee Generale.

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

5~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le demandeur de l'aide doit justifier de son titre de propriete.

• Pour les devantures commerciales, sont eligfbles les proprietaires exploitant le fonds de commerce ou les exploitants du fonds detenteurs d'un bail commercial, identifies au registre de commerce et des societes, au repertoire des rnetiers ou a l'URSSAF, et a jour des cotisations fiscales et sociales.

Dans le cadre des commerces, les travaux coflnances par la CCVH devront :

• soit etre realises a l'occasion de la creation d'un commerce ;

• soit contribuer au developpernent de l'activite econornique de l'entreprise par exemple en permettant

l'arnelioration de son chiffre d'affaires ou l'extension de sa clientele :

• soit, en milieu rural, contribuer au maintien des serv ices a la population,

2.3 Conditions relatives aux travaux

Pour les fa~ades. les travaux subventionnes sont :

• Les travaux preparatoires (nettoyage, decapage, piquetage, decroutage, ... ) ;

• La restitution des part ies defaillantes ou manquantes,

• La suppression des reseaux en fac;:ade et elements parasites,

• Les corps d'enduits, badigeons, finitions, rejointement a la chaux et peintures minerales agreees ; la

finition d'enduit devra etre fine (gratte fin, taloche, balayage ... )

• La refection des elements de mac;:onnerie : couronnements, soubassement, seuils, appuis, encadrements,

balcons

• Les travaux d'entretien des modenatures

• Le nettoyage ou rejointoiement des fac;:ades appareillees si le procede constructif le justifie.

• Les travaux de peinture pour les parements de mac;:onnerie, les boiseries et les ferronneries ;

• Remplacement des menuiseries exterieures existantes (si conforme au PLU) ;

• Les travaux de peinture et de restauration des ferronneries existantes (lambrequins, gardes corps,

barreaudages, balcons, oriels ... ) ;

• Les travaux d'entretien de modenatures

• La restauration des elements de decor peints (frises, chaines, filets, bandeaux)

• Le remplacement des descentes d'eaux pluviales, cheneaux et des dauphins en pied de descentes en zinc

ou terre cuite vernissee de Saint Jean de Fos;

• La refection de la genoise du debord de toit en bois.

Pour les devantures commerciales. les travaux subventionnes sont :

• La refection de la devanture en feuillure ou en applique (encadrement des baies, modification des

ouvert ures, seuil) ;

• Les travaux de mise en accessibilite du local aux personnes a mobilite reduite - PMR - (seuil, sas, etc.) ;

• Les menuiseries exterieures, y compris vitrerie, en remplacement ou en renovation de l'existant ;

• La suppression ou dissimulation des cables reseaux courant en fac;:ade et de tout element technique

(climatiseur, paraboles ... ) ;

• Les enseignes et leurs supports en drapeau ou en applique et eventuel store-banne ;

• Le systeme de retro-eclairage ou eclairage indirect a faible consommation energetique et systeme

associe d'economie d'energie (variateur programmateur regulateur intensite des lumieres,

domotique ... ) ;

• Le dispositif de fermeture ou les rideaux metalliques de protection situes a l'interieur de la vitrine ou ne

depassant pas en saillie du mur de fac;:ade ;

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

6~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

• La peinture ou enduits exterieurs, traitement des soubassements ; • La restauration /restitution d'elernents architecturaux remarquables ou identitaires ; • La restauration ou realisation a l'identique de ferronnerie de style ;

L'etat general de la fac;:ade sera pris en compte, la subvention ne pourra porter uniquement sur l'enduit de fac;:ade

si les menuiseries sont en mauvais etat.

Le ravalement de fac;:ade des immeubles mixtes devra etre traitee dans son integraltte jusqu'en pied d'immeuble.

En revanche, la devanture commerciale presente en rez-de-chaussee des immeubles mixtes pourra faire l'objet

d'une demande d'aide, independamment d'un projet de renovation de la fac;:ade.

Dans tous les cas, il sera recherche autant que possible un traitement conjoint de la fac;:ade et de la vitrine

commerciale. 11 est rappele qu'une vitrine s'inscrit dans sa baie (devanture en feuillure ou en tableau) ou

comporte eventuellement des debordements (devanture en applique ou en coffrage), mais n'occupe en aucun

cas l'integralite du rez-de-chaussee. Elle respecte la composition et le rythme de la fac;:ade. Si le traitement de la

vitrine devait etre differe, les murs du rez-de-chaussee devraient etre liberes de tous elements parasites pour

permettre la mise en reuvre du ravalement complet de la fac;:ade, depuis le soubassement jusqu'au debord de

toit.

Pour tout autres travaux ne figurant pas dans la liste ci-dessus et sur avis du prestataire du suivi

animation, chaque demande sera etudiee au cas par cas.

Lorsque la composition architecturale d'origine de la fac;:ade est existante, elle sera imperativement conservee,

sinon la restauration devra proposer une amelioration de l'ordonnancement de la fac;:ade dans le sens de la

typologie traditionnelle.

Plus specialement, il sera imperatif:

• de maintenir les genoises ou les encadrements existants, en brique ou en pierre, • de disposer les descentes d'eaux pluviales en limite de fac;:ade. Si leur etat necessite leur remplacement, les nouvelles doivent etre en zinc ou terre cuite vernissee,

• d'encastrer les elements techniques, dans la mesure du possible, • les climatisations doivent etre encastrees dans la fac;:ade ou ses elements annexes (par exemple un

balcon) et non visibles depuis l'espace public

Les frais de maitrise d'reuvre ne sont pas subventionnes.

2.4 Conditions relatives a la decence des logements

Concernant les logements detenus par des proprietaires bailleurs et mis en location, la decence des logements

est imperative pour l'obtention des aides, telle que prevue au sens du decret n°2002- l 20 du 30 janvier 2002

relatif aux caracteristiques du logement decent modifie par le decret 2017-312 du 9 mars 2017.

Une visite du prestataire de l'operation est obligatoire afin d'etablir un constat de l'etat du logement (sur la base

des normes reglementaires).

Article 3. Modalites de calcul de la subvention et base juridique europeenne des aides.

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

7~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

3.1) Modalites et calcul de l'aide :

L'aide a la renovation des facades est fixee a 40% du montant hors taxes des travaux eligibles, dans la

limite de 4 160 € par dossier instruit.

L'aide a la renovation des devantures commerciales est fixee a 60% du montant hors taxes des

travaux eligfbles dans la limite de 5 000 €.

Les montants et pourcentages evoques ci-dessus ne pourront etre atteints que si le regirne d'aide cadre exernpte

ou le reglernent d'exemption utilise comme base juridique europeenne des aides par la CCVH le permet.

3.2) Base juridique europeenne des aides :

Les aides octroyees pour la creation d'un commerce pourront etre basees sur la mesure 6.5 « aides en

faveur des jeunes pousses » du regime d'aide cadre exempte relatif aux aides aux PME n° SA 100189 ou au regime

d'aide qui le remplacera a compter du O 1/01/2024, dans le respect des dispositions dudit regime.

Les aides aux operations cofinancees par le FEADER dans le cadre de l'initiative LEADER pourront

etre basees sur la mesure 6.6 « aides aux PME pour leur participation a des projets de DLAL ou de groupes

operationnels de PEI » du regime d'aide cadre exempte relatif aux aides aux PME n° SA 100189 ou au regime

d'aide qui le remplacera a compter du O 1/01/2024, dans le respect des dispositions dudit regime.

Les aides octroyees pourront egalement etre basees sur le reglement (UE) n° 1407/2013 modifie, relatif aux

aides « de minimis » ou par le reglement qui le remplacera a compter du O 1/01/2024 dans le respect des

dispositions dudit reglement.

Article 4. Aides complementaires pour la renovation des fa~ades

Des aides complementaires pourront etre mobilisees. La Region Occitanie pouvant intervenir dans les

communes concernees par le contrat regional « bourg centre », la communaute de communes se chargera

solliciter les aides aupres de la Region.

De plus, des aides communales peuvent etre perc;:ues par le demandeur dans certaines communes. Si tel est le

cas, le demandeur deposera un dossier de demande de financement aupres de la commune et selon les conditions

qu'elle aura fixe pour l'instruction et la delivrance des aides.

Le prestataire etablira un plan de financement du projet integrant l'ensemble des aides mobilisables.

Article 5. Montage et instruction des dossiers de demande de subventions

5.1 Les dossiers de demande de subvention : liste des pieces a fournir

Pour les proprietaires des murs :

- formulaire de demande de subvention dOment complete et signe

- justificatifs des droits de propriete

- extrait KBIS en cas de SCI

- ensemble des devis (type materiaux, reference teintes, techniques choisies ... )

- plan de situation

- photographie de la fac;:ade

- autorisation d'urbanisme

- n° SIRET et code APE ou NAF du syndic de copropriete

- attestation datee de moins d'un an du syndic benevole ou professionnel autorisant les travaux pour les

immeubles en copropriete (avis en assemblee generale), a defaut autorisation ecrite de tous les proprietaires

- declaration relative aux eventuelles autres aides publiques sollicitees sur le projet,

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

8~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

- declaration relative aux eventuelles aides relevant du reglernent (UE) n° 1407/2013 du 18 decernbre 2013

rnodifie relatif aux aides « de minimis », qui auraient ete allouees au beneficiaire sur l'exercice fiscal en cours et

sur les deux exercices precedents.

- fiche de preconisations architecturales du prestataire rnandate par la cornrnunaute de communes

- pour les proprietaires bailleurs, attestation de decence delivree par le prestataire du programme.

Pour les proprietaires exploitant le fonds de commerce ou les exploitants du fonds detenteurs

d'un bail commercial :

- justificatif d'activite de l'activite exercee (extrait k-bis ou RM de moins de 3 mois ou attestation urssaf) ;

- attestation de regularite fiscale (document a telecharger sur le site des imp6ts) ;

- attestation de regularite sociale (document a telecharger sur le site de l'URSSAF) ;

- justificatif des droits de propriete du demandeur (attestation notariee de propriete) ou copie de son bail

commercial (ou professionnel), le cas echeant ;

- la fiche de preconisations architecturales produite par le prestataire, mandate par La CCVH ;

- la copie de l'arrete d'autorisation de travaux avec copie du dossier complet d'autorisation (declaration prealable

et/ou demande d'enseigne, permis de construire) ;

- la copie de l'autorisation de mise en accessibilite des etablissements recevant du public (ERP) aux personnes a

mobilite reduite (PMR) ou derogation le cas echeant (OBLIGATOIRE);

- le(s) devis descriptif(s) et estimatif(s) detaille(s) du chantier, expliquant avec precision la nature des travaux,

les surfaces traitees, les techniques choisies, le choix des materiaux, la reference des teintes ...

Seul le depot d'un dossier complet pourra generer un accuse de reception engageant l'instruction

de la demande.

5.2 Demarches a suivre par le demandeur

La demande d'aide suppose a ce que le demandeur s'adresse au prestataire en charge du suivi animation de

l'operation fac;:ades mandate par la communaute de communes. 11 devra remettre l'ensemble des pieces

necessaires au montage de sa demande (hors devis). Apres visite terrain, le prestataire etablira une fiche de

preconisations architecturales. Sur cette base, le demandeur etablira des devis d'entreprises. Le prestataire

verifiera la conformite des devis avec les preconisations architecturales qu'il a etablies.

Le prestataire assistera le demandeur dans le montage du dossier de demande a deposer aupres de la

communaute de communes :

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

Pole attractivite territoriale

2, parc d'activites Camalce 34150 GIGNAC

Ou par voie electronique sur le site internet dedie si cette fonctionnalite est proposee.

La remise du dossier de demande complet donne lieu a recepisse qui vaut autorisation de commencement de

travaux mais n'engage pas financierement la communaute de communes. Seule la notification de la subvention

vaut acceptation du dossier.

Si les travaux sont consideres complexes, le prestataire pourra etre sollicite pour une deuxieme visite sur site,

pendant les travaux, et en presence des entreprises.

Le prestataire est mis a disposition des demandeurs gratuitement pour les aider a solliciter des aides aux travaux.

En aucun lieu, il conduit une mission de maitrise d'reuvre aupres d'eux.

Une fois les travaux realises, un dossier de demande de paiement doit etre depose.

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

9~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 6. Attribution et validite de la demande de subvention

Une fois le dossier complet et l'instruction realisee par les services intercommunaux, un avis de la commission

d'attribution des aides sera sollicite. Une deliberation en conseil communautaire approuvera le montant d'aides

accorde.

La decision d'accord ou de refus d'aide financiere fera l'objet d'une reponse ecrite adressee au demandeur.

Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitee devra faire l'objet d'une nouvelle

demande.

Un proprietaire ne peut beneficier qu'une fois de l'aide a la renovation des fac;:ades pour un rnerne immeuble.

L'Integralite des travaux doit etre executee dans un delai maximal d'un an a compter de la notification

d'attribution de la subvention. L'attribution de la subvention sera automatiquement retiree si les travaux ne sont

pas finalises dans ce delai. Ou declares non-conforme par le prestataire.

En cas d'abandon ou d'annulation de la demande, le demandeur s'oblige a en informer la communaute de

communes par ecrit et dans les plus brefs delais.

L'aide donnera lieu a une notification.

Article 7. Paiement des subventions

Les aides sont delivrees par la CCVH au titre de sa politique locale de l'habitat dans la limite de l'enveloppe

budgetaire reservee pour l'exercice annuel, et conformement aux criteres definis a la fois par le PLH et le present

reglement.

En cas d'immeuble en copropriete, le paiement de la subvention sera verse au syndic professionnel ou benevole.

Une fois les travaux realises, le demandeur informe le prestataire de l'achevement du chantier qui va verifier

l'execution et la conformite des travaux.

Le demandeur doit deposer un dossier de demande de paiement de la subvention comportant les pieces

suivantes :

• Le formulaire de demande de paiement d0ment complete et signe ; • Un RIB au nom du demandeur ;

• La declaration de fin de travaux ;

• Attestation de conformite des travaux du prestataire de l'operation

• Les factures du chantier ;

• Une ou des photographies en couleur de la fac;:ade apres travaux.

Le prestataire assistera le demandeur dans le montage du dossier de demande de paiement a deposer aupres de

la communaute de communes:

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

Pole attractivite territoriale

2, parc d'activites Camalce 34150 GIGNAC

En aucun cas la subvention ne pourra etre revue a la hausse. Si le cout des travaux est moins

important, la subvention sera revue au prorata des depenses.

Article 8. Engagements du demandeur

Le demandeur s'engage a:

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

10~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

• Preserver et mettre en valeur les elernents patrimoniaux du bati • Realiser des travaux conformes aux prescriptions architecturales ernises par le prestataire de l'operation • Effectuer une demande d'autorisation d'urbanisme prealablernent au depot du dossier de demande de subvention : l'autorisation d'urbanisme devant etre versee au dossier de demande d'aide. Les travaux devront etre conformes aux preconisations de l'ABF. Les travaux d'accessibilite aux PMR des etablissernents recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation delivree par la commune,

sauf derogation particuliere accordee par arrete prefectoral.

• Ne pas commencer les travaux avant l'accuse de reception de son dossier de demande complet (l'accuse de reception ne vaut pas acceptation de la subvention mais autorisation de commencement des travaux) • Faire realiser les travaux (fourniture et main d'reuvre) par des professionnels du batiment inscrits au registre du commerce ou au repertoire des metiers

• Supprimer les elements techniques et parasites (blocs climatiseurs, mats ...) et toute denaturation

identifiee sur l'immeuble par le prestataire

• Obtenir aupres de la commune gestionnaire de la voirie publique une autorisation de voirie en prealable a l'ouverture du chantier

• Fixer un panneau de chantier permettant d'assurer la publicite des aides. Ce panneau sera remis par le prestataire et devra lui etre rendu en bon etat a la fin des travaux

• Dans le cadre de la promotion de l'aide a l'embellissement des fac;:ades, le beneficiaire des aides autorise la communaute de communes a utiliser librement l'image de son batiment dans le cadre de publications.

La communaute de communes n'engagera pas sa responsabilite dans un conflit quelconque avec les artisans et

hommes de l'art choisis dans le cadre d'un contrat unilateral par le beneficiaire des aides.

Article 9. Revision du reglement

La communaute de communes se reserve la possibilite de modifier le present reglement en cours d'operation,

les perimetres d'intervention, le montant des aides et tout element y figurant, voire de ne pas reconduire ou

suspendre l'operation.

Fiche de synthese

Objectifs

Perimetre

d'intervention

Conditions

d'eligibilite

Conditions

d'attributions

Des aides aux travaux de ravalement de fac;:ade et de renovation de devanture

commerciale

Un accompagnement gratuit dans la definition du projet de travaux et le montage de

dossier de demande de subvention

Perimetres determines dans chaque commune ou s'applique le programme

Fac;:ades situees a l'interieur du perimetre d'intervention de l'operation

Visibles depuis l'espace public.

Travaux preparatoires

Enduits

Travaux de peinture des menuiseries et ferronneries et elements decoratifs

Travaux d'entretien et de refection des elements de mac;:onnerie

Travaux de renovation des devantures commerciales

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

11Beneflciaires

~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Les aides a la renovation de fac;:ades sont reservees aux proprietaires prives.

Pour les devantures commerciales sont eligfbles les proprietaires exploitant le fonds de

commerce ou les exploitants du fonds detenteurs d'un bail commercial.

Montant de l'aide - Pour les facades : 40% du montant hors taxes des travaux ellglbles, dans la

limite de 4 160 €

- Pour les devantures commerciales : 60% du montant hors taxes des

travaux eligibles, dans la limite de 5 000 € (sous reserve les limites prevues par la

reglernentation europeenne applicable).

Pieces

justificatives

- formulaire de demande de subvention d0ment cornplete et signe

- justificatifs des droits de propriete

- extrait KBIS en cas de SCI

a - ensemble des devis valides par le prestataire

fournir au depot - plan de situation

de la demande - photographie de la fac;:ade

d'aide - copie de l'arrete d'autorisation d'urbanisme - declaration relative aux eventuelles autres aides sollicitees sur le projet

- declaration relative aux eventuelles aides « de minimis » qui auraient ete octroyees au

beneficiaire sur l'exercice fiscal en cours et les deux precedents

- pour les immeubles en copropriete : N° SIRET et code APE ou NAF du syndic de

copropriete et attestation datee de moins d'un an du syndic benevole ou professionnel

autorisant les travaux

- pour les proprietaires bailleurs, attestation de decence delivree par le prestataire de

l'operation

- fiche de preconisations architecturales du prestataire mandate par la communaute de

communes

Pieces supplementaires pour les proprietaires exploitant le fonds de

commerce ou les exploitants du fonds detenteurs d'un bail commercial :

- justificatif d'activite de l'activite exercee (extrait k-bis ou RM de moins de 3 mois ou

attestation urssaf) ;

- attestation de regularite fiscale (document a telecharger sur le site des imp6ts) ;

- attestation de regularite sociale (document a telecharger sur le site de l'URSSAF) ;

- justificatif des droits de propriete du demandeur (attestation notariee de propriete)

ou copie de son bail commercial (ou professionnel), le cas echeant;

- la copie de l'autorisation de mise en accessibilite des etablissements recevant du public

(ERP) aux personnes a mobilite reduite (PMR) ou derogation le cas echeant

(OBLIGATOIRE);

La CCVH se reserve la possibilite d'exiger toute piece complementaire necessaire a l'examen du dossier depose

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

12~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

- Factures du chantier validees par le prestataire

- Photographies de la fac;:ade apres travaux

- RIB

- Formulaire de demande de paiement dOment cornplete et signe

a - Declaration de fin de travaux

de la demande

de paiement

- Attestation de conforrnite des travaux du prestataire de l'operation fournir au depot

Pieces

justificatives

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault

13ENVOI ACCUSE RECEPTION

SI DOSSIER COMPLET

TRAVAUX

CCVH

ENTREPRISES

~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

INSTRUCTION

DELA

DEMANDE

D'AIDE

1

RV D'INFORMATION

1

,

ENVOI DOSSIER PRESTATAIRE SUIVI-

,

ANIMATION

FICHE PRECONISATIONS

+-

CONSULTATION

1 DEVIS 1 ENTREPRISES

DEMANDE AUTORISATION

URBANISME/AUTORISATION

TRAVAUX (ERP) MAIRIE " 1

ARRETE AUTORISATION

URBANISME ..

- DEMANDEUR AIDE AU MONTAGE DU

DOSSIER ET PLAN DE

FINANCEMENT DES PRESTATAIRE SUIVI-

TRAVAUX ANIAMTION

+-- -

DEPOT DU DOSSIER

ENVOI NOTIFICATION DE

L'AIDE

CCVH

CONTROLE A LA FIN DES PRESTATAIRE SUIVI-

TRAVAUX ANIAMTION

+--

ENVOI DEMANDE DE INSTRUCTION

PAIEMENT DELA CCVH DEMANDE DE

PAIEMENT PAIEMENT

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14~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

ANNEXE 2 PERIMETRES D'INTERVENTION

En attente plans du SIG

Reglement d'aide a l'embellissement des fac;:ades et devantures commerciales- Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault

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