unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3252 Programme Local de lHabitat PLH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3252 Programme Local de lHabitat PLH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3252 Programme Local de lHabitat PLH)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 juillet 2023

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)

PROROGATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2017-2023.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 juillet 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 juin 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,

M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I ;

VU les articles L302-I et suivants du code de la construction et de l'habitation ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere de politique du logement;

VU la deliberation du 18 fevrier 2008 par laquelle la Communaute de communes a adopte son PLH ; VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son second PLH;

VU la deliberation du 2 7 septembre 2021 par laquelle la Communaute de communes a approuve la mise en revision de son PLH ;

VU l'avis favorable en date du 14 avril 2023 du representant de /'Etat relatif au prolongement du PLH pour une duree de deux ans ;

CONSIDERANT que bien que non obligatoire pour les EPCI inferieurs a 30 000 habitants, la communaute de communaute a souhaite exercer la competence habitat depuis 2012 et adopter un Programme Local de l'Habitat pour conduire cette politique a l'echelle locale, CONSIDERANT que le PLH de la Vallee de l'Herault definit l'ambition et le cadre d'intervention de la communaute de communes en matiere de politique locale de l'habitat, CONSIDERANT que, adopte pour une periode de six ans en juillet 2017, le PLH de la Communaute de communes arrivera a echeance le 10 juillet 2023,

CONSIDERANT que cette ambition s'est traduite dans le PLH par 4 grandes orientations : Conforter et structurer la production a l'echelle du territoire

Developper une offre de logements diversifiee

Requalifier le parc ancien et lutter contre la pauperisation des centres villages Repondre aux besoins des menages en difficulte et des publics specifiques. CONSIDERANT qu'au terme des six ans, l'article L302-4-2 du code de l'habitation et de la construction (CCH) prevoit la possibilite de proroger sa validite pour une duree maximale de deux ans apres accord du representant de l'Etat dans le departement,CONSIDERANT que le conseil communautaire a decide par deliberation du 27 septembre 2021 d'engager la procedure d'elaboration d'un nouveau PLH afin de poursuivre et adapter la politique intercommunale menee au titre de l'habitat,

CONSIDERANT que la duree necessaire a l'elaboration du troisierne PLH ne permettra pas son adoption avant la date d'echeance de l'actuel PLH,

CONSIDERANT que sur la base de l'avis favorable du representant de l'Etat, il est propose au conseil communautaire de proroger la duree du PLH,

CONSIDERANT que cette prolongation du PLH permettra a la CCVH de poursuivre sa politique locale en rnatiere d'habitat en maintenant le caractere executoire du PLH et ainsi d'en preserver les effets : aide a l'arnelioration du parc prive, traitement de l'habitat indigne, developpement du parc locatif social, developpement d'offres en logements et hebergements pour les publics defavorises,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de proroger l'actuel Programme Local de l'Habitat de deux ans, soit jusqu'en juillet 2025, - de notifier la presente deliberation au representant de l'Etat, aux communes concernees et aux bailleurs sociaux,

- d'autoriser Monsieur le President a signer tout document relatif a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3252

Publication le 1 1 juillet 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 1 1 juillet 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230710-13224-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ