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Conseil Municipal - cm du 15 04 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 15 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
1
L’an deux mille vingt six le quinze avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.
Date de convocation : 08 avril 2026
PRESENTS : GALLOT Christian, LEY Karine, SAMSON Fabrice, MAIGRE Annie, MOUTREUIL Michel, DELBANCUT Eric, BEZIES Florence, HERVE Michel, OURNAC Chantal, GERMAIN Mathéo, GIRON Claudine, GILLET Romuald, EBOTO-BOUZON Monique, JAVERLHAC Paul, POISSON Christelle
EXCUSES : DEMARCHE Bénédicte ; GARRIGUES Armelle ; BEAUCOURT Philippe REPRESENTES PAR POUVOIR : QUILLAUD Benoît pouvoir à GALLOT Christian : Secrétaire de séance : MAIGRE Annie
_________
Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2025 à l’unanimité des membres présents. __________
DECISIONS
01 - 02 : Comptes financiers uniques 2025 de la commune et du logement social : M. le Maire expose le compte financier unique de l’année 2025 de la commune et du logement social, lesquels peuvent se résumer ainsi :
01 – COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNE
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 0 51 088.24 0 475 860.53 0 526 948.77
Opérations de l'exercice 234 046.43 312 879.76 1 275 598.04 2 025 360.63 1 509 644.47 2 338 240.39
TOTAUX 234 046.43 363 968.00 1 275 598.04 1 934 032.09 1 509 644.47 2 865 189.16
Résultats de clôture 129 921.57 658 434.05 788 355.62
Restes à réaliser 130 805.66 16 465.50 0 0 130 805.66 16 465.50
02 - COMPTE FINANCIER UNIQUE LOGEMENT SOCIAL
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 0 389.13 0 14 806.53 0 15 195.66
Opérations de l'exercice 2 873.85 2 900.00 304.90 4 994.96 3 178.75 7 894.96
TOTAUX 2 873.85 3 889.13 304.90 19 801.49 3 178.75 23 090.62
Résultats de clôture 1 015.28 19 496.59 19 911.87
Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0
Tous ces chiffres sont conformes à ceux de M. CHABEAUDIE, responsable du service de gestion comptable de Ribérac.
Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à M. Michel MOUTREUIL pour le vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuvent les comptes financiers uniques de l’année 2025 de la commune et du logement social, Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
2
Monsieur Christian Gallot, Maire, réintègre l’assemblée.
_________
03 - Affectation de résultat : Commune
M. le Maire informe le Conseil municipal que le compte financier unique de la Commune fait apparaître pour l’exercice 2025 un résultat d’exploitation de 658 834.05€. La commission Finances réunie ce 13 avril propose d’affecter la somme de 201 000.00€ au compte 1068 de la section d’investissement au budget primitif 2026. M. le Maire demande son avis au Conseil.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de conserver la somme de 457 434.05€ en section d’exploitation, compte 002, et d’affecter la somme de 201 000,00 € au compte 1068 de la section d’investissement sur le budget primitif 2026, Charge M. Christian GALLOT, Maire, de faire procéder aux écritures comptables et de signer toutes les pièces nécessaires.
04 - Affectation de résultat : Logement Social
M. le Maire informe le Conseil municipal que le compte administratif du Logement social pour l’exercice 2025 fait apparaître un résultat d’exploitation de 19 496.59 €. La commission Finances réunie ce 13 avril propose de n’affecter aucune somme au compte 1068 de la section d’investissement au budget primitif 2026 puisqu’il n’y a pas de restes à réaliser ni de crédit en cours pour 2026. M. le Maire demande son avis au Conseil.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de ne procéder à aucune affectation de résultat.
Charge M. Christian GALLOT, Maire, de faire procéder aux écritures comptables et de signer toutes les pièces nécessaires.
05-06 : Budgets Primitifs 2026 Commune et Logement social
M. le Maire présente au Conseil municipal les projets de budgets primitifs 2026 étudiés par la Commission des finances qui s’est tenue ce 13 avril. Il donne les explications chapitre par chapitre et le détail pour certains articles. Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Les budgets primitifs 2026 Commune et Logement social sont votés à l’unanimité des membres présents et représentés,
Avec l’application de la fongibilité des crédits des sections fonctionnement et investissement au taux de 7.5 % pour chacune de ces sections
Comme suit :
05 - BUDGET 2026 DE LA COMMUNE :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 1 838 081.61€
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère
général
553 900.00€ 002-excédent antérieur
reporté
457 434.05€
012- charges de personnel 658 200.00€ 013- atténuation de charges 0.00€ 65-autres charges gestion
courante
290 062.94. € 70- produits des services 164 120.00€
66- charges financières 4 100.00€ 73- impôts et taxes 641 794.00€ 67- charges exceptionnelles 3 000.00€ 74- dotations subventions 523 253.00€ 68- Dotations 8 000.00€ 75- autres produits de gestion
45 000.00€
022- dépenses imprévues 0.00€ 76 et 77-produits financiers 0.00€ 023- virement à la section
d’investissement
301 000.00€ 78-reprises sur
amortissements et provisions
6 480.56€
042- transferts entre sections 19 818.67€ 042- transferts entre sections 0.00€
014- atténuation de produits 0.00€
TOTAL section
fonctionnement
1 838 081.61€ TOTAL section
fonctionnement
1 838 081.61€ COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
3
Section d’investissement (dépenses et recettes) 778 466.86 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-Déficit antérieur reporté 0.00€ 001-excédent reporté 129 921.57€ 020-dépenses imprévues 0.00€ 021 virement de la section fonctionnement
301 000.00€
040-transferts entre sections 0.00€ 040-transferts entre sections 19 818.67€ 041-opérations patrimoniales 80 000.00€ 041-opérations patrimoniales 80 000.00€ 10-dotations fonds divers et
réserves
0.00€ 10-dotations fonds divers et
réserves
207 000.00€
16-emprunts et dettes 90 701.12€ 13-subventions d’invest 16 465.50 € 20-immobilisations
incorporelles
1 080.00€ 16-emprunts et dettes 4 201.12€
204-subventions équipements 130 178.61€ 024- produits cession d’immo 20 060.00€ 21-immobilisations corporelles 476 507.13€
23-immobilisations en cours 0.00€
TOTAL section
investissement
778 466.86€ TOTAL section
investissement
778 466.86€
Concernant les subventions, M. le Maire explique qu’une somme 8 850.00 € a été répartie entre les associations ayant déposé leurs dossiers. Une ligne « autres subventions » d’un montant de 15 150.00€ est réservée en cas de demandes à titre exceptionnel des associations et concerne également les subventions pour les sorties scolaires. Ces demandes feront l’objet, une fois les documents transmis, d’un vote lors d’un Conseil municipal.
06 – BUDGET 2026 DU LOGEMENT SOCIAL
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 19 242.53 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère
général
16 600.00€ 002-excédent antérieur reporté 14 ,806.53€
022- dépenses imprévues 0.00€ 75- autres produits de gestion 4 436.00€ 65-autres charges de
gestion courante
1 142.53€
66- charges financières 400.00€
67- charges exceptionnelles 1 100.00€
TOTAL section
fonctionnement
19 242.53€ TOTAL section fonctionnement 19 242.53€
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 4 259.07 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-déficit antérieur
reporté
0.00€ 001-excédent antérieur
reporté
155.07€
16-emprunts et dettes 3 655.07€ 10-dotations fonds divers 3 500.00€ 21- immo corporelles 604.00 16-emprunts et dettes 604.00€ TOTAL section
fonctionnement
4 259.07€ TOTAL section
fonctionnement
4 259.07€
07 - Fiscalité 2026 : Vote des taux des quatre taxes
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal de l’état 1259 notifiant les taux d’imposition de 2026 et le produit fiscal de référence pour la commune de Saint Antoine de Breuilh. Les taux appliqués en 2025 étaient les suivants :
- Taxe foncière propriétés bâties : 33,17
- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28
- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 12,71
- Taxe d’Habitation : 7,61
La Commission des finances propose de reconduire les mêmes taux pour 2026.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de voter pour 2026 les taux proposés par la Commission des finances comme suit : - Taxe foncière propriétés bâties : 33,17
- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28
- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 12,71
- Taxe d’Habitation : 7,61 COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
4
Charge M. Christian GALLOT, Maire, de signer tous les documents nécessaires.
08 – Fiscalité directe locale : modalités pour 2026
M. le Maire informe le Conseil municipal que la Direction des Services fiscaux a transmis par mail du 21 janvier 2026 le catalogue des délibérations relatives à la fiscalité locale à prendre pour la commune. Il lui donne connaissance du tableau concernant les dégrèvements et exonérations applicables en 2025 sur les impôts directs locaux pour la commune de Saint Antoine de Breuilh. M. le Maire propose de reconduire les mêmes dispositions pour 2026.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de reconduire pour 2026 les modalités d’établissement des bases d’impositions applicables pour 2025.
09- Tarifs 2026 du cimetière communal : précisions sur l’espace cinéraire et tarifs des concessions pour l’extension
Afin de clarifier la délibération n°09 du 17/12/2025 concernant les tarifs 2026 de l’espace cinéraire il convient de noter comme il suit :
▪ Espace cinéraire
Achat ou renouvellement Cave-Urne et case hors sol (2 urnes)
- Pour 10 ans : 300 €
- Pour 30 ans : 450 €
Achat ou renouvellement Cave-Urne et case hors sol (4 urnes)
- Pour 10 ans : 450 €
- Pour 30 ans : 600 €
(emplacements 9 et 10 – CARRE 4)
L’extension du cimetière quant à elle portera le nom de carré 5 et les concessions cinquantenaires seront vendues non plus au m² mais à la concession au prix suivant :
- concession simple = 130.00€
- concession double = 260.00€
Sera ajouté au règlement pour ce carré 5 que les espaces inter-tombes appartiennent au domaine public communal (Art. L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales). Leurs dimensions seront de : 0,15 m de chaque côté des caveaux pour une séparation totale de 0,30 m entre les 2 caveaux et devront obligatoirement être de même niveau. Ils devront être bétonnés et rugueux et construits impérativement à ras du sol. En aucun cas la collectivité n'acquittera de participation financière à ce titre.
Les entrées de caveaux devront se trouver au-dessus du sol impérativement. Le Conseil prend acte de l’information
10 - Acquisition du terrain cadastré AT 366, 119 rue des Ecoliers, à M.RAINETEAU prise en charge de la dépense par le budget de la commune :
M. le Maire informe le Conseil de son intention d’acquérir le terrain cadastré AT 366, sis 119 rue des Ecoliers à la famille RAINETEAU, afin de créer une liaison entre la Place de la Halle et la rue des Ecoliers.
Maître LAPERVENCHE en charge de ce dossier nous a informé par courriel du 19 janvier 2026 avoir toutes les procurations des vendeurs.
Il l’informe que le financement de cette acquisition d’un montant de 6 000.00€ (et frais) sera prévu au budget principal de la commune 2026 et demande son avis au Conseil.
Le Conseil Municipal, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
5
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de prendre en charge le financement de cette acquisition d’un montant de 6 000.00€ (cession et frais) sur le budget principal de la commune,
Autorise M. le Maire, ou en son absence M. SAMSON Fabrice Premier Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
11- Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) : Vu le rapport de la Cour Régionale des Comptes du 14 avril 2023 et sa recommandation n°3 relative à la mise en conformité des modalités de décisions du Comité syndical du SMDE24 avec l’article L 5212-16 du CGCT,
Vu la demande d’évolution du SMDE24 sollicitée par les services de la Préfecture par courrier du 11 octobre 2024 pour la prise en compte du nouveau libellé de l’article L 2224-7 du CGCT, Vu les problématiques de gestion du quorum des comités syndicaux du SMDE24, Vu la délibération n°25 du 23/01/2026 prise par le Comité Syndical du SMDE24, Considérant qu’il y a une nécessité de faire évoluer les statuts du SMDE24 non seulement pour une mise en adéquation réglementaire mais également afin d’en améliorer son efficience, Considérant que conformément aux statuts du SMDE24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE24, les modifications statutaires,
Après avoir présenté les nouveaux statuts du SMDE24, M. le Maire propose de les accepter.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide d’accepter la modification statutaire du SMDE24,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
12- SDE 24 : Adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux – Eclairage public des ZAE
M. le Maire expose que la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la carte :
- la compétence Eclairage Public des parcs d’activités (ZAE)
Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d’activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :
-11 décembre 2025 concernant le SDE 24
-18 décembre 2025 concernant la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.
13- SDE 24 : Travaux d’éclairage public - Remplacement foyer 0323- Giratoire RD 936 – Arm 940
La commune de Saint Antoine de Breuilh, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
6
Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant le remplacement du foyer 0323- Giratoire RD 936 – Arm 940. L’ensemble de l’opération est estimé à 1 190.81€ TTC.
S’agissant de travaux d’éclairage public et en application du règlement d’intervention, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 645.02 € HT (775€TTC).
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune. Il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le SDE 24.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le dossier qui lui est présenté,
Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2026,
S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,
S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
Autorise M. le Maire, et en son absence M. SAMSON Fabrice, Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
14- Réhabilitation d’édifices communaux affectés à un culte : lancement de la consultation des entreprises
M. le Maire rappelle au Conseil la délibération n°04 du 15 octobre 2025 et n°01 du 17 décembre 2025 concernant la réhabilitation du Temple rue de la Carrière, des églises du Breuilh et de Saint Aulaye ainsi que la demande de DETR sollicitée.
Il convient désormais de procéder au lancement de la consultation des entreprises. Conformément à l’Article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. C’est le cas ici puisque en fait il y a trois lieux distincts et donc trois marchés simples différents et que chacun est inférieur à 100 000.00HT.
Ces marchés simples ne sont donc pas soumis à concurrence ni publicité.
Pour mémoire les travaux prévus sont les suivants :
Temple
Rénovation des murs extérieurs
Réhabilitation de la toiture
Reprise et mise aux normes de l’électricité
Eglise de Saint Aulaye
Réhabilitation de la toiture
Création d’un passage dans le mur d’enceinte du cimetière
Décrépissage des murs extérieurs de l’Eglise
Renforcement de la pointe du clocher
Eglise du Breuilh
Pose d’un parafoudre dans le clocher et pose d’un coffret prises extérieures et reprise de l’alimentation électrique générale
Réhabilitation de la toiture
Peinture des murs intérieurs
Date de remise des offres arrêtée au 30 avril 2026.
Le Conseil Municipal, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
7
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de procéder au lancement de la consultation des entreprises,
Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. SAMSON Fabrice, Premier Adjoint, pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
15- Demande d’une subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes
M. le Maire informe les élus de la demande de subvention exceptionnelle de 6 375€ présentée par le Comité des Fêtes pour l’organisation d’un concert sur le stade municipal le 11 juillet 2026 se déroulant en 3 parties :
- un dj pour accueillir le public
- intervention du groupe SANGRIA GRATUITE
- retour du dj jusqu’à la fin de soirée
Le Comité des Fêtes s’occupe également du stationnement avec une 15aine de cibistes et de la sécurité de la foule avec l’engagement d’agents de sécurité.
M. le Maire demande son avis au Conseil.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 375€ au Comité des fêtes pour l’aider dans la prise en charge des frais relatifs à l’organisation de ce concert du 11 juillet 2026 sur le stade municipal.
Dit que la dépense est prévue au budget 2026.
16- Demande d’une subvention exceptionnelle de l’OGEC Saint Joseph M. le Maire informe les élus de la demande de subvention exceptionnelle de 1 550€ présentée par l’OGEC Saint Joseph qui, suite à la prise en charge financière de matériels scolaires pour les classes mais également d’aide aux familles pour les voyages et les sorties, manque de financement pour l‘achat indispensable cette année de deux rétroprojecteurs, d’un stylo scanner et d’une armoire métallique sécurisée.
M. le Maire demande son avis au Conseil.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 550€ à l’OGEC Saint Joseph pour l’aider dans l’acquisition des matériels indispensables énoncés ci-dessus,
Dit que la dépense est prévue au budget 2026.
17 – Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-32, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1650,
Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président ; six commissaires titulaires et six commissaires suppléants,
Considérant que les commissaires doivent :
- Etre âgés de 18 ans au moins,
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - Jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- Etre familiarisés avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 Avril 2026
8
Considérant que les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus,
Considérant que la liste de présentation doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants,
Considérant qu’il y a lieu de proposer une liste de 24 contribuables pour la constitution par le Directeur des services fiscaux de la commission communale des impôts directs, sur rapport de M. le Maire et sur sa proposition
Décide de proposer la liste ci-annexée de 24 personnes en vue de la désignation par le Directeur des Services Fiscaux des six membres titulaires et des six membres suppléants de la commission communale des impôts directs.
Adopté à l’unanimité des membres présents
18- Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,
Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,
Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026,
Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 par délibération du 30/06/2016,
Le Maire informe le Conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :
- les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie), - l'assistance juridique,
- le Centre de ressources en Cybersécurité.
Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.
Les membres du Conseil municipal,
A l’unanimité,
Approuve les nouveaux statuts de l’ATD 24,
Prend acte et confirme les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :
Représentant Titulaire : par défaut, le Maire ou le Président, membre titulaire de droit, Représentant Suppléant désigné dans l’ordre du tableau.
La séance est levée à 19h40 COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
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SEANCE DU 15 Avril 2026
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ORDRE DES DELIBERATIONS :
01 - 02 : Comptes financiers uniques 2025 de la commune et du logement social 03 - Affectation de résultat : Commune
04 - Affectation de résultat : Logement Social
05-06 : Budgets Primitifs 2026 Commune et Logement social
07 - Fiscalité 2026 : Vote des taux des quatre taxes
08 – Fiscalité directe locale : modalités pour 2026
09- Tarifs 2026 du cimetière communal : précisions sur l’espace cinéraire et tarifs des concessions pour l’extension
10 - Acquisition du terrain cadastré AT 366, 119 rue des Ecoliers, à M.RAINETEAU prise en charge de la dépense par le budget de la commune
11- Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) 12- SDE 24 : adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux – Eclairage public des ZAE
13- SDE 24 : travaux d’éclairage public - Remplacement foyer 0323- Giratoire RD 936 – Arm 940 14- Réhabilitation d’édifices communaux affectés à un culte : lancement de la consultation des entreprises
15- Demande d’une subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes
16- Demande d’une subvention exceptionnelle de l’OGEC Saint Joseph
17 – Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs 18- Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
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Feuille de signatures
GALLOT Christian LEY Karine
SAMSON Fabrice MAIGRE Annie
MOUTREUIL Michel GARRIGUES Armelle Absente excusée
DELBANCUT Eric BEZIES FLorence
BEAUCOURT Philippe DEMARCHE Bénédicte Absent excusé Absente excusée
HERVE Michel OURNAC Chantal
GERMAIN Mathéo GIRON Claudine
GILLET Romuald EBOTO-BOUZON Monique
JAVERLHAC Paul POISSON Christelle
QUILLAUD Benoît
Pouvoir à GALLOT Christian COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
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