Procès Verbal - pv cm du 28 01 2026

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Conseil Municipal - D20250416 3 La Chapelle des Marais présentation CF

Procès Verbal - pv cm du 28 01 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 01 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, LA CHAFEU

PES MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 28 Janvier 2026 à 18h00 en Mairie

Présents:

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Jean-François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL

Absents ayant donné procuration :

Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY

Martine PERRAUD ayant donné procuration à Marie-Anne THEBAUD

Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Bertrand PITON

Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE

Christelle PERRAUD ayant donné à Stéphanie BROUSSARD

Absents excusés

- Sébastien TOCQUEVILLE

- Céline HALGAND

- Fabienne JOANNY

Absents à l'appel du quorum :

Article L 2121-17 du CGCT

18 Présents

23 votants

5 pouvoirs

(présents + pouvoirs = votants)

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 26 | Nombre de présents : 18 Nombre de pouvoirs : 5 Quorum : 14! Date de convocation : 22 janvier 2026 Quorum atteint

Observations orales

* Le Maire : « On s'est engagés à avoir un suivi sur l'école des Fifendes : en ce qui concerne l'école, tout est revenu à la normale : les chaudières ont été installées les 19 et 20 janvier et mise en route le 21 janvier: tout fonctionne (le radiateur avec vanne fermée qui n'avait jamais fonctionné, refonctionne à ce jour): un grand merci à Caléo et aux services (Yoann CHAUSSE et Franck Sauvage), parents et professeurs d'école qui ont su patienter: un grand merci à la directrice de l'Ecole qui a fait la médiation entre la mairie et les parents ». Mais on demeure toujours en veille et vigilants (souci de tuyauterie).

1 Les dispositions de droit commun : à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).

1* Ajout de Fabienne JOANNY : « Remerciements également aux professeurs, et au

personnel communal qui a travaillé au sein de l'école. Merci pour ce changement si rapide de

la chaudière. ».

* remise sur table de la délibération transfert de compétence TE 44 : on a modifié le titre,

éclairage public remplacé par Gaz.

Le Maire, « C'est l'avant-dernier conseil avant le vote du budget le 25 février, et mon

dernier ROB ».

Information de Christian GUIHARD: le SBVB tient ses Portes Ouvertes le 7 février à

Pontchâteau, rue des Frères Lumière sur leur nouveau site (voir avec Charlotte AMOSSE

pour qu'elle procède à cette diffusion).

En ce qui concerne leur niveau d'eau: on demeure vigilants sur la montée d'eau dans les

marais,

| VALIDATION PV DU 3 DECEMBRE 2025 - DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu du Conseil

Municipal du 3 décembre 2025;

Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du

3 décembre 2025 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 décembre 2025 est

adopté, sans modification apportée, à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Christian GUIHARD est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au

secrétaire pour cette séance.

| Rappel Ordre du Jour du Conseil

Administration générale - Intercommunalité

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

Urbanisme - Aménagement du Territoire - Développement Durable

DENOMINATION DE LA VOIE - Impasse des Aulnes

DENOMINATION DE LA VOIE - Impasse des Drides

DENOMINATION DE LA VOIE - Rue de la Vaie

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Finances - Ressources Humaines

VOTE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

TARIFS COMMUNAUX 2026 - MODIFICATION

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Voirie - Travaux - Sécurité - Transport

TRANSFERT DE COMPETENCE À TE44

Rapporteur : Gilles PERRAUD

Vie associative - Sport

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE FESTIVE

Rapporteur : Cyrille HERVY| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ]

IA 044 030 25 0 0101:

Vente projetée par Monsieur CIVEL Philippe concernant un terrain bâti, situé « 26 rue de Penlys », cadastré section AD n° 304 et 349, et d'une superficie de 558 m°.

IA 044 030 25 0 0102 :

Vente projetée par Madame HERVOUET Sylvie concernant un terrain non bâti, situé « 13 rue de la Surbinais », cadastré section AC n° 494 et 495, et d'une superficie de 779 m°.

IA 044 030 25 0 0103 :

Vente projetée par Monsieur CHAMPION Endy concernant un terrain bâti, situé « 64 rue de la Martinais », cadastré section ZB 216, et d'une superficie de 573 m°.

IA 044 030 25 O 0104 :

Vente projetée par Madame GUIHENEUF Denise concernant un terrain non bâti, situé « Rue du Bossis », cadastré section D n° 548, et d'une superficie de 850 m°.

IA 044 030 25 O 0105:

Vente projetée par Monsieur BELLIOT Philippe concernant un terrain bâti, situé « 14 rue de Penlys », cadastré section AD n° 347 et 468, et d'une superficie de 85 m.

IA 044 030 25 0 0106 :

Vente projetée par Monsieur BERTHO Jean-Noël concernant un terrain non bâti, situé « Rue de la Fosse », cadastré section AC n° 483, et d'une superficie de 437 m°.

IA 044 030 25 O 0107 :

Vente projetée par Monsieur MOYON Bernard concernant un terrain non bâti, situé « Rue du Lavoir », cadastré section AP n° 853, et d'une superficie de 699 m°.

IA 044 030 25 O 0108 :

Vente projetée par Monsieur BROUSSARD Serge concernant un terrain bâti, situé « 27 rue de la Pierre Hamon », cadastré section AC n° 126, et d'une superficie de 936 m° (récupération des interventions faites pour nettoyage)

IA 044 030 26 O 0001 :

Vente projetée par Madame MOYON Chantal concernant un terrain bâti, situé « 46 rue du Herbé », cadastré section ZE n° 283 et 49, et d'une superficie de 644 m°.

IA 044 030 26 O 0002 :

Vente projetée par Monsieur CHAPELAIS Maxime concernant un terrain bâti, situé « 40 rue de Penlys », cadastré section AD n° 269, et d'une superficie de 345 m°.

TA 044 030 26 0 0008: Vente projetée par. Monsieur CUSSONNEAU Yannick concernant un terrain bâti, situé « 3

rue Cornély », cadastré section AE n° 174, et d'une superficie de 66 m°.

1/ MODIFICATION DES STATUTS du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise

Rapporteur : Sylviane BIZEULLa commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'acquisition et la gestion d'un refuge pour animaux de la Presqu'île Guérandaise, depuis le 20

août 2004.

Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permet d'accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par

l'article L.211-1 du Code Rural.

Le Comité syndical, réuni en séance le 26 novembre dernier, a approuvé la modification des statuts du SIVU, dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Article 1 : changement du siège social, dans la mesure où la mairie de Saint-Molf a pris en charge la gestion administrative du SIVU depuis début 2023,

2. Article 5 : modification des critères de contribution des communes, afin d'intégrer pour 20% le nombre d'animaux pris en charge par commune.

La contribution des communes est désormais fixée comme suit :

e 20% : nombre d'animaux pris en charge dans la commune

° 40% : population DGF de la commune

° 40% : potentiel fiscal de la commune

(avant 50 % population et 50 % potentiel fiscal)

3. Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l'article L. 5227 du CGCT qui n'est

plus d'actualité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17,

L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu les statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 6 mars 2020,

Vu la délibération n°2025-09 du 26 novembre 2025 du Comité syndical du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'ile Guérandaise, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat (21 pour et 4 votes contre),

Vu le projet de révision des statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île

Guérandaise,

Vu le Bureau Municipal du ler décembre 2025.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

+ Approuve les nouveaux statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île

Guérandaise annexés à la présente délibération,

° _Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.2/ DENOMINATION DE LA VOIE : IMPASSE DES AULNES

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU,

pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L2213-28,

Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale),

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 16 janvier 2026,

Conformément au souhait de la municipalité de dénommer une voie en impasse déjà existante et auparavant dénommée comme une partie de la « rue de la Vieille Saulze » :

-« Impasse des Aulnes »

L'aulne pousse près des marais.

Vu le plan annexé à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, .-

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

-Décide de dénommer la voie susmentionnée « Impasse des Aulnes »,

-Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue de la Vieille Saulze,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint déléguéà l'Urbanisme, aménagement du territoire et. ‘développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.| 3/ DENOMINATION DE LA VOIE : IMPASSE DES DRIDES

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou

commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à

donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la

circulation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.

2212-2,L2213-28,

Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des

collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes

des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et

autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale),

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 16 janvier 2026,

Conformément au souhait de la municipalité de dénommer une nouvelle voie créée dans le

cadre d'un projet d'aménagement de 14 logements :

-« Impasse des Drides »

Les drides sont des arbres (dérivé du mot driades).

Vu le plan annexé à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

-Décide de dénommer la voie susmentionnée « Impasse des Drides »,

-Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue des Écluses,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.

|4/ DENOMINATION DE LA VOIE : RUE DE LA VAIE |

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou

6commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.

2212-2,L2213-28,

Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale),

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 16 janvier 2026,

Conformément au souhait de la municipalité de dénommer une nouvelle voie créée dans le cadre du projet de création d'un village d'entreprises :

-« Rue de la Vaie »

Près de la Vaie de Mayun (canal qui coule à côté).

Vu le plan annexé à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

-Décide de dénommer la voie susmentionnée « rue de la Vaie »,

-Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue les Levées Miraud (en commençant par l'accès le plus proche du rond-point),

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.

5/ RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Nicolas BRAULT-HALGAND précise « Ce sera mon dernier ROB à présenter. Un grand remerciement à la comptabilité et à Mme Lavez pour l'aide qu'ils m'ont apportée. | La prochaine fois, ce ne seraa pas moi fqui le présenterai : ».

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par l'article 21 du règlement intérieur.Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, dans un délai de 10 semaines

avant le vote du budget primitif : ce débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que le budget primitif.

Considérant que le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2026 a été adressé aux membres de la Commission des Finances du 19 janvier 2026 et aux autres membres du

Conseil Municipal avec la convocation à la présente séance de Conseil. Il tient compte de

l'environnement économique global et de la loi de programmation des finances publiques

2023-2027, de l'évolution de la situation financière de la commune sur cette mandature, et

définit les grandes orientations budgétaires présentes et à venir.

Le Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B) donne aux membres du Conseil Municipal la

possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité et sur les axes

majeurs de sa politique générale.

Le DOB représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire des

collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la

situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Toutefois, comme l'année précédente, la préparation budgétaire 2026 est perturbée par l'instabilité institutionnelle et l'échec du vote d'une loi budgétaire 2026. En l'absence de

possibilité d'aboutir à la promulgation d'un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, et dans l'attente de l'adoption d'un tel projet au Parlement, la loi spéciale budget 2026 a été votée à l'unanimité. Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le ler janvier 2026.

Pour l'avenir, il demeure toutefois certain que les Collectivités Territoriales seront à

nouveau amenées à participer à l'effort de redressement des comptes publics et, semble-t- il, à hauteur de 4,6 milliards d'euros |

Donc, 2 objectifs dans le présent DOB :

- discuter des orientations budgétaires de la collectivité de fin de mandat, - informer sur la situation financière et budgétaire de la commune à l'orée du nouveau mandat.

Ce rapport sera articulé autour de 3 parties :

- Contexte macro-économique et mesures législatives,

- Point sur l'aboutissement du programme politique de la mandature 2020-2026,

- Bilan et mise en perspective de la situation budgétaire et financière de la commune : évolution des dépenses et ressources de fonctionnement, les orientations d'investissement en fin de mandat de 2026, épargne et endettement, présentation des grands agrégats

financiers.

1- LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE

1-1 LA CONJECTURE INTERNATIONALE

LE MONDE

La croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs.

Prévision de croissance à hauteur de 2,8 en 2026 (contre 3 en 2024 et 2,9 en 2025).Multiples chocs : hausse des droits de douane de l'administration américaine, tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen Orient, attaque américaine au Vénézuela. Côté politique monétaire : la Fed (Banque Centrale des Etats-Unis) poursuivrait son cycle de baisse, tandis que la BCE (Banque Centrale Européenne) maintient le statut quo du taux de prêt autour de 2 %.

ZONE EURO

La croissance s'établit autour de 1,3 % en 2025, et 1,2 % en 2026 (contre 0,8 en 2024) et

ce, dû à:

* l'anticipation de l'augmentation des droits de douane US (avec une forte hausse des

exportations vers les Etats-Unis au premier semestre 2025),

* et la forte hausse de croissance attendue dans les pays du Sud de l'Europe (+2,9 % en Espagne).

L'inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année avec 2,1% avant de fléchir plus nettement en 2026 à 1,7 % (essentiellement baisse des prix du pétrole et du gaz).

1-2 LA CONJONCTURE NATIONALE

FRANCE : l'activité résiste à l'incertitude politique.

- Dette nationale à 3 400 milliards d'euros,

- Croissance : 0,9 % en 2025 et 1% attendu en 2026,

- Inflation en France la plus faible de la zone Euro (à l'exception de Chypre) : 1,1% en 2025. Elle resterait modérée en 2026 du fait de la baisse des prix du pétrole et du gaz, de la modération des salaires (autour de 1,3%).

- Coup de frein sur l'emploi, ralentissement des salaires et taux de chômage légèrement à la hausse.

- Epargne française importante.

Pour mémoire, la France reste sous le coup d'une procédure pour déficit excessif dans le

cadre des règles budgétaires européennes, procédure qui pourrait reprendre si le déficit n'est pas ramené sous la barre des 5%.

Selon le directeur général de la Banque de France, l'incertitude politique coûte à ce jour au moins 0,2 point de croissance.

CADRE LEGISLATIF: INCERTITUDES

-.Le PLF 2026, présenté en Conseil des Ministres du 14 octobre 2025, contenait des mesures fortes d'économies susceptibles d'être reprises, et en ce qui nous concerne : * Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement,

* Doublement du DILICO, à savoir, un risque d'éligibilité de la commune à la participation du DILICO. Pour mémoire, le DILICO 1 (PLF 2025) prévoyait un prélèvement de 1 milliard d'euros sur la fiscalité des CT dont 90 % devait être reversés par tiers sur 3 ans (pas d'information à ce jour);

Le DILICO 2 (PLF 2026) prévoit un doublement de ce prélèvement en élargissant l'assiette ‘des communes éligibles (autour ‘de 4 000 communes contre 1 900 en 2025), et un “reversement porté à 5 ans et à hauteur seulement de 80 % conditionné à à une RE des | dépenses de la collectivité inférieure à l'inflation. : :

‘Par ailleurs, à défaut de décret encore paru, il Denerer une incertitude: quant * ‘au renouvellement de l'exemption loi SRU dont bénéficie la commune sachant que l'indemnité dont on serait redevable est de l'ordre de 27 000€.Ainsi, pour la deuxième année consécutive, ce sont dans des conditions dégradées et dans

des délais encore plus contraints que le présent ROB a été élaboré.

La loi de finances spéciale 2026 reconduit seulement les prélèvements sur recettes aux

profits des collectivités territoriales afin d'assurer la continuité de leur fonctionnement. Concrètement, les collectivités locales percevront l'ensemble des crédits composant leurs moyens de financement selon les modalités suivantes :

1/ pour la DGF (Dotation Global de Fonctionnement) : perception de l'ensemble des

composantes de la DGF au niveau du montant global voté en 2025 à hauteur d'un douzième

par mois, mais on ignore, à défaut de loi de finances, leur montant 2026 : par prudence, nous

les maintiendrons au même montant que 2025.

2/ pour les impositions directes locales revenant aux communes, les produits seront versés dès janvier 2026 sous forme d'avances correspondant au douzième des produits perçus en

2025 jusqu'à régularisation par la future loi de finances 2026.

3/ Le FCTVA, version 2025 sera réparti et versé aux collectivités dans les conditions

ordinaires les régissant.

Il convient de rappeler que la loi spéciale ne remplace pas le budget : ces mesures d'urgence

resteront en vigueur jusqu'à la reprise de l'élaboration d'une loi de finances 2026.

Quelques chiffres d'hypothèses d'évolution financière - source PJLF 2026 :

Déficit -4,8 -58 -54 | -47

Public | | Es | |

Dette 111,8 109,9 113,2 115,9 117,9

| publique | | | |

Croissance | 2,5 14 11 09 |4

Inflation 5,2 4,9 2,3 1 1,3

Tandis que le secteur public territorial porte l'essentiel de l'investissement public en

France, les décideurs locaux manquent totalement de visibilité et de lisibilité pour se

projeter dans les projets nécessaires à l'attractivité et à la compétitivité des territoires.

Cette incertitude des intentions de la loi de finances 2026 nous conduit à établir à minima

les recettes et à maxima les dépenses prévisionnelles communales.

1-3 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN DEBUT 2026

Quelques chiffres : sur la base des prévisions budgétaires 2026 :

* Evolution moyenne annuelle des recettes réelles de fonctionnement : de 2,49 % de 2020 à

2026,

* Evolution moyenne annuelle des dépenses réelles de fonctionnement : de 7,27 % de 2020 à

2026,

Les dépenses augmentant plus vite que les recettes, « l'effet ciseaux » se resserre,

* Un financement de l'investissement par les ressources propres de la commune chute à

hauteur de 21 % sur l'estimatif très prudent du budget 2026.

Info sur la population de la commune : évolution moyenne annuelle de 1,32 % de la population

depuis le début de mandat.

10EVOLUTION POPULATION a 700

4 600

4 500

4 400

4 309

a 200

4 100

4 000

2020 202 2022 2023 2024 2025 2026

mm [NSÉE population DGF

2- ANNEE 2026 - FINALISATION DU PROGRAMME POLITIQUE DE LA MANDATURE

ITEM 1 du programme politique - VALORISER ET DEVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE

La valorisation et le développement de notre culture commune ont été axés autour de 2 projets : la réalisation d'une salle festive baptisée Salle du Moulin de Rotz et la réhabilitation du complexe sportif. S'est greffée, grâce à une opportunité foncière, l'ouverture d'une ludothèque en 2025.

* Achèvement de la réalisation de la Salle du Moulin de Rotz : réception prévue le 08 janvier 2026 il nous reste de l'inauguration.

Toutefois, un montant de 46 kK£ est encore inscrit sur cette opération au budget 2026 pour la possibilité d'actualisation de prix, l'acquisition d'une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) afin d'optimiser et gérer à distance ledit bâtiment à l'instar des autres bâtiments communaux, acquisition d'une autolaveuse et d'un défibrillateur (tous les bâtiments communaux sont dotés de ce type d'équipement).

* Par ailleurs, afin de sécuriser le site, la réalisation d'un rond-point en sortie de la salle festive sur la RD 51 est financée en 2026 à hauteur de 210 000 €. Le Marché Public de voirie est reconduit en son maximum (200 k£) afin de répondre aux diverses demandes à ce titre.

Dans un même souci de sécurisation, le rond-point de Mayun sera doté aussi d'une vidéoprotection.

(Daniel PERRAUD s'en va à 18h40).

ITEM 2 - AMELIORER ET DEVELOPPER NOTRE INTERCOMMUNALITE

Une ville. dynamique. et vivante toute l'année passe nôtamment par sa capacité à accueillir de nouveaux habitants (280 par an dans notre commune, selon l'analyse des besoins sociaux effectuée en 2021).

11Chaque année, l'opération 444 « acquisition de terrains et bâtiments » est abondée ; elle y

sera de nouveau en 2026, à hauteur déjà de 25 000 €, correspondant à l'amortissement du

portage EPF rue du Lavoir.

La ligne d'équilibre budgétaire inscrite sur cette opération permet par ailleurs d'envisager les travaux sur l'Ilot Graineterie phase 1 et d'autres éventuelles acquisitions.

ITEM 3 - MAINTENIR ET MAITRISER NOS DEPENSES

Cette gestion rigoureuse concerne aussi bien le fonctionnement que l'investissement.

Ainsi, dans une démarche vertueuse écologiquement et financièrement, se poursuit la

modernisation de l'éclairage public et le remplacement du parc en LED en 2026 pour un montant de 25 000 €.

La gestion rigoureuse de la collectivité passe aussi par une culture de recherche de financements croisés, qui devient de plus en plus difficile eu égard au délaissement de certaines strates de collectivités (département région).

Malgré tout, la commune a obtenu 70 000 € au titre de la DETR 2025 et 47 605 € au titre des contrats de région pour le complexe sportif (accessibilité et sécurisation) ainsi que 26091 € au titre des amendes de police (réalisation du plateau sur la RD2) et 20 000 € de la prime aux Maires bâtisseurs (Tlot des Forges et rue des Ecluses).

ITEM 4 - SOUTENIR ET AMPLIFIER NOTRE SOLIDARITE

La commune n'a eu de cesse de maintenir ses moyens pour améliorer les services à la

population. Chaque année, le budget communal tient compte de l'évolution des effectifs

scolaires pour sa contribution à l'école privée : la commune a ainsi renforcé son aide de 5 €

par enfant pour les fournitures scolaires. Pour rappel, depuis 2024, la commune prend en

charge le coût de la restauration scolaire de l'école privée pour 50 000 € en plus

annuellement.

Par ailleurs, la ville n'a eu de cesse d'augmenter sa contribution au CCAS qui a plus que doublée depuis 2018 et qui est en constante augmentation depuis. En 2026, le budget du CCAS sera porté à 56 000 € soit + 2 000 € pour permettre de suivre l'évolution du personnel attaché à cette entité (rappel : 40 000 € en 2020). II conviendra aussi de prévoir un abondement du CCAS dans le cadre de l'Analyse des Besoins Sociaux, audit de la population marais-chapelaine obligatoire, à faire au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux. Pour rappel, le montant fut de 9 600 € sous le mandat 2020-2026 (groupement de commandes interco et choix du Cabinet Compas),

supporté alors par le CCAS.

En outre, afin d'assurer la pérennité de son cimetière, la commune va acquérir une dizaine de caveaux en 2026 et provisionne en conséquence son budget.

ITEM 5 - AMELIORER ET ADAPTER NOTRE CADRE DE VIE

La collectivité envisage pour 2026 :

* Curage et reprofilage de la chaussée mouton à hauteur de 32 000 € avec demande de participation auprès de la communauté d'agglomération à hauteur de 50 % dans le cadre du

plan opérationnel d'entretien des marais.

* Avec le même souhait de préserver notre cadre de vie, divers autres travaux sont

budgétés :

12- Des sondes CO2 vont être acquises et apposées dans l'école des Fifendes (coût 12 K€) afin de mesurer la qualité de l'air de l'établissement.

- Divers mobiliers sont provisionnés pour la mairie afin de remplacer, rafraîchir ceux existants, ou répondre à des besoins de santé (bureau susceptible de se lever), - Remplacement des luminaires sur le site de la maison de l'enfance.

Enfin, l'opération comptable « numérique informatique » est abondée en vue du remplacement des outils numériques à destination de la nouvelle équipe municipale (tablette, téléphone ...), ainsi que du remplacement des tablettes à l'ALSH.

3/ BILAN ET PERSPECTIVES DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

La section de fonctionnement se rigidifie, les charges augmentant plus vite que les produits. Par conséquent, la capacité d'autofinancement se dégrade fortement.

3- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

3-1 Recettes fiscales communales

La commune de La Chapelle des Marais dispose de ressources fiscales locales qui représentent 44% de ses produits de fonctionnement.

Produits d

d

u Fiscalité locale u Dotations EPCI Carène » Dotations de l'Etat

2 Produits des services et du domaine M Autres produits de gestion courante 8 Atténuation de charges

m Produits exceptionnels

A/ TAUX DES IMPOTS LOCAUX : PAS DE HAUSSE

Depuis 2016, la commune a décidé de ne pas procéder à une augmentation des taux de la

fiscalité directe locale. Il en sera de même pour l'année 2026 : depuis 10 ans, donc, pas de

hausse des taux communaux.

13Toutefois, le produit attendu augmentera faiblement par la conjonction d'un double phénomène : l'inflation, puisque le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est désormais fondé sur cet indice qui sera de 1% en 2026 et sur l'augmentation physique (nombre de nouveaux propriétaires) qui évolue d'année en année. Néanmoins, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est à nouveau reportée à 2027 et 2032. Le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux

d'habitation est également reporté.

Le produit attendu de la Fiscalité Directe Globale (Taxe habitation des résidences secondaires, taxe foncière) en 2026 sera de l'ordre de 2,1 millions d'euros.

B/ LES AUTRES FISCALITES

FCTVA

Dans le projet de loi de finances 2026, le FCTVA était recentré sur les seules dépenses d'investissement. Or, en ce qui concerne La Chapelle des Marais, il est attendu 40 000 € à

ce titre en section de fonctionnement.

Quant aux droits de mutation, recettes très volatiles, après avoir connu une croissance conséquente après Covid, ils ne cessent de descendre depuis, évalués à 90 k£ au budget

2026.

les droits de mutation 160 090,00

140 000,00

120 000,00

100 000,00

80 000,00

60 000,00

40 000,00

20 000,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

3-2 la fiscalité intercommunale

Elle est constituée principalement de la Dotation de Solidarité Communautaire et de l'Attribution de Compensation. Elle représente 21 % de nos recettes de fonctionnement. La DSC a évolué au fil du mandat avec diverses enveloppes attribuées plus ou moins conséquentes. Le montant global de la part communale de la DSC est ainsi passé de 350 K€ en 2014 à 1 101 k€ en 2024, soit plus que triplé en 10 ans.

14Evolution de la D$C 2014 2024

1200 000 1063566

1000 000 Bét 356

800-000

60000

350463

400 000

200 000

DI4 215 218 2w 22 22! 22 223

mm 5j Enveloppe de | Mons d'euros LL . . LL ou .

men 4/ Nvele enveloppe de 3 MÉ | 164 409 7733 181989 189 759 190917 181 287 189 198

ee Enveloppe | PIC 190750 2 346 210136 22020 218 572 as14 198379 206 264

man 2 Env de 5 ME 300 143 jo7 8 295 562 203316 314266 318194 302111 31533

am} DSC Historique 350463 350483 350463 350443 350463 250463 350463 350463 35048

am DSC Toioi 350463 841 356 1063 566 02 458 1656 008 1075 080 1078 741 1032 220 1ôi 616

En 2025, elle amorce une décrue (- 40 KE), les critères d'attribution étant moins favorables

pour la commune de La Chapelle des Marais. Il est donc prudent d'envisager de la fixer à hauteur d'i million en 2026, en attendant le choc de la loi de finances 2026 pour la communauté d'agglomération (et principalement la hauteur de sa contribution au DILICO 2).

3-3 Les Dotations de l'Etat

Par prudence encore, et comme il a été prévu dans le projet de loi de finances 2026, gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le montant de cette dernière a été repris à même hauteur que 2025, dans toutes ses composantes.

Quant aux autres ressources attendues notamment de l'Etat, en l'absence de loi de

finances, elles seront gelées et donc fixées à valeur constante en 2026.

3-4 Le Département

Pour mémoire, le Fonds Départemental des Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement de la publicité foncière est réparti entre les communes et les EPCI de Loire-Atlantique dont le potentiel fiscal par habitant ne dépasse pas le potentiel fiscal moyen de l'année considérée. Malheureusement, l'effort financier demandé par l'Etat aux collectivités dans le cadre de la loi de finances 2025 est venu réduire fortement le volume mis en répartition en 2025 avec une baisse de l'ordre de 53,7 %. Ainsi, notre dotation reçue du département est passée de 13 379 € en 2024 à 6 262 € en 2025, soit une baisse de l'ordre de 54 % l A titre de précaution, nous la fixons à hauteur de 6 000 € dans les recettes de fonctionnement du budget 2026.

3 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

‘Attention : voir Si renouvellement exemption loi SRU.

3-1 DES DEPENSES À CARACTERE GENERAL MAITRISEES

Au budget 2026, les dépenses devraient être contenues. à hauteur de 1,31 % soit à hauteur proche de l'inflation.”

Il convient toutefois de maintenir la vigilance sur les thématiques suivantes : * l'enfouissement des réseaux,

* le coût de l'électricité,

* les dépenses d'entretien et réparations sur nos bâtiments communaux, * l'évolution des cotisations des assurances, qui ne cessent d'augmenter d'année en année. 15Par ailleurs, on constate une augmentation dans les secteurs suivants :

* le coût de l'alimentation (d'autant plus forte que la commune a pris en charge la

restauration scolaire de l'école privée),

* le petit équipement,

* la subvention OGEC par l'effet combiné de 2 facteurs : augmentation du coût de l'enfant (moins d'élèves dans le public) multiplié par un nombre croissant d'enfants dans le privé. * J'augmentation du coût des licences du système d'exploitation Microsoft 365 à compter du ler juillet 2026 (de 3 à 55 % d'augmentation sur certaines licences).

Et, d'une volonté politique :

* l'augmentation du coût des charges d'entretien, nettoyage des bâtiments avec l'arrivée de

la nouvelle salle festive,

* + 2 000 € au CCAS, soit une subvention totale de 56 000 € pour permettre de suivre

l'évolution du personnel attaché à cette entité.

* le coût de la formation en progression pour permettre à notre Police Municipale de pouvoir

évoluer en promotion interne,

* et le séjour montagne dans le souhait de permettre aux enfants de jouir des joies des sports de montagne et découvrir pour certains les monts enneigés.

Ainsi, de BP à BP, et avec un cadrage plus resserré, une stabilité (hors inflation) des

enveloppes financières est proposée aux chapitres O11 et 65.

Courbes croisées inflation et dépenses réelles de fonctionnement

5 000 009

500

3,00

— TOTAL Dépenses réelles

3 500 000 3,00 mm inflation

3 090 400 2,00

1,00

3-2 UNE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE LARGEMENT DUE À DES

MESURES NATIONALES

La masse salariale devrait augmentée de 1,8 % en 2026, dont 1,43 % due par des mesures de

l'Etat : en revanche, le gel du point d'indice semble maintenu en 2026, ce qui impacte indubitablement pour la troisième année consécutive le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

* HAUSSE DE 12 POINTS DE LA CNRACL

Dans les avant-projets de loi de financement de la sécurité sociale 2025-2026 qui ont été votés, le Gouvernement maintient la hausse annuelle de 3% annuel de la CNRACL sur 4 ans jusqu'en 2028. Cette hausse sans précédent de la part patronale de la CNRACL pèse sur la masse salariale et se monte annuellement à 25 700 € en 2025, 26 009 € en 2026 en ce qui

concerne la commune.

16Rappel des dispositions du Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 : 34,65% en 2025, 37,65% en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

* HAUSSE DU SMIC (hausse de 1,18 %)

Qui bénéficie aux bas salaires pour un coût de 7 000 €, mais qui crée un tassement des grilles indiciaires sur l'échelle des premiers et deuxièmes grades des catégories C. Ainsi, à compter du 01/01/2026, la rémunération minimum d'un agent est portée à 1 823.03€ brut, ce qui, en l'état actuel des grilles des titulaires, correspond à l'échelon 5 du grade le plus bas et échelon 3 du 2ème grade.

En conséquence, un agent ayant déroulé sa carrière perçoit la même rémunération durant 5 ans malgré son ancienneté.

* PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MUTUELLE SANTE

Comme il a été voté, la commune participera à hauteur de 15 € par mois, pour les agents bénéficiant d'une mutuelle labellisée.

Un contrat, à adhésion non obligatoire, devra être proposé aux agents à compter de 2027.

* DECISIONS POLITIQUES

- Par ailleurs conformément à la législation du RIFSEEP imposant une révision tous les 4 ans du Régime Indemnitaire, une réévaluation a été amorcée en 2025 et l'équipe municipale s'était engagée à le lisser sur les bas salaires sur 2026. Ainsi, le régime indemnitaire des petits salaires (titulaires et contractuels) est revalorisé en 2026 (porté à 225 € mensuels bruts) ainsi que pour les auxiliaires de puériculture (250 €). Les arrêtés d'attribution ont été pris, signés et notifiés aux agents, compensant ainsi le gel du point d'indice. Le coût de cette augmentation est évalué à 18 531€.

- création d'un poste de chargé de gestion et fonctionnement de la salle du Moulin de Rotz qui est en cours de recrutement.

De BP à BP, le 012 du BP 2025 sera donc augmenté de 1,84 % soit, hors inflation, 0,84, et

fixé autour de 2 418 700 €.

Tableau d'évolution du 012 sur la mandature 2020-2026 :

5000 000,00

4500 000,00

a #

4009 000,00

3500 000,00 s

3000 000,00

2500 000,00

2000 000,00

1500 000,00

1000 000,00

500 000,00 |

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

55,00%

54,00%

53,00%

52,00%

51,00%

50,00%

49,00%

48,00%.

47,007

46,00%

mm TOTAL Dépenses réelles mm Charges nettes de personnel ® Charges nettes de personnel/DRF

17Les grands équilibres financiers de la commune ne devraient pas être bouleversés par les

évolutions décrites ci-dessus.

3-3 INDEMNITES DES ELUS

Conformément à la loi Engagement et Proximité (article 93) créant l'article L 5211-12 du CGCT, les indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communal sont

présentées dans ce rapport.

Frais Elus comprenant indemnités, cotisations, formation et frais de mission en euros :

2020 |2021 | 2022 2023 | 2024 2025 |

Total 115 050 122 779 126 914 130 435 | 138 800 139 000 |

Base de calcul : indice de la Fonction Publique Territoriale.

4/ LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

Il existe 3 indicateurs essentiels pour évaluer la situation d'une collectivité :

* L'épargne brute : il s'agit de la différence entre les recettes réelles hors cessions et

dépenses réelles de fonctionnement dont les charges financières. Cet indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.

* L'épargne nette : il s'agit de l'épargne brute à laquelle on a retranché le remboursement du

capital de la dette. Cet indicateur retrace la capacité qu'a la collectivité à dégager des

moyens afin de financer sa section d'investissement.

* L'encours de la dette/ épargne brute : il s'agit du volume de stock de dette rapporté au

niveau de l'épargne brute. Ce ratio indique le nombre d'années qui serait nécessaire à la

collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de detie, en supposant qu'elle y

consacre toutes ses ressources.

4-1 CONTINUATION DE LA BAISSE DE LA CAF BRUTE

Si l'augmentation des dépenses de fonctionnement ralentit, notamment du fait de la baisse

de l'inflation, les recettes augmentent elles aussi moins vite. L'épargne brute de la commune

serait de nouveau orientée à la baisse en 2026. La baisse est d'autant plus marquée que,

conjoncturellement, la commune subit une hausse du capital restant dû ramenant l'épargne nette sur le CFU prévisionnel 2025 à hauteur de 323 950 €. Désormais, seules 13% des

recettes réelles de fonctionnement participe au financement de la section d'investissement.

18EPARGNES DE LA COMMUNE

1600 000

1400 000 134#497

1200 006

1000 600 98

800 000

696270

600 000

400 090 323950

200 000

2020 2021 2022 2023 2024 CA PROVISIONNEL

2025

emmmsFpargne brute ewemm Epargne nette

L'ENDETTEMENT PLURIANNUEL

Toutefois, l'encours de dette continue sa baisse, - 9,31 % (2026 par rapport à 2025), pour passer sous la barre des 4 millions d'euros.

L'encours de dette par habitant est de 966 € par habitant (contre 716 € pour les communes d'une même strate), ce qui demeure raisonnable, eu égard à la proximité de la contractualisation de l'emprunt (avril 2022) à une période où les taux d'intérêt étaient particulièrement bas (taux à 105%).

Par ailleurs, le taux d'endettement qui mesure la charge de la dette d'une collectivité

relativement à sa richesse est de 71 % (contre 54,6 % pour une collectivité d'une même strate) et ce pour les mêmes raisons.

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

La santé financière d'une collectivité s'évalue également au regard de sa capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute). Au vu de l'épargne dégradée en 2025, la capacité de désendettement de La Chapelle des Marais passe à 5,75 %. A titre indicatif, l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 avait identifié un seuil maximum de 12 ans à ne pas dépasser pour les communes. La commune de la Chapelle des Marais demeure encore en deçà.

1910,00 4731998 >000 009

4365 343 3,5M 4500000 9,00

8,00 4000 000

7,00 3500 000

6,00 3006 000

5,00 2153044 2500 000

4,00 1789 632 2000 000 1485 880

3,00 1500 000

2,00 1000 000

1,00 500 000

0,00 1,60

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Sn K restant dû Capacité de désendettement (en année)

TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2025

La trésorerie de la commune affichait au 31 décembre 2025 un montant de 3 191 518,78 €.

4-2 LES GRANDS AGREGAS FINANCIERS

LE COEFFICIENT D'AUTOFINANCEMENT

Le coefficient d'autofinancement courant mesure l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements après avoir couvert ses charges et remboursé ses dettes. En 2025, il est de 0,94%, ce qui signifie que pour 100 € de produits réels, 6 € demeurent disponibles

pour financer les dépenses d'équipement.

1,20

100 Coefficient ‘à o'

: 60000" 0,60 J 0,40 0,20

6,00

2019 2020 2027 2022 2023 2024 2025 2026

LE COEFFICIENT DE RIGIDITE

Le ratio de rigidité des charges structurelles permet d'apprécier la proportion des dépenses obligatoires (charges de personnel, participation, intérêts de la dette) par rapport aux produits de fonctionnements réels. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manœuvre

20de la collectivité est faible. Il est estimé qu'il doit être inférieur à 55 %. Ce qui est le cas pour la commune de la Chapelle des Marais, puisqu'il est à hauteur de 50 %,

CONCLUSION

Aussi, et dans la perspective de la concrétisation de ses projets, la collectivité aborde l'exercice budgétaire 2026 avec une situation financière contrainte en section de fonctionnement, avec la réalisation des 2 projets marqueurs du programme politique financés par l'emprunt : création de la salle festive et continuation de la réhabilitation du complexe sportif. Pour autant, la volonté est réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale des marais-chapelains, mesure reconduite depuis 2016.

Sur les exercices 2025-2026, il est conseillé de veiller à la maîtrise de la section de fonctionnement, pour garder une marge d'autofinancement et maintenir les dépenses d'investissement autour de 700 k€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1,

Vu la loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 du 18 décembre 2023, Vu le débat en Commission des Finances du 19 janvier 2026,

Vu la loi spéciale 2026.

DEBATS

Le maire précise :

« Quand on a fait le budget en 2009, on était à 100 000 € au niveau de la Trésorerie;

Aujourd'hui il faut demeurer attentifs; la situation est carrée ; le job a été fait par tout le monde pour arriver au niveau d'aujourd'hui.

Une vigilance particulière doit demeurer pour l'investissement Ilot Graineterie : 1 M 2 sur l'espace public: il est prévisionné: il conviendra de le phaser. Il faut faire toujours attention.

Le vote du budget national devra avoir lieu incessamment : on attend le retour de la navette du Sénat : dans 15 jours on aura le budget

RN et LFI ont voté la suppression de la DGF à un moment: ce sont les conséquences de la perte de l'ancrage local avec le non-cumul des mandats. ».

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Ét se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

* Reconnaît avoir :”

= été informé sur l'état de la situation financière de la collectivité, telle qu'elle résulte de

l'évolution passée,

- pris connaissance des principales contraintes, internes à la commune et externes à elle, qui pèsent sur la préparation du budget,:

- été informé des priorités qui détermineront le contenu des dépenses et le niveau des recettes qui seront affichées dans le budget primitif, et qui: constituent donc les ‘orientations budgétaires,

- pris connaissance des objectifs de la commune é concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et l'évolution du besoin de financement annuel,

* Vote le Débat d'Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires.

6/ TARIFS COMMUNAUX 2026 - MODIFICATION

21Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Lors de la séance du 03 décembre 2025, le Conseil Municipal a été amené à débattre sur

l'ensemble des tarifs municipaux applicables aux différents services offerts, qu'il s'agisse des prestations de service ou du droit d'accéder à des équipements municipaux. Il a été décidé de leur imposer une augmentation de 1 % correspondant au pourcentage de l'inflation.

L'ensemble des tarifs a été détaillé dans les tableaux annexés, et ces tarifs sont

applicables depuis le 1er janvier 2026.

Or, il a été omis la précision sous le chapitre Cimetière de l'acquisition de caveaux 2 et 3 places.

Il est proposé de procéder à l'insertion des tarifs concernant l'acquisition : * de caveaux funéraires 2 places à hauteur de 1 700€,

* de caveaux funéraires 3 places à hauteur de 2 500 €,

Sur la base des tarifs pratiqués par les entreprises de marbrerie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L

2121-34 du CGCT,

Vu la délibération n°2025- 12-84 du 27 novembre 2025 relative aux tarifs communaux

2026,

Vu la Commission des Finances du 19 janvier 2026.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Approuve l'insertion dans le tableau des tarifs communaux 2026 des tarifs d'acquisition :

* de caveaux 2 places à hauteur de 1 700€,

* de caveaux 3 places à hauteur de 2 500 €.

- Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

Attention, erreur dans le tableau de la présentation : 2 places 1 700 et 2 500 pour 3 places.

(Mais pas dans le tableau d'envoi).

Aujourd'hui, on a reçu 2 devis (dont un où n'est pas précisé le terrassement et la remise en

état).

7/ Transfert de la compétence optionnelle GAZ à Territoire d'Energie Loire-Atlantique

(TE44)

Rapporteur : Gilles PERRAUD

Territoire d'Energie Loire-Atlantique, syndicat mixte fermé, accompagne les collectivités

territoriales de Loire-Atlantique dans les domaines de l'énergie,

soit en exerçant en lieu et place de ses adhérents différentes compétences liées aux réseaux souples (électricité, gaz, éclairage public, télécom, ..),

soit par la mutualisation de moyens humains et techniques au bénéfice de ses adhérents dans le cadre d'activités en lien avec la transition énergétique (conseils en maitrise de l'énergie, production d'énergies renouvelables, ..).

22Pour rappel, la Commune est d'ores et déjà adhérente de Territoire d'Energie Loire- Atlantique (TE44), notamment, pour :

-la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité, -la compétence « Investissement et maintenance éclairage public » par délibération n° 2019 05/028 du 29 mai 2019.

Dans le cadre général de sa compétence « Gaz », TE44 propose d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférente au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz au nom et pour le compte des communes adhérentes.

Le transfert de compétence emporte transferts des droits et obligations associés au bénéfice du syndicat, comprenant notamment :

-La négociation, la conclusion et l'exécution des contrats publics nécessaires à l'exercice de la compétence, comprenant le contrôle de l'exécution des missions de service public déléguées,

-La perception de la redevance (R1) versée par le concessionnaire (GRDF),

-La gestion de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de ladite compétence.

Les bénéfices seront les suivants pour la Commune :

- Apport d'une expertise technique, permettant notamment d'assurer la sécurité et la qualité de la desserte gazière au bénéfice des usagers du territoire,

- Rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine déléguée,

- Développement du réseau public de distribution de gaz organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies.

-Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu la loi n°2004-803 en date du 03/08/2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

-Vu les statuts de TE44 et notamment son article 4-1,

-Vu la délibération N° 2019-05/028 du 29 mai 2019,

-Vu la commission des travaux du 27 novembre 2025.

En l'absence. d'observations orales, le. Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

DECTIDE :

+ __ De transférer à TE44 la compétence optionnelle « Gaz »,

+ De prévoir les crédits nécessaires au budget principal annuel de la Commune, + Que ce transfert prendra effet à compter du ler mars 2026, étant précisé que ce

transfert ne pourra intervenir, à minima, que le 1er jour du mois suivant la présente délibération,

e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document, acte administratif

ou comptable nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

23| 8/ REGLEMENT INTERIEUR MOULIN DE ROTZ .

Rapporteur Cyrille HERVY

La commune dispose désormais des Salles du Moulin de Rotz et se doit de disposer d'un règlement intérieur établissant les différentes conditions d'accès aux usagers, des modalités d'utilisation des salles et des obligations auxquelles ils sont tenus, règlement dont ils prendront connaissance préalablement à l'apposition de leur signature.

On l'a calqué sur des règlements déjà existants.

Il convient de le garder tel quel tant que possible et vigilance à l'état des lieux d'entrée et

de sortie.

Le projet de Règlement Intérieur des Salles du Moulin de Rotz, qui a été communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, sera toujours joint à l'acte de réservation de

salle et affiché dans le bâtiment.

Vu la présentation faite en Bureau Municipal du 12 janvier 2026,

Vu l'avis favorable écrit des différents membres de la Commission Vie Associative - Sport, Vu le projet de Règlement Intérieur des Salles du Moulin de Rotz joint à la présente délibération et dont ont pris connaissance les membres du Conseil Municipal.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGECT:

-Approuve le Règlement Intérieur des salles du Moulin de Rotz joint à la présente,

-Dit que le présent Règlement Intérieur sera porté à la connaissance des utilisateurs et

dûment signé par ces derniers,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce et autres documents afférents

à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19H30.

Signature Maire Signature Secrétaire de Séance

LB Publié le 26 février 2026

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