Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 juin 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Flines-lès-Mortagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

MAIRIE DE FLINES-LEZ-MORTAGNE

59158

Tél : 03.27.26.82.64

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

E-mail : mairieflineslezmortagne@orange.fr du 29 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de Convocation : | 22/06/2022 Nombre de membres présents ou représentés : 19

Membres présents : 16

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle des Fêtes, Roland Lelong, sous la Présidence de Monsieur Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, Maire.

Présents : 16 - Mesdames et Messieurs

DE BRUYCKER Daniel GÉRARD Leïla NOLLET Denis DELFOSSE Muriel BOUKLA Jacques PERREUX Chantal DELANNOY Nathalie DELPLACE Isabelle DELFOSSE Thierry SERVENT Cédric ROBETTE Odile

BOULANGER Sarah

VANDENABEELE Philippe BAZOGE Rachel MERLIN Marc

Absents excusés ayant donné pouvoir : 3 - Mesdames et Monsieur

BOURGHELLE Jacques (pouvoir donné à Muriel DELFOSSE) - KOVACS Annie (pouvoir donné à Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN) - MORTREUX Céline (pouvoir donné à Marc MERLIN).

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Rachel BAZOGE est nommée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la précédente séance : Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 avril 2022.

| Délibération n° 18/2022 : Garderie périscolaire - Tarif au 1“ septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 mars 2012 instaurant la garderie périscolaire et en définissant les modalités de fonctionnement.

Considérant que le tarif fixé à 0.70 € la demi-heure n’a subi aucune revalorisation depuis 2012, il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser le prix de ce service périscolaire à compter du 1° septembre 2022.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à 14 Voix POUR et 5 Voix CONTRE de maintenir le prix de la } heure de garderie à 0.70 €.

Les modalités de fonctionnement et de règlement restent inchangées.Délibération n° 19/2022 : Cantine scolaire : prix du repas et instauration de l’accueil possible d’un élève en PAI pendant la pause méridienne, à compter du 1° septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 septembre 2006 fixant à 3.00 € le prix du repas de la cantine scolaire.

Ce prix n’ayant subi aucune revalorisation depuis 2006, il est proposé au Conseil Municipal de le réactualiser pour financer le service de restauration dont les charges ont augmenté. De plus, en raison de la mise en place d’un portail « famille », permettant aux parents de réserver et de payer en ligne les services périscolaires, dont les repas de la cantine, il sera également proposé un accueil pendant la pause méridienne des enfants bénéficiaires d’un PAI ; le repas étant fourni par les parents, un tarif pour cette prestation doit être proposé.

Après discussion, le Conseil Municipal fixe les tarifs comme suit à compter du 1% septembre 2022 :

- 0) 3 14 Voix POUR et 5 Voix CONTRE, le repas à 3 € (sans augmentation),

-® à 13 Voix POUR et 6 Voix CONTRE la prestation « enfant bénéficiaire d’un PAI pendant la pause méridienne » à 1 € / jour de présence.

La régie cantine étant supprimée à compter du 20 juillet 2022, le recouvrement se fera par titre de recette en début du mois suivant.

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités : choix des modalités de publication

Le 1 juillet 2022, entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et leurs groupements, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Parmi les nouveautés, la publicité des actes qui déclenche leur entrée en vigueur se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités. Par dérogation, les communes de moins de 3500 habitants peuvent choisir par délibération, entre l’affichage, la publicité sur papier ou la voie électronique.

Le Conseil Municipal n’ayant pas émis d’avis contraire à la mise en pratique de la réforme, le droit commun s’appliquera ; il sera donc procédé à la publication dématérialisée, un site internet étant déjà en place. Le Conseil Municipal pourra modifier ce choix à tout moment s’il estime que le régime de la dématérialisation n’est pas adapté.

Délibération n° 20/2022 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions , de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au 01/09/2022

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel.

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L’IFSE

e LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans . l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d'encadrement ;

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- __Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc.) ;

- Tension et charge mentale.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

et notamment :- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,

expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- ]Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (diversité des domaines de

compétences) ;

-_ Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Confidentialité ;

- Relations internes et externes.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du

savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formations suivies ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Tutorat.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans

la présente délibération.e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la

présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- _l’absentéisme ;

- la valeur professionnelle et l'investissement personnel de l’agent qui tiendra compte des :

e des compétences professionnelles et techniques ;

e des qualités relationnelles ;

e du sens du service public ;

e de la capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de

travail ;

e de la disponibilité et l’adaptabilité ;

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

e PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou plusieurs fractions.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’Etat.ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le RIFSEEP. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de le RIFSEEP. sera suspendu.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

e _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

e L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e _L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

e La prime de service de rendement (P.S.R.),

e L’indemnité spécifique de service (1.S.S.),

e L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

e L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacements),

e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

e Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

e L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE),

e La prime de responsabilité versée au DGS.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.

ARTICLE 8 - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à ladate du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à compter du 1° septembre 2022.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence la délibération n° 2002/06/01 du 12 décembre 2002 relative au régime indemnitaire de la commune est abrogée.

| Délibération n° 21/2022 : Admission en non-valeurs n° 2/2022

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’admission en non-valeurs de titres pour lesquels le recouvrement est irrémédiablement compromis, malgré les diverses poursuites effectuées par le Comptable Public.

La somme totale, arrêtée au 19 mai 2022 restant à recouvrer des produits communaux, s’élève à 291.80 € et concerne les années 2018 à 2021.

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeurs de ces créances pour un montant total de 291.80 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeurs des titres pour les années 2018 à 2021 des sommes non

recouvrées pour un montant total de 291.80 €,

- _Impute la dépense au Budget Primitif 2022, au compte 6541,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission

en non-valeurs.

Délibération n° 22/2022 : Renouvellement au 1° janvier 2023 de la convention signée avec

l’A.F.A.C relative à la gestion des animaux errants

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune fait appel depuis des années au service de l’Assistance Fourrière Animalière aux Communes (A.F.A.C) de Marly pour la gestion des animaux errants sur la commune par convention d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction d’année en année à la fin de cette période, sans toutefois dépasser 5 ans.

Par courrier du 3 mai 2022, l’A.F.A.C informe Monsieur le Maire que la convention qui nous lie pour la gestion des animaux errants, blessés ou dangereux, arrive à son terme le 31 décembre 2022, et propose une convention pour une nouvelle période de 3 ans dans laquelle aucune modification n’est apportée dans le fonctionnement du service d’intervention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et considérant la nécessité de reconduire cette prestation, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’A.F.A.C de Marly afin de gérer les animaux errants sur le territoire de la commune du 1° janvier 2023 au 31 décembre

2025 et,

- approuve les termes de ladite convention (ci-annexée).| Délibération n° 23/2022 : Projet de valorisation des chemins ruraux

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel DELFOSSE, Adjointe chargée de la valorisation des chemins ruraux. Elle explique que depuis 2021, le commission Tourisme, Cadre de vie, Ruralité et Agriculture a effectué le recensement des chemins ruraux, analysé différents scénarios (notamment la création de liaisons douces entre les différents hameaux) et souhaiterait aujourd’hui engager une réflexion plus poussée avec l’assistance technique et juridique de partenaires, notamment le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et le Département du Nord.

Cette aide permettrait la recherche de financements (subventions) pour mener à bien ce projet.

Après discussion à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire d’engager les démarches relatives à la valorisation des chemins ruraux en partenariat avec les différents partenaires.

Informations diverses :

Les points suivants ont été abordés :

- Projet de vente de l’école Jean Marie Decobecq (rue de Wiers) : Dans un premier temps, la procédure de désaffectation et de déclassement du bâtiment doit être engagée, après avis préalable de Monsieur le Sous-Préfet sollicité par Monsieur le Maire.

- Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal

d’une réunion qui s’est tenue en mairie en présence de Monsieur Fabien Roussel, Député, sensible à ce sujet, des services la Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau, des représentants du SDIS59 pour évoquer le diagnostic de la Protection Incendie existante sur la commune.

Deux zones ont fait ressortir un besoin en défense incendie, rue Wiers et place de Roeux ; deux

citernes incendie souples de 120 m3 seront donc posées par Noréade afin de renforcer le réseau.

- Vidéoprotection : une étude pour un groupement de commandes sera lancée par la CAPH pour permettre aux communes membres de renforcer leur parc de caméras.

Fin de la séance à 21h45

> B. LEBRUN VANDERMOUTEN

NS?