Compte-Rendu - 259713 cr Conseil Municipal du 23 JUIN 2022

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Procès Verbal - 331815 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2

Conseil Municipal - Conseil municipal 23 juin 2016

Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 23 juin 2022

Compte-Rendu - 259713 cr Conseil Municipal du 23 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fourmies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 259713 cr Conseil Municipal du 23 JUIN 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, #

Vile de

FOURMES # ÿ

COMPTE RENDU DE LA

SEANCE DU 23 JUIN 2022

Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, en la salle polyvalente du Théâtre municipal Jean Ferrat de Fourmies, le JEUDI 23 JUIN 2022, À 18 H 00, sur la convocation de M. Mickaël HIRAUX, Maire, en date du 14 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.

Etaient présents: M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. SIMPERE Maxence, Mme DUFOSSET Valérie, M. WASCAT Benoit, Mme TROCLET Amandine, M. YDE Louis, Mme PATIN Nathalie, M. BURY Jean-Luc, Mme LEFORT Corinne, M. VIEVILLE Philippe, Adjoints au Maire, Mme NEVEUX Lydie, MM. SAUTIÈERE Alain, WILHELM Jean-Pierre, Mmes SEILLIER Maryse, CLEMENT Réjane, CANONNE Marie-Lise, Conseillers municipaux, M. PRONAU Jean-Paul, Conseiller municipal délégué, Mme DUPARCQ Agnès, Mme LIEVRARD Corinne, MM. ALCESILAS Jérôme, BRETON Emmanuel, Mme FRISON Clotilde, MM. FERET Romain, MENE Amaury, Mmes PAILLA Aurélie, VASSEUR Clémence, BINET Elodie, Conseillers municipaux.

Était absent excusé et représenté : M. BAIL Jean-Baptiste, Conseiller municipal.

Etaient absents excusés : Mme AUBURTIN Ilona, M. LEROY Alexandre, Conseillers municipaux. Etaient absents : Mmes COUPAIN Myriam, BOUBIA Véronique, M. GLASSET Cédric, Conseillers municipaux

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer. Madame Valérie DUFOSSET, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

AJOUT D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir ajouter et modifier à l'ordre du jour les questions suivantes :

VIE ASSOCIATIVE : Conventions de financement

RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier — Divers services, délibération qui supprime l'exposé lié à un recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent — Base de Loisirs / camping et modifie l'exposé lié au recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent —- DSU

A l'unanimité, les Elus acceptentSIGNATURES DES CONSEILLERS :

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s'acquitter de la

formalité prévue à l'article L.2121-23, alinéa 2 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui précise que : « les délibérations

{...) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est

faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

[ TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE |

TIERS LIEU SOLIDAIRE 2022 - DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA CANDIDATURE À L'APPEL A PROJETS

ll est exposé à l’assembiée communale que la commune de Fourmies ouvrira

fin 2022 son Tiers-Lieu numérique, culturel et écologique

en lieu et place de la friche commerciale DIA. Ce bâtiment

sera un totem de la Troisième Révolution Industrielle, tant par sa conception

que ses activités.

Dans le cadre du nouvel appel à projets « Tiers-Lieu Solidaire 2022 », la Fondation

Orange renouvelle son soutien aux projets numériques.

Le soutien sera d'un montant maximum de 30 000 euros de 2023 à 2025 en fonctionnement et pourra, notamment, contribuer au développement d'ateliers alliant

écoresponsabilité et numérique.

La ville de Fourmies souhaite mettre à profit son futur Tiers-Lieu, incarnation

des valeurs écologiques de la commune, pour y développer

des ateliers de sensibilisation et de fabrication sur « l'habitat

sobre en énergie » et la « sobriété numérique » à destination des familles.

Ces services répondent pleinement aux attendus de l'appel à projets « Tiers-Lieu Solidaire », d'où l'opportunité pour la Commune de

Fourmies, d'y candidater.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à répondre à l'appel

à projets Tiers- Lieu Solidaire de la Fondation Orange,

à produire et signer tout document utile à cet effet.

TARIF POUR L'ORGANISATION DES REV3 TOUR À FOURMIES

l'est exposé à l'assemblée communale qu'en tant que démonstratrice rev3,

Fourmies est de plus en plus sollicitée pour accueillir des

voyages d'étude afin d'expliquer son expérience à d'autres

territoires ou à des étudiants.

Afin de permettre une bonne gestion dans la planification des « rev3 tour »

et de compenser le temps consacré à ces demandes,

M. le Maire souhaiterait proposer Une tarification à hauteur de

95 € par rev3 Tour d’une durée de 2h30.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à demander une

compensation financière à hauteur de 95 € pour un rev3

Tour de 2h30, à produire et signer tout document utile à

cet effet.ADMINISTRATION GENERALE

DEMATERIALISATION — CONVENTION AVEC LE CDG59 - RENOUVELLEMENT

Il'est exposé à l'assemblée communale que conformément à l’article L452-40 du CGCT, pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord - CDG59 peut intervenir sur tout ou partie des missions suivantes : -_ Déclinaison locale de la politique de sécurité du système d’information, - Accompagnement à la mise en œuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d'information,

- Accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.

Suite à l'accord des Elus lors du Conseil municipal du 11 avril 2019, la Commune fait déjà appel au service CRE@TIC du CDG59 dans le cadre de la gestion numérique du conseil municipal (logiciel Idelibre) et le développement du parapheur électronique (logiciel Ibarapheur).

Toutefois, la convention passée avec le CDG59, d’une durée de 3 ans, doit être aujourd’hui renouvelée.

Pour précision, le coût d'intervention d'un technicien du CDG59 s'élève à 50 € de l'heure (temps et coût de déplacement compris).

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le renouvellement de la convention avec le CDG59 pour une durée de 3 ans et autorise M. ie Maire à signer tout document utile à cet effet.

AMENAGEMENT DES LOCAUX 60 RUE MARCEL ULRICI —- CONVENTION AVEC LA FCMB NORD-PAS DE CALAIS

Il'est exposé à l'assemblée communale que depuis le 1° janvier 2019, la commune met à disposition des locaux situés 60 rue Marcel Ulrici à la FCMB Nord-Pas de Calais - Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, association qui met en place des formations aux métiers de la maçonnerie et de la couverture.

En parallèle, suite à une délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2019, une convention pluriannuelle d'objectif a été passée afin de mettre à disposition des matériaux à l'association, à charge pour elle de réaliser des aménagements visant à améliorer les conditions d'accueil des formations sur le site, à hauteur de 27 000 € TTC pour chacune des années 2019 et 2020 et pour un montant de 26 000 € TTC en 2021.

Il s'avère qu'à ce jour, la structure n’a pas consommé 23 146,68 € TTC des crédits prévus.

Or, l'association a besoin d'effectuer cette année des travaux et aménagements intérieurs : création d’une salle de cours, sanitaires, vestiaires et pose d'une porte d'entrée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de voir la commune passer une nouvelle convention avec la FCMB Nord-Pas de Calais et autorise M. le Maire à signer les documents utiles afin de permettre à la structure d'utiliser les 23 146,68 € TTC non consommés à ce jour pour réaliser les travaux convenus en 2022 au 60 rue Marcel Ulrici. Les crédits non consommés par la FCMB en 2022 pourront l'être en 2023.COMPTE. RENDU DES DECISIONS_ PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 24 MAI 2020

Le Conseil municipal, prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date 24 mai 2020 :

n° 19:

n°21:

n° 22:

n° 23:

n° 24:

n° 27:

n° 28:

n° 29:

n° 35:

n° 37:

n° 38:

Marché public de fournitures scolaires pour les 5 écoles maternelles et les 6 écoles élémentaires de la commune — Marché passé avec la société SAVOIRSPLUS. Montant du contrat : 30 000 € HT minimum et 89 000 € HT maximum sur toute la durée du marché

Annule et remplace la décision n°17 registre 21 en date du 21 février 2022. Vente d'un mobil-home du camping des Etangs des Moines situé sur la parcelle n° 48 (aliénation de gré à gré d’un bien mobilier) à Monsieur LEBEAU Christian. Prix de vente du mobil-home fixé à 500.00 €.

Annule et remplace la décision n°18 registre 21 en date du 21 février 2022. Vente d'un mobil-home du camping des Etangs des Moines situé sur la parcelle n° 35 (aliénation de gré à gré d'un bien mobilier) à Monsieur LEBEAU Christian. Prix de vente du mobil-home fixé à 500.00 €.

Marché public de services — assistance à maîtrise d'ouvrage — Schéma directeur de la chaleur pour un réseau multi Enr&r de la commune - Marché passé avec la société CEDEN.

Montant du contrat : 103 161.00 € TTC.

Contrat de prestation avec « Mica Organisation » à l'occasion de nos balades urbaines les 12 mars, 2 avril, 14 mai et le 4 juin 2022.

Montant du contrat : 1 680 € TTC pour toutes les prestations.

Convention de partenariat entre la Commune de Fourmies et la Boucherie CLAISSE pour la fourniture de repas au Théâtre Jean Ferrat à l'occasion de spectacles durant l’année 2022.

Convention d'occupation d'un emplacement sur le site des Etangs des Moines — Vente de frites, sandwich, glaces, gaufres, confiseries et exploitation de structures gonflables et trampoline —- Mme CARLIER Céline du 20 mars au 31 octobre 2022. Montant de la redevance : 300 € pour la saison touristique.

Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle Jules Guesde à Fourmies — Modification de marché n°1 — Marché passé avec le cabinet Les murs ont des plumes (mandataire du groupement LES MURS ONT DES PLUMES / ETBE INGENIERIE / LGI CONCEPT.

Montant de cette modification de marché en plus-value : 27 978.68 € TTC.

Décision annulée remplacée par la décision n° 49

Marché de travaux de requalification de l’hypercentre fourmisien — Lot 1 voirie — Assainissement — Espaces verts et mobilier — Marché passé avec ID Verde mandataire du groupement ID Verde — Colas France établissement Montaron. Modification de marché n°1. Cette modification ne crée aucune incidence financière sur le marché.

Location à titre provisoire er précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot-Curie : Monsieur DENGLOS Bruno - jardin n° 38.

Montant de cette location fixé annuellement à 3.86 €.n° 39:

n° 40:

n° 41:

n° 42:

n° 43:

n° 44:

n° 47:

n° 48:

n° 49:

n° 50:

n° 51:

n° 52:

n° 53:

Location à titre provisoire er précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot-Curie : Monsieur DENGLOS Bruno - jardin n° 40.

Montant de cette location fixé annuellement à 3.86 €.

Location à titre provisoire er précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot-Curie : Monsieur SIFI Éric — jardin n° 14.

Montant de cette location fixé annuellement à 3.86 €.

Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — Avenue Joliot-Curie : Monsieur SIFI Éric — jardin n° 17.

Montant de cette location fixé à 3.61 € annuel

Contrat de cession d’un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2021- 2022 « Le songe d’une nuit d'été » au Théâtre Jean Ferrat le 20 mai 2022.

Montant du contrat : 2 160.00 € TTC.

Contrat de cession d'un thé dansant donné dans la salle de bal par « Orchestre Mambo » le 31 mars 2022.

Montant du contrat : 500 € TTC.

Chantier d'insertion — convention de mise à disposition de locaux passée avec le CCAS. L'occupation est consentie à titre gratuit. La commune prend en charge le coût des consommations de gaz, eau et électricité dans la limite de 2000 € TTC par an.

Annule et remplace la décision n° 27 — Registre 21 - Convention de partenariat entre la Commune de Fourmies et la Boucherie Claisse pour la fourniture de repas au Théâtre Jean Ferrat à l'occasion des spectacles durant l’année 2022. Montant maximum du contrat : 24 999.00 € TTC sur la durée totale.

Contrat d'autorisation avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) dans le cadre des copies internes professionnelles d'œuvre protégées pour la Ville de Fourmies.

Montant du contrat : 715.00 € TTC pour une durée d’un an.

Vente du véhicule Renault Clio Immatriculé 725 CNV 59 à l'association Synergie (garage solidaire) (aliénation de gré à gré d’un bien mobilier). Le prix de reprise en l'état est fixé à 1.00 €.

Réhabilitation rénovation et isolation du bâtiment Greta — rue Arlette Corrente à Fourmies — Lot 1 : gros œuvre — maçonneries — plafonds — Marché passé avec la société LEMAIRE.

Montant total du marché : 118 669.20 € TTC

Réhabilitation rénovation et isolation du bâtiment Greta — rue Arlette Corrente à Fourmies — Lot 2: menuiseries extérieures et portes coupe-feu — Marché passé avec la société MENUISERIES DU VAL DE SAMBRE.

Montant total du marché : 131 978.40 € TTC

Réhabilitation rénovation et isolation du bâtiment Greta — rue Arlette Corrente à Fourmies — Lot 3 : isolation thermique par l'extérieur — finition en bardage — Marché passé avec la société PLASTISO.

Montant total du marché : 569 208.72 € TTC

Réhabilitation rénovation et isolation du bâtiment Greta — rue Arlette Corrente à Fourmies — Lot 4 : chauffage - ventilation — Marché passé avec la société DALKIA. Montant total du marché : 95 556.79 € TTCn° 54 :

n° 56:

n° 57:

n° 58:

n° 62:

n° 63:

n° 64:

n° 65:

n° 66:

n° 68:

Réhabilitation rénovation et isolation du bâtiment Greta — rue Arlette Corrente à Fourmies — Lot 5 : électricité courants forts et courants faibles — sécurité incendie — Marché passé avec la société APPELEC & FILS.

Montant total du marché : 150 649.20 € TTC

Marché de maîtrise d'œuvre — Réhabilitation du bâtiment Pétiau 2 - Marché passé avec la société HYPERBOLE, mandataire du groupement HYPERBOLE, LGI CONCEPT, ETBE INGENIERIE.

Montant total du marché : 36 000.00 € TTC

Contrat de cession d’un spectacle avec IMPERIAL SHOW donné dans le cadre de la Fête de la musique « Plateau des années 90 » sur la Place Verte de Fourmies le 21 juin 2022.

Montant du contrat 55 000.00 € TTC

Convention entre la Ville de Fourmies et l'association « Artdooki» pour l’organisation d'ateliers « Eveil Musical » à la Maison de la Petite Enfance dans le cadre du Relais Petite Enfance.

Montant du contrat 900.00 €

Location à titre provisoire et précaire — Jardins Communaux — rue Jeanne III : Madame DUBOIS Marie-Thérèse — résiliation du jardin n° 36.

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne Il: Madame DE CAZO Brigitte — Résiliation jardin n° 27.

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne Ill: Madame DE CAZO Brigitte — jardin n° 36.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne Ill: Madame QUANDALLE Lucia — résiliation du jardin n° 17.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne II: Madame QUANDALLE Lucia — jardin n° 27.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne li: Madame DEPAUX Sarah -— jardin n° 37.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Travaux préalables à l'aménagement de la Place Verte — Abattage, élagage et dessouchage des arbres — Marché passé avec la société Environnement forets. Montant total du marché : 28 000.84 € TTC

Avenant de transfert au bail civil conclu entre la commune de Fourmies et la SCI La Trélonnaise pour les locaux 2 rue Antoine Renaud Fourmies au profit de la SCI DOHN.

Marché de travaux pour la construction d'un complexe cinématographique sur la commune de Fourmies — Lot 4 menuiseries intérieurs bois — Marché passé avec la société DEVREESE — Modification de marché n°4.

Le montant de cette modification de marché s'élève à 7 478.40 € TTC en plus-value.

Marché de maîtrise d'œuvre — suivi et évaluation du projet NPNRU — Marché passé avec la société HB ETUDES ET CONSEILS.

Montant total du marché : 59 952 € TTC

6n° 69:

n° 70:

n°71:

n° 72:

n° 73:

n° 74:

n° 75:

n° 77:

n° 78:

n° 79:

n° 80:

Contrat de partenariat d'un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022 « Fabien OLICARD » au Théâtre Jean Ferrat le 04 mai 2022. Le producteur assumera la responsabilité de la représentation, prendra en charge les frais de plateau conformément au contrat. Les recettes reviendront au producteur. La commune percevra 1 € de droit de location par billet vendu.

Contrat de cession d'une animation musicale avec les Scouts Guides de France qui se déroulera sur le parking du Théâtre Jean Ferrat le 18 juin 2022 pour le PEM à l’occasion de la fête de la musique.

Montant du contrat : 400.00 € TTC

Contrat de cession d’une animation musicale avec DB3 Events qui se déroulera sur le parking du Théâtre Jean Ferrat le 18 juin 2022 pour le PEM à l'occasion de la fête

de la musique.

Montant du contrat : 400.00 € TTC

Contrat de cession d’une animation musicale avec Agua Con Gas qui se déroulera sur le parking du Théâtre Jean Ferrat le 18 juin 2022 pour le PEM à l'occasion de la fête de la musique.

Montant du contrat : 500.00 € TTC

Contrat de cession d'une animation musicale avec Art Cade Studio qui se déroulera sur le parking du Théâtre Jean Ferrat le 18 juin 2022 pour le PEM à l'occasion de la fête de la musique.

Montant du contrat : 400.00 € TTC

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne lil: Madame LENGRAND Peggy — Résiliation du jardin n° 12.

Location à titre provisoire et précaire — Jardins communaux — rue Jeanne Ill: Madame THOMAS Pierrette — jardin n° 12.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux — rue Jeanne Il: Madame YOLDAS Dilsah — jardin n° 07.

Montant de cette location fixé annuellement à 20.93 €

Maîtrise d'œuvre pour la construction Rev3 d'une salle polyvalente à Trieux — Avenant n° 4 — Modification de marché - Marché passé avec la société MURMUR ARCHITECTURE (mandataire du groupement MURMUR Architecture / ZELEK Expert Etudes Bois & BIM / Conceptelec Plus-Phe / Geico / Treenergy / Leslie Acoustique.

Cet avenant n'a aucune incidence financière.

Construction d'un complexe cinématographique à Fourmies — Avenant n° 6 à la mission de contrôle technique — Société BUREAU VERITAS.

Le montant de cette modification de marché en plus-value est de 4 143.60 € TTC.

Contrat d'ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord de France d’un montant de 750 000.00 €

Convention passée avec la société Anim’ Express.

La société Anim'Express sera chargée de capturer les animaux errants au vu d'un tarif égal à 68 € de 20h à 7h et 85 et de 20h à 7 h, dimanche et jours fériés.n° 81: Contrat de cession d'une animation musicale avec Salut l'artiste qui se déroulera sur le parking du Théâtre Jean Ferrat le 18 juin 2022 pour le PEM à l'occasion de la fête de la musique.

Montant du contrat : 400.00 € TTC

n° 85: Occupation du domaine public — Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité — Année 2022.

n° 86: Occupation du domaine public — Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les travaux sur les réseaux d'électricité —- Année 2022.

n° 87: Réhabilitation de l'école maternelle Jules Guesde — Avenant n° 1 - Modification de marché — lot n° 2 — gros œuvre étendu — Marché passé avec la société Christian LEFEBVRE.

Cette modification de marché n'emporte aucune incidence financière.

n° 88: Réhabilitation de l'école maternelle Jules Guesde - Avenant n° 2 - Modification de marché — lot n° 2 — gros œuvre étendu — Marché passé avec la société Christian LEFEBVRE.

Montant de cette modification de marché en plus-value : 36 102.00 € TTC

n° 90: Contrat d'assurance « annulation » avec la Cie SOLEAS pour le spectacle de « Plateau 90 » donné sur la Place Verte de Fourmies le 21 juin 2022 à l’occasion de

la Fête de la musique.

Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs.

RESSOURCES HUMAINES

REGIME DES ASTREINTES

Il est exposé à l'assemblée communale que la délibération n° 22 A registre 50 en date du 22 juin 2007 détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Dans le cadre de la bonne organisation des cycles d'astreinte, cette délibération doit être revue afin de permettre aux agents contractuels de bénéficier du régime des astreintes.

M. le Maire rappelle que l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son administration. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

La durée de l'astreinte et la durée éventuelle d'intervention durant l'astreinte font l'objet d’une rémunération ou d’une compensation

Les dispositions concernant les astreintes sont applicables à tout agent titulaire, non titulaires ou stagiaires. Les agents techniques relèvent d’un régime spécifique (décret 2003.545 du 18/06 et décret 2015-415 du 14/04/2015).Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation, sauf pour les agents suivants : - Agent qui disposent d’un logement de fonction par nécessité de service, - Agent qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Pour précision, il existe différentes catégories d'astreintes : l'astreinte d'exploitation, l'astreinte

de sécurité et l’astreinte de décision.

Par conséquent, le régime d'astreinte dans notre collectivité est défini de la façon suivante :

1) Cas de recours à l’astreinte : mise en place d'une astreinte de sécurité, sur le territoire de

la commune et le domaine public, pour les missions suivantes : - Prévention des accidents imminents où réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels (mise en sécurité) ; - Surveillance des infrastructures ;

- gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques, - continuité du service ou impératifs de sécurité, effectuer des missions d'assistance.

2) Liste des emplois concernés : les agents de la filière technique, titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, à temps complet ou non complet. Tous les agents de la filière technique peuvent être concernés par l'astreinte. La participation aux astreintes est soumise à autorisation de l'autorité territoriale. Les services concernés par l'astreinte sont les services techniques et les services des sports.

3) Modalités d'organisation : l’astreinte est mise en place la semaine, la nuit, les week-ends et jours fériés. Elle commence le lundi à 8h00 et se termine le lundi suivant à 8h00. Le calendrier des

astreintes est établi au trimestre.

4) Modalités de rémunération : les périodes d'astreintes seront rémunérées, selon les

modalités ci-dessous :

Agents de la filière technique

Indemnité d'astreinte :

Périodes d’astreinte Astreinte de sécurité

La semaine d'astreinte complète 149,48 €

Une astreinte de nuit entre le lundi et le

samedi inférieure à 10h 8,08 €

Une astreinte de nuit entre le lundi et le

samedi supérieure à 10h 10,05 €

Samedi ou journée de récupération 34,85 €

Une asteinte 2 dimanche et un jour 43,38 € érié

Une astreinte de week-end (du vendredi

soir au lundi matin) 109,28 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).

9En cas d'intervention durant les périodes d'astreinte, les agents éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) sont rémunérés sur la base des heures supplémentaires du régime des IHTS (agents des catégories C et B).

Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent pas bénéficier du repos compensateur (art 5 du décret 2015-415 du 14 avril 2015).

Pour les agents non éligibles aux IHTS (les ingénieurs), il existe une indemnité d'intervention :

Indemnité d'intervention :

Périodes d'intervention en cas d'astreinte Indemnité d'intervention {ou de repos programmé)

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22,00 € de l'heure

Jour de semaine 16,00 € de l'heure

Pour précision, l'avis du Comité Technique de la collectivité a été sollicité lors de sa réunion du 31 mai 2022 et les membres ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'organisation proposée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide ces propositions de fonctionnement des astreintes mises en place par la collectivité.

MUTUALISATION COMMUNE DE FOURMIES - COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS (CCSA)

Il est proposé à l'assemblée délibérante le projet de mutualisation du service des ressources

humaines et de la fonction de Directeur Général des Services (DGS) :

1) Définition du périmètre de la mutualisation.

Nous constatons, aujourd'hui, un manque d'ingénierie au sein des services de la C.C.S.A, notamment pour le fonctionnement de la direction générale et du service des ressources humaines.

Ce manque d'ingénierie induit des difficultés en ce qui concerne :

- l'identification des besoins en recrutements et la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- l'avancement de projets concernant des équipements et des aménagements d'envergure, dont

certains sont déjà, dans la pratique, suivis par les agents de la ville.

Ces éléments conduisent à proposer un périmètre de mutualisation basé sur des services communs Commune de Fourmies / CCSA afin de créer, d’une part, un poste de DGS mutualisé, et d'autre part, un service commun des ressources humaines également mutualisé.

2) Objectifs de la démarche de mutualisation.

Ce projet de mutualisation permettrait de créer plus de synergies entre la ville et la C.C.S.A et de répondre aux nombreux chantiers RH induits par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale.

L'objectif est, aussi, de dépasser la seule gestion statutaire et d'entrer dans une démarche de

gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

10Enfin, cette mutualisation permettrait de sécuriser, juridiquement, le portage de dossiers C.C.S.A par des agents de la commune via le DGS mutualisé, notamment.

3) Les moyens.

- Création de fonctions communes (DGS) pour l'ingénierie. Les DGA (Commune de Fourmies et C.C.S.A) garderont leurs fonctions actuelles,

- Création de services communs (RH) en fonction des problématiques d'actualité,

- Temps consacré : 25% du temps DGS ville de FOURMIES et de 25% du service commun RH (donc 25% du temps des agents RH ville et CCSA). Aujourd'hui, un agent CCSA rejoindrait 5 agents de la commune.

L'avis du Comité technique de la commune de Fourmies a été sollicité lors de la séance du 21 février 2022. Le Comité Technique a donné un avis favorable au projet de mutualisation. L'avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal a été sollicité par la CCSA et la question devrait être étudiée lors de la séance de juin.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte le projet de mutualisation tel que défini précédemment et autorise M. le Maire à signer la convention de mutualisation.

RECRUTEMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE URBAINE

Il est rappelé à l'assemblée communale que, par délibération du 24 juin 2010, la commune de Fourmies est entrée dans le dispositif des contrats d'apprentissage, rendu possible pour les communes par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

Suite à la démission du précédent contrat d'apprentissage et soucieux de permettre l'insertion des jeunes dans le monde du travail afin qu'ils évoluent professionneliement tout en préparant un diplôme, il semble nécessaire d'élargir le champ local d'application de ce dispositif par l'accueil d'un nouveau contrat d'apprentissage :

: Nombre de LA Le Durée de la Service postes Diplôme préparé formation

BTS

DSU 1 « Développement et animation 2ans des territoires ruraux »

Etant précisé que les conditions de rémunération restent inchangées, à savoir que celle-ci correspond à un pourcentage du SMIC fixé par tranches d'âge et fonction du diplôme préparé et que les frais de formation sont à la charge de la Commune déduction faite, éventuellement, de l'aide du CNFPT.

Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, en date du 31 mai 2022, il revient à l'assemblée communale de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage pour un BTS « Développement et animation des territoires ruraux » ainsi que la convention conclue avec le centre de formation concerné, à savoir la Maison Familiale Rurale de La Capelle pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

11RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

l'est rappelé à l'assemblée communale qu'au regard de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

1) Afin d'assurer la saison touristique du camping et de la base de loisirs des Etangs des Moines, il convient de recruter des personnes permettant l'encadrement des activités, l'accueil et l'entretien des infrastructures et activités.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser le recrutement d'agents contractuels, en plus des agents recrutés conformément aux délibérations n°58 F du 20 novembre 2019 et n°11 F du 24 mars 2022, pour le camping et la base de loisirs des Etangs des Moines afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, au vu des conditions suivantes :

- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions de surveillance des activités et structures de loisirs et de plein air de la base de loisirs pour une période allant du 26 juin au 1°" septembre 2022 inclus.

- La modification du contrat, à compter du 27 juin, d'un agent contractuel à temps non complet (24h) en temps complet (35h), dans le grade d'adjoint technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer des fonctions d'entretien et d'accueil sur le camping pour une période allant du 1% avril au 30 septembre 2022 inclus.

2) Afin de préparer et d'assurer les différentes animations, dans le cadre des quartiers d'été, mises en place durant la saison estivale de juillet et août 2022, il convient de recruter une personne qui sera chargée d'organiser ces différents évènements en lien avec les associations concernées.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser le recrutement, pour le service de la Direction de la Solidarité Urbaine, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour la mise en place, l'animation et le suivi des quartiers d'été

- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d'adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer la préparation et le suivi des quartiers d'été, en lien avec le service de la DSU pour une période allant du 27 juin au 04 septembre 2022 inclus.

3) Afin d'assurer le bon déroulement de la saison estivale dans différents services de la collectivité et pour palier à la fin du recrutement d'agents en Parcours Emploi Compétences, il est nécessaire de recruter des personnes permettant d'assurer la propreté urbaine, l'entretien des locaux ouverts au public ou l'accueil des usagers, dans les infrastructures, durant la saison estivale et au moment de la rentrée scolaire.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d ‘autoriser le recrutement d'agents contractuels, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, au vu des conditions suivantes :

- 3 agents contractuels à temps non complet (20h), dans le grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer la propreté urbaine pour une période allant du 1° juillet au 30 septembre 2022 inclus.

- 2 agents contractuels à temps non complet (20h), dans le grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer l'entretien des locaux administratifs pour une période allant du 1% août au 30 septembre 2022 inclus.

12- 4 agent contractuel à temps non complet (20h), dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer l'entretien des écoles pour une période allant du 1° au 30 septembre 2022 inclus.

- 4 agent contractuel à temps non complet (20h), dans le grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer l'accueil et les inscriptions au PEM pour une période allant du 1° au 30 septembre 2022 inclus.

4) Afin de préparer l'application du décret « Tertiaire », la collectivité doit réaliser un travail important de collecte de données, d'ici septembre 2022, que les services techniques n'auront pas la possibilité d'effectuer.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d'autoriser le recrutement, pour le service technique, un agent afin de préparer l'application du décret « Tertiaire », au vu des conditions suivantes :

- 1 agent contractuel à temps complet (35h), dans le grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie C, au secrétariat du service technique, afin d'élaborer le travail préliminaire nécessaire pour la mise en place du décret « Tertiaire » du 1% juillet au 31 août 2022 inclus.

La rémunération des agents susmentionnés sera calculée par référence à la filière technique en tant qu'adjoint technique et à la filière administrative en tant qu’adjoint administratif sur l'indice brut 382 échelon 1 de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou adjoints administratifs territoriaux.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l'ensemble des besoins en

recrutement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à recruter les agents contractuels ci- dessus, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 42 D DU 24 JUILLET 2019 ET CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A INGENIEUR TERRITORIAL - CHARGE(E) DE MISSION ENERGIES RENOUVELABLES ET PROJETS BAS CARBONE

Il est rappelé à l'assemblée communale que suite au courrier du contrôle de légalité de la Préfecture du Nord en date du 11 avril 2022 précisant que les fonctions assurées par le chargé de mission correspondent au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie A, de la filière technique, qu'il n'est pas justifié de l'absence de cadre d'emplois, la délibération n°42 D du 24 juillet 2019, portant création d'un poste sur les dispositions de l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, doit faire l'objet d’un retrait et une nouvelle délibération doit être prise.

Au vu du code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2°, la commune souhaite recruter une personne afin de lui permettre d'atteindre l'autonomie énergétique pour 2050 et de devenir une ville zéro carbone. La commune est également signataire d’un contrat d'objectif territorial EnR&R ambitieux visant à développer la production/consommation d'énergies renouvelables avec les acteurs privés de l’intercommunatité.

Depuis plusieurs années, Fourmies a su démontrer sa capacité à réaliser des projets innovants de production d'EnR&R tout en sensibilisant/associant les habitants, entreprises et collectivités ainsi que des acteurs internationaux.

Cet emploi permanent est créé pour mener à bien le projet suivant :

. Déploiement de la stratégie énergétique Fourmisienne : production d'EnR (suivi des

indicateurs de performance des projets réalisés et des projets en cours de réalisation,

lancement et coordination d'études avec l'appui d'experts externes, réalisation d'études de

13préfaisabilités), appui concernant les actions d'efficacité/sobriété énergétique appliquée aux

bâtiments communaux,

. Pilotage des projets européens Interreg SOLARISE et SHIFFT,

. Pilotage des futurs projets européens en lien avec la transition énergétique et les actions bas

carbone de la commune,

. Mobilisation et sensibilisation des partenaires (publics, parapublics, entreprises, habitants,

associations, financeurs) en appui de la chargée de développement du COT EnR&R,

. Co-pilotage d'études visant massifier la production/consommation d'énergie renouvelables,

. Co-Pilotage d'une étude visant à créer un réseau de chaleur à l'échelle de la commune,

. Recherche de financements et développement de partenariats (France, international),

e. Déploiement de solutions de mobilité durable,

. Suivi du reporting concernant les consommations énergétiques du patrimoine publique

(décret tertiaire),

. Participation aux actions d'efficacité énergétique.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, i pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8- 2°du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans) compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans le domaine des énergies renouvelables, des projets Bas carbone à mettre en place et des besoins du service Troisième Révolution Industrielle et de la ville de Fourmies, engagée dans un projet d'envergure autour de Rev3, reconnu nationalement. Depuis plusieurs années, la ville est, en effet, engagée dans une transformation énergétique et écologique, la positionnant en tant que démonstratrice de projets innovants et nécessaires à son renouveau.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'un Bac +5 dans le domaine des énergies renouvelables, d'une expérience dans la conduite de projets « pluridimensionnels » et parler couramment l'anglais. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide du retrait de la délibération n°42 D du 24 juillet 2019 et autorise M. le Maire la création à compter du 27 juin 2022 d'un poste de chargée) de mission énergies renouvelables et projets Bas carbone.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B - CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE — POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL

Il est exposé à l'assemblée communale qu'au vu des besoins du Pôle d'Enseignement Musical, il est nécessaire de créer un emploi permanent de professeur de violon dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, aux grades des assistants d'enseignement artistique, principal de 2°" classe ou principal de 1° classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (20h00) pour exercer les missions suivantes : * Enseigner le violon et assurer le suivi des études des élèves du pôle d'enseignement musical,

14+ Contribuer au développement des projets pédagogiques et culturels à dimension collective

de l'établissement,

* Participer à la vie artistique de l'établissement avec les élèves.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu des

besoins du service et de la spécificité de l'enseignement.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera

reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra être un praticien expert de la discipline enseignée et posséder une expérience

dans l’enseignement.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 1®' juillet 2022, d’un emploi permanent de professeur de violon, aux grades des assistants d'enseignement artistique, principal de 2è" classe ou principal de 1%" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet

(20h00).

CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE C

Il est exposé à l'assemblée communale que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

-__ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes).

Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'emplois permanents pour les services, dans les cadres et sur les grades suivants :

- Pour le service Troisième Révolution Industrielle, deux emplois permanents, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, sur le grade d'adjoint d'animation principal de 2°"° classe, catégorie C — à temps complet — afin, notamment, d'accueillir, d'informer et de sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique, de développer leur autonomie et d'animer des ateliers

thématiques numériques ;

- Pour la Médiathèque, un poste permanent, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, sur le grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C — à temps complet — afin, notamment, de mettre en place de la médiation culturelle et numérique auprès

ISdes usagers et de relayer la communication autour des évènements organisés par la médiathèque.

- Pour les Services Techniques, un poste permanent, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, sur le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie C - à temps complet — afin, notamment, d'entretenir les espaces verts, de fleurir et d’embellir les

espaces, d'effectuer des travaux d'entretien sur les végétaux, d'effectuer l'élagage des arbres et arbustes.

Les candidats aux postes devront satisfaire à toutes les conditions légales pour occuper les postes et justifier d'un diplôme et d'une expérience dans les domaines concernés.

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-

8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée de 1 an (3 ans maximum renouvelable dans la limite totale des 6 ans) compte tenu des fonctions spécifiques et des besoins du service.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Le tableau des emplois serait modifié à compter du 1° juillet 2022.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 1° juillet 2022, différents postes proposés ci-dessus.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT -— SERVICE URBANISME

Il est rappelé à l'assemblée communale que conformément à l'article L.313-1 du code général de

la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes)

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est

alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

16Dans le cas présent, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent pour le service Urbanisme/Habitat, d'un instructeur du droit des sols. Par conséquent, il est proposé la création d'un emploi permanent d'instructeur du droit des sols, à temps complet, À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Application du droit des sols sur les communes de la C.C.S.A. et sur la commune de Fourmies, - Instruction des dossiers dans le cadre de la réglementation du cadre bâti, - Référent urbanisme auprès des communes et des instructeurs.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantie légal accès aux emplois publics.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1° juillet 2022.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2È" alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, acte la création, à compter du 1° juillet 2022, d'un emploi permanent à temps complet d'instructeur du droit des sols appartenant au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

NPNRU

ACQUISITION PARTS SOCIALES DE S.A. COOPERATIVE LOGIS SAMBRE AVESNOIS PAR L'OPH FOURMIES HABITAT

Il'est rappelé à l'assemblée communale qu'à la lecture des récents diagnostics habitat réalisés, notamment dans le cadre du NPNRU, de l'OPAH-RU et en vertu du document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, Fourmies Habitat envisage de pouvoir créer des outils juridiques adossés ou issus de l'Office dont l'objectif est de pouvoir élargir le champ d'activité de l'OPH à l’acquisition-amélioration d'habitat privé.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de la politique municipale mise en œuvre par l'intermédiaire de l'OPAH-RU, du dispositif régional « Redynamisons nos centres-villes et nos centres-bourgs » (acquisition et réhabilitation de commerces).

Ce sera un élément moteur pour la mise en œuvre du futur dispositif Petites villes de demain et de l'OPAH-RU.

L'OPH Fourmies Habitat a l'opportunité de prendre une participation majoritaire au capital d'une Coopérative Logis Sambre Avesnois qui n'exerce aujourd'hui plus aucune activité.

17Une telle acquisition permet de gagner deux ans sur une procédure de création avec agrément.

La commune de Fourmies, collectivité de rattachement de l'Office public de l'habitat, est donc sollicitée pour donner son accord au sujet de l'acquisition des parts sociales détenues par la S.A. Promocil (635 parts), par la S.A. l'Avesnoise (1 part) et par ADELA (11 809 parts).

Fourmies Habitat participera au capital à hauteur de 25 000 € maximum.

Une telle acquisition permettra d'élargir le champ d'activité de l'Office public de l'habitat « Fourmies Habitat ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Conformément à l'article R421-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, autorise en qualité de collectivité territoriale de rattachement, l'Office Fourmies Habitat à acquérir les 12 455 parts sociales de la SA Coopérative Logis- Sambre-Avesnois ;

Autorise l'OPH Fourmies Habitat à prendre une participation dans le capital de cette société dans la limite d'un montant maximum de 25 000 €.

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) VERSEMENT DE SUBVENTIONS

Il est rappelé à l'assemblée communale Suite à la délibération 20 B du 17 juin 2021, la Commune de Fourmies a acté la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain pour une durée de 5 ans.

La commune, via un marché public, a retenu l'opérateur Citémétrie pour le suivi et l'animation de l'OPAH-RU.

A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement des subventions municipales suivantes sur présentation des factures acquittées :

Montant Subvention Subvention Subvention NOM Prénom Adresse subventionnable ANAH .

. Ville ccsA retenu accordée

CARLIER | Florian 7-8-11-13 rue 377 029 € 205 145€ 87 087 € 18 851€ Cousin Corbier

GONZALEZ | kimel 15 rue des 72 658€ 41958 € 14 019€ 3633€ PEREZ Rousseaux

LEPORCQ | Mickael | 21rue Alphonse 90 204 € 46 000 € 19 340 € 4510€ Moreau

LEPORCQ | Mickael | 23 rue Alphonse 83 933 € 42 944 € 16174€ 4197€ Moreau

DE Ismel | 19 rue de la Paix 78 230€ 45 027€ 13 735 € 3912 €

GONZALEZ | hmel 17 rue des 106 102 € 45 996 € 19 035€ 5 305 € PEREZ Rousseaux

DEGOUSEE | jacques 48 rue de la 16212€ 9727€ 2432€ 811€ Commune de Paris

ACCADEBLED| Thérèse | 5 rue du Moulin 31 089 € 19 500 € 4 500€ 1500 €

18Ainsi, 6 dossiers propriétaires bailleurs (PB) et 2 dossiers propriétaires occupants (PO) ont été validés par les services de l'ANAH.

Après la réalisation des travaux, l'opérateur Citémétrie procédera au contrôle. Ce dernier réalisera des visites pendant les travaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à verser les subventions après vérification.

AFFAIRES GENERALES

DIVAGATION DES ANIMAUX — APPLICATION D'UN TARIF APRES INTERVENTION DE LA SOCIETE ANIM'EXPRESS

il est exposé à l'assemblée communale que l'article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Confronté au problème de divagation de chiens et de chats, le Maire est habilité à intervenir au titre de son pouvoir de police générale (art. L2212-1 et L2212-2 du CGCT) et de son pouvoir de police spéciale au regard du code rural, notamment l'article L211-22.

Au titre de l’article R211-12 du Code rural, il doit informer la population, par un affichage permanent en mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.

La commune dispose d’une fourrière (SPA d'Hirson) apte à l'accueil et à la garde des animaux errants ou en état de divagation. En dehors des horaires d'ouverture, les animaux sont placés dans un chenil situé dans la cour, à l'arrière de la mairie.

AU vu du nombre de saisies effectuées par les Services Techniques les années précédentes et en complément de l'arrêté obligeant les propriétaires d'animaux à les tenir en laisse sur la voie publique, il est proposé de mettre en place un tarif d'intervention pour les animaux errants.

Le montant des titres de recettes émis sera établi en fonction du coût du déplacement (de 7 h à 20 h, 68 € et de 20 h à 7 h, dimanche et jours fériés 85 €) par la société Anim'Express pour la capture de l’animal.

La SPA fournira les coordonnées du propriétaire de l'animal, après son identification, au service des Affaires générales qui se rapprochera de la société afin de déterminer le coût effectif de l'intervention. Le titre de recettes sera transmis ensuite au propriétaire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise de répercuter aux propriétaires d'animaux errants capturés par la société Anim'Express, le coût facturé par cette dernière à la commune.

SOLIDARITE URBAINE

INSTITUT REGIONAL DE LA VILLE — RENOUVELLEMENT D'ADHESION

19Il'est exposé à l'assemblée communale que le Centre de ressources régional « Politique de la Ville », l'Institut Régional de la Ville (IREV), a été créé en 1999 à l'initiative de l'Etat, de la Région Nord-Pas-de-Calais, des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis mars 2002, l'IREV s’est transformé en groupement d'intérêt public (GIP). Depuis janvier 2015, le GIP-IREV permet également l'adhésion des communes pilotes du Contrat de Ville.

L'IREV s'inscrit également dans plusieurs réseaux nationaux et régionaux : - réseau des Centres de Ressources Politique de la Ville,

- participation à des groupes de travail nationaux (sur l'ingénierie, sur le volet européen du Contrat de Ville, sur l'observation, etc.},

- réseau Ressources pour l'Egalité des Chances et l'Intégration (RECI), - contribution à des travaux régionaux (forum hybride, études de l'INSEE, séminaires et conférences.….).

Lorsque la commune est non-adhérente, chaque acteur peut bénéficier des ateliers de qualification au tarif de 600 euros par session de formation.

L'adhésion permet à la commune et aux acteurs de son territoire :

- de bénéficier de sessions de formation de qualification gratuites dispensées par l'IREV sur les thématiques du Contrat de Ville,

-__ d'intégrer un réseau d'échanges et de partage d'expériences, - de bénéficier d'un accompagnement dans la préparation des documents contractuels annexés au Contrat de Ville.

La Commune de Fourmies, en qualité de pilote du Contrat de Ville adhérent et membre du GIP IREV, participe aux assemblées générales du GIP (2 à 3 fois par an), lieu de dialogue et de validation du programme d'actions de l'IREV. Le Collège des pilotes du Contrat de Ville dispose d'une voix lors des délibérations.

Pour rappel, Monsieur Maxence SIMPERE, 1° Adjoint en charge des travaux, de la Politique de la Ville et de l'Evènementiel, représente la Commune au sein du Conseil d'Administration de lIREV en qualité de titulaire ainsi que Madame Amandine TROCLET, Adjointe en charge des Affaires sociales et de l'insertion, en qualité de suppléante.

Lorsque la Commune ne compte qu’un seul Quartier Politique de la Ville et quel que soit le nombre d'habitants, le montant de l'adhésion est fixé à 1 000 € par an.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de bien vouloir:

- Valider le renouvellement de l'adhésion au GIP IREV chaque année ; - approuver le versement de la cotisation chaque année sauf si le Conseil municipal ne prévoit pas les crédits au budget.

MAISON _ DES _MOBILITES DOUCES — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION EMGO BIKE

Il est exposé à l'assemblée communale que la commune de Fourmies, engagée dans la

Troisième Révolution Industrielle, favorise le développement de l'usage des mobilités douces ainsi

que la promotion de l'anti-gaspillage.

Afin de sensibiliser ses administrés sur ce sujet, la commune a créé au sein de la Plateforme

Mobilité Sud-Avesnois, un atelier vélos qui s'est transformé en Maison des Mobilités Douces.

20Cet équipement offre Un espace de renseignements sur les modes de mobilités douces au sein de

la Communauté de Communes Sud-Avesnois ainsi que la possibilité de réparer son vélo à moindre

coût grâce à la récupération de pièces détachées d'occasion.

Cet équipement, situé rue de la Paix — 59610 FOURMIES, est équipé de matériels qui permettent

l'accueil du public et la réparation des vélos.

L'Association EMGO BIKE dont le siège social se trouve à Sains du Nord souhaite développer son

activité et la promotion des mobilités douces.

Afin de mutualiser les actions de la commune et de l'association, un partenariat est proposé au

regard de la présente convention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat.

DEPOTS SAUVAGES ET ABANDONS DE DECHETS — INSTAURATION DE TARIFS POUR LE RAMASSAGE PAR LES AGENTS DE LA COMMUNE

Il est exposé à l'assemblée communale que les dépôts sauvages et abandons de déchets sont de plus en plus courants dans la Commune et entachent le cadre de vie de nombreux habitants.

Une procédure a été mise en place pour traiter efficacement ce fléau et opérer une recherche systématique des auteurs de ces faits.

Lorsqu'un auteur est identifié, il est sommé de nettoyer les lieux. Si le lieu n'est pas nettoyé, l'auteur identifié peut être verbalisé et régler une amende.

Cependant, l'amende ne couvre pas les frais engendrés par le nettoyage effectué par les services communaux.

Ces actes d'incivilités manifestes ont un coût important pour la Commune. Il est donc proposé de mettre en place un tarif d'intervention des services communaux pour le ramassage des dépôts sauvages et des abandons de déchets.

Le montant des titres de recettes émis sera fonction du cubage des déchets ramassés, à savoir

30.00 € par m3.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide l’application de frais dont seraient redevables les auteurs de dépôts sauvages et d'abandons de déchets lorsque les services communaux seraient mobilisés pour l'enlèvement des dépôts et le nettoyage des lieux.

LA FOURMILIERE — MISE A DISPOSITION —- CONVENTION AVEC LE CENTRE-SOCIO- CULTUREL

Il est exposé à l'assemblée communale que la Commune dispose d'un véhicule itinérant appelé «la Fourmilière » pour aller à la rencontre des publics isolés du territoire afin de leur proposer des ateliers autour de l'inclusion numérique.

Le Centre Socio-Culturel de Fourmies a sollicité l'utilisation du véhicule dans la limite de 30 demi- journées par an afin que ia structure puisse développer des actions en lien avec son activité dans les quartiers de la Commune et de Féron.

Une convention a été préparée pour fixer les obligations des parties. Pour précision, le CSC ne pourra pas proposer d'ateliers numériques identiques à ceux mis en place par le L@bo.

21Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention d’une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction afin de pouvoir prêter ponctuellement le véhicule itinérant « La Fourmilière » au Centre Socio-Culturel.

SERVICES TECHNIQUES

REGLEMENT DE VOIRIE

Il est exposé à l'assemblée communale que la ville de Fourmies compte environ 62 km de voiries communales actuellement non régies par un règlement de voirie.

Une procédure d'élaboration d'un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l'évolution du droit, des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine.

Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble aux permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies communales pour formuler leurs remarques.

Le règlement s'applique sur l'ensemble du domaine routier communal. En ce qui concerne les voiries départementales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la ville :

- les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs.) ; - toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées justifiant d'une "autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et notamment, aux ‘affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et “occupants de droit".

Le règlement de voirie fixe entre autres :

- les conditions d'obtention d’une autorisation d'occupation temporaire et superficielle du domaine public de la voirie,

- les demandes d'autorisation ou de déclarations nécessaires pour intervenir sur la voirie : - des prescriptions sur les modalités d'exécution des travaux notamment de remblaiement, de réfection provisoire et définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art sur le domaine public routier communal ;

- là programmation et la coordination des travaux sur la voirie des différents intervenants (propriétaire, concessionnaires, ….) ;

La commission communale ad hoc chargée de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communale s'est réunie le 18 mai dernier et a rendu un avis positif.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve au vu de la saisine de la commission voirie et des permissionnaires, concessionnaires, affectataires, le présent règlement de voirie ainsi que ses annexes.

FINANCES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE DE LA COMMUNE

22Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s’étre assuré que le Comptable de la Commune ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que ce compte paraît bien établi,

Le Conseil municipal, statuant sur l'ensemble des opérations du 1° janvier 2021 au 31 décernbre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, par 26 voix pour et 2 abstentions, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Ilest exposé à l'assemblée communale que les termes de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace ». Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et propose la candidature de M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, déclare M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, président de la séance pour présenter le Compte Administratif 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION

Sous la présidence de Monsieur Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, le Conseil municipal examine la compte administratif 2021 qui s'établit comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résulfais reportés _ 2 659 061,43 - 856 420,57 - 3 515 482,00 poésies de 14753157,85 | 16 316 029,14 |10 238 792,76 | 9 602 475,40 - 926 553,93

TOTAUX 14753 157,85 | 18975 090,57 | 10 238 792,7 | 10 458 895,9 - 4 442 035,93 Résultats de clôture - 4 221 932,72 - 220 103,21 - 4 442 035,93 Restes à réaliser - - 8 818 033,70 | 7 907 261,29 | 910 772,41 -

TOTAUX CUMULES - 4221932,72 | 8 818 033,70 | 8 127 364,50 - 3531 263,52

RESULTATS - 4221932,72 | 690 669,20 - - 3 531 263,52 DEFINITIFS

Vu le rapport de présentation du Compte administratif 2021,

23Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établit par le Comptable de la Commune,

Le Conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions (Monsieur le Maire s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote), adopte le compte administratif 2021.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021, APRES APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

IN est exposé à l'assemblée communale que, conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement (4 221 932,72 euros).

Les résultats de la section de fonctionnement étant supérieurs aux besoins de la section d'investissement, le Conseil municipal peut décider de porter seulement une partie du résultat en investissement et de conserver le reliquat en report à la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté), soit :

G 1 800 000,00 € à la section d'investissement,

G 2 421 932,72 € à la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions, décide d'affecter une partie de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement, soit 4 221 932,72 € comme suit :

6 1 800 000,00 € à la section d'investissement,

% 2 421 932,72 € à la section de fonctionnement.

LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS — BUDGET ANNEXE — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DE LA COMMUNE

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable de la Commune ait repris dans ses écritures le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations

d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que ce compte paraît bien établi,

Statuant sur l'ensemble des opérations du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions, déclare que le compte de gestion

dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable de la Commune, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

24LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS — BUDGET ANNEXE - COMPTE ADMINSITRATIF 2021 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Il est exposé à l'assemblée communale qu'aux termes de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil municipal est présidé par te Maire et, à défaut, par celui qui le remplace ». Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et propose la candidature de M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, déclare M. Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, président de la séance pour présenter le Compte administratif 2021.

LOTISSEMENT DE LA PLAINE À JONCS — BUDGET ANNEXE — COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION

Sous la présidence de Monsieur Benoit WASCAT, Adjoint aux Finances, le Conseil municipal examine la compte administratif 2020 qui s'établit comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés - 1,81 - 18 805,92 - 18 807,73

Opérations de l'exercice 14 824,31 14 824,31 - 14 824,31 14 824,31 29 648,62 TOTAUX 14 824,31 14 826,12 - 33 630,23 14 824,31 48 456,35

Résultats de clôture - 1,81 - 33 630,23 - Restes à réaliser 2 - - -

TOTAUX CUMULES 1,81 - 33 630,23 - 33 632,04

RESULTATS DEFINITIFS - 1,81 - 33 630,23 - 33 632,04

Vu le rapport de présentation du Compte administratif 2021,

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établit par le Comptable de la Commune,

Le Conseil municipal, à l'unanimité (Monsieur le Maire s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote), adopte le compte administratif 2021.

AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION DE LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES

Il'est exposé à l'assemblée communale que le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié au COVID 19 a révélé et amplifié l'isolement des personnes âgées et fragiles, situation occasionnant des situations de détresse, de solitude et d'isolement.

Le Département du Nord propose aux communes la signature de la « convention de partenariat pour lutter contre l'isotement des Aînés et des plus fragiles en situation de handicap », le but étant de construire un environnement bienveillant pour maintenir, le plus longtemps possible, le capital autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans.

25Dans ce cadre, les communes ont ia possibilité de bénéficier de dispositifs de soutien qui veilleront à respecter, autant que possible, les critères suivants :

- Organisation dans un format intergénérationnel,

- Intégration dans une logique de développement durable,

- Organisation de temps participatifs.

Ces dispositifs peuvent être mis en place par l'intermédiaire des acteurs de proximité (service d'aide à domicile, EHPAD, résidence autonomie, acteurs impliqués dans les appels à projets Phosphor'âge, médiathèques, centre sociaux, ..)

Les communes ont la possibilité de déposer leurs demandes d'aide tout au long de l'année dans 4 thématiques :

-__ Fonds de soutien aux initiatives intergénérationnelles,

-__ Fonds de soutien aux initiatives culturelles,

-__ Fonds de soutien aux initiatives sport — bien être,

-__ Fonds de soutien aux initiatives numériques.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la commune à passer une « convention de partenariat pour lutter contre l'isolement des Ainées et des plus fragiles en situation de handicap » avec le Département du Nord et autorise M. le Maire à signer tout document utile à cet effet.

VIE ASSOCIATIVE

CONVENTIONS DE FINANCEMENT

M. le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10, et le décret subséquent n°2001-495 du 6 juin 2001, imposent la conclusion d'une convention entre la commune et l'association bénéficiaire, dès lors que la subvention attribuée excède 23.000 €.

Dans le souci de poursuivre le partenariat avec le monde associatif, la Municipalité souhaite passer des conventions avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23.000 €, mais dont l'importance pour une commune de notre dimension justifie le recours à cette procédure.

Les associations concernées sont les suivantes :

"Grand Prix de Fourmies 155 000,00 €

"m Sté de Gymnastique la Fourmisienne 35 000,00 €

"Union Sportive Fourmisienne 58 000,00 €

" ADAR 15 000,00 € m Centre Socio-Culturel 517 719,02 € “ Halte-Garderie l'Envol 8 000,00 € # Union Vélocipédique Fourmisienne 25 000,00 € " Club Nautique Fourmisien 29 800.00 € » La Batterie Fanfare 8 173.00 €

> En ce qui concerne Le Grand Prix de Fourmies

L'Association le Grand Prix de Fourmies, est inscrite dans le plan de féminisation du cyclisme par l'Union Cycliste Internationale (U.CI.). En effet, le cyclisme féminin est un axe majeur et stratégique

de développement des fédérations, qui ont toujours, milité pour la parité dans le sport cycliste et

26qui encourage la pratique féminine dans toutes ses disciplines et sous toutes ses formes, de compétition ou de loisir.

C'est pourquoi, le G.P.F. a inscrit au calendrier de l'UCI. une nouvelle course cycliste professionnelle féminine qui se déroulera en même temps que le 89" Grand Prix de Fourmies, le 11 septembre 2022.

M. le Maire propose de reconduire la subvention de fonctionnement du GPF de 150 000 € et une subvention de 5 000 € pour le Grand Prix de Fourmies Féminin soit : 155 000.00 €

> En ce qui concerne la Société de Gymnastique « La Fourmisienne » :

La subvention permet à l'association de rembourser le salaire d’un moniteur de gymnastique pour 15 000,00 € tandis que la somme de 20 000,00 € est affectée à la gestion de l'association. Au vu de ces éléments, M. le Maire propose d'attribuer une subvention de : 35 000.00 €

> En ce qui concerne l'Union Sportive Fourmisienne (USF)

La subvention permet à l'association de rembourser le salaire d'un manager général pour 25 000,00 € tandis que la somme de 33 000,00 € est affectée à la gestion de l'association. Au vu de ces éléments, M. le Maire propose de verser une subvention de fonctionnement de : 58 000.00 €

> En ce qui concerne l'ADAR

L'association offre des activités d'aide à domicile aux personnes âgées; afin de promouvoir et développer ces activités, la commune a décidé de lui attribuer des moyens financiers définis par convention. M. le Maire propose de verser à cette association une subvention d'un montant de :15 000.00 €

> En ce qui concerne le Centre Socio-Culturel

Au vu des termes du contrat de projet pluri partenarial et pluriannuel 2019-2022 et suite aux réunions de travail entre les parties, M. le Maire propose de verser au Centre Socio Culturel une subvention de 517 719.02 € comprenant les financements :

1 — Animation globale + activités 307 346.00 € 2 — Périscolaire-Ludothèque pour 198 823.02 € 3 — TAP 2022 11 550.00 €

ÿ En ce qui concerne la Halte-Garderie

Depuis le transfert en 2007 de la halte-garderie à la Maison de la Petite Enfance, l’association L'Envol n’a plus à supporter certaines charges (ex. entretien des locaux, chauffage, électricité). M. le Maire propose d'attribuer une subvention de : 8 000.00 €

Ÿ En ce qui concerne l'Union Vélocipédique Fourmisienne (UVF)

M. le Maire propose de renouveler la subvention de fonctionnement de 25.000.00 €

} En ce qui concerne le Club Nautique Fourmisien

La subvention permet au club de rembourser le salaire d'un entraîneur pour un montant de 25 000.00 € tandis que la somme de 4 800,00 € est affectée à la gestion de l'association. Au vu de ces éléments, M. le Maire propose d'attribuer une subvention de : 29 800.00 €

> En ce qui concerne la Batterie Fanfare

M. le Maire propose d'attribuer la subvention de fonctionnement de 8.173.00 €

27Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la délibération :

-_ décidant d'attribuer aux associations précitées les subventions énumérées ci-dessus, - autorisant M. le Maire à signer avec ces associations, des conventions de financement prévoyant notamment les modalités de versement de la subvention et des pièces à fournir.

URBANISME

ACQUISITION TERRAIN SITUE 3 RUE JEAN JAURES

Il'est rappelé à l'assemblée communale que,pour mémoire, la commune de Fourmies a fait l'acquisition par exercice de son droit de préemption en 2015, d'un appartement en copropriété situé 3 rue Jean Jaurès, à l'étage de l'Agence du Crédit du Nord afin de pouvoir disposer du terrain nécessaire à l'aménagement des abords de la Médiathèque.

La cession de l'appartement étant en cours (délibération du 07 avril dernier), nous pouvons procéder à l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AM 553 située à l'arrière de l'immeuble.

En effet, compte-tenu de sa situation, ce terrain représente un intérêt pour la collectivité afin d'y réaliser un aménagement paysager.

Après concertation avec le Crédit du Nord, il est proposé la cession d'une superficie d'environ 300 m° de la parcelle cadastrée AM 553 au prix de 30 € / m2 et sous condition de clôturer la propriété par un grillage.

Les frais de notaire et de géomètres seront à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AM 553 d'une superficie d'environ 300 m° au prix de 30 € le m2? hors frais de notaire et de géomètre.

- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

ACQUISITION IMPASSE PRIVEE — IMPASSE DU PARADIS

Îlest rappelé à l'assemblée communale que les propriétaires de l'impasse du Paradis, parcelle cadastrée AN347, proposent sa cession à la Commune à l'euro symbolique. Cette voie aujourd’hui privée mais ouverte à la circulation publique bénéficie déjà des services publics tels que le déneigement, l'éclairage public ou le ramassage des ordures ménagères. Les riverains souhaiteraient qu'elle devienne communale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte l'acquisition de la parcelle cadastrée AN347 à usage de voirie d'une contenance de 945 m? à l'euro symbolique, frais de notaire en sus afin de la transférer dans le domaine privé de la Commune et ensuite dans le domaine public,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER RUE THEOPHILE LEGRAND

28Il est exposé à l'assemblée communale que Monsieur LEPORCQ Mickaël se porte acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à la Commune situé rue Théophile Legrand et cadastré AN 96 / 94 / 85 et 786.

Pour rappel, la Commune a procédé à l'acquisition, en 2014, des immeubles cadastrés AN 96 AN, 94 et AN 85, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre. La parcelle AN 786 située Cour Margot a, quant à elle, fait l’objet d'une acquisition en 2001 pour le projet de la Z.A.C. du Malakoff.

Le service des Domaines a évalué ces immeubles à hauteur de : - 50 € pour la parcelle 786 - 6 rue Théophile Legrand

- 4 500 € pour la parcelle 85 — 14 rue Théophile Legrand

- 15 000 € pour les parcelles 94 et 96 — 7-16 rue Théophile Legrand

Monsieur LEPORCAQ Mickaël accepte les valeurs vénales estimées hormis pour les parcelles AN 94 et 96 pour lesquelles il propose, au vu des travaux à effectuer, Une cession au prix de 10 000 €.

Au vu de l’état dégradé de ces immeubles et dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte de céder les parcelles cadastrées AN 85 / 94 / 96 et 786 à Monsieur LEPORCQ au prix proposé, soit 50 € pour la parcelle AN 786, 4 500 € pour la parcelle AN 85 et 10 000 € pour les parcelles AN 94 et 96. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,

- autorise M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession.

CESSION D'UN COMMERCE_EN REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE 31 RUE JEAN JAURES A FOURMIES HABITAT

Monsieur Emilien ROBIN propriétaire de l'habitation sise 33 rue Jean Jaurès a fait connaitre son souhait d'acquérir une partie de la cour de l'immeuble sis 31 rue Jean Jaurès.

Cet immeuble est actuellement en copropriété entre l'Office Public de l'Habitat de Fourmies et la ville de Fourmies. La ville possède le lot n°2 à usage de commerce en rez-de-chaussée et la jouissance exclusive de la cour.

Afin de pouvoir vendre une partie de la cour sans que M. Emilien ROBIN devienne copropriétaire, il est proposé de céder à l'O.P.H,., le commerce appartenant à la ville, suivant l'estimation des domaines, à savoir 35 000 €.

Cette cession aurait pour effet d’éteindre la copropriété puisque l'O.P.H. serait seul propriétaire. L'O.P.H. pourrait alors céder une partie de la cour à M. Emilien ROBIN.

En parallèle, la délibération n° 34 À du 29 septembre 2021 autorisant la vente d'une partie de la cour, sans supprimer la copropriété, doit être rapportée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte de céder le commerce, désigné lot n°2, sis 31 rue Jean Jaurès (immeuble cadastré AM 198) à Fourmies Habitat,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession,

- rapporte la délibération n° 34 À du 29 septembre 2021.

29CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN BATI SISE 24 RUE DE LA REPUBLIQUE PROLONGEE

Monsieur et Madame SPILMONT ont trouvé un acquéreur pour leur habitation sise 24 rue de la République Prolongée.

Toutefois, celle-ci s'élève sur une propriété communale faisant partie d'un lot de terrains actuellement loués aux propriétaires et cadastrés section AH168 et AH169, d'une surface respective de 418 m? et 824 m°, soit pour l'ensemble 1242 m2.

L'acquéreur, Madame Aline LECAT, demeurant à MOUVAUX (59420), propose la somme de 110 000 € pour l'habitation et 10 000 € pour les terrains. Ces derniers ayant été estimés par le service des Domaines, en avril 2021, à 37 000 €.

M. le Maire rappelle qu'aux termes du Code Civil, toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire et lui appartenir. En conséquence, les propriétaires ne peuvent comparaître à l'acte de vente en qualité de vendeurs de l'immeuble, la Commune ayant seule qualité au sens de la publicité foncière. Toutefois, en application de l’article 555 alinéa 3 du Code Civil, « si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte-tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ». Par conséquent, la Commune de Fourmies aura seule qualité de vendeur du terrain et de l'habitation et s'engagera à reverser aux propriétaires le montant de la vente de la maison s'établissant à 110 000 €.

Cette habitation peine à trouver preneur, notamment par le prix élevé des terrains qui grève le budget des acquéreurs potentiels. De plus, ces terrains ne présentent pas d'intérêt particulier pour la collectivité.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de céder l'ensemble immobilier sis 24 rue de la République Prolongée, cadastré section AH168 et AH169 à Madame Aline LECAT au prix global de 120 000 € frais de notaire en sus et de reverser aux propriétaires la somme de 110 000 € pour le prix de leur maison.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

CONVENTION OPERATIONNELLE FOURMIES- QUARTIER DES VERRERIES / AVENUE DES BUREAUX

Il est exposé à l'assemblée communale qu'afin d'assurer la mise en œuvre du projet, une convention opérationnelle « FOURMIES -— Quartier des Verreries, avenue des Bureaux » doit être signée entre l'E.P.F. Hauts de France et la Commune de Fourmies arrêtant les conditions de réalisation de l'opération : négociation, acquisition et portage foncier par l’'E.P.F., gestion de biens par l'E.P.F. et/ou la commune, réalisation des travaux de déconstruction et de traitement des sources de pollution concentrées, cession des biens acquis par lE.P.F. à la commune ou à un tiers désigné par la commune. Cette convention fixe également la durée et le budget prévisionnel de l'intervention qui concerne l'ancienne cimenterie et un délaissé ferroviaire avec une halle.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

. sollicite l'Etablissement Public Foncier Hauts de France pour qu'il intervienne selon les modalités définies dans la convention opérationnelle dont le projet est annexé,

e autorise M. le Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que les avenants qui pourraient être rattachés.

30RAPPORT 2021 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

La Commission Communale pour l'Accessibilité présente son rapport annuel qui s'inscrit dans le cadre de ses missions, à savoir : dresser un état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, proposer des solutions de nature à améliorer l'accessibilité, tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles, établir

un rapport annuel.

Le rapport, présenté aux élus, aborde les thématiques suivantes :

- La voirie et les espaces publics : les travaux de la rue Sencier et l'aménagement de la rue de la Plaine à Joncs. Le détail des travaux est présenté dans le Plan de Mise en

Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics.

- Les déplacements de la Commission Communale,

- Le recensement du stationnement adapté,

- Le transport collectif (quai bus),

- Les établissements recevant du public et, plus précisément, le suivi de la mise en accessibilité des établissements, les travaux réalisés dans les bâtiments communaux.

Il'est également fait mention des projets 2022 en matière de voirie et de cadre bâti.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prendre acte du rapport annuel 2021 de la Commission Communale d'Accessibilité.

TRAITEMENT DES FACADES — OCTRO! DE SUBVENTIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle la délibération du 25 Juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous conditions d'attribution définies par convention.

A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement de la subvention suivante sur présentation de la facture acquittée :

+ Bénéficiaire : M. Mickaël HIRAUX

Adresse des travaux : 27 rue Cousin Corbier

Montant des travaux TTC : 4 253,70 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 4 253,70 € TTC

Montant de la subvention communale : 1 276,11 €

e Bénéficiaire : M. Ahcen LAMRANI

Adresse des travaux : 20 rue Gaston Torlet

Montant des travaux TTC : 6 600,00 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 6 600,00 € TTC

Montant de la subvention communale : 1980,00 €

« Bénéficiaire : M. Eric FOSSEY

Adresse des travaux : 143 rue Jules Guesde

Montant des travaux TTC : 10 089,61 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 10 089,61 € TTC

Montant de la subvention communale : 3 026,88 €

31Les bénéficiaires ont réalisé les travaux conformément, à l'autorisation d'urbanisme qui leur a été délivrée et à la convention signée. Ils ont régulièrement acquitté le montant global des travaux. Ils sont donc éligibles au versement de la subvention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (M. le Maire ne prenant pas part au vote), accepte au titre de l'opération « façades » d'attribuer à :

° M. Mickaël HIRAUX une subvention d'un montant de 1 276,11 €

+ M. Ahcen LAMRANI une subvention d'un montant de 1980,00 €

+ M. Eric FOSSEY une subvention d'un montant de 3 026,88 €

COMMERCE

CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRIQUES D'ORANGE EN HYPERCENTRE

Il est exposé à l'assembiée communale que, dans le cadre de la requalification de

l'hypercentre, les réseaux aériens des rues Cousin Corbier, Saint-Louis, Jean-Jaurès et Zola seront enfouis.

En effet, les opérations d'enfouissement qui portent sur les réseaux aériens de distribution publique d'électricité et de télécommunications électroniques permettent de :

+ Gagner en sécurité : par son obsolescence, le réseau aérien, en particulier en fil nu, peut s'avérer dangereux (risques de chute...) ;

+__ Gagner en qualité : ces travaux permettent d'optimiser la qualité de distribution par la mise

en place d’un réseau neuf et souterrain (à l'abri des intempéries) ;

+ Améliorer l’espace public : avec la disparition des réseaux aériens, le cadre urbain sera embelli. Grâce à la diminution du nombre de poteaux sur les trottoirs, la circulation sera

facilitée pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.

La convention, en annexe de la présente délibération, a pour objet d'organiser les travaux d'enfouissement des réseaux concernés par le projet de requalification de l'hypercentre avec la société Orange.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à :

e__ Signer la convention ad hoc avec la société Orange ;

+ Prendre toutes les mesures visant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s'y apportant.

BASE DE LOISIRS

AJOUT DE NOUVEAUX TARIFS « BASE DE LOISIRS » POUR LA SAISON 2022

Il est exposé à l'assemblée communale que dans le cadre de la revalorisation du site des Etangs des Moines et la diversification des activités, la Municipalité souhaite mettre en place de nouvelles activités :

32- La location de VTT déjà acquis en 2021 pour le camping municipal: cette location ne fonctionnant pas au camping, la Municipalité souhaite les utiliser pour la base de loisirs et créer ainsi une nouvelle activité.

- La location de trottinettes électriques déjà acquises en 2021 pour la base de loisirs. Cette location était gérée par l'association Relais Eco-Vélo en 2021 et ils bénéficiaient des recettes, pour des questions d'assurances et de responsabilités. La Municipalité souhaite dorénavant que cette location soit prise en charge par la base de loisirs qui bénéficiera de rentrées supplémentaires, tout en prenant en compte toutes les réglementations nécessaires de sécurité routière.

Un système de caution TPE sera mis en place pour ces activités. M. le Maire souhaite que ces nouvelles activités restent abordables pour tous.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs supplémentaires pour la saison 2022 qui permettent que les activités restent abordables pour tous.

BASE DE LOISIRS

ACTIVITES PROPOSEES / TICKETS A 2€

TROTINETTES / 30MNS 1 ticket/pers

Sur route Forestière uniquement

VTT /1H 2 ticket/pers

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19 h 45.

Vu, le Maire

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