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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Budget Participatif 2026 VF)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Télécommunications et internet,
f Ville de C_
Gant Pryvé
aint-Mesmin
1
VILLE DE SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN
REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Adopté par délibération du Conseil municipal n° 2023-12-06 du 13/12/2023 2
PRÉAMBULE :
La démarche du budget participatif s’inscrit dans le cadre d’une volonté des élus de donner la parole aux pryvatains. Pour ce faire, le présent règlement a pour objectif de donner aux habitants de la Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN la possibilité de participer chaque année à l’attribution d’une partie du budget de la commune.
Le présent règlement a pour objectif de déterminer les conditions et le mode de
fonctionnement du budget de participatif, ainsi que de régir le déroulement de celui-ci.
SOMMAIRE :
• Article 1 – Les porteurs d’idées
• Article 2 – Le comité de pilotage
• Article 3 – Les projets éligibles
• Article 4 – Dépôt du projet
o 4.1 – Format
o 4.2 – Dépôt
o 4.3 – Instruction par le comité de pilotage
• Article 5 – Opérations électorales
• Article 6 – Choix des projets retenus
• Article 7 – Mise en œuvre des projets
• Article 8 – Calendrier de mise en œuvre
• Article 9 – Responsabilité de la Ville
• ANNEXE 1 – Calendrier prévisionnel chaque année avant le lancement des
3 20 OOO€.
3
REGLEMENT
ARTICLE 1 – Les porteurs d’idées
Peuvent déposer une idée de projet auprès de la Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN toute personne physique résidant sur le territoire de la Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN âgée de plus de 15 ans.
Les agents et élus siégeant au comité de pilotage du budget participatif ne peuvent déposer de projets.
Une limite est posée à un projet par pryvatain.
ARTICLE 2 – Le comité de pilotage
Le comité de pilotage du budget participatif est désigné chaque année avant le lancement des opérations de recueil des projets du budget participatif.
Il se compose de cinq agents de la Mairie de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN ainsi que de quatre élus du conseil municipal de la Ville. Les cinq agents désignés doivent représenter le service technique, le service espace vert, le service ressources, le service sport et le service communication de la Ville.
Les quatre élus sont désignés sur la base du volontariat ou par tout autre méthode choisie par le Conseil municipal.
Le comité de pilotage est chargé d’étudier la faisabilité des projets reçus en adéquation avec le présent règlement, de suivre le calendrier et de promulguer les résultats
Chaque membre du comité de pilotage dispose d’un droit de vote.
ARTICLE 3 – Les projets éligibles
Sont éligibles toutes les idées relatives à un projet en lien avec la thématique choisie par la Ville dans une enveloppe annuellement votée par délibération.
Pour l’année 2026, le budget alloué est de 20 000€.
La thématique retenue est « Une Ville pour toutes et tous ».
La mise en œuvre du projet déposé doit obligatoirement relever des compétences exclusives de la commune de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN.
La réalisation du projet s’opère sur le territoire de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN.
Aucun projet concernant un ouvrage d’art, en contradiction avec des projets en cours ou nécessitant l’acquisition ou la location d’un terrain ne saurait être recevable. à 7
de la
formulaire papier
ensuite
31 jours, soit du lundi 15 juin au
4
Le coût maximal d’un projet est fixé à 7 500 euros TTC.
Un projet entraînant des charges annuelles de fonctionnement sur le budget de la Ville ne saurait être jugé recevable par le comité de pilotage.
La réalisation issue des projets du budget participatif est la propriété de la Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN.
ARTICLE 4 – Dépôt du projet
4.1 - Format
Le dossier du projet doit :
• Mentionner l’identité du porteur et prouver sa domiciliation dans la Ville
• Indiquer ses coordonnées téléphoniques et/ou de messagerie électronique
• Décrire la réalisation qu’ils proposent et les effets recherchés
• Localiser la réalisation sur le territoire de la commune
Le porteur peut en outre apporter des compléments d’informations à son dossier (exemples non exhaustifs : coût financier estimé, visuels, détails techniques, etc…).
Par le fait de déposer un projet, le porteur est réputé ne s’opposant pas à figurer sur les supports de communication de la Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN : Magazine municipal, site Internet, page Facebook et page Instagram, panneaux lumineux…
4.2 – Dépôt
Le dépôt des dossiers se fait au choix sur le site internet de la commune - www.saint-pryve.com – via un formulaire sur une page dédiée ou directement en mairie via un formulaire papier disponible à l’accueil de la Mairie et à remettre dans une enveloppe fermée puis à déposer à l’accueil ou dans la boîte aux lettres de la Mairie du 15 avril au 15 mai 2026.
4.3 – Instruction par le comité de pilotage
Le comité de pilotage vérifie la viabilité du projet et sa conformité vis-à-vis du présent règlement.
L’ensemble des projets déclarés conformes par le comité de pilotage seront ensuite soumis au vote des pryvatains.
Article 5 – Opérations électorales
La Ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN publie la liste des projets déclarés conforme sur le site internet de la commune ainsi que sur les réseaux sociaux.
La période du vote s’étend durant 31 jours, soit du lundi 15 juin au mercredi 15 juillet 2026.
Le vote se déroule à la fois en ligne et sur papier avec une solution choisie par les services de la mairie. accessible le vote à tous
par le Comité de
5
Le CCAS et la Médiathèque de la Ville pourront fournir un accompagnement aux pryvatains le demandant afin de rendre accessible le vote à tous.
Article 6 – Choix des projets retenus
Dès lors que les opérations électorales ont pris fin, un classement est établi par le Comité de pilotage entre les projets sur la base des suffrages exprimés.
Sont lauréats les projets arrivés en tête les uns après les autres jusqu’à épuisement du budget alloué au budget participatif de l’année.
Article 7 – Mise en œuvre des projets
Chacun des projets déclarés lauréats seront instruits et mis en œuvre par les services de la ville de SAINT-PRYVÉ SAINT-MESMIN.
Si toutefois, des éléments techniques non décelables lors de l’examen de conformité et l’instruction du projet ne permettaient pas de le mettre en œuvre (exemples non exhaustifs : coût modifié, pollution des sols, conflits d’intérêts, transfert de compétences…), la Ville se réserve le droit de modifier ou d’abandonner le projet
Les décisions de ne pas mettre en œuvre certains projets a posteriori seront motivées auprès de leurs porteurs et explicités dans le magazine municipal.
Article 8 – Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier prévisionnel est tel que défini dans l'annexe 1. Toutefois, si des aménagements à celui-ci s’avéreraient nécessaires pour une raison quelconque, la Ville se réserve le droit d’effectuer ses aménagements. Dans ce cas, le nouveau calendrier fera l’objet d’une communication par les services de la Ville.
Article 9 – Responsabilité de la Ville
La responsabilité de la mairie ne saurait être engagée en cas d’écart entre l’idée du porteur et la réalisation du projet de même qu’en cas d’éventuels retard ou la non-réalisation du projet pour les motifs évoqués à l’article 7.
Le Maire
Damien BAUDRY 6
ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel
Avril / Mai
• Recueil des projets des pryvatains du 15
avril au 15 mai 2026
Mai / Juin
• Le comité de pilotage vérifie la conformité
des projets avec le règlement
Juin / Juillet
• Vote du 15 juin au 15 juillet 2026
Septembre
• Proclamation des résultats et définition
des projets qui seront à mettre en oeuvre
Septembre 2025
Septembre 2026
• Mise en oeuvre des projets lauréats