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Déliberation - 06 24 modification n°2 reglement budget participatif
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 06 24 modification n°2 reglement budget participatif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Institutions publiques,
Si Se moy
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 17
Pouvoirs : 6
Ont voté
Pour 23
Contre
Abstention
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240119-06 24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi dix-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Christophe SARRE -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS -— Philippe RINGUET - Élisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Hugo LEMAIÎTRE - Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD
Absents excusés :
Chahrazede BENKOU NAVARRO - Jean-Paut LEGAL - Nathalie RODRIGUES -— Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET -— Anne- Sophie FABRE
Pouvoirs :
Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Patricia BLANC Jean-Paul LEGAL a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Christelle LEGENDRE a donné pouvoir à Linda LOISEL
Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Anne-Sophie FABRE a donné pouvoir à Martine AIMÉ
Secrétaire de séance : Stéphanie DARDEAU
06/24 - MODIFICATION N°2 DU RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Monsieur le Maire rappelle que la municipatité donne aux Semeyens, dans le cadre de « Semoy en
Transition » et de la politique de démocratie locale et participative de la ville, l'opportunité de prendre
part directement à l'élaboration d’une partie de ces projets de transition.
À ce titre, il a été voté au budget une dépense d'investissement dit « budget participatif » avec
l'objectif de permettre l'émergence de projets d'initiative citoyenne depuis 2019.
Ce budget participatif doit faire l’objet d'un règlement qui définit notamment :
Les critères préalables que doit revêtir un projet pour être retenu
la définition du porteur du projet
le calendrier
le mode de choix des projets retenus.
Ce règlement a été adopté le 25 juin 2019 par délibération. Ce règlement a été modifié le 30 Juin
2020 par délibération.
Monsieur le Maire expose qu'il convient, suite à l'évaluation du dispositif de faire évoluer le règlement
du budget participatif en modifiant les articles suivants, conformément au document annexé :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Article 7 :
Type de projet
Porteur de projet
Le comité citoyen
Dépôt du projet / idée, vérification de l’éligibilité du projet et vote des projets
La maitrise d'œuvre des projets
L'article n°3 du précédent règlement est supprimé, cela induit une modification de la numérotation des
articles suivants. L'article 4 devient article 3, l'article 5 devient article 4, l'article 6 devient article 5,
l'article 7 devient article 6 et enfin, l’article 8 devient article 7.
L'objectif est de rendre plus accessible le budget participatif en facilitant le plus possible la démarche
de candidature. Chaque semeyen souhaitant s'inscrire dans cette démarche sera donc accompagné
afin d'élaborer et de préciser son projet si cela est nécessaire.
Délibération n°06/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le 5 L O7
ID : 045-214503088-20240119-06 24-DE
Ceci étant exposé,
Vu les demandes pour le budget primitif 2024 de la commune de Semoy ;
Vu le projet de règlement du budget participatif relatif à la « Ville en transition » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’ADOPTER le règlement du budget participatif consacré à la ville en transition annexé
à la présente délibération.
Fait à Semoy, le 19 janvier 2024
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Stéphanie DARDEAU
Maire Conseillère municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
Transmission au contrôle de légalité le: ? 4 JAN 2024
Publication numérique le : 2 4 JAN, 907
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°06/24
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
)6_24-DE
Mairie de Semoy
20, place F.-Mitterrand – 45400 Semoy
www.ville-semoy.fr – 02 38 61 96 00
RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Préambule
Dans le cadre de Semoy en transition et de la politique de démocratie locale et participative de la ville, les Semeyens ont l’opportunité de prendre part directement à l’élaboration d’une partie de ces projets de transition.
À ce titre, il a été voté au budget une dépense d’investissement dit « budget participatif » avec l’objectif de permettre l’émergence de projets d’initiative citoyenne.
Les projets respectant les critères de ce règlement seront soumis au vote des Semeyens selon les modalités de l’article 5.
Les projets lauréats seront mis en œuvre dans les 2 ans suivant le vote.
Le présent règlement a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal, le 19 janvier 2024.
Article 1 : le type d’idée / de projet
L’idée ou le projet doit respecter tous les critères énoncés ci-dessous :
favoriser le développement des solidarités, la transition écologique et la qualité de vie.
être d’utilité publique et être d’intérêt collectif.
respecter les valeurs de transparence, de neutralité, d'égalité, de respect et de solidarité. Il ne doit pas avoir de caractère discriminatoire ou diffamatoire.
être localisé sur le territoire Semeyen, au sein d’un espace accessible au public (domaine public, domaine privé communal). Il doit relever des domaines de compétences de la Ville. Les projets hors de ces compétences, seront réorientés vers les institutions ou services compétents, sans engagement particulier de la ville de Semoy vis-à-vis de leur éventuelle réalisation.
Article 2 : les porteurs de l’idée ou du projet
Une idée ou un projet peut être anonyme et dans ce cas, c’est l’élu ou l’élue en charge du budget participatif qui portera le projet.
S’il la personne souhaite s’investir, elle sera identifiée en tant que « porteur de projet ».
Dans le cas d’un projet porté par une association, un collectif de citoyens, une classe d’enfants, un « porteur de projet » doit être désigné et identifié.
Si le porteur de projet est mineur, il doit être accompagné d’un adulte.
Le porteur de projet doit être domicilié à Semoy, sans condition de nationalité.
Un porteur de projet peut soumettre au maximum 2 projets.
Le porteur ne doit pas avoir d’intérêt personnel ou professionnel au dit-projet.
Article 3 : le budget
Le montant du budget participatif est fixé lors du vote du budget principal, par le conseil municipal, pour l'année civile. En fin d'exercice, le Conseil Municipal détermine également le montant des reports des crédits affectés aux projets retenus et non engagés. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240119-06 24-DE
Mairie de Semoy
20, place F.-Mitterrand – 45400 Semoy
www.ville-semoy.fr – 02 38 61 96 00
Article 4 : le calendrier
Dates
Chaque année, la municipalité communique les dates de dépôt et de vote des idées / projets.
Dépôt du projet
La boîte à idée et à projet est ouverte du 1er février au 30 septembre.
Les projets sont déposés :
Sous forme numérique par l’intermédiaire du formulaire de contact dédié sur le site de la ville : https://www.ville-semoy.fr/semoy-en-transition/budget-participatif/
ou de manière physique à l’accueil de la mairie dans la boîte dédiée.
Vérification de l’éligibilité du projet
Les services de la ville et l’élu de référence se réunissent sur une période de mars à avril. Ils analysent l’ensemble des projets déposés par les habitants afin de vérifier s’ils peuvent être retenus dans le cadre du budget participatif.
Cette période permet de préciser les projets et de vérifier leur faisabilité technique, juridique et financière.
Des échanges avec le porteur de projet peuvent permettre de préciser le projet où d’y apporter des ajustements.
Si un projet n’est pas jugé éligible, une réponse explicative est transmise à son porteur.
Un récapitulatif des projets recevables est consultable sur www.ville-semoy.fr et en mairie.
Vote des projets
Un vote en ligne est organisé du 1er au 31 mai.
Début juin, les projets retenus seront annoncés sur le site de la ville.
Article 5 : présentation en conseil municipal
Les projets retenus et les sommes correspondantes seront présentés lors du conseil municipal qui suivra le vote des projets.
Article 6 : la maîtrise d’œuvre des projets
La ville de Semoy effectue la mise en œuvre des projets dans les 2 ans à partir du vote des projets.
Un groupe de travail (porteur, habitant, élu, agent) peut accompagner la mise en œuvre du projet.
Article 7 : l’évaluation du dispositif
La commission municipale dédiée effectue une évaluation, à moyen et long terme, afin d’avoir un retour d’expérience.