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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
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Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Mairie du Breuil - Place du 19 mars 1962 - 71670 Le Breuil
Tél. : 03 85 55 28 78 mairie@lebreuilbourgogne.fr www.lebreuilbourgogne.fr
REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA VILLE DU BREUIL
Article I – Objectif
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux résidentes et résidents du Breuil de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune à des projets citoyens.
Article II – Territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la ville du Breuil.
Article III - Qui peut déposer un projet ?
Toute personne habitant la ville du Breuil sans condition d’âge ou de nationalité. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations, etc).
Article IV - Qui vote pour les projets ?
Toute personne habitant la ville du Breuil sans condition d’âge ou de nationalité.
Article V - Le montant alloué
L’enveloppe annuelle allouée pour la réalisation de projets sur le territoire de la ville du Breuil, est de 18 000 €, ce qui représente environ 5 € par habitant.
Cette somme peut être attribuée dans sa totalité à un seul projet ou être partagée entre plusieurs projets d’un coût moins élevé.
Le budget estimé de chaque projet peut ensuite être revu, à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins et des expertises techniques plus poussées réalisées par les services au moment de la réalisation.
A l’issue du vote des habitants, les projets lauréats deviennent les projets de la Ville du Breuil portés par les services municipaux en lien direct avec les porteurs. Les sommes engagées sont attribuées aux projets, les porteurs n’en sont pas dépositaires.
Article VI - Les critères de recevabilité de l’idée ou du projet
Un projet peut concerner l’amélioration d’un site, d’une rue, d’un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune du Breuil.
À titre indicatif, un projet peut concerner les domaines suivants : aménagement des espaces publics et mobiliers urbain, arts et culture, biodiversité, citoyenneté, déchets-propreté, économie sociale et solidaire, éducation, espaces naturels et sensibles, innovation sociale ou numérique, jeunesse, maîtrise et production d’énergie, mobilités, nature en ville, santé, solidarités, sports et loisirs, valorisation du patrimoine…
Pour être recevable, le projet (ou idée) doit remplir les critères suivants : 1. Être d’intérêt général et à visée collective, c’est-à-dire bénéficier, potentiellement, à toutes les brogéliennes et tous les brogéliens.
2. Relever des compétences de la Ville du Breuil et être localisé au Breuil. 3. Concerner des dépenses d’investissement. Indépendamment des dépenses liées à la maintenance et à l’entretien, le projet ne devra donc pas générer pour la Ville des dépenses de fonctionnement récurrentes importantes.
4. Être techniquement et légalement réalisable.
5. Pouvoir être estimé financièrement Mairie du Breuil - Place du 19 mars 1962 - 71670 Le Breuil
Tél. : 03 85 55 28 78 mairie@lebreuilbourgogne.fr www.lebreuilbourgogne.fr
6. Pouvoir démarrer en 2025 ou 2026
7. Ne pas dépasser le budget global alloué de 18 000 € TTC
8. Être renseigné sur le formulaire adéquat et dans les délais prescrits
Ne sont pas éligibles les idées ou projets :
• Qui concernent l’entretien normal et régulier des équipements et de l’espace public
• Qui sont déjà en cours de réalisation ou programmés
• Qui sont proposés à des fins privées et/ou professionnelles
• Qui génèrent des situations de conflit d’intérêts. En aucun cas, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu
• Qui comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou au principe de laïcité.
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
Article VII – La gouvernance
Le comité de suivi composé d'élus et de techniciens de la commune s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif et valide les projets à chaque étape. Il veille aussi à ce que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.
Article VIII – La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Étape 1 : la collecte des idées : « j'ai un projet pour ma ville » - 14 avril au 31 mai 2025
Les personnes intéressées disposent d’un mois pour proposer leurs projets, directement sur le site Internet de la ville, via la plateforme interstis ou en format papier dans les différents points d'accueil de la ville prévus à cet effet (à l’hôtel de ville ou à la bibliothèque).
Etape 2 : La ville étudie les projets déposés – du 1er au 30 juin 2025
Les idées déposées feront l'objet d'une analyse de recevabilité par les services de la ville du Breuil sur la base des critères exposés à l'article VI. Les idées non retenues pour cause d'irrecevabilité feront l'objet d'une communication.
Étape 3 : Vote des projets : « Je vote pour mon projet préféré » - 1er juillet au 1er septembre 2025
Les brogéliennes et les brogéliens peuvent exprimer leurs préférences pour chaque projet déposé sur la page Internet du site de la ville dédiée ou en format papier dans les différents points d'accueil de la ville prévus à cet effet (à l’hôtel de ville ou à la bibliothèque).
Au terme de la période de vote, les votes « papier » et « Internet », seront pris en compte. Les votes papier, même ceux comportant un nom de personne ou tout autre signe distinctif, seront comptabilisés. Les votes « illisibles » ne seront pas comptabilisés.
A l’issue du dépouillement des votes, un classement sera établi qui définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite du budget. La sélection se fait par ordre décroissant du nombre de voix obtenu jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 18 000 €, l'objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée. A l’approche du plafond, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus. Les résultats seront communiqués sur le site Internet de la ville, sur le Facebook et dans la presse.
Étape 4 : Réalisation des Projets - Années 2025/2026
À l’issue du vote, les projets lauréats seront intégrés dans le budget de la collectivité et devront être démarrer dès les années 2025-2026. Une unité de suivi est mise en place pour chaque projet lauréat. Elle est composée du porteur de projet, du service de la collectivité ayant réalisé l’étude de faisabilité. Elle fixe le calendrier de réalisation et s'assure du bon déroulement du projet. Mairie du Breuil - Place du 19 mars 1962 - 71670 Le Breuil
Tél. : 03 85 55 28 78 mairie@lebreuilbourgogne.fr www.lebreuilbourgogne.fr