Conseil Municipal - cm 12 04 2023

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Compte-Rendu - reunion du 06 12 2023 compte rendu

Compte-Rendu - reunion du 06 12 2023 compte rendu

Conseil Municipal - cm 12 04 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

1

L’an deux mille vingt trois, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.

Date de convocation : 03 avril 2023

PRESENTS : M. MOUTREUIL Michel, Mmes GIRON Claudine, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mmes SOURISSE Maryvonne, BEZIES Florence, M. BEAUCOURT Philippe, Mme EBOTO-BOUZON Monique, MM REY Eric, HERVE Michel, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, Mmes DEMARCHE Bénédicte, GUERRIER Stéphanie, M. PANSIER Arthur.

EXCUSES :

REPRESENTES PAR POUVOIR : MAIGRE Annie pouvoir à LEY Karine ; LABATUT Michel pouvoir à BEZIES Florence

M. REY Jean-Louis a été désigné comme secrétaire de séance.

_________

M. le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour et demande son avis au Conseil : Rue de la Carrière : travaux de génie civil de télécommunications (enfouissement des réseaux aériens de télécommunications).

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 15 mars 2023 à l’unanimité des membres présents.

_____

DECISIONS

01-02 : Budgets Primitifs 2023 Commune et Logement social

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey Président de la Commission des Finances. M. Eric Rey présente au Conseil municipal les projets de budgets primitifs 2023 étudiés par la Commission des finances. Il donne les explications chapitre par chapitre et le détail pour certains articles. Il donne ensuite connaissance du détail des subventions.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Les budgets primitifs 2023 Commune et Logement social sont votés à l’unanimité des membres présents et représentés,

Avec l’application de la fongibilité des crédits des sections fonctionnement et investissement au taux de 7.5 % pour chacune de ces sections

Comme suit :

01 - BUDGET 2023 DE LA COMMUNE :

Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 1 604 172.05 €

Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère

général

511 550.00€ 002-excédent antérieur

reporté

254 473.22€

012- charges de personnel 578 100.00€ 013- atténuation de charges 4 000.00€ 65-autres charges gestion

courante

430 356.00€ 70- produits des services 165 343.19€

66- charges financières 14 400.00€ 73- impôts et taxes 588 406.00€ 67- charges exceptionnelles 3 277.05€ 74- dotations subventions 542 606.00€ 68- Dotations 7 700.00€ 75- autres produits de gestion

42 900.00€

022- dépenses imprévues 0.00€ 76 et 77-produits financiers 0.00€ 023- virement à la section

d’investissement

44 000.00€ 78-reprises sur

amortissements et provisions

6 443.64€

042- transferts entre sections 14 789.00€ 042- transferts entre sections 0.00€

TOTAL section

fonctionnement

1 604 172.05€ TOTAL section

fonctionnement

1 604 172.05€COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

2

Section d’investissement (dépenses et recettes) 394 908.69 €

Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-Déficit antérieur reporté 0.00€ 001-excédent reporté 72 049.40€ 020-dépenses imprévues 0.00€ 021 de la section fonctionnement

44 000.00€

040-transferts entre sections 0.00€ 040-transferts entre sections 14 789.00€ 041-opérations patrimoniales 80 000.00€ 041-opérations patrimoniales 80 000.00€ 10-dotations fonds divers et

réserves

0.00€ 10-dotations fonds divers et

réserves

154 000.00€

16-emprunts et dettes 133 430.00€ 13-subventions d’invest Restes à réaliser 2022

0.00€

25 740.29€

20-immobilisations

incorporelles

0.00€ 16-emprunts et dettes 4 330.00€

204-subventions équipements 0.00€

21-immobilisations corporelles

Restes à réaliser 2022

150 412.34€

31 066.35€

23-immobilisations en cours 0.00€

TOTAL section

investissement

394 908.69€ TOTAL section

investissement

394 908.69€

Concernant les subventions, M. le Maire explique qu’une somme de 12 321.00 € a été répartie entre les associations ayant déposé leur dossier. Une ligne « autres subventions » d’un montant de 7 679.00€ est réservée en cas de demandes de subventions exceptionnelles. L’attribution des subventions à venir, notamment pour les écoles, fera l’objet d’une délibération lorsque les éléments auront été fournis.

02 – BUDGET 2023 DU LOGEMENT SOCIAL

Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 17 157.13 €

Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère

général

14 757.13€ 002-excédent antérieur reporté 12 521.13€

022- dépenses imprévues 0.00€ 75- autres produits de gestion 4 436.00€ 65-autres charges de

gestion courante

1 100.00€

66- charges financières 200.00€

67- charges exceptionnelles 1 100.00€

TOTAL section

fonctionnement

17 157.13€ TOTAL section fonctionnement 17 157.13€

Section d’investissement (dépenses et recettes) : 3 539.15 €

Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-déficit antérieur

reporté

0.00€ 001-excédent antérieur

reporté

135.15€

16-emprunts et dettes 3 539.15€ 10-dotations fonds divers 2 800.00€ 16-emprunts et dettes 604.00€

TOTAL section

fonctionnement

3 539.15€ TOTAL section

fonctionnement

3 539.15€

03 - Fiscalité 2023 : Vote des taux des quatre taxes

Monsieur le Maire donne la parole à M Eric Rey.

Monsieur Eric Rey, Adjoint aux finances, donne connaissance au Conseil municipal de l’état 1259 notifiant les taux d’imposition de 2023 et le produit fiscal de référence pour la commune de Saint Antoine de Breuilh. Les taux appliqués en 2022 étaient les suivants :

- Taxe foncière propriétés bâties : 33,17

- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28

- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 12,71

- Taxe d’Habitation : 7,61

La Commission des finances propose de reconduire les mêmes taux pour 2023 en ajoutant la taxe d’habitation sur les maisons secondaires :

- Taxe foncière propriétés bâties : 33,17

- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28

- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 12,71

- Taxe d’Habitation : 7,61COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

3

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de voter pour 2023 les taux proposés par la Commission des finances comme suit : - Taxe foncière propriétés bâties : 33,17

- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28

- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 12,71

- Taxe d’Habitation : 7,61

Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou M. Eric REY, Adjoint aux finances, de signer tous les documents nécessaires.

04- Organisation territoriale du transport scolaire : tarifs des inscriptions pour les années scolaires 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026

M. le Maire rappelle que par délibération n°06 du 10 juin 2020, le Conseil a délibéré sur la participation financière de la commune pour chacune des tranches tarifaires (déterminées en fonction du quotient familial par la Région Nouvelle Aquitaine) à partir de la rentrée de septembre 2020. Aujourd’hui, il convient de délibérer sur les tarifs pour les inscriptions sur les trois prochaines années scolaires.

M. le Maire fait remarquer la décision prise par le Conseil régional lors de sa séance du 27 février 2023, après consultation du Conseil départemental de l’Education nationale, d’une revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2023 avec une hausse étalée sur 3 années scolaires (2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026) avec une évolution annuelle de 3.5 % rendue nécessaire dans un contexte inflationniste impactant le secteur des transports publics.

La Commission des affaires scolaires propose de reconduire une modulation (prise en charge par la commune) de 50 % des tarifs appliqués (de 30€ à 195€) avec un montant maximum plafonné à 60€. S’agissant du paiement par la famille d’une majoration financière (dont le montant est déterminé par la Région) au-delà d’une date limite d’inscription (elle-même fixée par la Région) pour chaque rentrée, cette somme ne fera pas l’objet d’une modulation. Elle restera entièrement à la charge de la famille.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, Décide d’appliquer pour les inscriptions sur les années scolaire 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026 une prise en charge (modulation) de 50 % des tarifs appliqués par la Région avec un montant maximum plafonné à 60€,

Considère qu’il ne revient pas à la commune de prendre à sa charge la majoration financière appliquée par la Région aux familles pour toute inscription faite au-delà de la date limite définit chaque année par cette dernière,

Décide d’appliquer la majoration de 24€ (dont le montant est décidé par la Région) pour toute inscription retardataire, au-delà de la date fixée chaque année par la Région, aux familles qui viendront directement en mairie procéder à l’inscription hors délai de leur(s) enfant(s), Décide d’appliquer la dégressivité à partir du 3ème enfant inscrit selon les principes déterminés par la Région comme expliqué ci-dessous,

Décide d’appliquer un nouveau tarif de 24€ pour les familles ayant besoin d’inscrire leur enfant au transport scolaire après les vacances de printemps (tarif non-majoré pour inscription tardive), Autorise Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou Monsieur Jean-Louis REY, Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

4

Rentrée scolaire 2023-2024 :

TARIFS REGION TARIFS AO2 (MAIRIE) TARIFS FAMILLES

Tranche Tarifs

Région

Fratries -

30% (3ème

enfant)

Fratries -

50%

(4eme

enfants et

+)

Participations

AO2 (mairie)

Fratries -

30% (3ème

enfant)

Fratries -

50%

(4eme

enfants et

+)

Tarifs

familles

Fratries -

30% (3ème

enfant)

Fratries -

50%

(4eme

enfants et

+)

1 30.00 € 21.00 € 15.00€ 15.00 € 10.50 € 7.50 € 15.00€ 10.50 € 7.50 € 2 52.50 € 36.75 € 26.25 € 26.25 € 18.38 € 13.13 € 26.25 € 18.37 € 13.12 € 3 84.00 € 58.80 € 42.00 € 42.00 € 29.40 € 21.00 € 42.00 € 29.40 € 21.00 € 4 118.50 € 82.95 € 59.25 € 59.25 € 41.48 € 29.63 € 59.25 € 41.47 € 29.62 € 5 156.00 € 109.20 € 78.00 € 60.00 € 42.00 € 30.00 € 96.00 € 67.20 € 48.00 € NAD 202.50 € 141.75 € 101.25 € 60.00 € 42.00 € 30.00 € 142.50 € 99.75 € 71.25 € Navette RPI 30.00 € 21.00 € 15.00 € 0 € 0 € 0 € 30.00 € 21.00 € 15.00 € Famille d’accueil

(T3)

84.00 € 42.00 € 0€ 0 € 42.00 €

Tarif après les

vacances de

printemps

24.00 € 0.00 € 24.00 €

Frais de dossier

(après 20/07)

24.00 € 0.00 € 24.00 €

Majoration de 24€ pour chaque inscription faite au-delà du 20 juillet 2023 – 2024 et 2025 entièrement à la charge de la famille

Rentrée scolaire 2024-2025 :

TARIFS REGION TARIFS AO2 (MAIRIE) TARIFS FAMILLES

Fratries -50%

(4eme

enfants et +)

Fratries -50%

(4eme

enfants et +)

Fratries -50%

(4eme

enfants et +) Tranche Tarifs Région Fratries -30% (3ème enfant) Participations AO2 (mairie) Fratries -30% (3ème enfant) Tarifs familles Fratries -30% (3ème enfant)

1 30,00 € 21,00 € 15,00 € 15,00 € 10,50 € 7,50 € 15,00 € 10,50 € 7,50 €

2 54,00 € 37,80 € 27,00 € 27,00 € 18,90 € 13,50 € 27,00 € 18,90 € 13,50 €

3 87,00 € 60,90 € 43,50 € 43,50 € 30,45 € 21,75 € 43,50 € 30,45 € 21,75 € 4 123,00 € 86,10 € 61,50 € 61,50 € 43,05 € 30,75 € 61,50 € 43,05 € 30,75 €

5 162,00 € 113,40 € 81,00 € 60,00 € 42,00 € 30,00 € 102,00 € 71,40 € 51,00 €

NAD 210,00 € 147,00 € 105,00 € 60,00 € 42,00 € 30,00 € 150,00 € 105,00 € 75,00 €

Navette RPI 30,00 € 21,00 € 15,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30,00 € 21,00 € 15,00 €

Famille

d’accueil

(T3)

87,00 € 43,50 € 43,50 €

Tarif après

les vacances

de printemps

24,00 € 0,00 € 24,00 €

Frais de

dossier (après

20/07)

24,00 € 0,00 € 24,00 €

Majoration de 24€ pour chaque inscription faite au-delà du 20 juillet 2023 – 2024 et 2025 entièrement à la charge de la famille

Rentrée scolaire 2025-2026 :

TARIFS REGION TARIFS AO2 (MAIRIE) TARIFS FAMILLES

Fratries -50%

(4eme enfants

et +)

Fratries -50%

(4eme enfants

et +)

Fratries -50%

(4eme

enfants et +) Tranche Tarifs

Région

Fratries -30%

(3ème enfant)

Participations

AO2 (mairie)

Fratries -30%

(3ème enfant)

Tarifs

familles

Fratries -30%

(3ème enfant)

1 30,00 € 21,00 € 15,00 € 15,00 € 10,50 € 7,50 € 15,00 € 10,50 € 7,50 €

2 57,00 € 39,90 € 28,50 € 28,50 € 19,95 € 14,25 € 28,50 € 19,95 € 14,25 € 3 90,00 € 63,00 € 45,00 € 45,00 € 31,50 € 22,50 € 45,00 € 31,50 € 22,50 €

4 127,50 € 89,25 € 63,75 € 63,75 € 44,63 € 31,88 € 63,75 € 44,63 € 31,88 €

5 168,00 € 117,60 € 84,00 € 60,00 € 42,00 € 30,00 € 108,00 € 75,60 € 54,00 €

NAD 219,00 € 153,30 € 109,50 € 60,00 € 42,00 € 30,00 € 159,00 € 111,30 € 79,50 €

Navette RPI 30,00 € 21,00 € 15,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30,00 € 21,00 € 15,00 €

Famille

d’accueil

(T3)

90,00 € 45,00 € 45,00 €

Tarif après

les vacances

de printemps

24,00 € 0,00 € 24,00 €

Frais de

dossier (après

20/07)

24,00 € 0,00 € 24,00 €

Majoration de 24€ pour chaque inscription faite au-delà du 20 juillet 2023 – 2024 et 2025 entièrement à la charge de la familleCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

5

05- Fêtes des hameaux 2023

M. le Maire informe le Conseil que la commission municipale «Culture - Fêtes et Sports» a arrêté les dates suivantes :

- Fête des Laurents : le dimanche 11 juin 2023 midi

- Fête du Breuilh : le samedi 05 août 2023 soir

- Fête de Saint Aulaye : le samedi 02 septembre 2023 soir

Pour ces trois manifestations, c’est le Comité des Fêtes qui prendra à sa charge les repas des intervenants. Les frais liés aux animations, à savoir le paiement des prestations, la SACEM et le GUSO (si nécessaire) seront pris en charge par la commune.

Pour 2023 la commission a retenu les intervenants suivants :

- Fête des Laurents le 11/06/2023 : Groupe le Nicophone

- Fête du Breuilh le 05/08/2023 : Groupe Entrepot’

- Fête de Saint Aulaye le 02/09/2023 soir : Groupe Sunrise

Le Conseil prend note de l’information.

06- Marchés gourmands 2023

M. le Maire informe le Conseil que la Commission municipale «Culture - Fêtes et Sports» organisera deux marchés gourmands pour 2023, le vendredi 21 juillet soir et le vendredi 25 août 2023 soir.

La commission offrira l’animation musicale pour ces deux marchés et, après examen des différentes propositions, a retenu :

- Marché gourmand du 21/07/2023 : Groupe CARGO

- Marché gourmand du 25/08/2023 : BLACK ICE

Le Conseil prend note de l’information.

07- Implantation d’une supérette autonome API

M. le Maire donne la parole à M. Eric REY qui a reçu le représentant des superettes API le 17 mars dernier pour présenter le projet.

API ce sont des supérettes en libre-service avec une présence quotidienne à horaire fixe. Y sont vendues 700 références du quotidien à prix supermarché (mais pas d’alcool). Ouvertes 24h sur 24, 7 jours sur 7. Par ailleurs, un stand producteur à côté du magasin est prévu pour faire venir les producteurs locaux.

Cependant, la commune devra mettre à leur disposition un terrain lui appartenant et prévoir à ses frais le terrassement afin d’accueillir le mobil-home ainsi qu’une somme de 3 000€ d’aide à l’installation. En retour, la commune percevra 600€ par an pour la mise à disposition du terrain.

M. le Maire demande son avis au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

A la majorité des membres présents et représentés 3 POUR (Mme SOURISSE, MM SAMSON, REY Eric) , 15 CONTRE (Mmes LEY, GIRON, OURNAC, BEZIES, EBOTO-BOUZON, DEMARCHE, GUERRIER, MAIGRE, MM MOUTREUIL, LABATUT, REY JL, BEAUCOURT, HERVE, BELLES, PANSIER), 1ABSTENTION (M.GALLOT) Refuse l’implantation d’une supérette API sur le territoire communal compte tenu que les mobil- homes sont interdits sur la commune, que les risques répétés de vandalisme sont à craindre et que cette supérette autonome ne crée aucun emploi à temps plein tout en mettant en défaut certains commerces déjà implantés ayant développé une activité d’épicerie de première nécessité.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

6

08- Aire de Camping Car Park « La Pergola » : modification des tarifs pour 2023

M. le Maire informe le Conseil que la délibération n°04 prise le 14 décembre 2022 doit être modifiée pour prendre en compte l’augmentation du prix de la tranche par 24 heures appliquée par Camping Car Park depuis le 1er janvier de cette année (elle est passée de 9.30€ à 10,40€).

M. le Maire demande son avis au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Vote les tarifs comme suit :

- Tranche de 24 heures : 10,40€ (soit 8.67€ HT + 1.73€ de TVA)

- Forfait moins de 5 heures : 5.50€ (soit 4.58€ HT + 0.92€ de TVA)

Dit que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

09- Antenne téléphonie Orange « Les Mouillères » : augmentation de 6m² du terrain mis à disposition

En date du 06/04/2021, la commune a signé avec ORANGE SA un bail sur un terrain situé au Lieu-dit « Les Mouillères », références cadastrales Section ZA Parcelle 51, représentant une surface d’environ 256 m² dont 223m² correspond au chemin d’accès, pour l’hébergement d’un point haut à même d’accueillir des équipements télécom (dispositifs d’antennes, équipements techniques, etc.), à construire par ORANGE SA.

ATC FRANCE est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom qui possède un parc important de points hauts (pylônes, etc.). Elle a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts, y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites et toute activité connexe. En date du 01/01/2022, ORANGE SA et ATC FRANCE ont établi un partenariat sur le long terme visant à héberger les équipements techniques (antennes radio) d’ORANGE SA sur une partie du parc de plus de 3000 pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC FRANCE et à céder à ATC FRANCE un certain nombre de pylônes construits par ORANGE SA, tels que le Site construit sur le terrain objet du Bail, avec les contrats de location associés. A cette fin, ORANGE SA et ATC France ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle ORANGE SA s’est engagé à céder à ATC FRANCE, et ce dernier s’est engagé à acquérir, certains sites et leurs contrats de location. Dans ce cadre, le Site a été cédé par ORANGE SA à ATC France qui vient aux droits et obligations d’ORANGE SA. Cette cession a été effective à la date mentionnée dans la notification qui nous a été adressée par avenant n°1 signé en date du 14/12/2022.

Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier partiellement le Bail, et notamment les stipulations relatives au loyer et les plans.

Du fait d’impératifs techniques les activités d’ATC France requièrent une augmentation de leur surface d’occupation.

ATC France souhaite dans un premier temps l’extension 1 de 6m² pour 2023.En fonction des besoins de l’opérateur, s’il faut renforcer le massif, l’extension 2 sera prise. Les travaux envisagés nous serons alors notifiés et lorsque les travaux seront lancés la lettre avenant nous sera envoyée pour nous indiquer la modification du loyer.

M. le Maire présente le plan d’implantation actuelle ainsi que l’augmentation de surface prévue et demande son avis au Conseil.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention portant mise à disposition d’un terrain signée le 06/04/2021 prévoyant la mise à disposition pour 2023 de l’extension 1 de 6m2.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

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10- Rue de la Carrière : travaux de génie civil de télécommunications (enfouissement des réseaux aériens de télécommunications)

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, M. le Maire rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

- Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant HT de 36 686.29 €

pour un montant TTC de 46 423.55 €

M. le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

M. le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

M. le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser pour le compte de la commune, les travaux de génie civil d’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication rue de la Carrière, tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés, Approuve le dossier qui lui est présenté,

S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune sur le compte 65738 S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

Autorise M. le Maire ou en son absence M. REY Jean Louis, Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

8

ORDRE DES DELIBERATIONS :

01-02 : Budgets Primitifs 2023 Commune et Logement social

03 - Fiscalité 2023 : Vote des taux des quatre taxes

04- Organisation territoriale du transport scolaire : tarifs des inscriptions pour les années scolaires 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026

05- Fêtes des hameaux 2023

06- Marchés gourmands 2023

07- Implantation d’une supérette autonome API

08- Aire de Camping Car Park « La Pergola » : modification des tarifs pour 2023 09- Antenne téléphonie Orange « Les Mouillères »

10- Rue de la Carrière : travaux de génie civil de télécommunications (enfouissement des réseaux aériens de télécommunications)COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 avril 2023

9

Feuille de signatures

GALLOT Christian LEY Karine

REY Eric MAIGRE Annie Pouvoir à LEY Karine

REY Jean-Louis BEZIES Florence

MOUTREUIL Michel DEMARCHE Bénédicte

LABATUT Michel GUERRIER Stéphanie Pouvoir à BEZIES Florence

BEAUCOURT Philippe OURNAC Chantal

SAMSON Fabrice SOURISSE Maryvonne

HERVE Michel EBOTO-BOUZON Monique

PANSIER Arthur GIRON Claudine

BELLES Stéphane