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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 054 ANNEXE 1 Projet Conv ge COL URT Grand Chene Gurekin 6PLUS 2PLS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 054 ANNEXE 1 Projet Conv ge COL URT Grand Chene Gurekin 6PLUS 2PLS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
=
Pays
Publié
le
10/02/2025
S
L
C
2
Ba
sque
ID
: 064-200067106-20250210-DC2025_054-AU
euskaL HERRIa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUME ELKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
« LE
COL
»
LE
DOMAINE
DU
GRAND
CHENE,
partie
GUREKIN
à URT
/ Construction
de
8 logements
dont
6 PLUS
et 2 PLS
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Entre
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
ou
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
HIRIGOYEN,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
d'une
part,
et
LE
COL
ayant
son
siège
social
à ANGLET,
représentée
par
M
Imed
ROBBANA
en
qualité
de
Directeur
Général
de
la
SCIC
LE
COL,
agissant
en
vertu de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
juin
2023
d'autre
part,
IL A ETE
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI SUIT
:
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
selon
les
caractéristiques
du
prêt
joint
en
annexe
à la
délibération
ci-dessus
mentionnée.
Contracté
par
le
COL
en
vue
de
procéder
à la
construction
de
8 logements
locatifs
dont
6 PLUS
et
2 PLS,
opération
« Le
Domaine
du
Grand
Chêne,
partie
GUREKIN
» à
URT.
En
contrepartie
de
cette
garantie,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
réservataire
de
20
%
des
logements
de
ce
programme.
Si
LE
COL
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
prendra
ses
lieu
et
place
et
réglera
le
montant
des
annuités
à
concurrence
de
la
défaillance
de
cet
organisme,
à
titre
d'avance
recouvrable.
Ces
avances
seront
remboursées
par
LE
COL
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu'autant
qu'il
ne
mettra
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêt.
Afin
de
permettre
à la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de
suivre
le
fonctionnement
de
l'organisme,
LE
COL
s'engage
à
se
soumettre
pendant
toute
la
durée
de
la
garantie,
à
son
contrôle
et
à
tenir
à
sa
disposition
tous
les
documents
comptables
qui
seraient
jugés
nécessaires
à la
vérification
de
ses
comptes. Fait à ANGLET En
deux
exemplaires
originaux
É
Le
Fe datamofse 125
Le COL es ARE
Le Vice-Président
à l'habitat,
Le Directeur Général,
Email
: infos Êle
Co
com
NRA LB.
GéZul
Vous
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#
59
52
32
15
Roland
HIRIGOYEN