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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 01 RAA spécial CSS EPC France Arrêté modif 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 01 RAA spécial CSS EPC France Arrêté modif 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-31-00006 - CSS EPC France arrete modif 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-31-00006
CSS EPC France arrete modif 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00006 - CSS EPC France arrete modif 2025 3 ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) sur le bassin industriel de l’établissement EPC FRANCE
classé SEVESO seuil haut à Cigogné
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu :
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à 34 ;
- les arrêtés préfectoraux n° 18884 du 14 octobre 2010 délivré à la société NITRO-BICKFORD, n° 19108 du 15 novembre 2011 et 20109 bis du 30 novembre 2015 délivrés à la société EPC FRANCE pour l'exploitation de l'établissement situé au lieu-dit 8 Le Grand Bouchet : à Cigogné ;
- l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant renouvellement quinquennal des membres de la commission de suivi de site (CSS) sur le bassin industriel de l'établissement EPC FRANCE classé SEVESO seuil haut à Cigogné ;
- l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration de la SEPANT du 26 septembre 2024 concernant les nominations des représentants pour les commissions des instances publiques ;
- le courriel de la société EPC FRANCE du 24 mars 2025 relatif au changement des représentants du collège 8 salariés : au sein de la commission de suivi de site ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte ces changements de représentants ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Modification de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site de l’établissement SEVESO seuil haut exploité par la société EPC FRANCE est modifiée comme suit :
Collège + Riverains et associations ,
- Riverains désignés par la commune de Cigogné
M. Bernard BODIER titulaire M. Guy BODIER suppléant
- Riverains désignés par la commune de Sublaines
M. Jean-Baptiste CADEAU titulaire M. Frédéric SOURD suppléant
- SEPANT (Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine)
M. Alain BLANCHET titulaire M. Joachim LEFAURE suppléant
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00006 - CSS EPC France arrete modif 2025 4 Collège + Salariés ,
- Société EPC FRANCE
M. Nikola SENNERICH titulaire M. Aurélien BOISSEAU suppléant
La composition des autres collèges est sans changement.
Article 2 – Durée du mandat
Le mandat des membres désignés à l’article 1er du présent arrêté court jusqu’au 5 décembre 2027.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois à la mairie de Cigogné.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la solidarité des territoires ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 8 télérecours citoyen : accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.
Tours, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la préfecture,
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-31-00006 - CSS EPC France arrete modif 2025 5