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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spécial CSS Coved arreté renouv 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spécial CSS Coved arreté renouv 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05055
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-26-00003 - css coved arrete renouv 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-26-00003
css coved arrete renouv 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-26-00003 - css coved arrete renouv 2025 3 ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de la composition de la commission de suivi de site relative au fonctionnement de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société COVED à Chanceaux-près-Loches
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu :
- le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5 à R. 125-8-5 ;
- le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
- l’arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier LUQUET, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
- l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007 autorisant la société COVED à poursuivre l'exploitation et à étendre une installation de stockage de déchets non dangereux à Chanceaux-près-Loches ;
- l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant renouvellement quinquennal de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société COVED à Chanceaux-près-Loches ;
- les arrêtés modificatifs des 24 septembre 2020, 28 juin 2022 et 21 avril 2023 modifiant la composition de ladite commission ;
- les désignations ou les confirmations de désignations antérieures par les différentes structures composant la présente commission de suivi de site, en réponse à la saisine préfectorale du 29 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- l’établissement relève de l’article R. 125-5 du code de l'environnement ;
- les membres de la commission doivent être renouvelés tous les cinq ans ;
- le renouvellement des membres aurait dû intervenir à l’échéance prévue par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 susvisé, à savoir au 1er août 2023 ;
- en conséquence, il convient de régulariser la situation et de prendre en compte les désignations susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Modification de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de l’installation de la société COVED, située à Chanceaux-près-Loches, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2007, est renouvelée comme suit.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-26-00003 - css coved arrete renouv 2025 4 Collège * Administrations de l'Etat ,
- le préfet ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Centre-Val de Loire ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de loire ou son représentant.
Collège * Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ,
- Commune de Chanceaux-près-Loches
Mme Anne FERRY titulaire M. Gabriel VIELLARD suppléant
- Commune de Loches
M. Marc ANGENAULT titulaire Mme Chantal JAMIN suppléante
- Communauté de communes Loches Sud Touraine
M. Bruno MEREAU titulaire M. Loïc BABARY suppléant
Collège * Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ,
- Riverains
M. Claude VERNA titulaire M. Gilles GILLET suppléant
- AEST (Association Environnementale du Sud Touraine)
M. Michel BERNARD titulaire M. Patrick FAUCHER suppléant
- SEPANT (Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine)
M. Malik DJAFER titulaire M. Pascal BELZANNE suppléant
Collège * Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentants ,
- Société COVED
M. Guillaume PEPIN titulaire M. Thierry SEILLER suppléant
M. Nicolas COUZY titulaire Mme Maud TROGER suppléante
M. Kévin CHEVALLIER titulaire M. Christophe GUERET suppléant
Collège * Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ,
- Société COVED
Mme Natacha BALANGER titulaire M. Philippe CHEVARD suppléant
Article 2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres désignés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-26-00003 - css coved arrete renouv 2025 5 Article 3 – Experts
Un représentant du conseil régional du Centre-Val de Loire, un représentant du syndicat mixte Touraine Propre et un représentant de Tours Métropole Val de Loire sont invités à titre d’experts à chacune des réunions de la commission de suivi de site.
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois à la mairie de Chanceaux-près-Loches.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via P télérecours citoyen Q accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.
Tours, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-26-00003 - css coved arrete renouv 2025 6