Déliberation - delib 25 02 27 02 Retraite a facon Mission CdG 51 tampon

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Déliberation - delib 25 02 27 02 Retraite a facon Mission CdG 51 tampon Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - delib 25 02 27 02 Retraite a facon Mission CdG 51 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

VILLE DE SÉZANNE

ARRONDISSEMENT

D’ÉPERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 février 2025

…………….

L’an deux mil vingt-cinq, le 27 février à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 21 février 2025.

Étaient présents : Mme CABARTIER, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. ADNOT et Mme GUERITTE.

Etaient absents et excusés : M. AGRAPART, M. GERLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LEGLANTIER, M. ODUNCU, et Mme BERNARD. M. AGRAPART, M. GERLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE , M . LEGLANTIER , M. ODUNCU, Mme BERNARD, ayant respectivement donné pouvoir à M. THUILLIER, Mme GUERITTE, Mme CHARPENTIER, M . LOUIS, M. HEWAK, Mme DANTON-GALLOT, M. ADNOT, M. BACHELIER et Mme CABARTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e

Objet : Adhésion à la mission de retraite à façon proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CdG 51)

SV/N° 2025 - 02 - 27 – 02

M. le Maire expose que les Centres de Gestion (CdG) constituent un véritable relais en matière de retraite auprès des collectivités et établissements publics affiliés, assurant des missions de contrôle, de conseil, d’information et d’accompagnement des employeurs et des actifs.

Le législateur confie aux CdG à titre obligatoire, l’assistance à l’établissement des comptes individuels de droits en matière de retraite (CIR) par leur fiabilisation (article L452-38 du Code général de la fonction publique) et à titre facultatif, à la demande des collectivités et établissements publics, une mission de contrôle et de suivi des dossiers (article L452-41 du Code général de la fonction publique).

Parallèlement, la CNRACL renforce l’autonomie des employeurs et des actifs en mettant à leur disposition des outils numériques permettant d’agir en toute autonomie, impliquant de donner délégation aux CdG pour agir sur la chaîne de traitement d’un dossier de retraite pour assurer une instruction complète ou un simple contrôle.

Au-delà de l’assistance à l’établissement des CIR et de la tenue des accompagnements personnalisés à la retraite (APR) assurés par les CdG comme mission obligatoire, une mission de « retraite à façon » telle que prévue par l’article L452-41 du CGFP est proposée par convention.

En exercice : 27

Présents : 15

Pouvoirs : 9

Pour : 24 21

Contre :

Abstentions :Elle permet aux CdG d’assurer « toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents » et ainsi d’instruire, de contrôler et suivre les dossiers de retraite, sur délégation de la collectivité ou de l’établissement public.

La réalisation de cette mission de « retraite à façon » est externalisée, par conventionnement, auprès de CdG partenaires.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement prend acte de la collaboration avec un CdG partenaire et donne délégation pour un accès aux dossiers retraite de ses actifs. Pour pouvoir bénéficier de cette mission, il convient que le Conseil Municipal de Sézanne décide de conventionner avec le CdG 51 qui assurera toutes les missions afférentes à l’instruction, au contrôle et au suivi des dossiers de retraite,

En l’absence de conventionnement avec le CdG 51, toutes les étapes de complétude, de vérification et de suivi seront assurées en autonomie par le service des ressources humaines de la Ville, en lien direct avec la CNRACL, sans transmission possible au CdG 51.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-34, L452-35, L452-38 et L452-41,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 - décide d’adhérer à la mission de retraite à façon du CdG 51 étant précisé que l’adhésion est gratuite mais que le coût de l’instruction d’un dossier de retraite est fixé par délibération du Conseil d’administration du CdG 51 (coût horaire de 66 € actuellement) et pourra être revu chaque année par délibération.

Article 2 - autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de retraite à façon proposée par le CdG 51 telle qu’annexée ainsi que tous les actes y afférents.

Pour extrait certifié conforme.

Signé :

Le Maire,

Sacha HEWAK