Déliberation - delib 25 02 27 01 BIS Mise a jour du RIFSEEP tampon

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Déliberation - delib 25 02 27 01 BIS Mise a jour du RIFSEEP tampon Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - delib 25 02 27 01 BIS Mise a jour du RIFSEEP tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

VILLE DE SÉZANNE

ARRONDISSEMENT

D’ÉPERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 février 2025

…………….

L’an deux mil vingt-cinq, le 27 février à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 21 février 2025.

Étaient présents : Mme CABARTIER, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. ADNOT et Mme GUERITTE.

Etaient absents et excusés : M. AGRAPART, M. GERLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LEGLANTIER, M. ODUNCU, et Mme BERNARD. M. AGRAPART, M. GERLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE , M. LEGLANTIER , M. ODUNCU, Mme BERNARD, ayant respectivement donné pouvoir à M. THUILLIER, Mme GUERITTE, Mme CHARPENTIER, M . LOUIS, M. HEWAK, Mme DANTON-GALLOT, M. ADNOT, M. BACHELIER et Mme CABARTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e

Objet : Mise à jour du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

SV/N° 2025 - 02 - 27 – 01

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

En exercice : 27

Présents : 15

Pouvoirs : 9

Pour : 24 21

Contre :

Abstentions :Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations des conseils municipaux des 25 janvier 2018, 18 janvier 2021 et 16 novembre 2023 instaurant puis modifiant le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 février 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Le 25 janvier 2018, et après avis du Comité Technique réuni le 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a instauré un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, qui prend en compte différents éléments, comme la technicité ou les contraintes du poste, la disponibilité de l’agent, la polyvalence, les missions d’encadrement, etc.

Lors de sa séance du 18 janvier 2021, et après avis du Comité Technique réuni le 17 décembre 2020, le Conseil Municipal en a approuvé la modification :

- pour les agents titulaires et stagiaires, afin de prendre en compte les évolutions de carrière, les changements de poste, les réorganisations de service

- pour les agents contractuels disposant d’un CDD d’au moins 6 mois, ou d’un CDI, afin qu’ils puissent en bénéficier, au prorata de leur temps de travail.

Puis, lors de sa séance du 16 novembre 2023, et après avis du Comité Technique réuni le 5 octobre 2023, le Conseil Municipal en a approuvé l’actualisation dans la perspective du recrutement de certains cadres d’emplois et afin d’intégrer les modifications de plafonds annuels apportées par décrets depuis la dernière délibération du Conseil Municipal.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article unique – décide d’actualiser le RIFSEEP mis en place pour les agents de la Ville pour intégrer les modifications de plafonds annuels comme suit :

Les principes adoptés par les délibérations de 2018, 2021 et 2023 restent inchangés et sont précisés dans la présente délibération :

I.- IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et agents contractuels disposant d’un CDD d’au moins 6 mois, ou d’un CDI.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.• Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHÉS TERRITORIAUX

ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

(non logé)

Agents exerçant des fonctions de

direction, de management stratégique

et d’arbitrage

28 200 € 36 210 €

Groupe 2

Agents exerçant des fonctions de

direction adjointe, de management

stratégique et d’arbitrage

19 130 € 32 130 €

Groupe 3

Responsable d’un service, chargé

d’études, gestionnaire comptable,

agents exerçant des fonctions

d’encadrement, de coordination et

nécessitant une expertise

17 500 € 25 500 €

Groupe 4

Encadrement de premier niveau et/ou

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, chargé de mission, …

13 400 € 20 400 €

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

INGÉNIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions de

direction, de management stratégique

et d’arbitrage

23 200 € 46 920 €

Groupe 2

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier niveau et

une expertise dans différents secteurs

techniques

16 065 € 40 290 €

Groupe 3

Agents tenus à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise et de

l’autonomie et/ou la responsabilité

d’un équipement

12 750 € 36 000 €• Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement intermédiaire et

dont le poste requiert une

expertise

17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de proximité et

dont le poste requiert une

expertise

11 015 € 16 015 €

Groupe 3

Agents n’exerçant pas de

fonction d’encadrement et/ou

nécessitant une expertise et/ou

tenus à des sujétions

particulières

8 650 € 14 650 €

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction

des travaux sur le terrain, contrôle

des chantiers, …

15 480 € 19 660 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 12 015 € 18 580 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien, surveillance du

domaine public …

9 650 € 17 500 €• Catégories C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agents dont le poste requiert une expertise et une grande polyvalence 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents dont le poste requiert une expertise 6 800 € 10 800 €

Groupe 3

Agents dont le poste requiert une

qualification dans le domaine

administratif

5 600 € 10 800 €

Groupe 4 Agents tenus à des sujétions particulières 3 800 € 10 800 €

Groupe 5 Agents exerçant uniquement des fonctions d’exécution 2 200 € 10 800 €

Arrêté du 26 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier niveau et

une expertise dans différents

secteurs techniques

11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agents tenus à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise

4 800 € 10 800 €

Groupe 3

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de proximité et qui

requiert des qualifications dans le

domaine technique

2 700 € 10 800 €

Groupe 4

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien, surveillance

du domaine public …

1 300 € 10 800 €Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier

niveau et une expertise dans

différents secteurs techniques et

tenus à des sujétions

particulières

11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agents tenus à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise et de

l’autonomie et/ou la

responsabilité d’un équipement

5 400 € 10 800 €

Groupe 3

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de proximité

et/ou dont le poste requiert une

expertise et/ou de l’autonomie

3 800 € 10 800 €

Groupe 4 Agents dont le poste requiert une expertise et/ou de l’autonomie 3 000 € 10 800 €

Groupe 5

Agents exerçant uniquement des

fonctions d’exécution et dont le

poste requiert des qualifications

techniques

2 200 € 10 800 €

Groupe 6 Agents exerçant uniquement des fonctions d’exécution 2 000 € 10 800 €

C - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.E - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. – Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Le complément Indemnitaire Annuel, facultatif, n’est pas instauré.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2025 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Sacha HEWAK