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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.103a Annexe 1 Rapport de consommation Diagnostic de CC Yonne Nord 2011 a 2020
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.103a Annexe 1 Rapport de consommation Diagnostic de CC Yonne Nord 2011 a 2020)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/92774/ 1
ANNEXE 1
Rapport de consommation d’espaces NAF entre
le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020
Période de référence
Diagnostic de CC Yonne Nord
Ce rapport a été réalisé avec l’aide de Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN,
remis en forme et adapté par les services de la Communauté de Communes Yonne Nord afin de prendre
en compte uniquement la période de référence du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 1 Consommation des espaces NAF
Chaque année, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sont consommés en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).
La France s’est donc fixée l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié
de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021
au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Pour la période 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d’espaces.
La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le
territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).
La loi adoptée en 2023 précise qu’à l’échelle d’un même territoire, « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels,
agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».
Au niveau national, la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le CEREMA.
A partir de 2031, il s’agit de raisonner en artificialisation.
L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période
donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).
Au niveau national, l’artificialisation est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d’élaboration, dont la production sera
engagée sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2024.
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour le territoire de CC Yonne Nord une surface de 97.78
hectares.
Les différents tableaux composants ce rapport prennent en compte uniquement la période de référence du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.
En revanche, les différents graphiques sont établis sur une période comprise entre 2011 et 2022. 2 Trajectoire de consommation d’espaces NAF à l’horizon 2031
La loi Climat & Résilience fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les
SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces
économiques est insuffisante au regard de la demande.
La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera
comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction
de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares est déterminé pour la
période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.
Cette loi précise également l’exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l’ensemble des territoires, une surface
minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le
22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Quant
aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un projet de recomposition spatiale, elles
peuvent considérer, avant même que la désartificialisation soit effective, comme « désartificialisées » les surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30
ans et qui seront ensuite désartificialisées.
Dès aujourd’hui, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de vous projeter dans cet objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers) d’ici à 2031 et de simuler divers scénarii.
Vous avez choisi de personnaliser votre objectif non-réglementaire de réduction à hauteur de 50 % et le graphique ci-dessous vous montre un aperçu des
tendances annuelles maximales que votre territoire ne devrait pas dépasser d’ici à 2031. En bleu : période de référence En vert : réduction de 50 %
1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 97.8 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 49 ha
Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 9.8 ha
Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 5 ha
3 Détail de la consommation d’espaces (en ha) et de ses destinations sur la période choisie
3.1 Consommation annuelle brute du territoire
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de CC Yonne Nord une surface de 107.61
hectares.
L La consommation d’espace durant la période de référence du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2020 est de 97,8 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
CC Yonne Nord 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97,8
Détail de la consommation annuelle par commune (en ha)
Communes 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Champigny 3.0 0.7 0.0 0.1 0.1 1.3 0.8 0.3 1.5 0.5 8.3
Chaumont 0.0 0.0 0.5 0.0 0.3 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 1.0
Compigny 0.1 0.0 0.1 0.0 0.3 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.8
Courlon-sur-Yonne 0.0 0.9 0.2 0.0 0.3 0.2 0.5 0.0 0.0 0.1 2.2
Cuy 0.0 0.9 0.6 0.0 0.0 2.6 0.1 0.2 0.1 0.0 4.5
Évry 0.0 0.0 0.1 0.2 0.5 0.3 0.4 0.1 0.1 1.1 2.9
Gisy-les-Nobles 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.2 0.6
La Chapelle-sur-Oreuse 0.7 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.2 0.2 0.3 0.0 1.7
Michery 0.5 0.1 0.1 0.2 1.6 0.2 0.6 0.3 0.0 0.1 3.7
Pailly 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.5
Perceneige 0.9 0.1 0.5 0.0 0.3 0.2 1.2 0.4 0.4 1.1 5.1
Plessis-Saint-Jean 0.0 0.1 0.0 0.0 0.2 0.3 0.6 0.6 0.0 0.0 1.8
Pont-sur-Yonne 5.4 0.5 1.7 1.1 0.5 0.8 0.7 4.3 0.1 0.3 15.4
Saint-Sérotin 1.0 0.2 0.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.4 2.0
Serbonnes 0.0 0.1 0.2 0.6 0.1 0.1 0.7 0.7 0.2 7.3 10.0
Sergines 0.4 0.3 0.2 0.5 0.0 1.4 0.3 0.0 0.2 1.5 4.8
Thorigny-sur-Oreuse 0.0 0.3 0.7 0.0 1.2 0.3 0.6 0.2 0.0 0.0 3.3
Villeblevin 0.1 0.2 0.0 0.4 0.2 0.1 0.9 1.1 0.8 0.3 4.1
Villemanoche 0.1 0.0 0.1 0.6 0.0 0.0 0.1 0.6 0.0 0.3 1.8
Villeperrot 0.4 0.6 0.4 0.0 0.5 0.3 0.1 0.1 0.0 0.0 2.4
Villenavotte 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.3 0.3 0.0 0.3 0.0 1.1
Villeneuve-la-Guyard 2.7 0.7 0.7 1.1 0.3 0.5 5.8 0.7 0.8 0.1 13.4
Vinneuf 0.3 0.9 0.9 1.0 0.7 0.4 1.0 0.2 0.4 0.4 6.2
Total 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97,8 3.2 Destinations de la consommation
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour
de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Le Cerema extrait cette information et classe aujourd’hui la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) en quatre catégories :
· habitat ;
· activité ;
· mixte lorsqu’il y a un mélange d’habitat et d’activité, par exemple un commerce au rez de chaussée et des logements aux étages ;
· Route ;
· Ferré ;
· non renseigné lorsque les fichiers fonciers ne permettent pas de préciser la destination.
·
Sur la période demandée, la répartition des destinations est la suivante : La répartition annuelle est la suivante :
Les chiffres détaillés, pour la période de référence, sont les suivants
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Habitat 14.4 6.4 6.5 5.0 6.3 8.7 11.3 6.3 4.5 5.0 74.4
Activité 0.2 0.3 0.6 0.9 0.6 0.4 3.0 3.7 0.6 1.5 11.8
Mixte 0.3 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.9 0.0 0.1 0.0 1.4
Route 0.6 0.1 0.5 0.0 0.3 0.1 0.3 0.1 0.1 6.6 8.6
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.1
Inconnu 0.2 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.3 0.0 0.9 1.5
Total 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97,8 3.3 Comparaison avec les territoires similaires
3.3.1 Consommation annuelle absolue
La comparaison avec les territoires similaires permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et
Forestiers) et de les comparer entre elles.
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau administratif :
communes similaires, communes d’un même EPCI, EPCI d’un même département…
Pour initier ces comparaisons avec d’autres territoires, y compris de niveaux administratifs différents, il est possible de modifier le graphique sur la
plateforme. En haut à droite les boutons permettent d’ajouter un territoire de comparaison ou donnent des astuces sur comment retirer des territoires de
comparaison existants.
Le graphique et le tableau qui suivent donnent les évolutions annuelles de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) de ces
différents territoires sur la période demandée :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
CC Yonne Nord 15.7 6.9 7.8 6.0 7.2 9.2 15.4 10.4 5.2 14.0 97.8
CA du Grand
Sénonais 16.5 17.2 18.3 33.4 19.0 8.4 23.7 16.8 6.5 6.6 166.4
CC Bassée-Montois 4.4 7.8 3.0 10.6 3.9 3.1 5.5 6.3 5.7 5.6 55.9
CC de la Vanne et du
Pays d'Othe 4.2 27.2 5.0 8.7 3.5 4.1 7.0 2.4 3.2 2.7 68
CC de l'Orvin et de
l'Ardusson 5.8 3.2 4.6 5.0 2.2 3.2 2.6 1.1 1.7 2.2 31.6
CC du Gâtinais en
Bourgogne 21.8 11.1 8.2 9.1 8.5 27.3 18.7 16.3 11.8 6.6 139.4
CC du Nogentais 4.5 12.8 12.3 3.4 4.6 2.2 2.3 20.7 2.1 2.1 67
CC Pays de
Montereau 18.9 7.6 17.8 44.6 9.4 7.7 87.6 10.2 17.6 9.7 231.1
3.3.2 Consommation annuelle relative à la surface
La consommation relative aux surfaces des territoires permet d’analyser la consommation d’espaces au regard de la surface totale du territoire. Cette
approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le pourcentage d’ha consommé par rapport au volume d’ha total du territoire. 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
CC Yonne Nord 0.4 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.4 0.3 0.1 0.4 2.6
CA du Grand Sénonais 0.4 0.5 0.5 0.9 0.5 0.2 0.6 0.5 0.2 0.2 4.5
CC Bassée-Montois 0.1 0.2 0.1 0.2 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 1.2
CC de la Vanne et du
Pays d'Othe 0.1 0.7 0.1 0.2 0.1 0.1 0.2 0.1 0.1 0.1 1.8
CC de l'Orvin et de
l'Ardusson 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.1 0.8
CC du Gâtinais en
Bourgogne 0.5 0.3 0.2 0.2 0.2 0.7 0.5 0.4 0.3 0.2 3.5
CC du Nogentais 0.1 0.4 0.4 0.1 0.1 0.1 0.1 0.7 0.1 0.1 1.9
CC Pays de Montereau 0.7 0.3 0.7 1.6 0.3 0.3 3.2 0.4 0.6 0.4 8.5 Avec les données de :