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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - DBC 20230907 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - DBC 20230907 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
}
N°
DBC
20230907-19
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Membres
du
Bureau
en
exercice :
35 Membres
du
Bureau
présents
:
22 Membre
du
Bureau
représenté :
2 Membres
présents
sans
voix
délibératives
: 1
Total
votants
: 23
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
07
Septembre2023
à 13H
Date
de
la
convocation
: 31
Août
2023
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s'est
réuni
le
07
septembre
2023
à
13
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents :
Tony
BERNARD,
Stéphane
RODIER,
Rachel
BOURNIER,
Sophie
DELAIGUE,
Chantal
CHASSANG,
Frédéric
CHONIER,
Pierre
ROZE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Bernard
LORTON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Martine
MUNOZ,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Chantal
CHASSANG,
Bernard
VIGNAUD,
Jean-François
DELAIRE,
Patrick
SAUZEDDE,
Thomas
BARNERIAS,
Olivier
CHAMBON,
Philippe
BLANCHOZ,
Patrice
BION
(représente
Michel
GONIN),
Ludovic
COMBE,
Éric
CABROLIER. Membres
du
Bureau
absents
excusés
:
Georges
LOPEZ,
Daniel
BALISONI,
Jean
Eric
GARRET,
Michel
COUPERIER,
Daniel
BERTHUCAT,
Sylvain
HERMAN,
Caroline
GUELON,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Didier
CORNET,
Didier
ROMEUF,
Hélène
BOUDON,
Michel
GONIN
(représenté
par
Patrice
BION).
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration
:
Philippe
CAYRE
à Tony
BERNARD
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
TRANSFERT
DES
COMPÉTENCES
EAU
POTABLE
ET ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UNE
ÉTUDE
PREALABLE
Rapporteur
: Thomas
BARNERIAS,
Vice-Président
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
qui
prévoyait
de
rendre
obligatoire
le
transfert
des
compétences
« eau
potable
et
assainissement
collectif
»
des
communes
vers
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
à compter
du 1° janvier
2020
;
Vu
le
report
de
l’application
de
la
loi
NOTRe
au 1° janvier
2026;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°20200715-05
de
la
Communauté
de
communes
THIERS
DORE
ET
MONTAGNE
portant
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau
et
Président
;
AR
Prefecture
063-200070712-20230907-DBC20230907_19-DE Reçu le 16/10/2023 Publié
le 16/10/2023 Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
la
ville
de
Thiers
ont
commandé,
en
2017,
une
première
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
;
Considérant
que
cette
dernière
a
permis
la création
de
la
Régie
SPANC
sur
l’ensemble
du
territoire
de
TDM
(à
l'exception
de
Paslières,
Noalhat
et
Dorat)
ainsi
que
la
création
de
la
Régie
municipale
des
Eaux
de
Thiers;
Considérant
que
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
les
compétences
assainissement
collectif
et
eau
potable
sont
actuellement
exercées
en
régie
directe
par
les
communes
concernées,
par
des
syndicats
exerçant
ces
compétences
sur
le
périmètre
de
plusieurs
EPCI,
et
par
un
syndicat
intra-communautaire
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
permet
désormais
de
déroger
à
la
dissolution
des
syndicats
intra-communautaires
de
gestion
des
eaux
existants
au
1°
janvier
2019,
sauf
si
la
communauté
de
commune
compétente
délibère
contre
son
maintien
;
Considérant
qu’un
syndicat
dont
le
périmètre
recouvre
celui
d’au
moins
deux
communautés
de
communes,
sera
maintenu
après
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
au 1er
janvier
2026
;
Considérant
qu’une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
et
les
conséquences
financières,
techniques
et
juridiques
d’un
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes ;
Considérant
que
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et
le
Département
du
Puy-de-Dôme
sont
susceptibles
de
financer
ces
études,
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Dépenses
prévisionnelles
(en
euros
hors
taxe)
Recettes
prévisionnelles .
Agence
de
l'Eau
75
000,00
€ TTC
Loire
Bretagne
+
Etude
préalable
au
transfert
125
000,00
€
Département
du:
37
500,00
€
HT:
de
compétence
Puy-de-Dôme
Autofinancement
25
000,00
€
HT
EPCI
30
000,00
€ TTC
TOTAL
125
000,00
€ HT
TOTAL
125
000,00
€
HT
150
000,00
€ TTC
150
000,00
€ TTC
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|47
avenue
du
Général
de
Gaulle
|63300
THIERS
|contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230907-DBC20230907_19-DE Reçu le 16/10/2023 Publié
le 16/10/2023 Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
°_
Approuve
le
lancement
de
l’étude
et
son
plan
de
financement
prévisionnel,
+
Autorise
le
Président
à
solliciter
une
aide
financière
à
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et
au
Département
du
Puy-de-Dôme
pour
la
réalisation
de
ces
études
dans
les
conditions
susmentionnées,
+
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
:23
;
Membres
du
Bureau
présents
:22
ï
Représentés
:2
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:23
Pour
:23
Contre
:O0
Abstentions
:
Membres
présents
sans
voix
délibératives
:1
Non
participation
:
ifiée
conforme,
Le
Président,
Pour
ampliation
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|47
avenue
du
Général
de
Gaulle
|63300
THIERS
|contact@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230907-DBC20230907_19-DE Reçu le 16/10/2023 Publié
le 16/10/2023 AR
Prefecture
063-200070712-20230907-DBC20230907_19-DE Reçu le 16/10/2023 Publié
le 16/10/2023