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Arrêté - 2025 080 ST Portant interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des aires daccueil intercommunales de Val dEurope
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 080 ST Portant interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des aires daccueil intercommunales de Val dEurope)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ N°2025-080-ST
Portant interdiction de stationnement des caravanes et
Des résidences mobiles des gens du voyage
En dehors des aires d’accueil intercommunales
Du Val d'Europe Agglomération
Sur la commune de Bailly-Romainvilliers
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
L.5211-9-2 et L5216-1 et suivants ;
VU le Code de la Justice Administrative, notamment ses articles R.779-1 et suivants ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 322-4 1, 322-15-1 et R610-5 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article R.116-2 ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'habitat des Gens du voyage ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à La prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte
contre les installations illicites ;
VU la circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative à La procédure de mise en demeure et d'évacuation
forcée des occupants illicites d'un terrain ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/SHRU/24 portant approbation du schéma départemental
révisé d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Seine-et-Marne ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; VU la délibération n°23-12-01 du 14 décembre 2023 du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président ;
VU la délibération n°20-08-17 du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération portant approbation du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage du Val d'Europe Agglomération ;
VU l'arrêté n°04-2016 du 25 avril 2016 portant interdiction de stationnement des résidences
mobiles des gens du voyage du Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers est membre de la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDERANT que la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs relève du Val d'Europe Agglomération ; CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération dispose de cinq aires d'accueil permanentes de
gens du voyage d’une capacité de 50 places, comme suit :
- 20 places sur l'aire de CHESSY/COUPVRAY, soit 40 caravanes ;
- 20 places sur l'aire de BAILLY/SERRKS, soit 40 caravanes ;
- 10 places sur l'aire de MAGNY LE HONGRE, soit 20 caravanes ;
CONSIDERANT la fermeture annuelle des aires d'accueil pendant la période estivale afin de
procéder à différents travaux de réparation, réfection, notamment le contrôle des installations et
l'entretien des équipements techniques ;
CONSIDERANT que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées
et aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité
publique ;
CONSIDERANT que les dispositions précitées permettent au Maire d'interdire par arrêté le
stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de ces aires d'accueil ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures assurant le
bon ordre sur son territoire,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage
et/ou de quelque autre communauté nomade ou itinérante en dehors des aires d'accueil
prévues à cet effet sur le territoire de la communauté d'agglomération du Val d'Europe est strictement interdit sur l'ensemble du territoire communal de Bailly-Romainvilliers. Article 2 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, où appartenant à tout autre propriétaire n'ayant pas donné
l'autorisation d'usage du terrain qui doit être aménagé dans les conditions prévues à
l'article L.444-1 du Code de l'Urbanisme, entrainera des mesures immédiates de demandes
d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d'accueil prévues à cet
effet
Article 3 : En cas de stationnement en violation des dispositions du présent arrêté, le Maire
mettra en œuvre les procédures administratives et judiciaires en vigueur.
Article 4 : Le stationnement de véhicules en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la Route. Ces véhicules pourront être
mis en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 5 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés de l'exécution du présent arrêté dont
l'ampliation sera adressée à :
“ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
" Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
“ Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
“" Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
" Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
"Val d'Europe Agglomération.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 16 juin 2025
En application des dispositions du
décret n‘65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de sa
publication.
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :