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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 115 Developpement territorial et economique adhesion au syndicat mixte MANEO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 115 Developpement territorial et economique adhesion au syndicat mixte MANEO)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2022 > — Applicat om VU l Ai = Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn agréée E-lex
VQI LMJ O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-115
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ECONOMIQUE : ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - MANEO
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Vilemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -23 | Pouvoirs -07 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2022
e E-lex
Délibération 2022-115 99_DE-031-2431007
Exposé
M. le Président rappelle à l'assemblée que :
Vu les articles L5211-5 à L5211-11 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi NOTRE en date du 7 août 2015 les communautés de communes et communautés
d'agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020
La Communauté des Communes Val'Aigo est, de par ses statuts, compétente à la création, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage.
l'indique l'existence du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage (SMAGV-MANEO) à laquelle les communes et les EPCI peuvent adhérer.
ll précise que le syndicat a pour mission de :
-__ favoriser l'accueil des gens du voyage dans le département, -__ participer au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, - promouvoir la solidarité intercommunale et la mutualisation des pratiques, - assurer la gestion des équipements d'accueil et d'habitat,
- réaliser des actions de communication afin de favoriser le respect et la reconnaissance mutuelle, - mettre en œuvre des actions sur l'accès à la citoyenneté et aux droits fondamentaux.
En adhérant au SMAGV-MANEO, La Communauté des Communes Val'Aigo peut bénéficier :
- d'un accompagnement technique et juridique {hors AMO) dans le montage des dossiers d'équipements correctement aménagés, notamment: aires d'accueil, terrains familiaux, habitat adapté, terrains de grand passage. Ainsi qu'une aide à la constitution des dossiers et des demandes de subventions.
- d'une gestion intercommunale des aires d'accueil,
- de la préparation des grands passages estivaux,
- de tout type d'actions de médiation sur les aires d'accueil, les stationnements illicites et les terrains familiaux privés,
- de formation des élus,
- de promotion de dialogue interculturel et d'organisation d'évènements culturels.
Considérant l'expérience professionnelle du Syndicat Mixte pour l'Accueil des gens du Voyage - MANEO
{SMAGV-MANEO) depuis 1984, Monsieur Le Président souligne l'intérêt que pourrait représenter l'adhésion
à ce syndicat.
M. le Président informe que cette adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, à ce jour de 0.32 € par
habitant (cotisation 2022).
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— _ Adhère au Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage - MANEO ;
—_ S'engage à verser le montant de la cotisation calculée selon le barème en vigueur, en inscrivant
chaque année les crédits nécessaires correspondant ;
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2622 Conseil Communautaire du 22 décembre 2022
we E-legalte com
39_DE-031— 20221222-2022-115-DE
— Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les icinanies Gurririsiraives ei
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
3100
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
23 DEC. 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr