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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 009 Developpement territoriale et economique Adhesion MANEO complement delib 2022 115 CC 22 12 2022
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 009 Developpement territoriale et economique Adhesion MANEO complement delib 2022 115 CC 22 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
_ Conseil Communautaire du 02 février 2023 REÇU EN PREFECTURE Ual\aé ao Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 19/82/2823
VAI M9 O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-2431007 ication agrése E-lex
5 _009-DE
Délibération 2023-009
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ECONOMIQUE : Adhésion à MANEO - Complément de la délibération 2022-115 du 22.12.2022
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 janvier 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tam Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme PREGNO Agnès, M MICHELOT Jean-Michel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme GUERRERO Katia, Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles,
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès, M. CHEVALLIER Georges a donné pourvoir à M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents —- 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2823
cation agrée E-leqa
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Délibération 2023-009
Exposé 99_DE-031-2431007
Monsieur le Président informe que la délibération d'adhésion doit être compléter par un rapport de présentation.
Pour rappel, la Communauté de Communes est compétente dans le cadre des aires d'accueil des gens du voyage.
Les statuts sont rédigés de la manière suivante :
3.3 - Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Sur son territoire, le schéma départemental prévoit Une capacité totale de 20 places (contre aucune actuellement) :
Ÿ _-50% dédiées à des solutions adaptées à l'ancrage (opérations HLM d'habitat adapté ou
terrains locatifs familiaux) ;
Ÿ__-50% sous forme d'une aire d'accueil.
RAPPORT
Le présent document a pour objet de répondre aux nouvelles dispositions introduites par l'article 27 de la loi du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité », qui a créé un nouvel article L.5211-39-2 du CGCT selon lequel, pour toute procédure d'extension où de réduction du périmètre d'un EPCI, il y a obligation de réaliser une étude sur une estimation des incidences de l'adhésion ou du retrait sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel. Son contenu est précisé à l'article D.5211-18-2 du CGCT.
Un Syndicat Mixte Fermé est soumis à l'article L.5218 du CGCT {par renvoi du L.5711-1 du CGCT) pour toute procédure d'extension de son périmètre. Par conséquent, il est également soumis à l'article L.5211- 39-2 du CGCT qui impose l'obligation de réaliser cette étude d'incidence. Il s'agit d'une obligation réglementaire.
Les éléments, que doit comporter cette étude, sont précisés par le « décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 {articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT).
RAPPORT DE PRESENTATION :
1: incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et des EPCI concernés.
Aucune charge directe n'est à ce jour engagée par la Communauté de Communes. L'adhésion entrainera un coût par habitant de l'ordre de 6 000 euros par an pour le fonctionnement.
2: impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
En fonctionnement, Un coût annuel par habitant sera à prévoir. Il est de l'ordre de 6 000 euros par an pour la Communauté de Communes. Concernant les investissements, ils seront soumis au Conseil Communautaire pour décision. Les éventuels emprunts et flux croisés dépendront de ces décisions (demandes de subventions, coût de réalisation d'infrastructure).
Concernant le personnel, aucun agent de la Communauté de Communes n'est affecté à cette mission
à ce jour. Les seuls coûts sont les coûts indirects de gestion de la compétence qui n'évolueront pas.
3: Impacts potentiels sur les recettes des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Elle décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
En dehors des subventions d'investissements et des futures redevances liées à l'utilisation du potentiel site, aucune recette n'est prévue.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU-EN PREFECTURE 1
le 16/82/2823
Eh
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Application à
4: Clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes 7" "27" concernés par la demande ou l'initiative {ndlr: obligations légales en cas de retrait qui sont prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT).
Sans objet.
5 : Effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes où des EPCI concernés aïnsi que sur les personnels affectés dans ces services.
La Communauté de Communes Val'Aïgo ne dispose pas de personnel affecté au titre de cette adhésion. Aucun transfert ou mise à disposition est donc à prévoir.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve le rapport ;
— Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -29 | Pour—29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
13 FEV. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr