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Déliberation - D 2022 060 ADOPTION NOMENCLATURE M57
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 060 ADOPTION NOMENCLATURE M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
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08/12/2022
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08/12/2022
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D_2022 060
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 14 DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, Mme Gaëlle GUILLERMIN, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL,
Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSSETTE à Mme Sonia REBOUL
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Clément MONNIER a été désigné secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
N° 2022-060 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
DANS LE CADRE DU DROIT D'OPTION PREVU A L'ARTICLE 106-111 DE LA LOI NOTRe
Vu le II! de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 24 novembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Meynes au er janvier 2023 ;
Monsieur Christophe CURIE explique qu’en raison de l'obligation pour toutes les collectivités de passer au référentiel M57 à partir du 1° janvier 2024, il convient de profiter de la mise en œuvre du nouveau logiciel finances pour opter par anticipation audit référentiel.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, décide
D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1°! janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personne et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
DE PRECISER que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : BP et CCAS :
DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
DE CONSTITUER une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à défaut l'Adjoint aux finances, à mettre en œuvre les procédures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2022-060 page 1/1 Publiée le 16/12/2022 Notifiée le 16/12/2022 Transmise en préfecture le M6/12/2022
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.