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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 septembre 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 26 septembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 26 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n°2023-01128 25.09.2023
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
d’une opération de remise en service de
caméras de vidéo-protection à GENNEVILLIERS
(92) le mardi 26 septembre 2023.
3
ANNEXE 1 VOIES ET DELAIS DE RECOURS 6
ANNEXE 2 PLAN 7 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
ARRETE N° 2023-01128
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion d’une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection à GENNEVILLIERS (92) le mardi 26 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2023 formée par la commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Gennevilliers, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion d’une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection rue Léonard de Vinci à Gennevilliers le 26 septembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que se tiendra le mardi 26 septembre 2023 une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection détruites dans un quartier de reconquête républicaine rue Léonard de Vinci à l’intersection avec l’avenue du Luth 4
à Gennevilliers ; que la présence de caméras dans la commune a fait l’objet de vives contestations et eu pour conséquences l’agression de prestataires et la dégradation de mobiliers urbains ; que cette opération pourrait conduire à des actions en direction des forces de l’ordre ou des prestataires ; qu’il importe ainsi de prévenir les risques d’agression et de débordements par le recours à des caméras aéroportées, notamment en vue de vérifier l’absence d’objets et de projectiles sur les toits dans le périmètre d’intervention ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information générale par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne;
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne – commissariat de Gennevilliers sont autorisés dans le cadre d’une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection à Gennevilliers au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 septembre 2023 de 10h00 à 14h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. 5
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 25 SEP 2023
Laurent NUÑEZ
signé 6
Annexe de l’arrêté n° 2023-01128 du 25 SEP 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ——_“mû NON 7 21Y Ô
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/