Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 juillet 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 17 juillet 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 17 juillet 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-00850 13.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs afin de prévenir les

atteintes à la sécurité et aux biens dans la

commune de Nanterre dans le département des

Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à

19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00.

3

N°2023-00853 15.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs afin de prévenir les

atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans

certaines communes du département des Hauts-

de-Seine (92), dans la commune de l’Haÿ-les-

Roses du département du Val-de-Marne (94) et

dans toutes les communes du département de

Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023

à 19h00 au lundi 17 juillet 06h00.

6

N°2023-00854 15.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie

nationale afin de prévenir les atteintes à la

sécurité et aux biens à Paris et dans les

départements de la petite couronne du samedi 15

juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à

06h00.

9

N°2023-00860 17.07.2023

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de

l’immobilier et de l’environnement.

123

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

ARRETE N° 2023-00850

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le chef d’état-major de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00 sur la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés sur le territoire national et notamment dans les Hauts-de-Seine à la suite du décès à Nanterre d’un adolescent lors d’un contrôle routier; que ces violences en continu et sur plusieurs jours ont conduit à de multiples exactions, agressions et destructions ou dégradations de biens dont des bâtiments publics; que le contexte de la Fête nationale4

requiert de maintenir la vigilance afin de prévenir toute résurgence des violences urbaines ; qu’il importe ainsi de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que des émeutes se sont déroulées à proximité immédiate des bâtiments de la DCPJ et qu’à cette occasion, les portes d’entrée des bâtiments et les fenêtres de plusieurs bureaux donnant sur l’extérieur ont été dégradées ; que dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, une vigilance maximale est donc requise pour protéger les bâtiments contre de nouvelles dégradations ;

Considérant que la demande de la DCPJ porte sur l’engagement total d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par d’intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de permettre d’anticiper d’éventuelles arrivées massives de personnes hostiles aux abords des bâtiments de la DCPJ et de permettre de façon plus effective leur surveillance ; que cette caméra aéroportée permettra de disposer d’une vision en grand angle de la rue des Trois Fontaines que les caméras des bâtiments ne permettent pas d’avoir et donc une visibilité nécessaire pour anticiper d’éventuelles intrusions de personnes hostiles ou de nouvelles dégradations des bâtiments de la DCPJ et prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction centrale de la police judiciaire sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.

Article 3 –La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.5

Article 4 – La présente autorisation est délivrée au titre de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au samedi 15 juillet 2023 à 18h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris et des Hauts-de-Seine, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris et des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

Annexe

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.6

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

ARRETE N° 2023-00853

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92), dans la commune de l’Haÿ-les-Roses du département du Val-de-Marne (94) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité7

des personnes et des biens du samedi 15 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d’après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d’une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d’écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 98 individus par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, occasionnant l’interpellation, dans l’agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l’enjeu critique que les drones puissent couvrir l’ensemble des communes du département ; que dans la nuit du 1er juillet au dimanche 2 juillet 2023, le domicile du maire de l’Haÿ-les-Roses a été attaqué par une voiture-bélier ; que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu’ils puissent en sortir tandis que la maison était en flammes ; qu’enfin, entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et d’exactions diverses, démontrant la nécessité de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l’engagement total de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d’intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;8

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes de Paris, d’Asnières-sur- Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine, à la commune de l’Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de- Marne et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine, al-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 15 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

Signé9

ARRETE N°2023-00854

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 15 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 17 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 à Paris et en petite couronne ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés depuis le 27 juin ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; qu’une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l’ordre avec des attaques ou incendies d’institutions publiques et de commerces ; qu’au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles10

incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ; qu’entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, ; qu’entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et d’exactions diverses ; qu’ainsi le contexte justifie de continuer à prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d’après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.11

Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du samedi 15 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 15 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

Signé

Annexe

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent12

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

arrêté n° 2023-00860

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux

personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour

l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière

de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;13

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services

chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la

préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national

du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors

classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR,

administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de

Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration

de la préfecture de police ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Département juridique et budgétaire

Article 314

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par

l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA,

attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est

consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie

LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs- pompiers de Paris.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.15

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est

consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan

BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 12

En cas d’absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.,

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes

d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de

dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir

toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la

limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du

département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;16

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;

- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;

- Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;

- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions

d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de

mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes

informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs

attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département

juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;17

- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François- Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :18

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI-LEFEBVRE, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Aude MEYER, ingénieure de la filière technique, cheffe de la section territoriale Cité (75), M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la section territoriale Nord (75), Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente immobilier à la section territoriale Sud (75), et M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la section interventions techniques (75).

Article 22

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est

consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis

BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.

Article 24

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels

relevant de son autorité.

Article 2519

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est

consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI,

agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.

Article 26

Délégation est donnée à M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe THOMAS, la délégation qui lui est

consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan

MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic D’ANGELO, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de

l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer tous

actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions

individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 3120

Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d’achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 32

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.

Article 33

Délégation est donnée à M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, attaché d’administration de l’État, chef de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 34

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, la délégation

qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme

Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la

Mission.

Article 35

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés

publics référencés, aux personnes suivantes :

- M. Yann FAQUET, agent contractuel ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.

Secrétariat général

Article 3621

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 37

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général. Article 38

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 39

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 36 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Dispositions finales

Article 40

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de

sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

Signé22

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE23

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/