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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220923 RAA spécial
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220923 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Données personnelles,
Eu Direction des sécurités
UT Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises PRÉFÈTE 8 |
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des
usagers du service prioritaire de l'électricité
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau
sur l’état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par une
pénurie énergétique, et les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète
de l'Oise : -
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier.2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité ;
Considérant la validation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS, de la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 19 septembre 2022 ;
Considérant qu'en cas de délestage(s) sur les réseaux électriques, le maintien d'un service prioritaire en
énergie électrique doit être assuré pour certains usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins
essentiels pour la population et de sauvegarder certains outils de production ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 1260 .
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
1 ARRÊTE
Article 1er - Les usagers du service prioritaire de l'électricité de l'Oise sont inscrits sur la liste annexée
au présent arrêté.
Article 2 - Les usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté sont avisés de cette
inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 3 - Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer
par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les
délestages.
Article 4 - La liste annexée au présent arrêté est confidentielle et n'est pas publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS et les entreprises
locales de distribution sont informés des usagers inscrits sur la liste définie à l’article1 du présent arrêté
les concernant. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Article 6 - La liste susvisée se substitue aux listes fixées par arrêté préfectoral du 25 janvier 2021,
qu'abroge le présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l' application « télérecours citoyens ». Information et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional d'ENEDIS Picardie et les présidents et/ou directeurs des entreprises
locales de distribution sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
eauvais, le 2
SEP, 2022
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
A
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat mixte d’adduction d’eau potable
(SMAEP) de Grandfresnoy, Sacy-le-petit
( Siren : 200095164 )
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités. territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L.5212-33 et
L.5721-1 à L: 5721-7 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; .
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; .
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1948 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Grandfresnoy, Sacy-le-petit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 constatant les conséquences de la modification statutaire de la Communauté de communes de la plaine d'Estrées du 23 janvier 2020, lui attribuant la compétence eau et constatant la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 mettant fin aux compétences du SMAEP de Grandfresnoy et Sacy-le-
petit ;
Vu la délibération du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Grandfresnoy, Sacy-le-petit en date du 25 mai 2022 adoptant le compte administratif 2021 ;
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3 Vu le projet de convention de répartition de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif proposé aux
membres de l'établissement public de coopération intercommunale le 1°" juillet 2022 ;:
Vu la délibération, en date du 4 juillet 2022, du conseil municipal de Sacy-le-petit approuvant ce projet ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Plaine d'Estrées en date du 5 juillet 2022, approuvant ce
‘projet ;
Considérant l'absence de personnel du syndicat mixte à répartir et dont la liquidation aurait pu nécessiter un avis du comité technique ;
Considérant que les conditions de liquidation de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Syndicat mixte d'eau potable de Grandfresnoy, Sacy-le-petit est liquidé dans les conditions prévues ci après.
ARTICLE 2 : Répartition des biens
Les ouvrages sont répartis selon la collectivité sur laquelle ils sont implantés tel que précisé en annexe 1.
Les ouvrages implantés sur le territoire de la commune de Grandfresnoy reviennent à la communauté de communes de la plaine d'Estrées, tandis que ceux implantés sur la commune de Sacy-le-petit lui reviennent.
Les communes et la communauté de communes veilleront à établir les actes de mise à disposition nécessaires.
ARTICLE 3 : Répartition del’état de l’actif
La répartition de l’état de l'actif du syndicat entre la communauté de communes de la plaine d'Estrées et la commune de Sacy-le-petit est fixée comme suit :
- Chaque collectivité reprend les lignes d’actif qui concernent les biens qui lui Sont remis.
- Si l'intitulé de la ligne d'actif ne permet pas d'identifier le bien concerné la clé de répartition appliquée est la
suivante
Communauté de communes de la plaine d’'Estrées : 11%
Sacy-le-petit : 23%.
La répartition budgétaire de l'actif et du passif respecte celle prévue en annexe 2.
ARTICLE 4 : Répartition des amortissements
La répartition de biens de l'actif de la commune et de la communauté de communes de la plaine. d'Estrées
s'accompagne d’un transfert des amortissement rattachés.
ARTICLE 5 : Répartition de la dette
La répartition de la dette du syndicat entre la communauté de communes de la plaine d’Estrées et la commune
de Sacy-le-petit est fixée comme suit :
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prefecture@oise.gouv.fr |
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4 - la répartition des emprunts en fonction de la répartition convenue pour les biens qu'ils ont financés ;
- à défaut de pouvoir être rattachés à un ouvrage en particulier, les emprunts son répartis selon la commune
mentionnée dans l'objet du prêt ;
- à défaut de pouvoir affecter l'emprunt à un ouvrage ou une des communes, l'emprunt sera réparti au prorata du
nombre d'abonnés sur le territoiré concerné par le prêt.
Un tableau en annexe précise la répartition des emprunts.
ARTICLE 6 : Répartition des subventions
La répartition des subventions du syndicat mixte entre la communauté de communes et la commune de Sacy-le- petit est déterminée comme suit.
Les subventions sont attribuées en fonction de la répartition des immobilisations qu'elles ont financées ;
A défaut de rattachement possibles, les subventions sont réparties au prorata du nombre d'abonnés sur le
territoire concerné.
ARTICLE 7 : Etat des restes à réaliser
Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les restes à recouvrer (recettes dont le titre a été émis) sont maintenus dans la comptabilité du syndicat car ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels celui-ci était compétent.
Les dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n'a pas été émis sont transférées à la
communauté de communes de la plaine d'Estrées, le détail de ces opérations sera précisé ultérieurement.
Les surtaxes restant à percevoir seront reversées par l'exploitant à chaque collectivité selon les volumes réellement consommés sur la période considérée.
ARTICLE 8 : Répartition de la trésorerie (compte 515)
La répartition des excédents budgétaires du syndicat mixte entre la communauté de communes de la plaine
d'Estrées et la commune de Sacy-le-petit est fixée au prorata du capital restant dû revenant à chaque entité dans
les conditions ci-après
Communauté de communes de la plaine d'Estrées : 67%
Sacy-le-pétit : 833%
ARTICLE 9 : Sort des contrats et autres conventions
Les contrats sont exécutés selon les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties. _
Les obligations nées de la convention de fourniture d'eau entre le syndicat mixte et la commune d’Arsy sont
transférées à la communauté de communes de la plaine d'Estrées.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois qui
suivent la notification aux parties.
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5 ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, la Sous-Préfète de Clermont, le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, La Directrice des
archives départementales de l'Oise, Le Président du syndicat mixte d'eau potable de Grandfresnoy, Sacy-le-petit
et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 2 SEP. 2022 Fait à Beauvais, |
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6 ANNEXE 1
Tableau de répartition des biens :
Biens Commune Détails Entité bénéficiaire
_ oo d'implantation |
- Réseaux,
- Branchements et accessoires des
réseaux (vannes, ventouses,
équipements de mesure, etc),
- Installations de production ou de Sans objet - Collectivité sur laquelle
traitement (ouvrages de captage, usine est implanté le
de production, station de traitement, etc.), réseau/l'ouvrage
- Réservoirs et autres ouvrages de
stockages,
- Stations (de pompage, de relevage, de
reprise surpresseur, etc) |
Grandfresnoy Nombre 788 Communauté de
- Branchements communes de la plaine
.... d'Estrées
| oo Sacy-le-petit Nombre 271 Sacy-le-petit
- Équipement et canalisation Grandfresnoy Communauté de d'interconnexion avec Arsy communes de la plaine _- d'Estrées
Communauté de
Réservoir de Grandfresnoy Grandfresnoy | 1950 — semi enterré, | communes de la plaine
2 cuves de 100 m° d'Estrées
Forage de Grandfresnoy Grandfresnoy 1972—-50m°/h Communauté de communes de la plaine
| : LE d'Estrées :
Tableau de répartition de la dette retenue :
Clé de répartition de
Capital restant du au | Annuités Part de la Part de Sacy-le-petit 31/12/2021 Communauté de communes de fa
.... | L plaine d'Estrées a : |
CE n° 43730 86 865,92 € 12114,97€ | 100,00 % |
CE n°10 ALO73 42 057,06 € 11 403,89 € 100,00 %
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1 place de la préfecture
ANNEXE 2
Répartition de l’actif et du passif du Syndicat mixte
| 85000 |
| Débit Crédit 1021 18549868 1068 184 684.30 L | 110 33517280 | 12 7 254.20 | 131 fn 119 057.57 L 1391 U 27 269.00 1641 a 128 923.03 203 750.00 | 2051 734.42 | | 211 277.30 | | 2158 1 443 734.84 | 2315 72 703.20 2318 | 5 285.92 271 LE 50.00 : 2805 734.42 28158 940 946.57 44567 180.00 | 4718 In 15.00 4721 11 403.89 515 325 389.60
1 895 032.3700
60022 Beauvais 6/8
_ 1 895032.3700
8 Grandfresnoy — Communauté de communes
de la plaine d'Estrées | a —— |
|
| Débit | Crédit 1021 | | 150 253.93 1068 de 149 594.28 110 | 28185133 12 6 100.15 _ | 131 | 119 057.57 1391 27 269.00 a | 1641 86 865.97 | 203 750.00
2051 734.42
211 213.52
2158 1 209 912.34 oo
2315 72 703.20 h
2318 5 285.92 de
| 271 | 50.00 | | 2805 | 734.42 28158 | 752 837.08 44567 | 180.00 | de |
__ 4718 | : 15.00
4721 0.00 |
515 ___ 218011.03 __|
|
1 541 209.5800 | 1541209.5800
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 7/8
9 03 44 06 12 60
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Sacy-le-petit
| Débit Crédit 1021 35 244.75 1068 35 090.02 110 . 53 321.47 12 1154.05 181 | 0.00 1391 0.00 1641 : _ 42 057.06 | 203 0.00 : 2051 0.00 211 63.78 | 2158 233 822.50 2315 0.00 2318 0.00 | 271 0.00 h 2805 0.00 28158 188 109.49 44567 0.00 4718 | 0.00 4721 11 403.89 515 107 378.57
LL 353 822.7900 353 822.7900
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/8
10 E 3 |
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Elections
PE OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalsté Frateraité
Arrêté portant häbilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
“commerciale
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commändeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1à R 752-6-3 ; :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.‘portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissiôns départementales d'aménagement commercial. et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'’impact mentionnée au |Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce :
Vu la demande d' habilitation, déposée le 29 juillet 2022 par Mme Marie-Christine GAHINET, gérante,
représentant la SARL COMMERCE CONSEIL sise La Chiennais - 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : habilitation : La SARL COMMERCE CONSEIL sise La Chiennais - 22490 LANGROLAY-SUR-
RANCE représentée par Mme Marie-Christine GAHINET, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du Code de commerce, pour les projets d'aménagements
commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est EI-OS-2022-60.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Marie-Christine GAHINET
03.44 06 12 34
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11 ARTICLE 2 : déclaration des Modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette. habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant
la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée
pour les motifs suivants :
s non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752:6-2 du Code de commerce ; | |
+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du
tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être
saisi au moyen de. l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
| 2 2 SEP. 2022 Beauvais, le
Pour la préfèts/ d/Par délégation,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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12 E
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fraterniré
Arrêté portant actualisation de la liste des communes rurales
du département de l'Oise au titre de l'année 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.3334-8-1 et R.3232-1;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Les communes de l'Oise, dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe sont
considérées comme communes rurales en application de l'article D.3334-8-1 du code général des
collectivités locales.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des finances publiques
Hauts de France et le directeur départemental des finances publiques du département de l’Oise sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/1
13 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60001 ABANCOURT oui
60002 ABBECOURT oui
60003 ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN oui
60004 ACHY oui
60005 ACY-EN-MULTIEN OUi
60006 AGEUX oui
60008 AIRION oui
60009 ALLONNE oui
60010 AMBLAINVILLE OUI.
60011 AMY | oui
60012 ANDEVIELE . oui
60013 ANGICOURT oui
60014 ANGIVILLERS OUi
60015 ANGY oui
60016 ANSACQ OUI
60017 ANSAUVILLERS oui
60019 ANTHEUIL-PORTES oui
60020 ANTILLY oui
60027 APPILLY OUI
60022 APREMONT oui
60023 ARMANCOURT oui
60024 ARSY oui
60025 ATTICHY oui
60026. AUCHY-LA-MONTAGNE oui
60027 AUGER-SAINT-VINCENT oui
60028 AUMONT-EN-HALATTE oui
60029 AUNEUIL oui
60030 AUTEUIL oui
60031 AUTHEUIL-EN-VALOIS oui
60032 AUTRECHES Oui
60033 AVILLY-SAINT-LEONARD oui
60034 AVRECHY oui
60035 AVRICOURT oui
60036 AVRIGNY oui
60037 BABOEUF oui
60039 BACOUEL oui
60040 BAILLEUL-LE-SOC oui
60041 BAILLEUL-SUR-THERAIN oui
60042 BAILLEVAL oui
60043 BAILLY OUI
60044 BALAGNY-SUR-THERAIN oui
60045 BARBERY oui
60046 BARGNY OUi
60047 BARON oui
Page 1/14
14 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60048 BAUGY OUI
60049 BAZANCOURT QUI
60050 BAZICOURT OUi
60051 BEAUDEDUIT oui
60052 BEAUGIES-SOUS-BOIS OUI
60053 BEAULIEU-LES-FONTAINES oui
60054 LES HAUTS-TALICAN oui
60055 BEAURAINS-LES-NOYON OUi
60056 BEAUREPAIRE oui
60058 BEAUVOIR oui
60059 BEHERICOURT oui
60060 BELLE-EGLISE oui
60061 BELLOY oui
60062 BERLANCOURT OUI
60063 BERNEUIL-EN-BRAY oui
60064 BERNEUIL-SUR-AISNE OUI
60065 BERTHECOURT oui
60066 BETHANCOURT-EN-VALOIS oui
60067 BETHISY-SAINT-MARTIN oui
60068 BETHISY-SAINT-PIERRE OUI
60069 BETZ oui
60070 BIENVILLE oui
60071 BIERMONT oui
60072 BITRY OUi
60073 BLACOURT oui
60074 BLAINCOURT-LES-PRECY oui
60075 BLANCFOSSE OUI
60076 BLARGIES oui
60077 BLICOURT OUi
60078 BLINCOURT oui
60079 BOISSY-FRESNOY oui
60081 BONLIER oui
60082 BONNEUIL-LES-EAUX oui
60083 BONNEUIL-EN-VALOIS oUi
60084 BONNIERES oui
60085 BONVILLERS oui
60087 BOREST oui
60089 BOUBIERS oui
60090 BOUCONVILLERS OUi
60091 BOUILLANCY oui
60092 BOULLARRE oui
60093 BOULOGNE-LA-GRASSE oui
60094 BOURSONNE oui
60095 BOURY-EN-VEXIN oui
60097 BOUTENCOURT. oui
Page 2/14
15 Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale Code INSEE 2022
BOUVRESSE
60099 BRAISNES-SUR-ARONDE oui
60100 BRASSEUSE oui
60101 BREGY oui
60103 BRESLES OUI
60104 BRETEUIL OUI
60105 BRETIGNY OUi
60108 BRIOT OUI
60109 BROMBOS oui
60110 BROQUIERS oui
60111 BROYES OUI
60112 BRUNVILLERS-LA-MOTTE OUI
60113 BUCAMPS oui
60114 BUICOURT oui
60115 BULLES Oui
60117 BUSSY oui
60118 CAISNES oUi
60119. CAMBRONNE-LES-RIBECOURT oui
60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONT oui
60121 CAMPAGNE OUi
60122 CAMPEAUX OUI
60123 CAMPREMY OUI
60124 CANDOR OUI
60125 CANLY OUI
60126 CANNECTANCOURT oui
60127 CANNY-SUR-MATZ oui
60128 CANNY-SUR-THERAIN oui
60129 CARLEPONT oui
60130 CATENOY. oui
60131 CATHEUX oui
60132 CATIGNY oui
60133 CATILLON-FUMECHON OUI
60135 CAUVIGNY oui
60136 CEMPUIS OUi
60137 CERNOY oui
60138 CHAMANT oui
60140 CHAMBORS oui
60143 CHAUMONT-EN-VEXIN oui
60144 CHAVENCON OUI
60145 CHELLES oui
60146 CHEPOIX OUI
60147 CHEVINCOURT oui
60148 CHEVREVILLE OUI
60149 CHEVRIERES oui
60150 CHIRY-OURSCAMP oui
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16 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60152 CHOISY-LA-VICTOIRE oui
60153 CHOQUEUSE-LES-BENARDS oui
60154 CINQUEUX oui
60155 CIRES-LES-MELLO oui
60158 COIVREL . oui
60160 CONCHY-LES-POTS Oui
60161 CONTEVILLE oui
60162 CORBEIL-CERF oui
60163 CORMEILLES oui
60164 COUDRAY-SAINT-GERMER oui
60165 COUDRAY-SUR-THELLÉ OUi
60166 COUDUN OUI
60167 COULOISY oui
60168 COURCELLES-EPAYELLES OUi
60169 COURCELLES-LES-GISORS oui
60170 COURTEUIL oui
60171 COURTIEUX OUI
60173 CRAMOISY. oui
60174 CRAPEAUMESNIL Oui :
60177 CRESSONSACQ OUi
60178 CREVECOEUR-LE-GRAND OUi
60179 CREVECOEUR-LE-PETIT oui
60180 CRILLON oui
60181 CRISOLLES oui
60182 CROCQ oui
60183 CROISSY-SUR-CELLE oui
60184 CROUTOY OUI
60185 CROUY-EN-THELLE OUi
60186 CUIGNIERES OUI
60187 CUIGY-EN-BRAY oui
60189 CUTS oui
60190 CUVERGNON oui
60191 CUVILLY oui
60192 CUY oui
60193 DAMERAUCOURT oui
60194 DARGIES oui
60195 DELINCOURT OUI
60196 LA DRENNE oui
60197 DIEUDONNE oui
60198 DIVES oui
60199 DOMELIERS oui
60200 DOMFRONT oui
60201 DOMPIERRE oui
60203. DUVY oui
60204 ECUVILLY oui
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17 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60205 ELENCOURT oui
60206 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE OUi
60207 EMEVILLE oui
60208 ENENCOURT-LEAGE oui
60209 LA CORNE-EN-VEXIN oui
60210 EPINEUSE OUI
60211 ERAGNY-SUR-EPTE Oui
60212 ERCUIS OUi
60213 ERMENONVILLE oui
60214 ERNEMONT-BOUTAVENT oui
60215 ERQUERY _. Oui
60216 ERQUINVILLERS OUI
60217 ESCAMES oui
60218 ESCHES oui
60219 ESCLES-SAINT-PIERRE oui
60220 ESPAUBOURG oui
60221 ESQUENNOY oui
60222 ESSUILES oi
60223 ESTREES-SAINT-DENIS OUi
60224 ETAVIGNY OUI
60225 ETOUY oui
60226 EVE oui
60227 EVRICOURT OUi
60228 FAY-LES-ETANGS oui
60229 FAYEL OUI
60230 FAY-SAINT-QUENTIN OUI.
60231 FEIGNEUX . oui
60232 FERRIERES OUI
60233 FEUQUIERES OUI
60235 FLAVACOURT OUi
60236 FLAVY-LE-MELDEUX oui
60237 FLECHY oui
60238 FLEURINES oui
60239 FLEURY oui
60240 FONTAINE-BONNELEAU oui
60241 FONTAINE-CHAALIS oui
60242 FONTAINE-LAVAGANNE oui
60243 FONTAINE-SAINT-LUCIEN oui
60244 FONTENAY-TORCY oui
60245 FORMERIE oui
60247 FOUILLEUSE OUi
60248 FOUILLOY. oui
60249 FOULANGUES Oui
60250 FOUQUENIES oui
60251 FOUQUEROLLES oui
Page 5/14
18 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60252 FOURNIVAL OUI
60253 FRANCASTEL oui
60254 FRANCIERES OUI
60255 FRENICHES oui
60256 MONTCHEVREUIL oui
60257 FRESNE-LEGUILLON oui
60258 FRESNIERES oui
60259 FRESNOY-EN-THELLE oui
60260 FRESNOY-LA-RIVIERE OUI
60261 FRESNOY-LE-LUAT oui
60262 FRESTOY-VAUX oui
60263 FRETOY-LE-CHATEAU oui
60264 FROCOURT OUI
60265 FROISSY OUI
60267 GALLET oui
60268 GANNES oui
60269 GAUDECHART OUI
60270 GENVRY oui
60271 GERBEROY OUI
60272 GILOCOURT oui
60273 GIRAUMONT Oui
60274 GLAIGNES OUI
60275 GLATIGNY OUI
60276 GODENVILLERS oui
60277 GOINCOURT. oui
60278 GOLANCOURT oui
60279 GONDREVILLE oui
60280 GOURCHELLES oui
60281 GOURNAY-SUR-ARONDE OUi
60283 GOUY-LES-GROSEILLERS OUI
60284 GRANDFRESNOY oui
60285 GRANDVILLERS-AUX-BOIS OUi
60286 GRANDVILLIERS oui
60287 GRANDRU oui
60288 GREMEVILLERS OUi
60289 GREZ oui
60290 GUIGNECOURT oui
60291 GUISCARD oUi
60292 GURY oui
60293 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER oui
60294 HAINVILLERS Oui
60295 HALLOY oui
60296 HANNACHES oui
60297 HAMEL oui
60298 HANVOILE oui
Page 6/14
19 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60299 HARDIVILLERS oui
60301 HAUCOURT OUI
60302 HAUDIVILLERS oui
60303 HAUTBOS ui
60304 HAUTE-EPINE oui
60305 HAUTEFONTAINE oui
60306 HECOURT oui
60307 HEILLES OUI
60308 HEMEVILLERS OUI
60309 HENONVILLE OUi
60310 HERCHIES oui
60311 HERELLE OUI
60312 HERICOURT-SUR-THERAIN oui
60314 HETOMESNIL oui
60315 HODENC-EN-BRAY oui
60316 HODENC-L'EVEQUE oui
60317 HONDAINVILLE oui
60318 HOUDANCOURT OUI
60319 HOUSSOYE oui
60320 IVORS oui
60321 IVRY-LE-TEMPLE oui
60322 JAMERICOURT oui
60323 JANVILLE oui
60324 JAULZY OUi
60326 JONQUIERES oui
60327 JOUY-SOUS-THELLE oui
60328 JUVIGNIES OUI
60329 LABERLIERE oui
60330 LABOISSIERE-EN-THELLE OUI
60331 LABOSSE OUI
60332 LABRUYERE oui
60333 LACHAPELLE-AUX-POTS oui
60334 LACHAPELLE-SAINT-PIÈRRE oui
60335 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY oui
60336 LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU oui
60337 LACHELLE oui
60339 LAFRAYE OUI
60340 LAGNY OUi
60343 LALANDE-EN-SON OUI
60344 LALANDELLE OUI
60345 LAMECOURT oui
60347 LANNOY-CUILLERE oui
60348 LARBROYE oui
60350 LASSIGNY oui
60351 LATAULE oui
Page 7/14
20 Département de l'Oise
60352 LATTAINVILLE oui
60353 LAVACQUERIE oui
60354 LAVERRIERE OUI
60355 LAVERSINES oui
60356 LAVILLETERTRE oui
60357 LEGLANTIERS oui
60358 LEVIGNEN oui
60359 LHERAULE | oui
60361 LIANCOURT-SAINT-PIERRE OUi
60362 LIBERMONT oui
60363 LIERVILLE oui
60364 LIEUVILLERS oui
60365 LIHUS oui
60366 LITZ oui
60367 LOCONVILLE oui
60369 LONGUEIL-SAINTE-MARIE oui
60370 LORMAISON OUi
60371 LOUEUSE oui
60372 LUCHY OUi
60373 MACHEMONT OUI
60374 MAIGNELAY-MONTIGNY oui
160375 MAIMBEVILLE OUI
60376 MAISONCELLE-SAINT-PIERRE oui
60377 MAISONCELLE-TUILERIE oui
60378 MAREST-SUR-MATZ OUi
60379 MAREUIL-LA-MOTTE oui
60380 MAREUIL-SUR-OURCQ OUI
60381 MARGNY-AUX-CERISES oui
60383 MARGNY-SUR-MATZ oui
60385 MAROLLES OUI
60386 MARQUEGLISE oui
60387 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS oui
60388 MARTINCOURT OUI
60389 MAUCOURT oui
60390 MAULERS OUI
60391 MAYSEL . oui
60392 MELICOCQ oui
60393 MELLO oui
60394 MENEVILLERS Oui
60396 MERY-LA-BATAILLE oui
60397 MESNIL-CONTEVILLE OUI
60398 MESNIL-EN-THELLE oui
60399 MESNIL-SAINT-FIRMIN oui
60400 MESNIL-SUR-BULLES oui
60401 MESNIL-THERIBUS oui
Page 8/14
21 Département de l'Oise
ode O e 20
60403 MILLY-SUR-THERAIN oui
60404 MOGNEVILLE oui
60405 MOLIENS . oui
60406 MONCEAUX oui
60407 MONCEAUX-L'ABBAYE oui
60408 MONCHY-HUMIERES oui
60410 MONDESCOURT . oui
60411 MONNEVILLE OUI
60412 MONTAGNY-EN-VEXIN oui
60413 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE oui
60415 MONTEPILLOY Oui
60416 MONTGERAIN oui
60418 MONTIERS oui
60420 MONTJAVOULT oui
60421 MONT-L'EVEQUE Oui
60422 MONTLOGNON OUI
60423 MONTMACQ oui
60424 MONTMARTIN oui
60425 MONTREUIL-SUR-BRECHE oui
60426 MONTREUIL-SUR-THERAIN oui
60427 MONTS oui
60428 MONT-SAINT-ADRIEN OUI
60429 MORANGLES OUi
60430 MORIENVAL OUI
60431 MORLINCOURT OUI
60432 MORTEFONTAINE oui
60433 MORTEFONTAINE-EN-THELLE OUI
60434 MORTEMER OUI
60435 MORVILLERS OUI
60436 MORY-MONTCRUX OUI
60437 MOUCHY-LE-CHATEL oui
60438 MOULIN-SOUS-TOUVENT oui
60440 MOYENNEVILLE oui
60441. MOYVILLERS oui
60442 MUIDORGE oui
60443 MUIRANCOURT oui
60444 MUREAUMONT oui
60445 NAMPCEL OUI
60446 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN OUI
60447 NERY oui
60448 NEUFCHELLES oui
60449 NEUFVY-SUR-ARONDE oui
60450 NEUILLY-EN-THELLE oui
60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT OUI
60452 NEUVILLE-BOSC OUI
Page 9/14
22 Département de l'Oise
ode O e 20
60454 NEUVILLE-EN-HEZ OUi
60456 NEUVILLE-ROY oui
60457 NEUVILLE-SAINT-PIERRE oui
60458 NEUVILLE-SUR-OUDEUIL OUI
60459 NEUVILLE-SUR-RESSONS oui
60460 NEUVILLE-VAULT oui
60461 NIVILLERS oui
60462 NOAILLES oui
60464 NOINTEL oui
60465 NOIREMONT oui
60466 NOROY OUI
60468 NOURARD-LE-FRANC oui
60469 NOVILLERS : oui
60470 NOYŸERS-SAINT-MARTIN oui
60472 OFFOY OUi
60473 OGNES oui
60474 OGNOLLES OUI
60476 OMECOURT oui
60477 ONS-EN-BRAY oui
60478 ORMOY-LE-DAVIEN oui
60479 ORMOY-VILLERS oui
60480 OROER OUI
60481 ORROUY OUi
60483 ORVILLERS-SOREL oui
60484 OUDEUIL oui
60485 OURCEL-MAISON oui
60486 PAILLART oui
60487 PARNES OUi
60488 PASSEL OUI
60489 PEROY-LES-GOMBRIES oui
60490 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS OUI
60491 PIERREFONDS oui
60492 PIMPREZ OUI
60493 PISSELEU oui
60494 PLAILLY Oui
60495 PLAINVAL OUi
60496 PLAINVILLE oui
60497 PLESSIER-SUR-BULLES oui
60498 PLESSIER-SUR-SAINT-JUST oui
60499 PLESSIS-DE-ROYE oui
60501 PLESSIS-BRION oui
60502 PLESSIS-PATTE-D'OIE oui
60503 PLOYRON oui
60504 PONCHON oui
60505 PONTARME oui
Page 10/14
23 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60506 PONT-L'EVEQUE. oui
60507 PONTOISE-LES-NOYON oui
60510 PORCHEUX oui
60511 PORQUERICOURT OUI
60512 POUILLY oui
60514 PREVILLERS oui
60515 PRONLEROY oui
60516 PUISEUX-EN-BRAY OUI
60517 PUISEUX-LE-HAUBERGER oui
60518 PUITS-LA-VALLEE oùi
60519 QUESMY oui
60520 QUESNEL-AUBRY oui
60521 QUINCAMPOIX-FLEUZY OUI
60522 QUINQUEMPOIX OUI.
60523 RAINVILLERS oui
60525 RARAY oui
60526 RAVENEL OUI
60527 REEZ-FOSSE-MARTIN oi
60528 REILLY oui
60529 REMECOURT OUi
60530 REMERANGLES oui
60531 REMY ouI
60533 RESSONS-SUR-MATZ oui
60534 RETHONDES oui
60535 REUIL-SUR-BRECHE oui
60536 RHUIS . oui
60538 RICQUEBOURG Oui
60539 RIEUX oui
60540 RIVECOURT oui
60541 ROBERVAL oui
60542 ROCHY-CONDE OUi
60543 ROCQUEMONT oui
60544 ROCQUENCOURT OUI
60545 ROMESCAMPS oui
60546 ROSIERES oui
60547 ROSOY oui
60548 ROSOY-EN-MULTIEN oui
60549 ROTANGY oui
60550 ROTHOIS oui
60551 ROUSSELOY Oui
60552 ROUVILLE oui
60553 ROUVILLERS oui
60554 ROUVRES-EN-MULTIEN oui
60555 ROUVROY-LES-MERLES oui
60556 ROYAUCOURT oui
Page 11/14
24 ‘Département de l'Oise
ejel: O 40
60557 ROY-BOISSY OUi
60558 ROYE-SUR-MATZ oui
60559 RUE-SAINT-PIERRE oui
60560 RULLY oui
60561 RUSSY-BEMONT oui
60562 SACY-LE-GRAND OUI
60563 SACY-LE-PETIT oui
60564 SAINS-MORAINVILLERS OUI
60565 SAINT-ANDRE-FARIVILLERS oui
60566 SAINT-ARNOULT oui
60567 SAINT-AUBIN-EN-BRAY oui
60568 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY oui
60569 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS QUI
60570 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS oui
60571 SAINT-DENISCOURT OUI.
60572 SAINT-ETIENNE-ROILAYE oui
60573 SAINTE-EUSOYE . oui
60574 SAINT-FELIX oui
60575 SAINTE-GENEVIEVE oui
60576 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE OUi
60577 SAINT-GERMER-DE-FLY OUI
60578 SAINTINES oui
60579 SAINT-JEAN-AUX-BOIS OUI
60582 SAINT-LEGER-AUX-BOIS oui
60583 SAINT-LEGER-EN-BRAY OUi
60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS oui
60586 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD oui.
60587 SAINT-MARTIN-LONGUEAU oui
60588 SAINT-MAUR oui
60590 SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE oui
60591 SAINT-PAUL | oui
60592 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS oui
60593 SAINT-PIERRE-LES-BITRY oui
60594 SAINT-QUENTIN-DES-PRES oui
60595 SAINT-REMY-EN-L'EAU OUi
60596 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE oui
60597 SAINT-SAUVEUR OUi.
60598 SAINT-SULPICE OUI
60599 SAINT-THIBAULT oui
60600 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT oui
60601 SAINT-VAAST-LES-MELLO OUI
60602 SAINT-VALERY oui
60603 SALENCY oui
60604 SARCUS OUi
60605 SARNOIS OUI
Page 12/14
25 Département de l'Oise
ode O 40
60608 SAULCHOY [oui
60609 SAVIGNIES OUi
60610 SEMPIGNY oui
60611 SENANTES oui
60613 SENOTS oui
60614 SERANS [oui
60615 SEREVILLERS oui
60616 SERIFONTAINE oui
60617 SERMAIZE oui
60618 SERY-MAGNEVAL oui
60619 SILLY-LE-LONG Oui
60620 SILLY-TILLARD OUI
60621 SOLENTE oui
60622 SOMMEREUX oui
60623 SONGEONS oui
60624 SULLY OUI
60625 SUZOY oui
60626 TALMONTIERS oui
60627 TARTIGNY OUI
60628 THERDONNE oui
60629 THERINES oui
60630 THIBIVILLERS oui
60631 THIERS-SUR-THEVE oui
60632 THIESCOURT OUi
60633 THIEULOY-SAINT-ANTOINE oui
60634 THIEUX OUI
60635 THIVERNY oui
60637 THURY-EN-VALOIS oui
60638 THURY-SOUS-CLERMONT oui
60639 TILLE OUI
60640 TOURLY oui
60641 TRACY-LE-MONT oui
60642 TRACY-LE-VAL oui
60643 TRICOT oui
60644 TRIE-CHÂTEAU oui
60645 TRIE-LA-VILLE oui
60646 TROISSEREUX Oui
60648 TROUSSENCOURT oui
60650 TRUMILLY OUI
60651 ULLY-SAINT-GEORGES oui
60652 VALDAMPIERRE oui
60653 VALESCOURT OUi
60654 VANDELICOURT oui
60655 VARESNES oui
60656 VARINFROY OUI
Page 13/14
26 Code INSEE 2022
Département de l'Oise
Commune 2022 Commune rurale
60657 VAUCHELLES ; Oui
60658 VAUCIENNES OUi
60659 VAUDANCOURT oui
60660 VAUMAIN oui
60661 VAUMOISE oui
60662 VAUROUX oui
60663 VELENNES OUI
60664 VENDEUIL-CAPLY Oui
60666 VER-SUR-LAUNETTE oui
60667 VERBERIE | OUI
60668 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE oui
60669 VERDERONNE oui
60671 VERSIGNY OUI
60672 VEZ oui
60673 VIEFVILLERS oui
60674 VIEUX-MOULIN OUI
60675 VIGNEMONT OUI
60676 VILLE oui
60677 VILLEMBRAY oui
60678 VILLENEUVE-LES-SABLONS OUi
60679 VILLENEUVE-SOUS-THURY oui
60680 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE OUI
60681 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY oui
60682 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON OUi
60683 VILLERS-SAINT-GENEST OUI
60685 VILLERS-SAINT-SEPULCRE oui
60687 VILLERS-SUR-AUCHY oui
60688 VILLERS-SUR-BONNIERES OUI
60689 VILLERS-SUR-COUDUN oui
60691 VILLERS-VERMONT oui
60692 VILLERS-VICOMTE oui
60693 VILLESELVE OUi
60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN oui
60697 VROCOURT oui
60698 WACQUEMOULIN oui
60699 WAMBEZ oui
60700 WARLUIS Oui
60701 WAVIGNIES oui
60702 WELLES-PERENNES OUi
60703 MARAIS OUI
Page 14/14
27 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
pe POISE de l'aménagement et du logement
sbert. |
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déciassement du domaine privé de l’État et reclassement dans le domaine public de l’État de parcelles sur le territoire des communes de Gondreville, Lévignen, Vauciennes et Vaumoise.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.123-2 modifié par décret n°90-739 du 14 août
1990 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2141-1 et
L.3111-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret du 22 octobre 2003 déclarant l'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies
de la’ route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans le
département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
préfète de l'Oise.
VU flarrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
28 CONSIDÉRANT l'appartenance au domaine privé de l'État des parcelles cadastrées suivantes :
Commune de Gondreville :
>. section YŸ, numéro : 114, 117, 121, 123, 125, 127, 138, 139, 164.
Commune de Lévignén :
> section Z, numéro : 304.
> section ZB, numéro : 17, 19.
Commune de Vauciennes :
> section ZA, numéro : 113, 114, 120, 126, 128, 132, 140.
Commune de Vaumoise :
> section À, numéro : 705, 706, 707, 709, 710, 711.
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont actuellement intégrées dans le domaine privé routier de l'Etat et d'autre part que manifestement ces parcelles concourent à l'exécution du service public de la circulation routière et qu’elles sont affectées à l'exécution de ce service public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles suivantes sont déclassées du domaine privé de l'État :
Commune de Gondreville :
> section Y, numéro : 114, 117, 121, 123, 125, 127, 138, 139, 164.
Commune de Lévignen :
> section Z, numéro : 304.
> section ZB, numéro : 17, 19.
Commune de Vauciennes :
> section ZA, numéro : 113, 114, 120, 126, 128, 132, 140.
Commune de Vaumoise :
> section À, numéro : 705, 706, 707, 709, 710, 711.
29 ARTICLE 2 :
Les parcelles suivantes sont reclassées dans le domaine public de l’État :
Commune de Gondreville :
> section YŸ, numéro : 114, 117, 121, 123, 125, 127, 138, 139, 164.
Commune de Lévignen :
> section Z, numéro : 304.
> section ZB, numéro : 17, 19.
Commune de Vauciennes :
> section ZA, numéro : 113, 114, 120, 126, 128, 132, 140.
Commune de Vaumoise :
> section À, numéro : 705, 706, 707, 709, 710, 71 1.
ARTICLE3 :
Cette opération de déclassement du domaine privé routier et de reclassement dans le domaine public prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier 80022 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecorus.fr
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes de Gondreville,
Lévignen, Vauciennes et Vaumoise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée, à titre
d'information, au Directeur départemental des Territoires de l'Oise et au Directeur départemental
des finances publiques de l'Oise (Service des domaines et Cadastre).
Beauvais 22 SEP. 2022
par délégation,
Général
Pour la Préfèt
le Secr
Sé ien LIME
30 D É C I S I ON R E L A T I V EÀL AF E R ME T U R EE X C E P T I ONNE L L EA UP U B L I C D E SS E R V I C E SD E SI MP Ô T SD E SP A R T I C U L I E R S( S I P ) D EB E A U V A I S , C OMP I È G NE , C R E I L , MÉ R UE TS E NL I S , L E3 0S E P T E MB R E2 0 2 2
L ’ a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e ,
V u l e d é c r e tn ° 2 0 0 8 - 3 1 0 d u 3 a v r i l2 0 0 8 r e l a t i fà l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e sf i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 2 0 8d u2 0f é v r i e r 2 0 0 9r e l a t i f a us t a t u t p a r t i c u l i e r d e s a d mi n i s t r a t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l ’ a r r ê t é d u 1 1d é c e mb r e 2 0 0 9 p o r t a n tc r é a t i o n d e l ad i r e c t i o n d é p a r t e me n t a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2r e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee t c o mp t a b l e p u b l i q u e;
V u l e d é c r e td u 2 3 j u i l l e t2 0 2 1 p o r t a n tn o mi n a t i o n d e Mo n s i e u rJ e a n - L u c B R E NNE R , a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e nq u a l i t éd ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ad é c i s i o nd ud i r e c t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s e nd a t ed u2a o û t 2 0 2 1f i x a n t
a u 1 e rs e p t e mb r e 2 0 2 1l a d a t e d ’ i n s t a l l a t i o n d e Mo n s i e u rJ e a n - L u c B R E NNE R d a n sl e s
f o n c t i o n s d ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u9d é c e mb r e2 0 2 1d o n n a n td é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee nma t i è r e
d o ma n i a l eàMo n s i e u r J e a n - L u cB R E NNE R , a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e sp u b l i q u e s ,
e nq u a l i t éd ed i r e c t e u rd é p a r t e me n t a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sd el ’ Oi s eàc o mp t e rd u9
d é c e mb r e2 0 2 1 ;
1 / 2
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e
2r u eMo l i è r e
6 0 0 0 0B e a u v a i s
T é l é p h o n e: 0 34 40 63 53 5
Mé l . : d d f i p 6 0 @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
31 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
Dé c i d e:
A R T I C L E1 : L e ss e r v i c e sd e si mp ô t sd e sp a r t i c u l i e r s( S I P ) d eB e a u v a i s , C o mp i è g n e , C r e i l , Mé r u e tS e n l i ss e r o n tf e r mé sa u p u b l i c , àt i t r e e x c e p t i o n n e l , l e 3 0 s e p t e mb r e 2 0 2 2 , e n d e h o r s d e s r e n d e z - v o u s p r i s p a r l e s u s a g e r s .
A R T I C L E2: L ap r é s e n t ed é c i s i o n e s tr é d i g é eàB e a u v a i sl e2 2s e p t e mb r e2 0 2 2 . E l l es e r a
p u b l i é ea ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed el ’ Oi s e .
2 / 2
32 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE _ des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt EARL DE CAMPAGNE
| ue 43 rue de la Montagne
Bureau Politique et Police de l'Eau 60640 CAMPAGNE FR
N° référence : 60-2022-00105
Vos références : .
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 22 septembre 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
_ Création de forage sur la commune de CAMPAGNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 juillet 2022, j'ai le plaisir de vous
informer que vous pouvez désormais débuter cette opération, par décision d'accord tacite suite
à la fin du délai d'instruction arrivé à terme le 20 septembre 2022.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
+ CAMPAGNE
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
A0 rue Jean Racine
BP 20217 : 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.Eouv.fr 1/2
33 Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27.avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée. | L
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.pouv fr 2/2
34 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE FORAGE
COMMUNE DE CAMPAGNE
DOSSIER N°60-2022-00105
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L, 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre
2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Haute Somme approuvé le 15 juin 2017 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l’État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 juillet 2022, présenté par EARL DE CAMPAGNE, enregistré sous le n° 60-2022-00105 et relatif à Création de forage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34 : prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.2Quv.Îr 1/4
35 EARL DE CAMPAGNE
43 rue de là Montagne
60640 CAMPAGNE
concernant :.
Création de forage
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAMPAGNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent
däns les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003 |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 septembre 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classé d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAMPAGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Somme pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie av moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en. service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.EOUV.Îr 2/4
36 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l' application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article KR. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 20 juillet 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. :
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier OU Un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise SOUV.Îr 3/4
37 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
ee
jme
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.:'QUV.fT 4/4
38 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Golf d’Apremont
D606E 60300 APREMONT
Bureau Politique et Police de l'Eau 60300 APREMONT
N° référence : 60-2022-00119
Vos références :
Affaire suivie par :julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes :
- récépissé de déclaration Beauvais, le 22 septembre 2022
Monsieur,
Par courrier en date du 12 septembre 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration
concernant :
Régularisation de forage + prélèvement sur la commune de APREMONT
dossier enregistré sous le numéro : 60-2022-00119.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration de régularisation du forage n°BSSOOOJWSR
, datant de 1989 + le prélèvement de 60 000 m° /An maximum. Dès lors vous pouvez commencer
votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doiïvent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet
cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé
par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de
déclaration..
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
40 rue jean Racine |
BP 20217 - 600271 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
WWw.oise.EOUv.fr 1/2
39 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La résponsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
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40 DE J
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RÉGULARISATION DE FORAGE + PRÉLÈVEMENT
COMMUNE DE APREMONT
DOSSIER N°60-2022-00119
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Nonette approuvé le 15 décembre 2015 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration
de l’État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 21 septembre 2022, présenté par Golf d'Apremont, enregistré sous le n° 60-2022-00119 et relatif à
Régularisation de forage + prélèvement ;
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41 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Golf d'Apremont
. D606E 60300 APREMONT
60300 APREMONT
concernant :
Régularisation de forage + prélèvement
dont la réalisation est prévue dans la commune de APREMONT
*
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche |
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
|Prélèvements permanents OU temporaires issus d'un Arrêté du T1 |forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système septembre 2003
}aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) |
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 |
m3/ an (D)
Déclaration
60 000 m°/an
Maximum
1.1.2.0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont: les références sont
indiquées dans le tableau’ ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du
dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déciaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de APREMONT où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale -d'un mois et à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE de la Nonette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
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42 intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
- sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du codé de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 22 septembre 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
TE Fabtfnne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la lai « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée. .
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (httgs://www.telerecours.fr/)
ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
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43 /b Centre Hospitalier isarien |
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,
VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :
- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions
des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre 1 de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités
territoriales,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de
l'Etat et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion portant détachement
de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier
interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
VU l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 26 février 2021
portant nomination de Me Véronique RAUDIN dans l'emploi de directrice-adjointe au Centre
hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise, à compter du 1 juin 2021,
VU la note d'information du 1® juin confirmant les fonctions de directrice-adjointe chargée des
affaires financières et des systèmes d'information de Mme Véronique RAUDIN,
VU la délégation du 1er juin 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique RAUDIN à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant cette
direction :
Dans le domaine des affaires financières, analyse et prospective et contrôle de gestion :
- Tous les bordereaux de mandats de l'établissement, pour l'établissement principal
et les budgets annexes ;
-_ Tous les bordereaux de recettes de l'établissement, pour l'établissement principal
et les budgets annexes, à l'exception des bordereaux de recettes des patients
hospitalisés :
- Autorisations de poursuites ;
- Autorisations de saisies ;
- Rejets de mandats :
- Rejets de titres de recettes ;
- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré :
- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations de
clôture (cessions d'actif, travaux en régie, écritures liées aux stocks...) ;
e rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Téi : 08.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
44 -2-
- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de la
direction des affaires financières et des systèmes d'information ;
- Actes ou documents de fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;
- Actes ou documents de gestion et de recouvrement ;
- Actes ou documents relatifs à la saisie d'armes ;
-_ Actes ou documents relevant du champ de ses attributions.
Dans le domaine des systèmes d’information :
- Les courriers internes au service informatique ;
- Les invitations aux réunions du comité de pilotage du schéma directeur des
systèmes d'information ;
- Les congés des professionnels du service informatique ;
- Les astreintes du service informatique ;
- Les notes d'informations concernant le service informatique ;
- Les engagements auprès des organismes extérieurs auxquels l'établissement est
adhérent (MiPih, GIP Sant& Numérique Hauts-De-France, GIP SIB, etc.) ;
- Les commandes relatives au service informatique.
ARTICLE 2 : La signature de Mme Véronique RAUDIN est annexée à la présente décision. Elle
doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie du grade et des
fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa signature.
ARTICLE 3 : Mre la directrice-adjointe, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien.
EPSM de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui prend effet au 1er juin 2021.
ARTICLE 4.1 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est
donnée à Mme Véronique DELIN, attachée d'administration hospitalière, dans les mêmes
conditions, en ce qui concerne le domaine des affaires financières, analyse et prospective,
contrôle de gestion.
ARTICLE 4.2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est
donnée à Mme Sabine PARIGOT, chef de projet, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne
le service informatique.
ARTICLE 5 : En l'absence ou l'empêchement de Me Véronique RAUDIN et de Mme Véronique
DELIN, sont habilitées à signer les actes de gestion courante, en ce qui concerne le domaine
des affaires financières, analyse et prospective, contrôle de gestion, selon l'ordre suivant :
Mme Yuksel AY, contrôleuse de gestion
ARTICLE 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
/
/ |
CLERMONT, 13 Septembre 2022
PD 13.09.2022 fe.
45 SPÉCIMENS DE SIGNATURE
NOM et PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE
RAUDIN Véronique Directrice-adjointe 13 septembre
2022
Pour le directeur
et par délégation,
DELIN Véronique Attachée
d'administration
hospitalière
13 septembre
2022
Pour le directeur
et par délégation,
Pour la directrice-adjointe chargée
des affaires financières et des
systèmes d'information,
L'attachée d'administration
hospitalière,
PARIGOT Sabine Chef de projet 13 septembre
2022
Pour le directeur
et par délégation,
Pour la directrice-adjointe chargée
des affaires financières et des
systèmes d’information,
5. PARIGOT
Mme AY Yuksel Contrôleuse de
gestion
13 septembre
2022
Pour le directeur
et par délégation,
Pour la directrice-adjointe chargée
des affaires financières et des
systèmes d’informat{on,
stion,
LUE
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