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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212013 du 30 12 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212013 du 30 12 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-12-013
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de
nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 (4 pages) Page 3
39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau
douce dans le département du Jura pour l'année 2023 (10 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-12-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Frébuans pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 19
39-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale des Nans pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 22
39-2022-12-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt du Centre Hospitalier Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny
pour la période 2022-2031 (2 pages) Page 25
39-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du
regroupement forestier de Monnet-La-Ville pour la période 2022-2041 (2
pages) Page 28
Préfecture du Jura /
39-2022-12-29-00001 - AP accordant délégation de signature au Colonel
Frédéric HUGUET, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura (1
page) Page 31
39-2022-12-30-00002 - AP accordant délégation de signature au
Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Jura (1 page) Page 33
39-2022-12-30-00001 - AP portant dérogation pour prorogation de l'AP du
29 mars 2021 portant prorogation du délai de commencement des travaux
prévu par AP du 17 mai 2019 attribuant de la DETR à la CCCNJ pour
construction et réhabilitation du système d'épuration des eaux usées au
Frasnois (2 pages) Page 35
39-2022-12-27-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND EST PERRIGNY (2 pages) Page 38
39-2022-12-27-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND EST 60 Avenue de Lattre de Tassigny - DOLE (2
pages) Page 41
39-2022-11-29-00001 - Arrêté portant désignation d’un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation (1 page) Page 44
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-12-30-00004
Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe
de nuit dans le département du Jura du 1er
janvier au 28 février 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 3 PHÉEEE Direction
départementale DU JURA P nt
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-12-30-002
portant autorisation de pêcher la carpe de
nuit dans le département du Jura
du 1° janvier au 28 février 2023
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14 5° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2027;
Vu l'arrêté n° 2022-12-19-001 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 ;
Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 15 novembre 2022 ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et suivants et D123-46-2 du Code de l'environnement du 29 novembre au 20 décembre 2022 inclus :
Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur l'ensemble du département, afin d'assurer la conciliation des différents usages sur le milieu et de prévenir certains risques ;
Considérant la nécessité d'instaurer une période de concertation de 2 mois, nécessaire à l'instauration d'une charte unique et partagée de bonne conduite de la pratique de la pêche de la carpe avec l'ensemble des acteurs concernés ;
Considérant l'intérêt de formaliser ces modalités de pêche et les bonnes pratiques correspondantes dans une charte à l'échelle départementale pour l'année 2023, en adaptant la version existante pour la retenue de Vouglans ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 4 ARRETE
Article 1er - La pêche à la carpe est autorisée provisoirement, du 1° janvier au 28 février 2023, la nuit sur les parcours et dans les conditions définis dans le tableau ci-après.
Longueur
Lots Limites pêchée en Conditions ml
Doubs : la ligne formée par le prolongement dans le Pêché en DN19 Doubs de la tête aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 RIVE DROITE Barrage de Rans
Doubs : Barrage de Fraisans - la ligne formée par le Péché a DN20 | prolongement dans le Doubs de la tête aval de l'écluse 2 390 : RIVE GAUCHE 60 de Dampierre
Porte de garde 60bis de Fraisans et depuis le barrage
DN21 des Usines qe Fraisans et depuis la porte de garde 60 bis 3 810 écha cur lerdece ve jusqu'à la borne kilométrique 44 - Ecluse 60 de
Dampierre
A12 Lac de Vouglans 2100 A13 limite amont : 300 m à l'aval du Saut de la Saisse ; 2 610 Pêche sur les deux rives A14 | limite aval du lot 14 : Ile Barbe (1350 m amont Cimante) 4100
Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche par les AAPPMA de : °__ «Fraisans-Ranchot-Dambpierre» ;
° _«Ain-Pays des Lacs» .
Article 2 - Durant la nuit, seule la pêche à la carpe est autorisée selon le mode "no-kill" et sera pratiquée uniquement à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes depuis les berges. Les poissons capturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (perches soleil et poissons-chats) devront être détruits.
Article 3 - Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de la pêche en eau douce.
Article 4 - La poursuite de l'ouverture de la pêche à la carpe de nuit au-delà du mois de février 2023 est conditionnée à la signature préalable de la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme de jour sur l'ensemble du département en cours de rédaction, en particulier par les détenteurs des droits de pêche concernés.
Article 5 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les techniciens
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 5 et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux AAPPMA concernées.
Lons-le-Saunier, le mé
3 0 DEC. 2022 Le directeur di artemental adjoint des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Elle peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura du 1er janvier au 28 février 2023 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-12-30-00003
Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en
eau douce dans le département du Jura pour
l'année 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 8 Direction EX
- départementale PREFET ae DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-12-30-001
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2023
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.436-4 à L43616 et R.436-6 à R436-42 et R.436-69;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en deux catégories piscicoles pour le département du Jura ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2027;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-0006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classement piscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2°"° catégorie ;
Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), réuni en novembre 2022 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 9 Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis et le compte-rendu de la commission Grands lacs intérieurs et lacs de montagne réunie le 15 novembre 2022
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et suivants et D123-46-2 du Code de l'environnement du 29 novembre au 20 décembre 2022 inclus ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département ;
Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiques et de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions de restauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur, il est nécessaire de créer des parcours No-Kill pour la protection piscicole du secteur entre Fraisans et Dole ;
Considérant que les périodes de reproduction du brochet et du sandre sont dépendantes des caractéristiques climatiques particulières rencontrées dans le département du Jura;
Considérant que le sandre est actuellement l'espèce de poissons carnassiers la plus recherchée en 2°"° catégorie tant par les pêcheurs à la ligne que par les professionnels aux engins, que le comportement particulier des sandres mâles rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne en période de reproduction et que les études disponibles démontrent un net déclin des effectifs de sandre dans le département du Jura;
Considérant que le brochet et le sandre sont capturés par des techniques et des matériels similaires ;
Considérant que le brochet fait partie de la liste rouge des espèces menacées en France ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire de décaler la date d'ouverture du sandre et du brochet en 2°"° catégorie conformément à l'article R.436-8 du Code de judo justifiant des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptibles d'être sources de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs en
barque...);
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captures et/ou une augmentation de la taille minimale de capture et en protégeant les frayères de ces espèce ;
Considérant la diminution de la truite fario dans les cours d'eau de 1° catégorie due à l'impact des sécheresses estivales ;
Considérant notamment qu'au vu des inventaires piscicoles qui confirment la fragilité des populations de salmonidés sauvages sur le tiers aval de la Loue situé dans le département du Jura, il importe d'assurer une gestion de ces espèces conservatrice et cohérente sur l'ensemble du cours de la rivière dans les départements du Doubs et du Jura;
Sur proposition de M. le directeur départemental du Jura,
ARRÊTE
2/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 10 Article 1°’ - Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023, ainsi que les tailles minimales de capture des différentes espèces de poissons, sont fixées comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
Article 2 - Protection particulière de certaines espèces
> ÉCREVISSES : en vue d'assurer la protection des espèces autochtones d'écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du Jura.
> GRENOUILLES: en vue d'assurer la protection des espèces autochtones de grenouilles verte et rousse, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du Jura.
> OMBRE : en vue d'assurer la protection de l'ombre commun, sa pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du Jura.
> ANGUILLE JAUNE, ARGENTÉE ou ANGUILLE D'AVALAISON : en vue d'assurer la protection de l'anguille, quel que soit son stade de développement, sa pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du Jura.
Article 3 - Interdictions de pêche pour la protection des sites de frai
> RÉSERVES TEMPORAIRES :
En vue de la protection du patrimoine piscicole, la pêche est interdite :
- du 31 janvier au 26 mai 2023 inclus sur les sites suivants :
- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m);
- le Doubs à Salans, sur 400 m à l'amont de l'entrée du Canal du Rhône au Rhin ; - le canal du Rhône au Rhin à Fraisans, sur 200 m à l'aval de la jonction avec le Doubs ; - le Doubs à Fraisans, sur 450 m à l'aval de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans (2 bras);
- le Doubs à Ranchot, sur 150 m à l'amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Ranchot; - le canal du Rhône au Rhin à Ranchot sur 270 m entre la jonction avec le Doubs et la porte de garde de l'écluse de Ranchot;
- le Doubs, communes de Salans (39) et Saint-Vit (25), sur 300 m à l'aval de la réserve permanente du barrage de Saint-Vit.
- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs ;
- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs ;
- la morte de l'île Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;
- la corne de Hauterive (les trèches) à Choisey, rive droite du Doubs ;
- la corne des Epissiers à Falletans-Brevans et Dole, rive gauche du Doubs; - la morte de Falletans à Falletans, rive gauche du Doubs ;
- la morte claire (aval pont de Rochefort) à Rochefort, rive gauche du Doubs ; - la corne de Nenon à Eclans Nenon, rive gauche du Doubs;
- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs à Etrepigney à Etrépigney, rive gauche du Doubs; | - le vieux Doubs sous Montgeux à Our, rive gauche du Doubs ;
3/79
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 11 - du 11 mars au 14 avril 2023 inclus sur le site suivant :
- la Cuisance : du pont des capucins jusqu'à l'embouchure du ruisseau du gravier situé à 100 m en amont de la cascade du dérochoir et du barrage de bise jusqu'à une distance de 400 m en aval de la Châtelaine ;
Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.
Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vouglans, la zone en eau sera également pancartée.
En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau dans les sections de cours d'eau signalées par des panneaux mis en place à la diligence des détenteurs du droit de pêche jusqu'au 12 mai 2023 inclus.
> RÉSERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girard conformément au décret n°82-615 du 9 juillet 1982 à savoir :
- Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche ; |
- Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 27 mai 2023.
Les conditions d'accès aux grèves pour la pratique de la pêche seront conformes à la réglementation de l'arrêté n°71-2017-12-06-005 / 39-2017-12-06-006 portant création de l'Arrêté Inter-préfectoral de Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs »
> AUTRES RÉSERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux n° 2021-11-18-001 du 29 novembre 2021 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé et n°2022-06-21-001 du 29 juin 2022 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial inscrit dans le cahier des charges pour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027;
Article 4 - Nombre de captures autorisées
> SALMONIDÉS
Sur l’ensemble des cours d'eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses et l'Ain et ses affluents :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 salmonidés dont 2 Truites fario maximum par pêcheur et par jour. Les corégones font partie des salmonidés.
Sur la rivière de l'Ain et ses affluents, en 1°° catégorie, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 3 salmonidés dont 2 Truites fario, par pêcheur et par jour.
Sur le lac des Rousses, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés dont 2 Truites fario par pêcheur et par jour.
> CARNASSIERS
Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 2 dont 1 brochet au maximum.
Dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 1.
4/9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 12 Article 5 - Modes de pêche
> PÊCHE AUX LIGNES
- 1° CATÉGORIE
- est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hameçons où 3 mouches artificielles sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après ;
- est autorisé l'Usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ; - est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptères comme appât ou comme amorce ; - l'usage comme appât des poissons morts ou vifs et notamment le vairon est interdit sur le territoire de l'AAPPMA la Truite du Val de Sirod. |
COURS D'EAU LIGNES - HAMEÇONS - MOUCHES - APPÂTS AUTORISES
Ain à l'aval de la R.D. n°471 à Pont-|2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches du-Navoy artificielles
2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches Bienne à l'aval du pont de Molinges artiiatelles
2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches Loue à l'aval du pont de Cramans ee artificielles
- 2ème CATÉGORIE
" Cours d'eau- lacs et plans d'eau:
- est autorisé la pêche à 4 lignes ;
- est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ou égale à 2 litres); - est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle ;
- est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technique de pêche. consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêche dite "à la bouée".
s Lacs de Chalain, des Rousses, d'Ilayv, du Val et le Grand lac de Clairvaux-les-Lacs et le lac de la retenue de Vouglans :
- est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hamecçons ou mouches artificielles.
> PÊCHE PROFESSIONNELLE: se référer au cahier des charges fixant les clauses et conditions générales et particulières relatives à l'exploitation du droit de pêche de l'État sur la rivière le Doubs et le canal du Rhône au Rhin pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Article 6 — Parcours No-Kill
Il est institué Une pratique particulière de la pêche dite no-kill ou parcours de graciation sur les tronçons et les espèces suivantes :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 13 > CARNASSIERS
- Black-bass
- La pêche du black-bass se pratique en « No-Kill » sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau classés en 2% catégorie du département du Jura.
- Brochet-Sandre
- tronçon sis sur la rivière "Doubs" communes de RANS et RANCHOT, où les droits de pêche sont
détenus par |"'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m) :
- Limite Amont : Barrage de Rans;
- Limite Aval: Barrage du moulin des malades;
- Tronçon sis sur la rivière « Doubs , communes d'Evans, Salans et Fraisans, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 1500m):
- Limite Amont : 500m en amont de la confluence entre le ruisseau d'Evans et le Doubs - Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans
- Tronçon sis sur le canal du Rhône au Rhin, communes d’Evans, Dampierrre et Fraisans, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 540m) :
- Limite Amont : jonction entre le canal du Rhône au Rhin et le Doubs située entre les écluses 59 de Saint-Vit et 60 de Dampierre. |
- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente de la porte de garde du canal du Rhône au Rhin en aval de la jonction avec le Doubs.
> SALMONIDES
- Truite Fario
- tronçon sis sur la rivière « Ain », communes de Bourg-de-Sirod, où les droits de pêche sont détenus par les AAPPMA « La Gaule Régionale Champagnolaise » et « La Truite du Val de Sirod » (linéaire 1 100 m)
- Limite Amont : Pont des Forges à Bourg-de-Sirod ;
- Limite Aval : Chalet Robinson à Bourg-de-Sirod ;
- tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY et CROTENAY, où les droits de pêche
sont détenus par l'AAPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 3000 m) :
- Limite Amont : AAPPMA de Crotenay avec la Masselette ;
- Limite Aval : 500 m aval confluence avec le bief de fosse ;
- deux tronçons sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN, HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA l'Aïn-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 m):
- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;
- Limite Aval : Morte des Granges Bruant;
(AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs)
et
- Limite Amont : pont de Chatillon;
- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois ;
(AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs/AAPPMA La Gaule Lédonnienne)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 14 - tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de CHAMPAGNOLE et NEY, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Régionale Champagnolaise, (linéaire 4500 ml) :
- Limite Amont : 250 ml à l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;
- Limite Aval : limite entre les lots de l'AAPPMA de Champagnole et la Société de pêche de la Masselette ;
- tronçon sis sur la rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA du Haut-Jura (linéaire 300 ml) :
- Limite Amont : pont Espace Lamartine:;
- Limite Aval : pont Bénier; |
- tronçon sis sur la rivière "la Bienne", communes de SAINT-CLAUDE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, CHASSAL, MOLINGES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, JEURRE et LAVANCIA-EPERCY, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (27 km) :
- Limite Amont : Pont Central, commune de Saint-Claude :
- Limite Aval : pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy ;
- tronçon sis sur le ruisseau "le Grosdar" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 620 m) :
- Limite Amont : pont sur la RD n°436;
- Limite Aval : confluence avec le Tacon :
- tronçon sis sur le ruisseau "l'Héria" commune de JEURRE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) :
- Limite Amont : pont de la rue du château;
- Limite Aval : confluence avec Bienne :
- tronçon sis sur le ruisseau "le Longviry" commune de CHASSAL-MOLINGES, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 1300 m) :
- Limite Amont : seuil de prise d'eau de l'ancienne pisciculture de Longviry ; - Limite Aval : confluence avec la Bienne ;
- tronçon sis sur le ruisseau "le Lizon" commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m):
- Limite Amont : pont rue Simon Lahu;
- Limite Aval : confluence de la Bienne ;
- tronçon sis sur le ruisseau "l'Enragé" commune de CHASSAL-MOLINGES où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 600 m) :
- limite Amont : source Enragé ;
- limite Aval : confluence avec la Bienne :
- tronçon sis sur la rivière "Seille de Ladoye", communes de LADOYE-SUR-SEILLE, BOIS-SUR-SEILLE, NEVY- SUR-SEILLE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA "La Gaule Lédonienne" (linéaire 7 000 m):
- Limite Amont : Source de la Seille de Ladoye ;
- Limite Aval : Confluence avec la Seille :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 15 en 1- tronçon sis sur la rivière "la Seille", communes de BAUME-LES-MESSIEURS, NEVY-SUR-SEILLE,
CHATEAU-CHALON, VOITEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 3 370 m):
- Limite Amont : Pont de la RD70 au lieu dit Combe Patard à Baume les Messieurs ;
- Limite Aval : limite communale Château-Chalon/Voiteur ;
- tronçon sis sur la rivière "la Seille", communes de DOMBLANS, BRERY, SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY, où
les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 4 880 m) :
- Limite Amont : limite communale Domblans/Voiteur au lieu-dit le Sauget ; - Limite Aval : limite communale Saint-Germain-les-Arlay/Domblans (ligne à haute-tension) ;
- tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de VAL SURAN, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Suranaise (linéaire 1250 m1) :
- Limite Amont : limite communale Saint-Julien et Villechantria (fossé en rive gauche) ; - Limite Aval : pont sur le CD 117 ES (cote 346 m);
- tronçon sis sur la rivière "le Tacon", communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, où les
droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA "la Biennoise" (linéaire 2700 m) :
- Limite Amont : confluence avec le Flumen ;
- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;
- tronçon sis sur la rivière "la Valouse", commune de CORNOD, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Truite Valousienne (linéaire 550 m) :
- Limite Amont : en rive gauche, limite entre les parcelles ZA125 et ZA126 au lieu-dit "en Niévreux "(commune de Cornod) matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ; - Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite entre les parcelles définies par ZN26 et ZN28 au lieu-dit "les Froidières "sur le cadastre, matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;
- la rivière "la Loue" sur l'ensemble du département du Jura où les droits de pêche sont détenus par les AAPPMA la Truite du Val d'Amour, la Gaule Régionale Salinoise, la Gaule du Val d'Amour, la Gaule du Bas Jura et l'AAPPMA de PSB (Besançon), (linéaire 45 300 m);
- Limite Amont : de la confluence avec la Furieuse (limite départementale à Grange-de-Vaivre) ; - Limite Aval : à la confluence avec le Doubs (Parcey-Rahon) ;
- 2 tronçons sis sur la rivière "la Furieuse" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA de Salins-les- Bains La Gaule Régionale Salinoise :
e commune de la Chapelle sur Furieuse (linéaire 350 m):
- Limite Amont : 350 m en amont du pont du hameau de Saint-Benoit sur la Furieuse ; - Limite Aval : Pont du Hameau de Saint-Benoît sur la Furieuse ;
e commune de Bracon/Salins les Bains (linéaire 310 m):
- Limite Amont : Seuil de la levée au 54 rue Préval à Salins-les-Bains ;
- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon;
- tronçon sis sur le ruisseau de "Gouaille", communes de BRACON, SALINS-LES-BAINS, où les droits de
pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Régionale Salinoise (linéaire 1 250 m):
- Limite Amont : Abbaye de Gouailles ;
- Limite Aval : confluence avec le ruisseau de Blegny ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 16 > DISPOSITIONS GENERALES
Les parcours no-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.
Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille, vivants et sans aucune mutilation..
Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être simples pour les parcours de 1ère catégorie, et sans ardillon ou avec ardillons écrasés pour tous les cours d'eau.
Article 7 - Cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Quand un cours d'eau où un plan d'eau est Mitoyén entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en ligne sur le site des services de l’État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communes du département du Jura pour affichage.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 3 0 DEC. 207? Le directeur départemental adjoint
istophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.Elle peut faire l'objet d’un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 17 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-12-30-00003 - Arrêté règlementant l'exercice de la prêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023 18 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-12-28-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Frébuans pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Frébuans pour la période 2022-2041 19 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt FRANCH E-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de FREBUANS
Contenance cadastrale : 23,2219 ha
Surface de gestion : 23,22 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d'aménagement n°.35--20/2- 12 -24- 00 €
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Frébuans pour la période 2022-2041
Le Préfet de larégiooBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FREBUANS en date du 05/05/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/05/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de FREBUANS (JURA), d'une contenance de 23.22 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,89 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (51%), Charme (18%), Chêne rouge (15%), Autres Feuillus (9%), Erable sycomore (5%), Hêtre (2%). Le reste, soit 0,33 ha, est constitué de l'emprise non boisée de la tigne électrique.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Frébuans pour la période 2022-2041 20 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21,89 ha, Attente sans traitement défini sur 1,0 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (16,05ha) et le chêne rouge (6,84ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une confenance de 2,18 ha en sylviculture, au sein
duquel 2,18 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,18 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,62 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 14,09 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= Un groupe d'attente, d’une contenance de 1,00 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
“ Un groupe constitué d’emprises, d'une contenance de 0,33 ha, qui sera laissé en
l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de FREBUANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le Jecoumbe 222
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régionalde la Forêt et du Bois
A
VA
v Piene LAMÉARÉ — biere LAPE
er
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Frébuans pour la période 2022-2041 21 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-12-28-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale des Nans pour la période
2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des Nans pour la période 2022-2041 22 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DELA RES de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de NANS
Contenance cadastrale : 129,1400 ha
Surface de gestion : 129,14 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n°39 -2522- 42-2f -co00tf
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
des Nans pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de ia Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LES NANS en date du 08/07/2022, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 21/07/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de NANS (JURA), d’une contenance de 129,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 128,88 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (49%), Epicéa commun (22%), Hêtre (22%), Autres Feuillus (6%), Mélèze d'Europe (1%). Le reste, soit 0.26 ha, est constitué d’espaces naturels non boisés.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des Nans pour la période 2022-2041 23 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 129,14 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (118.43ha), le hêtre (9,44ha), l’aulne glutineux (1,27- ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es- sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 125,50 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 11 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe d’ilots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance de 3,38 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM- MUNE de LES NANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le 24 dotrubre 2o2z
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
_7 Pierre LAMBÂRE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des Nans pour la période 2022-2041 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-12-28-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt du Centre Hospitalier
Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny
pour la période 2022-2031
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt du Centre Hospitalier Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny pour la période 2022-2031 25 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, PÉRMSENE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : JURA
Forêt du CHI-DU-PAYS-DU-REVERMONT-
POLIGNY
Contenance cadastrale : 22,3855 ha
Surface de gestion : 22,39 ha
Révision du document d'aménagement : 2022-2031
Arrêté d'aménagement n°34. 2522- A2-28- 0004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du Centre Hospitalier Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny pour la période 2022-2031
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la décision des membres du directoire du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont en date du 25/07/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR. proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1“: La forêt du CHI-DU-PAYS-DU-REVERMONT-POLIGNY (JURA), d'une contenance de 22,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,39 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (69%), Erable sycomore (16%), Hêtre (10%), Charme (5%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt du Centre Hospitalier Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny pour la période 2022-2031 26 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 22,39 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (16,72ha) et Le hêtre (5,67ha). Les autres essences se- ront maintenues comme essences objectif associées où comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2022 — 2031) :
- La forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion :
= Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 22,39 ha en sylviculture, au
sein duquel 2,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,34 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Directeur du CHI DU PAYS DU REVERMONT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 2 décrrabce 0 de.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdéiégation,
L’adjoint au Chef du Service Répiong/ de la Forêt et du Bois
ee
LES
rd He
7 Pierre —
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt du Centre Hospitalier Intercommunal-Du-Pays-Du-Revermont-Poligny pour la période 2022-2031 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-12-28-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier de Monnet-La-Ville
pour la période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Monnet-La-Ville pour la période 2022-2041 28 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation, TE RDA. de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté pr Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : JURA
Forêts de MONNET LA VILLE ET MAISON
DU BOIS
Contenance cadastrale : 74,5520 ha
Surface de gestion : 74,55 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 35 - 2222-12-28. 00603
portant approbation du document d'Aménagement du regroupement forestier de Monnet la Ville pour la période 2022-2641
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal de la commune de MONNET LA VILLE en date du 19/10/2021, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 06/12/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE:;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt issue du regroupement forestier de MONNET LA VILLE ET MAISON DU BOIS (JURA), d’une contenance de 74,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 74,55 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (48%), Autres Feuillus (13%), Epicéa commun (12%), Hêtre (12%), Charme (8%), Pin sylvestre (4%), Mélèze d'Europe (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Monnet-La-Ville pour la période 2022-2041 29 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 39,75 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21,58 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (31,49ha), le sapin pectiné (26.,51ha) et l’érable sycomore (3,33ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 —- 2041) :
- La forêt sera divisée en $ groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 1,77 ha en sylviculture, au sein duquel 0,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 1,77 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 19,81 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 39,75 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
" Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 13,22 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de MONNET LA VILLE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de JURA.
Besançon, le Z? daubre 222
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régionat de la Forêt et du Bois
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/ Pierre LAMBARE-—
#7
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier de Monnet-La-Ville pour la période 2022-2041 30 Préfecture du Jura
39-2022-12-29-00001
AP accordant délégation de signature au Colonel
Frédéric HUGUET, Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-12-29-00001 - AP accordant délégation de signature au Colonel Frédéric HUGUET, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura 31 DUR A Direction
Liber des services
D rite du cabinet
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature au Colonel
Frédéric HUGUET, Commandant le Groupement de Gendarmerie du JURA
N°
LE PRÉFET DU JURA,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R325-1 à R.325-52 et R.413-14-1 :
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 98
codifié à l’article L .325-1-2 du Code de la Route ; s
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura :
VU l'arrêté du 4 novembre 2020 modifié relatif aux fourrières automobiles :
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du Code de la Route relatives aux fourrières automobiles ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.325-1-2 du Code de la Route : « les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric HUGUET, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura, à l'effet de signer :
- en zone gendarmerie, les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire.
Article 2 : Le Colonel Frédéric HUGUET, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura,
définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs.
Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le + 2 9 DEC. 2022 e préfet,
PRÉFECTURE DU JURA ose ° 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 0384 86 84 00
Mél.: pref cabinet@iura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-12-29-00001 - AP accordant délégation de signature au Colonel Frédéric HUGUET, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura 32 Préfecture du Jura
39-2022-12-30-00002
AP accordant délégation de signature au
Commissaire Bertrand PIC, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-12-30-00002 - AP accordant délégation de signature au Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura 33 DUR à Direction Liberté des services Fraternité du cabinet
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature au Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du JURA
N°
LE PRÉFET DU JURA,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R325-1 à R.325-52 et R.413-14-1 :
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 98,
codifié à l’article L.325-1-2 du Code de la Route ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2020 modifié relatif aux fourrières automobiles :
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du Code de la Route relatives aux fourrières automobiles ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.325-1-2 du Code de la Route : « les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à limmobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura :
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée au Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura, à l'effet de signer :
- en zone police, les mesures d'‘immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire.
Article 2 : Le Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans
leurs domaines de compétences respectifs.
Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le à 0 DEC, 2022
“
PRÉFECTURE DU JURA
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX ‘Se Tél, : 038486 84 00 rge CASTEL
Mél. : pref-cabinet@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-12-30-00002 - AP accordant délégation de signature au Commissaire Bertrand PIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura 34 Préfecture du Jura
39-2022-12-30-00001
AP portant dérogation pour prorogation de l'AP
du 29 mars 2021 portant prorogation du délai de
commencement des travaux prévu par AP du 17
mai 2019 attribuant de la DETR à la CCCNJ pour
construction et réhabilitation du système
d'épuration des eaux usées au Frasnois
Préfecture du Jura - 39-2022-12-30-00001 - AP portant dérogation pour prorogation de l'AP du 29 mars 2021 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par AP du 17 mai 2019 attribuant de la DETR à la CCCNJ pour construction et 35 | : | DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉPET D où a TRTOR AL DU JURA . | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION
POUR LA PROROGATION DE L'ARRETE DU 29 MARS 2021
PORTANT PROROGATION DU DELAI DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX PREVU PAR L’ARRETE DU LL 17 MAI 2019
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAU
à la Communauté de Commune de Champagnole Nozeroy Jura (subvention attribuée initialement à la commune du Frasnois avant intégration à la CC Champagnole Nozeroy Jura) pour la construction et la réhabilitation du : système d'épuration des eaux usées.
LE PRÉFET DU JURA,
f
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; È
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; |
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
© VU l'arrêté du 17 mai 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune du Frasnois,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l'arrêté du 17 mai 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté du 11 juin 2019 autorisant l'adhésion de la commune du Frasnois à la communauté de commune Champagnole Nozeroy Jura, . , |
Préfecture du jura
Brue de la Préfecture
COS 60648
39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2022-12-30-00001 - AP portant dérogation pour prorogation de l'AP du 29 mars 2021 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par AP du 17 mai 2019 attribuant de la DETR à la CCCNJ pour construction et 36 VU l'arrêté rectificatif du 5 juillet 2019 de l'arrêté du 11 juin 2019,
VU la demande de la CC Champagnole Nozeroy Jura datée du 5 décembre 2022 sollicitant la prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l’arrêté du 29 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la CC Champagnole Nozeroy Jura ne pourra pas débuter l'opération dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération de réhabilitation du système d'épuration des eaux usées,
CONSIDÉRANT les modalités administratives obligatoires liées à l'adhésion de la commune du Frasnois à la CC Champagnole Nozeroy Jura ;
CONSIDERANT qu'un démarrage des travaux est prévu au cours du premier semestre 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1: ll est dérogé à l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour démarrer l'opération est fixé au 29 octobre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à CC Champagnole Nozeroy Jura.
Lons-le-Saunier, lé 30 DEC. 202?
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2022-12-30-00001 - AP portant dérogation pour prorogation de l'AP du 29 mars 2021 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par AP du 17 mai 2019 attribuant de la DETR à la CCCNJ pour construction et 37 Préfecture du Jura
39-2022-12-27-00003
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE
GRAND EST PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2022-12-27-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST PERRIGNY 38 Direction
E des services
PRÉFET du cabinet
DU JURA
Liberté Pôle sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE
GRAND EST
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! :
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande introduite le 20 décembre 2022 par M. Arnaud FOURNET, directeur de Secteur Bourgogne Franche Comté de la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST, dont le siège social est situé 31 Voie de la Liberté - 57160 SCY-CHAZELLES, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans le local suivant :
Rue des grangettes - 39570 PERRIGNY
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1” : La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST représentée par son directeur M. Arnaud FOURNET, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Rue des grangettes à PERRIGNY.
8 rue de la Préfecture - CS 6048
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2022-12-27-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST PERRIGNY 39 Article 2 : L'arrêté est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à M. le Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de BESANÇON pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : L'arrêté n° DSC BSR 20181226-001 du 26 décembre 2018 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs. d’antidémarrage par éthylotest électronique Société Çomptoir du frein à PERRIGNY est abrogé.
Article 6: M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 décembre 2022
le Préfet,
ñ
Pour le phéfet etfar délégation,
| Le directeur des £ervices du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-12-27-00003 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST PERRIGNY 40 Préfecture du Jura
39-2022-12-27-00002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE
GRAND EST 60 Avenue de Lattre de Tassigny -
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-12-27-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST 60 Avenue de Lattre de Tassigny - DOLE 41 Direction
E = des services
PRÉFET du cabinet DU JURA
Liberté Pôle sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE
GRAND EST
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur:
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet. du préfet du Jura ;
Vu la demande introduite le 20 décembre 2022 par M. Arnaud FOURNET, directeur de Secteur Bourgogne Franche Comté de la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST, dont le siège social est situé 31 Voie de la Liberté - 57160 SCY-CHAZELLES, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans le local suivant :
60 Avenue de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
ARRÊTE
Article 1” : La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST représentée par son directeur M. Arnaud FOURNET, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 60 Avenue de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE.
8 rue de la Préfecture — CS 6048
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2022-12-27-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND EST 60 Avenue de Lattre de Tassigny - DOLE 42 Article 2 : L'arrêté est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à M. le Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de BESANÇON pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : L'arrêté n° DSC BSR 20181226-002 du 26 décembre 2018 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique Société Comptoir du frein à DOLE est abrogé.
Article 6: M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 décembre 2022
le Préfet,
:/ Pour le préfet par délégation,
Le directeur dessènviges du cabinet
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39-2022-11-29-00001
Arrêté portant désignation d’un référent
départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
Préfecture du Jura - 39-2022-11-29-00001 - Arrêté portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 44 E Direction
TEA des Services
Liberté d u Ca bi net Égalité
Fraternité
_ Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles Un —. _ nn Arrêté portant désignation d’un référent départemen-
tal à la gestion des conséquences des catastrophes
Arrêté n° DSC-SIDPC-20221129-001 naturelles et à leur indemnisation
Le préfet du Jura,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
Vu la circulaire n°NOR IOME2224091C du 24/10/2022 relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
Arrête:
Article 1er :
Mme Laura NOBLOT, cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, est nom- mée référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur in-
demnisation.
Article 2 :
Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Mme Laura NO- BLOT.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du mi- nistère de l’intérieur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 novembre 2022.
Serge CASTEL
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