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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°67 du 23112016
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°67 du 23112016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°067
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP 39
39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation (16 pages) Page 3
39-2016-11-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N°3920160133CSPP (2 pages) Page 20
DDT 39
39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort (4 pages) Page 23
39-2016-11-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
PASSENANS (2 pages) Page 28
39-2016-11-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Emmanuel CLEMENT situé 15 B route de Genève à POLIGNY. (2 pages) Page 31
39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 (14
pages) Page 34
39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Jura pour l'année 2017 (9 pages) Page 49
39-2016-11-10-006 - Arrêté réglementant la pâche sur la Bienne du barrage d'Etable,
commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de
Lavancia-Epercy à l'aval (2 pages) Page 59
39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (7
pages) Page 62
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 (8
pages) Page 70
Préfecture du Jura
39-2016-11-22-006 - ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2014191-0013
du 10/07/2014 portant modification du système de vidéoprotection installé à la
station-service Shell à Damparis (1 page) Page 79
39-2016-11-18-002 - AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en
eau pour la défense incendie et la production de neige artificielle de la commune (5 pages) Page 81
39-2016-11-22-001 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau
de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige
artificielle (4 pages) Page 87
39-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'IGN à pénétrer sur les
propriétés publiques et privées (2 pages) Page 92
2 DDCSPP 39
39-2016-11-22-005
Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation
Publication du cahier des charges relatif à la demande d'agrément des organismes accordant la
domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 3 4
5 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP
Publication du cahier des charges relatif à la demande d'agrément des organismes
accordant la domiciliation des personnes sans domicilie stable.
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants
Vu le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles D.264-1 et suivants
Vu le décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, Titre 4 relatif à l'aide médicale d'Etat
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Jura, émis en date du 25 octobre 2016
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-0011 du 07 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2016 0129 CSPP du 08 novembre 2016 donnant subdélégation de signature.
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE :
Article 1er :
Le cahier des charges relatif à la demande d'agrément des organismes accordant la domiciliation est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Trois documents complémentaires sont annexés au présent arrêté: le rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable, la demande d'élection de domicile, la décision et l'attestation d'élection de domicile.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 22 NOV. 2016
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 4 y I
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGREEMENT DES ORGANISMES ACCORDANT
LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
CAHIER DES CHARGES
I - GENERALITES
1°) Objectif de l’agrément :
Conformément aux textes suivants :
e Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
e Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa partie législative, et notamment les articles L252-1, L252-2 et L264-1 et suivants
e Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire, et notamment les articles D.264-1 et suivants
e Décret N° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance, Titre 4 relatif à l’aide médicale d’Etat
e Instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le présent cahier des charges vise à définir les critères d'agrément des organismes procédant
à la domiciliation des personnes sans domicile stable et à s’assurer de la capacité de celles-ci à
mener à bien cette mission. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura, après avis du Président Conseil Départemental.
2°) Droit à la domiciliation :
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles
dont l’aide médicale de l’État, ainsi qu’à l’accès aux droits suivants :
e droits civils :
© droits extrapatrimoniaux : mariage, décès, adoption, tutelle,
° actes d’administration et de disposition, ouverture de compte bancaire,
° ester en justice, répondre d’un préjudice devant les tribunaux.
e droits civiques :
° délivrance d’un titre national d’identité,
© inscription sur les listes électorales,
© délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour,
e droit à l’aide juridictionnelle.
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire et
conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 5 Les prestations sociales légales réglementaires et conventionnelles sont notamment :
e l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, telles que les prestations familiales, | AAH et la prime d’activité,
e l’aide médicale État,
e les prestations servies par l’assurance-vieillesse : pensions de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
e les prestations de l’assurance maladie et maternité ainsi que la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l’aide complémentaire santé (ACS) e les allocations servies par Pôle Emploi (ARE, ASS...)
e les prestations légales d’aide sociale financées par le département (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestations de compensation du handicap (PCH)
II - CONDITIONS DE L’AGREMENT
1°) Objet de l'organisme :
Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux Soins,
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) (établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse),
- les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L232-13 du CASF, notamment les centres locaux d’information et de coordination
- les organismes régis par le code de la mutualité ou des services d’aide à domicile,
- les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L322-1 du CASF (personne physique ou personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d’autorisation),
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 6 2°) Durée d'existence de l'organisme :
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent justifier depuis un an au moins
d’activité dans un des domaines suivants :
e lutte contre les exclusions,
° accès aux Soins,
e hébergement, accueil d'urgence,
e soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion
professionnelle des personnes ou de familles en difficulté,
e action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
IIT - MISE EN OEUVRE DES REGLES ET PROCEDURES LIEES À LA
DOMICILIATION
1°) Public concerné par l'attestation de domiciliation :
Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes sans domicile stable. La notion de « sans
domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y
recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle,
Concernant les demandeurs d’asile, ceux-ci relèvent du droit commun avant le dépôt de leur
demande d’asile.
La domiciliation peut être accordée à des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de
l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, en situation
irrégulière, notamment les personnes définitivement déboutées de leur demande d’asile, pour faire valoir certains droits (AME, aide juridictionnelle, exercice des droits civils reconnus par la loi).
2°) Demande d'élection de domicile et décision :
Le formulaire de demande d’élection précise l’identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la
demande a été effectuée. Le modèle de formulaire (Cerfa 15548*01) est joint en annexe 1 du
présent cahier des charges.
L'organisme doit en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois, Un entretien est réalisé après toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement. Une décision est ensuite établie par l’organisme. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
3°) Durée de l'attestation de domiciliation :
L’élection de domicile est accordée pour une durée limitée d’un an. Elle est renouvelable de
droit, dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
L'organisme peut mettre fin à la domiciliation avant l’expiration de cette date dans les cas suivants :
- lorsque l’intéressé le demande,
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 7 - lorsque l’organisme et informé par l'intéressé qu’il a recouvré un domicile stable, - lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. Afin de pouvoir mesurer ces délais, les organismes de domiciliation doivent tenir à jour un enregistrement des visites et des contacts.
4°) Contenu de l'attestation de domiciliation :
L'organisme agréé remet aux intéressés une attestation d’élection de domicile qui précise : - Je nom,
-__ l’adresse de l’organisme,
- la date de l’élection de domicile,
- la durée de validité de l’élection de domicile,
- les ayants droit de la personne domiciliée.
Le modèle de formulaire (Cerfa 15547*01) est joint en annexe 2 du présent cahier des charges.
5°) Obligations de l’organisme envers le public qui élit domicile :
- Éléments relatifs à l'élection de domicile :
L’organisme qui sollicite un agrément doit :
e mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation (notamment l’obligation de se manifester auprès de l’organisme domiciliataire à minima une fois tous les trois mois) et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme du département ou d’un autre département,
e s’engager à utiliser les formulaires uniques: demande, décision et attestation d’élection de domicile,
e respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois,
e mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes, e prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. L'organisme agréé recueille l’ensemble des courriers postaux simples et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les courriers recommandés et colis) aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.
Les organismes agréés ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception (seulement les avis de passage). Il est néanmoins possible, pour un destinataire, de donner une procuration générale ou spécifique à l’organisme domiciliataire qui désignera les personnes habilitées à retirer ses courriers contre signature,
En cas de radiation de la personne domiciliée ou à l’échéance de l’élection de domicile et en l’absence de présentation de la personne, le courrier de la personne domiciliée pourra être
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 8 restitué à La Poste avec la mention « Pli Non Distribuable — restitué à La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l’organisme] ».
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La
Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse,
l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande
d'agrément.
L’organisme indique à l’intéressé qu’il tient à jour un registre des visites et des contacts des
personnes qui élisent domicile dans son organisme.
IV - DUREE DE L’AGREMENT, RENOUVELLEMENT ET RETRAIT
1°) Durée de l’agrément et renouvellement :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le Préfet du Jura.
L’agrément peut être renouvelé par le dépôt d’une nouvelle demande adressée au plus tard
trois mois avant l’expiration du précédent agrément et sous réserve d’une évaluation de
l’activité de l’organisme agréé au regard des engagements pris conformément au présent
cahier des charges et des perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
L'agrément peut être retiré, après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses
observations, lorsqu'il ne respecte pas le présent cahier des charges ou lorsqu’il ne fait plus
partie de la liste des organismes visée au présent cahier des charges.
L’agrément peut être retiré à la demande de l’organisme domiciliataire.
2°) Contenu de la demande d'agrément :
La demande d’agrément comporte :
- la raison sociale de l’organisme,
-__ l’adresse de l’organisme demandeur,
- la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés, - les statuts de l’organisme,
- les éléments permettant d'apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation,
-__ l’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité, - un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier,
- le ou les lieux d’accueil dans lesquels l’organisme assurera la domiciliation.
Les demandes d’agrément et de renouvellement doivent être adressées
par courrier :
à monsieur le Préfet du Jura (DDCSPP)
service Hébergement, Accès aux Droits et Prévention
8 rue de la préfecture
BP 10634
39021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 9 Ou par courriel :
ddespp@jura.gouv.fr en précisant en objet : domiciliation — à l’attention du service HADP
3°) Obligations d’information, d'évaluation et de contrôle :
L'organisme agréé est dans l’obligation :
De s’assurer que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable, Communiquer au Conseil Départemental et aux organismes payeurs des prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. Notamment le Conseil Départemental du Jura peut, pour l'exercice de ses missions, s’assurer auprès de l’organisme agréé indiqué par l’attestation, qu’une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme agréé est tenu de lui communiquer cette information. © De délivrer des attestations d’élection de domicile conformes au modèle joint en annexe |,
° De procéder au retrait de l’attestation lorsqu'il a connaissance du fait que la personne dispose d’un domicile stable,
e D’adresser trois mois au plus tard avant l’expiration de l’agrément une demande de renouvellement,
° D’adresser chaque année au Préfet du Jura (DDCSPP) et avant le 31 mars un bilan
de son activité de domiciliation comportant notamment :
o Le nombre de domiciliations en cours de validité,
o Le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée, o Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année dont le nombre de premières élections de domicile et le nombre de renouvellements,
o Le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
o Les moyens matériels et humains mis en œuvre par l’organisme pour assurer son activité de domiciliation,
o Les conditions de mise en œuvre du présent cahier des charges,
o Les jours et horaires d’ouverture,
Le rapport d’activité sera élaboré sur la base du modèle joint en annexe 3 du présent cahier des charges. Ce rapport pourra être complété par toute information utile à observation statistique.
4°) Limitation de l’agrément :
Le présent cahier des charges autorise l’organisme, qui en fait la demande, à restreindre son
activité de domiciliation à certaines catégories de personnes en lien avec l’activité de son
organisme. Cette restriction ne doit pas constituer une discrimination non justifiée par Pobjet ou l’activité de l’organisme.
5°) Publicité des décisions relatives à l’agrément :
Les décisions d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le présent cahier des char es, sont q
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Par ailleurs, le Préfet du Jura assure la publicité de la liste des organismes agréés dans le département auprès des maires, des organismes agréés et des organismes payeurs. Cette liste sera également consultable sur le site internet de la préfecture : www.jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 10 6°) Délais de réponse- Mesure transitoire :
L’agrément des associations actuellement domiciliataires arrive à son terme au 1° mars 2017.
Le dépôt de demandes de renouvellement ou de demandes initiales doit être effectif au plus
tard au 31 décembre 2016.
L'administration s’engage donc à répondre dans un délai de 2 mois afin de garantir le
renouvellement de l’agrément ou un premier agrément au 1° mars 2017.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 11 [ Annexe 2,: Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de l'organisme (siège):
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de l’activité de domiciliation :
Type d'organisme : [] CCAS-CIAS [1 Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l'ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année N à l'adresse mail suivante : XXXX
Ou sous format papier à l'adresse suivante : XXXX
Axe 1 — Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
[] oui [non
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour
tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
[] oui Cnon
Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
[] oui [non
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
[] oui Cnon
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 12 o. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?
[] oui [non
Si oui, le cas échéant :
- nombre de passages liés à l’activité « courrier » sur l’année :
- nombre de courriers reçus au titre de la domicitation sur l’année :
Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
[] Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs [ Recouvrement d'un logement stable
[] Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne [ Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
[1 Autre (à préciser) :
Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)
Cl Refus justifié par le fait que la personne dispose d'un domicile stable Cl Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum d'agréments atteint ou de manque de moyens
CT Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS) [] Autre (à préciser) :
Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type principal)
CI Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
[] Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
[] Réorientation vers un organisme agréé
Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dans votre structure ?
[] oui Unon
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?
10. Recevez-vous des demandes d'information ?
- Du département O oui [non
- D'organismes de Sécurité sociale [ oui Clnon
- D’autres institutions O oui [non
Axe 2 — Connaissance du public domicilié
11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles demandes ?
[] oui Clnon
Si oui, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs : & dont nombre de mineurs isolés:
Nombre total de majeurs : ...….. & dont nombre de couples sans enfant: & dont nombre de femmes isolées sans enfant:
& dont nombre d'hommes isolés sans enfant:
$ dont nombre de couples avec enfant :
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 13 Axe 3 — Modalités de la domiciliation
12.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /
Structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l’activité de
domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
[ oui [non
Si oui, précisez cette estimation en KE :
14. Les faits marquants de l’année
15. Commentaires éventuels
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 14 Tableau d'activité
Dispositif généraliste Année N-1 Année N
Attestations d'élections de domicile
Le cas échéant, nombre
maximum prévu par an dans
l'agrément (pour les organismes
agréés)’
Nombre d'élections de domicile
en cours de validité au 31
décembre?
Nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre’
Nombre d'élections de domicile
réalisées“
- Dont le nombre de
premières élections
réalisées
- Dont le nombre de
renouvellements réalisés
Nombre de radiations
Nombre de refus
! Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections de domicile en cours de validité (stock) que l'association peut gérer.
? Le nombre d'élections de domicile en cours de vali dité correspond au nombre de titulaires d'attestati ons de domicile toujours
en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée.
* Le nombre de personnes domiciliées correspond au nombre de titulaires d'attestation de domicile en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée, cumulé au nombre d'aya nts droit.
* Le nombre d'élections de domicile réalisées corres pond au nombre d'attestations de domicile délivrées au cours de l'année civile écoulée.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 15 Moyens humains
alloués pour l’activité de domiciliation
Bénévoles (en ETP)
Salariés (en ETP)
Montant total des moyens
humains (en €)°
Autres moyens
alloués pour l’activité de domiciliation
Règlement intérieur [1 oui [] non
Service d'interprétariat’ [1 oui [] non
Logiciel informatique © oui [ non
ax spécifiques” [I oui [] non
* Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation. Par exemple, si une personne intervient 10h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35).
$ Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ainsi que les éventuels remboursement de frais au(x) bénévole (s).
Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place, traduction de documents).
Indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer Le logiciel utilisé. * Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domiciliation.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 16 D DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE ASE ADO Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme OM.
Noms)? 222
PRE eee ere nier mener Du ee ie
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance: 2222
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : 22222222
[] 1° demande [] Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) ? 222
Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme : 22222222
meme eee en
Téléphone : 222222222222
Faità le __/__/ __ Fait à le__/ _/
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à
signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'organisme fait office d'accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d'accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la
décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/ à h
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de
l'organisme domiciliataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.
Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur,
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 17 D 15547*01
DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[] Mme [Ü M.
Nom(s) : 22222
Prénom(s) : 2222222
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance: 2
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de l'organisme : 22222222
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : 22222222
Numéro d'agrément : 222222222222
DÉCISION
Votre demande est: [] acceptée
L’attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
[] refusée
Motif en cas de refus :
em ue ue ue One ue un eu + ne One eut ue ue ne + ue ue dns ue on on ue eus mue one ne me @ue nt es en en es ee eme ee ne es eo = 0 ee ee
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 18 ATTESTATION D’'ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[1 Mme [I M.
Noms) 22
Prénom(s) : 2222222222
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : 22222222
À élu domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme : 222222222222
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l'attestation : __/ _/ au __/__/
l'est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __/__/
Fait à le __/__/____
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-005 - Arrêté N° 039 2016 0142 CSPP - Domiciliation 19 DDCSPP 39
39-2016-11-22-004
ARRETE PREFECTORAL N°3920160133CSPP
Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N°3920160133CSPP 20 Liberté » Égalité | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Hébergement, Accès aux droits et
Prévention
Arrêté préfectoral N° 39 2016 0133 CSPP portant agrément d’un espace rencontre
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu les demandes du 16 juillet 2013 et du 7 novembre 2016, adressée par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura, 5 avenue Henri Grenant 39000 Lons-le-Saunier :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,
ARRETE
Article 1er : sont agréés à compter de la date de signature du présent arrêté : 1) le lieu « Espace rencontre la Parentèle » situé à l'école des Mouillères 14 rue François Bussenet 39000 Lons-le-Saunier ;
2) le lieu « Espace rencontre la Parentèle » situé 3 rue du Prélot 39100 Dole ; gérés par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’'Adulte du Jura.
Les 2 espaces rencontre sont inscrits sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département du Jura.
Article 2 : Tous les arrêtés antérieurs sont abrogés.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex & 0363 55 83 00 À 03 63 55 83 99
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N°3920160133CSPP 21 Article 3 : l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 NOV. 2016
Le préfet,
délégation,
Prétaire général,
DDCSPP 39 - 39-2016-11-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N°3920160133CSPP 22 DDT 39
39-2016-11-17-004
Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du
Crêt et du Fort
DDT 39 - 39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort 23 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-11-17-01
ordonnant la destruction de
grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
étangs Vaillant, du Crêt et du Fort
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.428-20, R.411-1 à
R.411-14 et R.427-1 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°116 du 23 janvier 2006 portant protection de biotope sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-19 du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2016-3-10-26-04 du 25 octobre 2016 organisant les opérations collectives de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la Bresse jurassienne ;
Vu les conclusions du groupe départemental de concertation sur le cormoran en date du 31 mai 2016 ;
Considérant les dommages importants causés par le grand cormoran aux piscicultures extensives tant par sa consommation directe que par les blessures et le stress qu'il occasionne aux poissons des étangs ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° - Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°116 du 23 janvier 2006 portant protection de biotope sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort (39), M. CUGNOT Gérard, garde particulier, domicilié le Bourg à Chapelle-Voland, est autorisé à pratiquer des tirs d'effarouchement ou de destruction de grands cormorans sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort exploités par M. COUTURIER Michel à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 28 février 2017 inclus. M. CUGNOT organise les opérations de tir des tireurs figurants à l'annexe |. Ces tireurs sont placés sous sa responsabilité.
DDT 39 - 39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort 24 2/4
Article 2 - Le nombre d'opérations est limité à une par mois et les tirs ne sont autorisés que le mardi.
Article 3 - M. CUGNOT Gérard se conformera strictement aux dispositions de l'arrêté
n°2016-1-10-26-02 du 25 octobre 2016 portant autorisation de destruction de grands cormo- rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives.
Article 4 - Le bilan de chaque opération sera transmis au directeur départemental des terri- toires dans les 48 heures (annexe Il).
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 - Une copie du présent arrêté est transmise au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, M. COUTURIER et au maire de Chapelle-Voland.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. CUGNOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2016
La directrice départementale adjointe des
territoires”
DDT 39 - 39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort 25 3/4
Annexe |
Nom Prénom Adresse CP Ville N° permis chasser
39140
CARTON Arnaud Sancerne CHAPELLE 39212729 VOLAND
L 12 place St 21270 COUTURIER Michel Pièrré DRAMBON 2113379
39140
CUGNOT Gérard Le Bourg CHAPELLE 3922104 VOLAND
39140
GUILLEMIN André Les Roz CHAPELLE 3922121 VOLAND
39140
LAGUT Bernard Montarlot CHAPELLE 3926019 VOLAND
DDT 39 - 39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort 26 NOMBRE DE TIREURS :
Annexe II
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2016/2017
NOM DES PARTICIPANTS :
NOMBRE D'OISEAUX TUES : ..........….
4/4
Responsable de l'opération :
NONMEPFSNOM ncimenssnsenranemnmmmendn
Signature :
Fiche à retourner à :
Direction départementale des territoires
SEREF/PBF
4 rue du curé Marion
BP 50356
39015 LONS LE SAUNIER CEDEX
Fax : 03 84 86 80 10 Mel : ddt-seref@iura.qouv.fr
ET
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31 Mel : fede39@free.fr
DDT 39 - 39-2016-11-17-004 - Arrêté ordonnant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs Vaillant, du Crêt et du Fort 27 DDT 39
39-2016-11-18-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de PASSENANS
DDT 39 - 39-2016-11-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PASSENANS 28 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX =
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° TO46 - AA. 227. 064
portant application du régime forestier
en forêt communale de PASSENANS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de 22 juin 2015, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 21 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-19 du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PASSENANS, définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en |
situation cadastrale en ha application
ZL 24 49 a 30 ca 49 a 30 ca PASSENANS En Rostaing
ZL:25 53 a 35 ca 53 a 35 ca
| Surface totale de la demande d'application] 1 ha 02 a 65 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PASSENANS.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-11-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PASSENANS 29 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de PASSENANS,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PASSENANS, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2016-11-18-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PASSENANS 30 DDT 39
39-2016-11-22-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de M. Emmanuel
CLEMENT situé 15 B route de Genève à POLIGNY. Renouvellement agrément Auto-école CLEMENT POLIGNY
DDT 39 - 39-2016-11-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Emmanuel CLEMENT situé 15 B route de Genève à POLIGNY. 31 direction
départementale
des territoires
Jura
EX =
Liberié « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MNSSER ER 394 2OAG
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n° 2016-11-07-19 du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.13 du 12 juillet 2011, autorisant M. Emmanuel CLEMENT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CLEMENT-OLIVIER », et situé 15B route de Genève à
POLIGNY ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juillet 2016 par M. Emmanuel CLEMENT remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par M. Emmanuel CLEMENT, dénommé «CLEMENT-
OLIVIER » est renouvelé sous le n° E 02 039 0257 0, pour une durée de cinq ans à compter de
la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-11-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Emmanuel CLEMENT situé 15 B route de Genève à POLIGNY. 32 Cet établissement situé 15 B route de Genève à POLIGNY est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Emmanuel CLEMENT devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Emmanuel CLEMENT devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans lé mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.13 du 12 juillet 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> M. Emmanuel CLEMENT,
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, > Monsieur le Maire de Poligny.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 NOV. 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires, “
DDT 39 - 39-2016-11-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Emmanuel CLEMENT situé 15 B route de Genève à POLIGNY. 33 DDT 39
39-2016-11-18-003
arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02
subdélégation générale
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 34 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté Liberté » Égalié » Fraiernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2016-11-17-02
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction -2015-06-23-1 du 26 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Jura au 1er juillet 2015 ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe.
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment : a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou de maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 35 2
il) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant
les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
j} l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
kK) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions Communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements
publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire
générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le
cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation
de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la
secrétaire générale, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant
la gestion du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL,
subdélégation de Signature est donnée à Mme Syivie PISTORESI,
responsable du bureau ressources humaines, à l'effet de signer
les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
ATb1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire
générale, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions
de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de
signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation
de Signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Afcf : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des
textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale,
à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL., adjointe à la secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation
de Signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des
affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire
générale, à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale,
à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du Service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD,
chef du service Connaissance prospective habitat à l'effet de signer les marchés
en procédure adaptée (MAPA).
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 36 2 —- ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2at : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques.
A2a2 ! EE de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à a -Est ;
A283 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie, A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux), A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Olivier CORNET chef du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'enseigner {actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ..….) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2 :actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière.;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens.
A2c4 : Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)
A2C6 : Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire
A2c7 : Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour » A2c8 : Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 37 d) remontées mécaniques :
A2d1 : arrêté approuvant les règlements de police particuliers,
les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation
des remontées mécaniques, 2d2 : Avis du préfet sur les
demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation
des appareils de remontées mécaniques.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau
sécurité, défense et infrastructures à l'effet de Signer l'ensemble de ces décisions.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :
A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs
- modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND,
chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme,
à M. Yves CHEVALLIER, chef du Service économie agricole, à M.
Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités
en accessibilité et urbanisme et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service
économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : a = + = RVA LION OU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A483 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
* autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,
*__ délimitation du domaine public fluvial,
*__ délivrance des arrêtés de délimitation de Ja servitude de marchepied.
* autorisation d'extraction de matériaux,
A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage
et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A4a2 et A4aë6
à
M. Oliver CORNET, chef du pôle risques.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
ASal : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques
ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.
Subdélégation de signature est donnée à M Olivier CORNET à l'effet
de signer la décision 5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6at : police et conservation des eaux,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires
en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5,
L,211-7, L.211-12, du I! de l'article L.212-5-1, et
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 38 des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescrivtion des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),
A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien réqulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A6a8 : arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de fravaux, arrêtés de prescriptions spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ou à autorisation ;
A6a9 : arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
A6a10 : arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre des articles R214, 91 et 99 du code de l'environnement,
A6alt1 : arrêté d'autorisation ou de déclaration associé à des travaux faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG),
A6a12 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes
A6ali à A6a12.
7 - PÊCHE
A7a : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 Ds rase d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans); A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département; A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 39 6
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle
eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7al à A7a11
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200
mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers — collectivités),
A883 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations
syndicales autorisées de propriétaires,
A8a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations
foncières pastorales,
A8a5 : agrément des groupements pastoraux,
A8a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations
foncières pastorales,
A8a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne,
A888 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le
cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme,
A8a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,
A8a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier
— &pprobation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement.
A8a11 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier
national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes
(contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque..)
A8a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction
de parcelles,
A8a13 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A8a1 à A8a14
9 - CHASSE
A9a1 : interdiction pour une période n'excédant Pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines
espèces de gibier ; A9a2 : autorisations
individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse
pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à Certaines
espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé
;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse :
A9a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux classés « nuisibles » : liste et modalités
de destruction à tir ;
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 40 A9a7 : plans de chasse :
arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, - arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un attributaire d'un plan de chasse est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,
A988 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a9 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A.
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a10 arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) :
-en matière d'indemnisation de dégâts avec désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles et désignation des membres pour les affaires relatives aux dégâts aux forêts ;
-relatives aux classements des espèces d'animaux avec désignation des membres pour la commission « nuisibles ».
A9a11 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux classés « nuisibles »,
A9a12 : agrément des piégeurs,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,
A9a14 i autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
A9a15 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a16 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
A9a17 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9a18: Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,
A9a19 : Établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
A9a20 : Droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial :
- décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
- décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
- permission de chasse au gibier d'eau.
- bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a20
10 — ENVIRONNEMENT
A10at : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 41 8
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles
L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction
technique des dossiers d'espaces protégés,
A1083 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les grands prédateurs aux froupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
AT0a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10&6 : tout acte administratif afférant au « grand cormoran »,
A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A1088 : autorisations spéciales mentionnées au I! de l'article R.41 1-20 du Code de
l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrétant la composition du comité de pilotage -approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob
opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de
sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a13 : Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21
juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a1 à A10a11, à M. Olivier CORNET, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A10a12 et à M. Frédéric
CHEVALLIER, chef du pôle eau, à l'effet de signer les décisions A10a13.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Aa : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, référent technique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions précitées.
12 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
AT2a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI -
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
AT12a2 : décisions relatives au conventionnement.
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
AT2a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des emplo yeurs à l'effort de construction),
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 42 A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3: Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana, Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b 1 et A12b3
13 = ÊMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
13 —- 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13at : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier, A4a4: arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d’une association foncière.
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 43 10
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :
Aî3a1 à A13a5 et A13b1.
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
AT3c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
- arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat
- notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des
documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent
ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'é vocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- le liste pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa emande,
— la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A1363 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) A1366 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation
juridictionnelle ou d'abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A15f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 44 11
— la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A1112),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent, A1302 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2: lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13ïi1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A13i2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,
A1313 ‘délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,
A1315 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A13i6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 45 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer les décisions de A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures » et à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne,
La subdélégation est donnée à M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des
Sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13i6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aloïs GRUMEAUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef pôle application du droit des sols,
à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A1316
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13d1 à A13h3.
Responsable de Site Zones
Site de Lons — Evelyne BERNARD - TSCDD
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD
Site de oo
Champagnole Nathalie BOUCHOT TSDD
14 - ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL RCE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
AT4at : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins)
A14a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce
chevaline dans le département du Jura
A14a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités
AT4a4 : arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits, autorisation de financement :
- les aides à l'installation en agriculture, les plans de professionnalisation personnalisé, le Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés, l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
A1485 : arrêtés ou décisions :
- du contrôle des structures
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 46 13
- du statut de fermage
- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
A14a6 : arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement :
- des Droits à Paiement Unique (DPU)
- des Droits à Paiement de base (DPB)
- des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
- des aides aux surfaces cultivées
- des aides à prime en production ovine et allaitante
- des aides aux productions animales
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires
- des mesures agro-environnementales (MAE)
- des mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat-
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
L LE aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du
- des aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
- du bénéfice des dispositions de préretraite
- de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite — la cessation d'activité
- des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan
AT4a7 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou Sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales
A14a8 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
- les mesures agro-environnementales
A14a9 : convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections et commissions spécialisées, de la commission des baux ruraux
A14a10 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
At4ai1 : convocation et notification des avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Af4a12 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Se signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à a12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service.
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 47 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations, Transmission et Droits.
15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A5 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense,
sécurité et infrastructures.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16at : titres : perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.
17 —- DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
AT7al : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) A17a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance et prospective habitat, à l'effet de Signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes :
A17a1 et A17a2
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 NOV
2016
Pourlé préfet,
légation,
Le directeur dépärte
DDT 39 - 39-2016-11-18-003 - arrête portant subdélégation de signature n° 2016-11-17-02 48 DDT 39
39-2016-11-10-007
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2017
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 49 direction
départementale
des territoires
À
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-11-09-01
réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Jura
POUR L’ANNEE 2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 436-4 à L 436-16 et R 436-6 à
R 436-42 et R 436-69 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et
plans d'eau en deux catégories pour le département du Jura :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
Vu l'arrêté DDT n°2015-526 du 20 novembre 2015 fixant la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente ;
Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le 27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 :
Vu l'arrêté DDT n° 2016-368 du 12 août 2016 fixant la liste des réserves de pêche sur les
cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de Signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n° 2016-11-09-02 du 10 novembre 2016 réglementant la pêche sur la rivière Bienne pour l’année 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative relative à la pratique de la pêche dans les grands lacs intérieurs du 1° décembre 2005 :
Vu l'avis du 6 septembre 2016 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) ;
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 50 Vu les avis des 18 août et 6 septembre 2016 de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) ;
Vu l'avis du 15 octobre2016 de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et
suivants et D 120-1 du code de l'environnement, du 11 au 31 octobre 2016 inclus ;
Considérant que les périodes de reproduction du brochet et du sandre sont dépendantes des caractéristiques climatiques particulières rencontrées dans le département du Jura :
Considérant que le sandre est actuellement l'espèce de poissons carnassiers la plus recherchée tant par les pêcheurs à la ligne que par les professionnels aux engins, que le comportement particulier des sandres mâles rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne en période de reproduction et que les études disponibles démontrent un net déclin des effectifs de sandre dans le département du Jura :
Considérant que le brochet et le sandre sont capturés par des techniques et des matériels similaires ;
Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiques et de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et
que des actions de restauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur ;
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captures et en protégeant les frayères de ces espèces ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département.
Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptibles d'être source de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs en barque, ..),
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 ainsi que les tailles minimales de capture des différentes espèces de
poissons sont fixées comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
ARTICLE 2 - PROTECTION PARTICULIERE DE CERTAINES ESPECES
ECREVISSES : en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles, et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du département du Jura.
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 51 GRENOUILLES : en vue d'assurer la protection des grenouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du département du Jura.
OMBRE : en vue d'assurer la protection de l'ombre commun, sa pêche est interdite toute l'année sur l'ensemble des rivières de l'Ain, la Bienne, l'Orbe, la Valouse et le Suran et leurs affluents.
ANGUILLE JAUNE : se conformer à l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et de l’anguille argentée.
ANGUILLE ARGENTEE ou ANGUILLE D'AVALAISON : conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016 et en vue d'assurer la protection de l'anguille argentée
ou anguille d'avalaison, sa pêche est interdite toute l’année dans le département du Jura.
ARTICLE 3 - INTERDICTIONS DE PECHE
> RESERVES TEMPORAIRES :
e En vue de permettre la reproduction des poissons, la pêche est interdite :
— du 11 mars au 26 mai 2017 inclus sur les sites suivants du lac de Vouglans :
- réserve du saut de la Saisse (pancarte A) jusqu'à 300 m1 à l'aval (communes de Patornay, Pont de Poitte et Boissia) :
- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m) ;
— _Îer janvier au 26 mai 2017 inclus, sur les sites suivants :
- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs :
- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs : - la morte de Hotelans, rive droite du Doubs ;
- la morte de Chantereine à Chaussin, rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs à Peseux dont la limite aval se situe à l'embouchure du vieux Doubs ;
- la morte de l’île Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;
- la morte Gratte Panse à Rahon, rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs à Crissey, rive gauche du Doubs ayant pour limite aval la confluence du vieux Doubs et de la rivière Doubs et limite amont le parement aval du pont de bois situé à la confluence du vieux Doubs et de la raie des Moutelles ;
- la corne de Hauterive (les trèches) à Choisey, rive droite du Doubs : - la corne des Epissiers à Falletans-Brevans et Dole, rive gauche du Doubs ; - la morte de Falletans, rive gauche du Doubs ;
- la morte claire (aval pont de Rochefort), rive gauche du Doubs : - la corne de Nenon, rive gauche du Doubs ;
- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs, rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs sous Montgeux, rive gauche du Doubs ;
Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.
Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vouglans, la zone en eau sera également
pancartée.
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 52 e En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau dans les sections de cours d’eau signalés par des panneaux installés ou mis en place à la diligence des détenteurs du droit de pêche jusqu'au 19 mai 2017 inclus.
> RESERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girard conformément au décret N° 82-615 du 9 juillet 1982 à savoir :
e Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche ;
+ Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 27 mai 2017.
> AUTRES RESERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux N°2015-526 du 20 novembre 2015 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé et n° 2016-368 du 12 août 2016 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
1- SALMONIDES
Sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau à l’exception du lac des Rousses ainsi
que de l'Ain et ses affluents en amont du saut de la Saisse et de la Bienne et ses affluents en amont du pont de Chancia :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 salmonidés dont 3 ombres maximum par pêcheur et par jour. Les corégones font partie des salmonidés.
Sur le Lac des Rousses :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés par pêcheur et par jour. Les corégones font partie des salmonidés.
Sur l'Ain, la Bienne et leurs affluents en dehors des plans d'eau qui constituent la chaîne de barrage en aval du saut de la Saisse :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 3 salmonidés par pêcheur et par jour.
IL- CARNASSIERS
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets, et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 5 —- MODES DE PECHE
| — PECHE AUX LIGNES
1° CATEGORIE
> Est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles excepté sur le lac de Vouglans et sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après ;
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 53 > Est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ;
> Est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptères comme appât ou comme amorce ; toutefois l'emploi des asticots sans amorçage est autorisé sur le lac de Vouglans (voir tableau ci-après).
LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS COURS D'EAU
AUTORISES
Ain à l'aval de la R.D. 471 à Pont- 2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 du-Navoy mouches artificielles
Bienne à l'aval du pont de Molinges |2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles
Loue à l'aval du pont de Cramans 2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles
Lac de Vouglans (à l'aval du lieudit | 4 lignes dont 1 ligne seulement pouvant être équipée de "Saut de la Saisse" (Pancarte À) 9 hameçons au plus ou mouches artificielles.
Commune de Pont de Poitte La ligne prévue à l'article L436-4 du code de l'environnement dans le cadre du droit de pêche banal
peut être munie de 5 hameçons au plus ou mouches
artificielles.
2°" CATEGORIE
+ Cours d'eau - lacs et plans d'eau
>
>
Est autorisée la pêche à 4 lignes ;
Est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ou égale à 2 litres) ;
Est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle ;
Est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technique de pêche consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêche dite "à la bouée”.
* Lacs de Chalain, des Rousses, d'Ilay, du val et le grand lac de Clairvaux les Lacs :
> Est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hameçons ou mouches artificielles.
Il —- PECHE PROFESSIONNELLE : se référer au cahier des charges fixant les clauses et conditions générales et particulières relatives à l'exploitation du droit de pêche de l Etat sur la rivière le Doubs et le canal du Rhône au Rhin pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021.
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 54 ARTICLE 6 - PARCOURS NO-KILL
Il est institué une pratique particulière de la pêche dite no-kill ou parcours de graciation sur les tronçons et les espèces suivantes :
AI Carnassiers
Brochet-Sandre
> Tronçon sis sur la rivière "Doubs" où les droits de pêche sont détenus par l"'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m) :
- Limite Amont : Barrage de Rans ;
- Limite Aval : Barrage du moulin des malades
B/ Salmonidés
Truite uniquement
> Tronçon sis sur la rivière "La Bienne" où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA du Haut-Jura (linéaire 300 ml) :
- Limite Amont : pont Espace Lamartine ;
- Limite Aval : pont Bénier ;
> Tronçon sis sur la rivière "L'Ain" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Truite du Val de Sirod (linéaire 300 ml) :
- Limite Amont : usine de traitement des eaux - lieudit la Papeterie ; - Limite Aval : sortie du canal source de la Papeterie ;
> Tronçon sis sur la rivière "L'Ain" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA de Crotenay (linéaire 600 ml) :
- Limite Amont : Fin du champ parcelle ZK 23 et entrée du bois ; - Limite Aval : Milieu de la parcelle ZK 9 au bief de la Pratz ;
> Tronçons sis sur la rivière "L'Ain" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA la Truite de l'Ain (linéaire 11600 ml) : - Limite Amont : mortes des Granges Bruant ;
- Limite Aval : barrage Pont du Navoy ;
et
- Limite Amont : pont de Châtillon;
- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois.
> Tronçon sis sur la rivière "La Valouse" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Truite Valousienne (linéaire 550 ml) :
- Limite Amont : en rive gauche, la limite entre le parcelles ZA125 et ZA126 au lieu-dit " en Niévreux " (commune de Cornod) matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;
- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite entre les parcelles définies par ZN26 et ZN28 au lieu-dit "les Froidières " sur le cadastre, matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche ;
> Tronçon sis sur la rivière "Suran" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Gaule Suranaise (linéaire 1250 ml) :
- Limite Amont : par la limite des communes avec Saint-Julien et Villechantria (fossé en rive gauche) ;
- Limite Aval : pont sur le CD 117 E5 (cote 346 m);
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 55 > Tronçon sis sur la rivière "La Seille" où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 1350 ml) :
- Limite Amont : limite communale Bréry-Saint Germain les Arlay; - Limite Aval : ligne haute tension ;
Truite et ombre commun
> Tronçon sis sur la rivière "La Loue" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Truite du Val d'Amour (linéaire 1580 ml)
- Limite Amont : 100 m en aval du pont de Port-Lesney ;
- Limite Aval : Fin du secteur dit « des tuffes » ;
> Tronçon sis sur la rivière "La Loue" où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA La Gaule du Val d'Amour (linéaire 1300 mi)
- Limite Amont : seuil au restaurant la plage blanche sur la commune Ounans ;
- Limite Aval : confluence avec bras de la Loue lieu-dit "corvée la Verte”.
Truite arc-en-ciel
> Tronçon sis sur la rivière "la Vallière" où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 1070 ml):
- Limite Amont : source de la Vallière ;
- Limite Aval : 100 m à l’amont de la tournerie Roz.
> Tronçon sis sur la rivière "la Vallière" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 7150 ml) :
- Limite Amont : 100 m à l'aval du lieu-dit le Gour ;
- Limite Aval : amont de la réserve du parc des bains (seuil en amont de la passerelle en bois).
Les parcours no-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l’apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu’à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.
Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille.
Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être sans ardillon ou avec ardillons écrasés.
ARTICLE 7 - COURS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives.
ARTICLE 8 — PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communes du département du Jura pour affichage.
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 56 ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le sous- préfet de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA), les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS LE SAUNIER, le 10 novembre 2016
Pour le préfet et
le directeur départem
délégation,
tal des territoires,
ROCHE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 57 3H93d
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DDT 39 - 39-2016-11-10-007 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 58 DDT 39
39-2016-11-10-006
Arrêté réglementant la pâche sur la Bienne du barrage
d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au
pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy
à l'aval
DDT 39 - 39-2016-11-10-006 - Arrêté réglementant la pâche sur la Bienne du barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 59 direction
départementale
des territoires
Jura
EX AS
Liberté * Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-11-09-02
réglementant la pêche sur la Bienne
du barrage d'Etable, commune de Saint Claude à
l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena,
commune de Lavancia-Epercy à l'aval
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R436-8 :
Vu la demande en date du 26 septembre 2016, présentée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la Biennoise » :
Vu l'avis favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FJPPMA) ;
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et suivants et D 120-1 du code de l'environnement, du 11 au 31 octobre 2016 inclus :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-09-01 du 10 novembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2017 ;
Considérant qu'une mortalité de truites farios a été constatée en 2016 dans la rivière Bienne en particulier entre Saint Claude et Lavancia-Epercy, et qu'il convient de prendre des mesures visant à sauvegarder la faune aquatique sur cette section ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° — La pêche, par tout procédé, est interdite pour l’année 2017 sur la rivière BIENNE, dans sa section comprise depuis le barrage d'Etable, commune de Saint Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval.
Article 2 — Cette interdiction est clairement indiquée sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes sont installées à la diligence de l'AAPPMA « la Biennoise », au moins aux limites amont et aval de la section concernée, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Ces pancartes doivent être visibles, soit en longeant le cours d'eau, soit en l'abordant par les accès couramment utilisés.
DDT 39 - 39-2016-11-10-006 - Arrêté réglementant la pâche sur la Bienne du barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 60 Article 3 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les maires des communes de
Saint Claude, Jeurre, Lavancia-Epercy, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONEMA, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la FJPPMA et à l'AAPPMA « la Biennoise ».
Lons le Saunier, le 10 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemgñntal des territoires,
PRÉGE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
DDT 39 - 39-2016-11-10-006 - Arrêté réglementant la pâche sur la Bienne du barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 61 DDT 39
39-2016-11-23-001
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 62 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du (de la) délégué(e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 387
M. Richard VIGNON, délégué de l'Anah dans le département du Jura, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M. Pascal BERTHAUD, titulaire du grade d'Ingénieur en Chef des travaux publics de l'État et occupant la fonction de chef du service connaissance prospective habitat à la direction départementale des territoires du Jura est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
MAJ : 23 avril 2014
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 63 Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence MAJ : 23 avril 2014
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 64 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de aestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Frédéric MONNET chef du pôle Habitat à la direction départementale des territoires du Jura et Mme Marie-Pierre MONDIERE adjointe de M. Frédéric MONNET :
La délégation de signature reprend le contenu de celle accordée au délégué adjoint (article 2 et article 3 relatif au conventionnement) à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions relatives au programme habiter mieux, de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire et de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 5 :
Délégation est donnée à M"® Nathalie RODOT, Graziella CUFFOLO et M. Marc ROYET, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le 23 NOV. 2016
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
MAJ : 23 avril 2014
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 65 - à M. le Directeur départemental des territoires du Jura ;
- à M. le Président du Conseil départemental ;
- à M. le Président de la communauté d'Agglomération du Grand Dole ;
- à M. le Président de Espace Communautaire Lons Agglomération ; ayant tous signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support;
- à M. l'Agent comptable? de l'Anah ;
“aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
2 3 NOV. 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) _lors de la modification du contenu d'une délégation.
MAJ : 23 avril 2014
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 66 Anah
DEPARTEMENT DE : jura
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Pascal BERTHAUD
Délégué local adjoint de l' Anah
Le L3 Mapyslans 291€
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Frédéric MONNET
Chef du pôle Habitat
Le: 22 /41/16
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 67 NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Marie-Pierre MONDIERE
Adjointe au chef de pôle
Le:
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Nathalie RODOT #7 D
/ / |
Instructrice €
Le: 2 |A À AE |
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 68 NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Graziella CUFFOLO
Instructrice
Le: 28.41.2016
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Marc ROYET
instructeur
Le: Z2/MIZ
DDT 39 - 39-2016-11-23-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 69 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-15-002
SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée
151116
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 70 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2016-20 DU 15 NOVEMBRE 2016
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 :;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2016-1107-030 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 71 Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination de Mme Florence BARRAL-BOUTET, responsable de
l'unité territoriale du Jura ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale du Jura
Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura,
François PETITMAIRE, adjoint au responsable de l’unité départementale
Brigitte CONTE, responsable de l’unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001;
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
René THIRION, adjoint au responsable du Pôle C et chef du service Animation / coordination et appui
aux DDI
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions où de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions où prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 72 - Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 15 novembre 2016
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Boufgogne-Franche-Comté,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 73 ANNEXE 1
N° Nature de l’acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7 et 8
de l’allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4 RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loin°73-548 du
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15
les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2 niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1 ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1 des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 74 membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
I APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d’apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2 ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 et s.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11ets.
entreprises à la GPEC
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d’un accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 75 L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002 Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
L-11 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-12 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) L.5134-20 ets.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45 ets. économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d’'Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-20 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6 d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 ets.
R.5426-1 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 76 FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 38
formation professionnelle
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 77 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-15-002 - SUBDS DIRECCTE 06 2016 20 vers RUD 39 signée 151116 78 Préfecture du Jura
39-2016-11-22-006
ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°
2014191-0013 du 10/07/2014 portant modification du
système de vidéoprotection installé à la station-service
Shell à Damparis
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-006 - ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2014191-0013 du 10/07/2014 portant modification du système de vidéoprotection installé à la station-service Shell à Damparis 79 Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
ABROGATION DE L'ARRETE N° 2014191-0013 du 10/07/2014
portant modification du système de vidéoprotection
installé à la station-service Shell — RN 73 - DAMPARIS
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161107-002 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014191-0013 du 10 juillet 2014 autorisant la société des pétroles Shell, 307 rue Etienne d'Orves à Colombes (92), à modifier le système de vidéoprotection existant à la station-service située RN 73 à Damparis ;
VU la demande de monsieur Rachid MARHYOUM, gérant de la société multiservices automates, 29 rue Charles Fourier à Cormeilles en Parisis (95), reçue par télédéclaration le 13 juillet 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection à la station-service susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920161102-009 du 2 novembre 2016 autorisant la société mutiservices automates à Cormeilles en Parisis (95) à installer un nouveau système de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures à la station-service Shell susvisée ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - l'arrêté préfectoral n° 2014191-0013 du 10 juillet 2014 autorisant la société des pétroles Shell, 307 rue Etienne d'Orves à Colombes (92), à modifier le système de vidéoprotection existant à la station- ‘service située RN 73 à Damparis, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 novembre 2016
ion,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-006 - ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2014191-0013 du 10/07/2014 portant modification du système de vidéoprotection installé à la station-service Shell à Damparis 80 Préfecture du Jura
39-2016-11-18-002
AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer
l’alimentation en eau pour la défense incendie et la
production de neige artificielle de la commune
Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie et la
production de neige artificielle de la commune
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-002 - AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie et la production de neige artificielle de la commune 81 fig ce
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
BRE/BC/2016 Commune de FONCINE LE HAUT
Déclaration d'utilité publique en vue d'assurer
l'alimentation en eau pour la défense incendie
et la production de neige artificielle de la
commune
ARRETE n° DRLP-BRE-20161118-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération de la commune de Foncine de Haut en date du 30 octobre 2015, par laquelle le conseil municipal demande l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire, en vue d'acquérir les parcelles permettant à la commune de continuer à assurer l'alimentation en eau pour la défense incendie des hameaux «sur les Côtes»,« Chez Petit Pierre», «le Gros Voisiney», ainsi que la production de neige artificielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160718-001 du 18 juillet 2016 prescrivant, les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé sur le territoire de la commune de Foncine le Haut ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R112-4 du code de l’expropriation et le registre afférent ;
Vu les pièces constatant :
que l'avis d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été affiché à la mairie de Foncine le Haut au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;
- que ce même avis a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département à deux reprises; soit 8 jours au moins avant l'enquête et pendant la première semaine de son déroulement ; |
- que le dossier d'enquête est resté à disposition du public pendant 27 jours à la mairie de Foncine le Haut, soit du jeudi 18 août 2016 au mardi 13 septembre 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 septembre 2016 sur l'utilité publique du projet et sur la délimitation exacte des terrains à acquérir en vue de sa réalisation ;
Vu le courrier du 25 octobre 2016 de monsieur le maire de Foncine le Haut, exposant les motifs qui justifient l'utilité publique de l'opération ;
Considérant qu'il convient de sécuriser l'alimentation en eau des dispositifs de lutte contre l'incendie des hameaux «sur les Côtes», « Chez Petit Pierre», «le Gros Voisiney» ;
Considérant que la commune a déjà investi 163 996 euros dans la réalisation des infrastructures existantes (station de pompage et canalisations hors production de neige de culture) :
Considérant que les autres solutions techniques envisagées pour assurer la défense incendie des zones précitées représenteraient un investissement financier conséquent pour la commune ;
Considérant que les équipements pour la production de neige artificielle sont déjà disponibles ;
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwjura.gouvfr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-002 - AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie et la production de neige artificielle de la commune 82 Considérant que la production de neige de cuiture est indispensable au maintien des activités économiques et commerciales liées au tourisme hivernal ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt du projet :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet visant à assurer l'alimentation en eau pour la défense incendie des hameaux «sur les Côtes», « Chez Petit Pierre», «le Gros Voisiney», ainsi que la production de neige artificielle, au profit de la commune de Foncine le Haut.
Article 2 : La commune de Foncine le Haut est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle
résulte du plan ci-annexé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Foncine le Haut pendant deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'une mise en ligne sur le site "Internet" de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Foncine le Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information :
- au directeur départemental des territoires
_- au directeur départemental des finances publiques, service du domaine.
\ YU Fait à Lons-le-Saunier, le 1 8 NGY, 679
Le préfet,
PourTS prés tel par délégation
[ Le secrétaire génér
© (Renaud NURY
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-002 - AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie et la production de neige artificielle de la commune 83 Commune de FONCINE LE HAUT
Assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie
et la production de neige artificielle de la commune
Objectifs du projet :
Assurer la pérennisation de l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut :
- pour la défense incendie des hameaux « sur les Côtes », « Chez Petit Pierre », « le Gros Voisiney » | - pour la production de neige artificielle
Procédure d'enquête publique :
Les enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d'utilité publique se sont déroulées du jeudi 18 août 2016 au mardi 13 septembre 2016 inclus.
Le commissaire enquêteur dans son rapport du 26 septembre 2016 émet à titre de conclusions un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique concernant le projet, sans réserve, ni recommandation.
Enjeux positifs et négatifs :
— Atteintes à l’environnement :
Le projet ne prévoit pas de travaux et n’a pas d'impact environnemental supplémentaire. I formalise une situation en utilisant les infrastructures existantes.
La commune de Foncine le Haut bénéficie d'un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau en date du ‘14 décembre 2009 lautorisant à prélever un volume annuel de 8500 m° d’eau dans la zone humide des Grandes Cotes ( neige artificielle : 7000 m”, défense incendie et manœuvres des pompiers: 500 m°, alimentation des troupeaux: 1000 m 8),
L'impact des prélevements a été évalué dans la notice d'incidence de la déclaration administrative.
L'acquisition par la commune de la parcelle sur laquelle se trouve une tourbiére aurait des conséquence positives, dans la mesure où la collectivité est tenue de préserver et gérer les espaces naturels sensibles dans une optique de conservation et de gestion durable des zones humides.
— Enjeux économiques, sociaux, patrimoniaux :
- assurer un enneigement suffisant pour satisfaire les attentes d'une clientele touristique attirée par des activités hivernales, avec des conséquences positives sur le mainten d'activités locales en termes d'emplois, de commerces, d'hébergements, de restauration, d'artisanat, mais également sur le milieu associatif et la vie sociale.
- Valoriser les équipements réalisés, destinés à assurer la sécurité incendie et les trois enneigeurs financés par la commune.
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-002 - AP Déclaration d'utilité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau pour la défense incendie et la production de neige artificielle de la commune 84 — Âtteintes à la propriété privée :
Les acquisitions de biens privés pour la réalisation du projet portent sur cinq parcelles pour une surface totale d'environ 16 295 m°, dont l'unique propriétaire n'est pas d'accord pour une cession amiable. La station de prélevement est déjà implantée sur la partie de la parcelle G 461.
Les objectifs poursuivis de sécurisation de la défense incendie et de maintien des activités économiques, commerciales, touristiques jüstifient les atteintes admissibles à la propriété privée.
— Coût financier :
Le cout des acquisitions estimé par le service des Domaines est adapé à l'objectif poursuivi.
Conciusion
Considérant :
- Les objectifs assignés à l'opération
- Les conclusions du commissaire enquêteur
- Le bilan des avantages et inconvénients
Compte tenu de ces éléments l'intérêt général de cette opération est reconnu et la DUP peut être prononcée.
Vu par le préfet,
pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour.
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Le préfet,
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39-2016-11-22-001
Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à
l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut
pour la défense incendie et la production de neige
artificielle Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige artificielle
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-001 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige artificielle 87 cf à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections Commune de F LE HAUT
BRE/BC/2016 0 ONCINE
Alimentation en eau pour la défense incendie et la
production de neige artificielle de la commune
Arrêté de cessibilité
ARRETE n° DREP-BRE-20161122-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1 à L132-4, R121-1 et R132-1 à R132-4 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu la délibération de la commune de Foncine de Haut en date du 30 octobre 2015, par laquelle le conseil municipal demande l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire, en vue d'acquérir les parcelles permettant à la commune de continuer à assurer l'alimentation en eau pour la défense incendie des hameaux «sur les Côtes»,« Chez Petit Pierre», «le Gros Voisiney», ainsi que la production de neige artificielle ;
WU l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20160718-001 du 18 juillet 2016 prescrivant, les enquêtes d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé sur le territoire de la commune de Foncine le Haut ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire. constitué conformément aux dispositions de l'article R112-4 du code de l'expropriation et le registre afférent ;
Vu les pièces constatant :
- que l'avis d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été affiché à la mairie de Foncine le Haut au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;
- que ce même avis a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département à deux reprises, soit 8 jours au moins avant l'enquête et pendant la première semaine de son déroulement ;
- que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie a été faite au propriétaire avant le début de l'enquête ;
- que le dossier d'enquête est resté à disposition du public pendant 27 jours à la mairie de Foncine le Haut, soit du jeudi 18 août 2016 au mardi 13 septembre 2016 inclus ;
Vu le procès verbal et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 septembre 2016 sur l'enquête parcellaire et sur la délimitation exacte des terrains à acquérir en vue de sa réalisation ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : prefecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubriqué « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-001 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige artificielle 88 Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet visant à sécuriser l'alimentation en eau des dispositifs de lutte contre l'incendie des hameaux «sur les Côtes», « Chez Petit Pierre», «le Gros Voisiney» et à assurer la production de neige de culture ;
Vu le plan et l'état parcellaire des propriétés à acquérir ;
Vu la demande de monsieur le maire de la commune de Foncine le Haut ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°” : Sont déclarées cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au
profit de la commune de Foncine le Haut, les parcelles cadastrées G 331, G 332, G333, G334 et
G 486, telles que désignées au plan et état parcellaire ci-annexés..
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle au propriétaire concerné.
Article 3 : la durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à six mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R221-1 du code de Pexpropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Foncine le Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et, dont une copie sera adressée pour information :
- au directeur départemental des territoires
- au directeur départemental des finances publiques, service du domaine.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 NOV. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
L stai énéral
Renaud NURY
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un délai
de deux mois à compter de sa notification
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-001 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige artificielle 89 Ne
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-001 - Arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l'alimentation en eau de la commune de Foncine le Haut pour la défense incendie et la production de neige artificielle 91 Préfecture du Jura
39-2016-11-22-003
Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'IGN à pénétrer
sur les propriétés publiques et privées
Travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'IGN à pénétrer sur les propriétés publiques et privées 92 d LR RL VENt .
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
- DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Travaux de l'institut national de l'information géographique
Arrêté n° DRLPLÊRE REA LE -OÙE et forestière (IGN)
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal, notamment les articles L.322-1, L.323-3 et L.433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1%: Les agents de l'IGN chargés des: opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de lensembie des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 &4 86 84 00 - A :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'IGN à pénétrer sur les propriétés publiques et privées 93 Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 4 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de ia surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l'information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgn@ign.fr.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, les maires des communes du département du Jura, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 NOV, 2016
Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de l'IGN à pénétrer sur les propriétés publiques et privées 94