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Acte - 77a62a2070d6cf4b1a55699d16b0664b
Arrêté - 2c2f83c5a03195a164ed5e0b1e14ecb2
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Arrêté - 2c2f83c5a03195a164ed5e0b1e14ecb2)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
° ARRÊTÉ MUN!CIPAL n° 2020-08
Portant interdiction de chasse sur un secteur de la commune
LE MAIRE DE SAINT-MESMIN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants,
Vu le code rural,
VU les incidents graves survenus au cours d'actions de chasse en battue :
- en limite de Génis une balle perdue qui vient se ficher dans un arbre à deux mètres d'un agriculteur,
- à Veaupeytourie une jument tuée par une balle alors qu'elle était à moins de 50 m d'une habitation, un
cheval blessé à l'épaule (luxation) et une jument avec jambe cassée qu'il a fallu abattre suite au
passage d'une meute de chiens
- à Charoncle une balle qui traverse la salle de bain d'une maison d'habitation,
- Sur la rive gauche de l'Auvézère à 150 m du bourg un groupe de randonneurs qui entend siffler deux
balles qui viennent percuter un rocher à 5 mètres d'eux),
Vu le tracé des chemins PDIPR et la construction sur la rivière Auvézère de deux passerelles très empruntées quotidiennement par le public,
Vu le taux de fréquentation élevé du gîte de groupe Le Cantou, l'installation de deux observatoires pour la faune sauvage sur la rive droite de l'Auvézère et dans le bourg d'une halle pédagogique ouverte aux écoles pour l'enseignement des connaissances sur la faune et la flore,
Vu l'implantation. rive droite à Veaupeytourie sur une superficie de 24 hectares d'un centre de yoga et de Thérapies Naturelles avec accès à une plage privée au bord de l'Auvézère et d’un centre d'équithérapie ouverts toute l'année, *
Vu l'existence à Veaupeytourie d'un camping à la ferme avec 10 émplacements dans les bois, Vu l'absence de cultures agricoles dans cette zone dont la partie rive droite de l'Auvézère est en réserve de chasse et de faune sauvage et le très faible impact des dégâts pouvant être occasionnés par le grand gibier, Considérant que le mode de chasse en battue avec tirs à balles comporte un véritable danger à l'encontre des chevaux et des groupes de personnes qui viennent dans les Gorges à SAINT-MESMIN,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, le tir à balles et les meutes de plus de 3 chiens sont strictement interdits dans les Gorges de l'Auvézère sur un secteur délimité (carte ci-annexée) : - sur la rive gauche: par le ruisseau Porte Etoupe, la VC 3 jusqu'à la VC 16 , le Bourg de SAINT-
MESMIN , la Départementale E 72 jusqu'au Pont,
- sur la rive droite de cette même départementale jusqu'à la VC 1 le Grand Clos, la limite de Savignac
Lédrier jusqu'au Pont du Château de Savignac
ARTICLE 2 : La signalisation conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sera assurée par les soins de la mairie de St Mesmin.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le Maire, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de St Martial- d'Albarède, Monsieur le Président de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne, Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de SAINT-MESMIN sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.