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Acte - 77a62a2070d6cf4b1a55699d16b0664b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Acte - 77a62a2070d6cf4b1a55699d16b0664b)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a
EX
.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
DORDOGNE
Direction
des
sécurités
Périgueux,
le
‘4
6
AVR
2919
M
À:
Le
Préfet
de
la Dordogne à
Mesdames
et
messieurs
les
maires
de
Dordogne
Copie
à
Mme
et
MM.
Les
sous-préfets
d'arrondissement
Objet
: Obligations
légales
de
débroussaillement
PJ:
-
fiche
relative
à
l'obligation
de
débroussaillement
dans
le
cadre
réglementaire
de
la
police
du
maire.
- fiche
relative
au
risque
d'incendie
de
forêts
- champ
d'action
du
maire.
Ces
derniers
jours
en
Dordogne
ont
été
marqués
par
la
recrudescence
de
feux
de
forêts,
les
deux
derniers
(Saint
Romain
de
Montpazier
et
Villefranche
de
Lonchat)
s'étant
traduits
par
l'intervention
de
plusieurs
dizaines
de
sapeurs-
pompiers
et
la destruction
de
plus
de
10
HA
de
végétation.
La
fin
de
saison
hivernale
—
caractérisée
par
une
végétation
sèche
—
ajoutée
à
la
présence
de
vent,
qui
constitue
un
facteur
aggravant
du
risque
de
départ
de
feu,
nécessitent
une
attention
toute
particulière
de
la
part
de
l'ensemble
des
acteurs
de
la
défense
de
la forêt
contre
l'incendie.
Les
obligations
légales
de
débroussaillement
constituent
à
cet
égard
un
outil
majeur
de
la stratégie
de
prévention.
Je
vous
rappelle
donc
le
rôle
important
que
vous
jouez
à
double
titre,
en
votre
qualité
de
maire :
- par
le
rappel
de
la
réglementation
aux
particuliers
- avec
l'aménagement
conforme
du
domaine
communal.
Par
ailleurs,
en
tant
qu'officier
de
police
judiciaire,
et
en
application
des
articles
L
134-5,
L
134-6
et
L
134-7
du
code
forestier,
vous
êtes
habilité
à
constater
les
infractions
et
à
assurer
le
contrôle
des
obligations
légales
de
débroussaillement
sur
votre
commune.
Préfecture
de
la Dordogne
— 2,
rue
Paul
Louis
Courier—
PÉRIGUEUX
Tél:
05
53
02
24
24 — Fax :
05
53
08
88
27
Adresse
postale
: Services
de
l’État — Préfecture
— Cité
administrative
— 24
024
PÉRIGUEUX
Cedex
Mél :
prefecture@dordogne.gouv.fr La
mise
en
œuvre
précoce
de
l'ensemble
de
ces
mesures
- dont
les
fiches
de
procédures
vous
sont
transmises
en
annexe
—
est
un
gage
d'efficacité
pour
limiter
le risque
d'incendie
pendant
l'été.
Vous
trouverez
toutes
précisions
utiles
sur
le
site
de
la
préfecture
de
la
Dordogne
à
l'adresse
suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et- developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie Les
services
de
la
DDT
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
toute
question
relative
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
:
-
Services
territoriaux
DDT
pour
les
arrondissements
de
Bergerac,
Sarlat
et
Nontron - DDT
-— Pôle
Forêts
pour
l'arrondissement
de
Périgueux
Je
vous
invite,
enfin,
à
informer
l'ensemble
de
vos
administrés
sur
l'enjeu
constitué
par
ce
RE
,
Le
+
4
gare
(
us
Hüav—
LA
ns
à
cd
te
ea
Préfecture
de
la Dordogne
— 2,
rue
Paul
Louis
Courier
—
PÉRIGUEUX
web
Tél
: 05
53
02
24 24 —Fax
: 0S
53
08
88
27
.
Adresse
postale
: Services
de
l’État
—
Préfecture
— Cité
administrative
— 24
024
PÉRIGUEUX
Cedex
Mél
: prefecture@dordogne.gouv.fr oo
L'obligation
de
débroussaillement
Le
cadre
réglementaire
de
la
police
du
maire
Pour
assurer
le
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
débroussaillement
sur
sa
commune‘,
le
maire
agit
en
tant
qu'officier
de
police
judiciaire®.
II dispose
pour
cela
des
agents
de
police
municipale®
ainsi
que
des
agents
municipaux
assermentés
et
commissionnés
à
cet
effet.
Ces
agents
ont
accès
aux
propriétés
privées
sous
certaines
conditions.
Le
propriétaire
doit
être
informé
individuellement
des
opérations
de
contrôle,
et
ceci
au
moins
un
mois
à
l'avance.
Si
le
propriétaire
n'est
pas
connu,
la
notification
est
affichée
à
la
mairie.
La
notification
doit
également
informer
le
propriétaire
qu'il
peut
refuser
l'entrée
de
sa
propriété
privée.
Dans
ce
cas,
il revient
à l'autorité judiciaire
d'en
autoriser
l'entrée.
Si
l'obligation
de
débroussaillement
n'est
pas
respectée,
les
agents
municipaux
dressent
un
procès-verbal
constatant
l'infraction.
Parallèlement,
le
maire
met
en
demeure
le contrevenant(t?.
Indépendamment
de
ces
opérations
municipales
de
contrôle,
des
administrés
peuvent
informer
le
maire
du
refus
de
leur
voisin
de
les
laisser
débroussailler
chez
lui®?,
L'obligation
de
débroussaillement
est
automatiquement
transférée
à
ce
dernier.
La
suite
de
la procédure
est
à la charge
du
maire : il
s'agit
là aussi
d'une
mise
en
demeure?)
Quand,
après
un
délai
d'un
mois,
la
personne
mise
en
demeure
n'a
toujours
pas
débroussaillé,
le
maire
en
informe
la
direction
départementale
des
territoires,
service
économie
des
territoires,
agriculture
et
forêts.
Dans
le
même
temps,
il
engage
la
procédure
d'exécution
d'office( *t19.
Les
dépenses
occasionnées
par
ces
travaux
sont
à
la
charge
du
contrevenant.
Par
ailleurs,
ces
dépenses
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
la
commune.
Il est
procédé
au
recouvrement
des
sommes
correspondantes
comme
en
matière
de
créances
de
l'Etat
étrangères
à l'impôt
et au
domainett®.
Dans
cette
situation,
le
contrevenant
est
passible
de
poursuites
devant
le
tribunal
correctionnel
et
peut
être
condamné
à
une
amende
de
30
€
par
m?
non
débroussaillé(f).
Des
mesures
d'ajournement
de
la
peine
avec
injonction
de
débroussailler
dans
un
nouveau
délai
peuvent
être
prononcées
par
le tribunal
et assorties
d'astreintes.
({)
Article
L.
184-7
du
code
forestier
(2) Article
L.
2212-1
code
général
des
collectivités
territoriales
(3)
Article
L.
161-4,
alinéa
3
du
code
forestier
{4}
Article
L.
135-1
du
code
forestier
(5) Article
R.
163-3
du
code
forestier
(6) Article
L.
135-2
du
code
forestier
(7)
Un
modèle
de
lettre
de
mise
en
demeure
est proposé
en
annexe.
(8)
Article
L.
131-12
du
code
forestier
{2}
Article
R.
134-5
du
code
forestier
(10)
Article
L.
134-9
du
code
forestier
(11)
Article
L.
163-5
du
code
forestier Le
risque
d'incendie
de
forêt
Le
champ
d'action
du
maire
Pour
minimiser
le
risque
d'incendie
de
forêt
sur
sa
commune,
le
maire
peut
s'appuyer
sur
la
réglemention
(principalement
le
code
forestier
et
le
code
de
l'urbanisme)
et agir
à
différents
niveaux.
Tout
d'abord,
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
permet
d'informer
et
de
planifier.
Ensuite,
le
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
obligations
de
débroussaillement
et
le
respect
des
arrêtés
préfectoraux
sur
les
brûlages
rentrent
dans
le cadre
des
pouvoirs
de
police
du
maire.
Enfin,
le
maire,
de
par
ses
fonctions,
contribue
à
la
prévention
du
risque
et à
la gestion
de
crise.
e
La
prise
en
compte
du
risque
dans
les
décisions
d'aménagement
Le
code
de
l'urbanisme"
prévoit
la
prise
en
compte
du
risque
dans
les
décisions
de
planification
et d'aménagement.
La
charte
de
constructibilité
en
milieux
agricoles
et
forestiers,
signée
en
2013,
apporte
des
informations
et
des
suggestions.
Limiter
la
dispersion
de
l'habitat,
aménager
les
zones
de
contact
entre
l'urbanisation
et
la
forêt,
organiser
la
défendabilité
de
la
zone
bâtie,
en
particulier
par
des
voies
d'accès
normalisées
et
des
réserves
d'eau
suffisantes
pour
les
secours,
sont
autant
de
modalités
pratiques
à
prendre
en
compte®.
e
L'information
sur
l'obligation
de
débroussailler
Certaines
obligations
de
débroussaillement
doivent
désormais
être
annexées
aux
PLU
ou
aux
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu®.
II s'agit
des
obligations
concernant
les
zones
urbaines,
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC),
les
associations
foncières
urbaines
(AFU),
les
lotissements,
les
terrains
de
camping
soumis
à
permis
d'aménager,
les
parcs
résidentiels
destinés
à
l'accueil
d'habitations
légères
de
loisirs,
les
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
permettant
l'installation
de
caravanes
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
Tous
les
PLU
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
adoption
définitive
avant
le
01/07/2012
doivent
comporter
une
annexe
dans
laquelle
figurent
ces
obligations
de
débroussaillement.
En
plus
de
ces
obligations
qui
doivent
figurer
en
annexe
du
PLU
ou
du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
d'autres
obligations
de
débroussaillement
s'appliquent
sans
qu'il
soit
obligatoire
de
les
faire
figurer
en
annexe
du
PLU.
Il
s'agit
des
obligations
de
débroussailler
sur
un
rayon
de
50
mètres
autour
des
constructions,
des
chantiers
ou
des
installations
et
sur
10
mètres
de
part
et
d'autre
des
voies
privées
d'accès
à
ces
constructions(?.
Bien
que
cela
ne
sois
pas
obligatoire,
il est
commode
d'utiliser
le
PLU
ou
le document
d'urbanisme
pour
informer
sur
ces
obligations. e
Le
contrôle
de
la
mise
en
oeuvre
de
l'obligation
de
débroussailler
Le
maire
contrôle
la
bonne
exécution
des
obligations
de
débroussaillement®.
e
Le
contrôle
du
respect
des
règles
de
brûlage
et
d'incinération
En
tant
qu'officier
de
police
judiciaire,
le
maire
est
habilité
à
constater
ou
faire
constater
les
infractions
à
la
réglementation
préventive
du
risque
d'incendie
de
forêt,
notamment
les
brûlages
ou
des
incinérations
réalisés
en
non-conformité
à
l'arrêté-
réglement
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie(.
e
La
prévention
du
risque
Au-delà
de
ses
obligations
en
matière
d'information
et
de
contrôle,
le
maire
peut
aussi
contribuer
à
la
prévention
du
risque
en
améliorant
la
connaissance
du
risque
à
l'échelle
locale
et
en
mettant
en
oeuvre
des
actions
de
sensibilisation
comme
par
exemple
cartographier
les
zones
à
débroussailler,
informer
les
habitants,
mettre
en
place
un
appui
technique,
un
suivi.
Ces
réflexions
ou
ces
travaux
peuvent
aussi
être
envisagés
et
mutualisés
à
l'échelle
intercommunale.
e Anticiper
la
gestion
de
crise
Le
maire
peut
utilement
anticiper
la
gestion
d'un
incendie
de
forêt
sur
le
territoire
communal,
notamment
en
prévoyant
des
dispositions
dans
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde. (1)
Notamment
les
articles
R.
123-11
et
R.
111-2
du
code
de
l'urbanisme
(2)
cf.
la
charte
de
constructibilité
en
milieux
agricoles
et
forestiers
(3}
Articles
L.
134-15
et
R.
134-6
du
code
forestier
(4) Alinéas
1 et 2 de
l'article
L.
134-6
du
code
forestier
(5) Article
L.
134-7
du
code
forestier
{6}
Article
R.
163-2
du
code
forestier